Contester une mise en fourrière

[Nexon94]

Bonjour,

 

Je créé ce topic à titre informatif par rapport à ma mise en fourrière vendredi dernier à propos de laquelle je compte m'opposer.

Je vais vous dire de quelle manière je procède, et les retombées, ça peut toujours servir à d'autres...

 

Déjà, les faits.

Jeudi 1er septembre, je stationne à 20h à la place de la Yaris grise visible sur cette image : https://www.google.fr/maps/pla [...] 51!6m1!1e1

 

Regardez plus à droite, un panneau réglementant le stationnement. Les places sont réservées aux véhicules de marché entre 5h et 14h du mardi au dimanche.

J'ai pas vu le panneau en passant, je connais pas cette rue, je vois des places payantes comme partout ailleurs, je m'y pose au milieu de 4 ou 5 autres véhicules particuliers.

Le lendemain matin, je pars pour bosser vers 6h45, aucune des voitures présentes la veille n'est à sa place y compris la mienne, je lève les yeux, je vois le panneau, je comprends direct où elle est : fourrière. J'appelle quand même le comico de Paris 12ème pour qu'ils me le confirment, ce qu'ils font.

 

Je récupère ma caisse à 15mn de son lieu de couchage et c'est là que ça devient bancal...

 

Le stationnement est interdit aux véhicules particuliers à partir de 5h00.

D'après le reçu que j'ai eu à la fourrière, mon véhicule a été enregistré comme arrivé à la fourrière à 5h13.

Voici les itinéraires possibles pour se rendre à la fourrière d'où j'étais garé : https://www.google.fr/maps/dir [...] 477548!3e0

 

Le plus rapide est de 13mn sans circulation.

 

Ca veut dire qu'en 13mn :

- un agent a relevé l'infraction

- un PV a été établi

- l'état intérieur / extérieur du véhicule a été vérifié et noté

- l'immatriculation a été passée au fichier des véhicules volés

- le véhicule a été chargé sur la dépanneuse

- le véhicule a été transporté jusqu'à la fourrière (minimum 13 minutes de trajet THEORIQUES)

- le dossier a été ouvert à la fourrière

 

http://www.juritravail.com/Art [...] nde/Id/215

 

A moins d'arrêter le temps, c'est difficilement faisable.

 

Je n'ai toujours pas de PV, et on ne m'en a jamais fait mention.

Je n'ai pas vu ni signé les papiers de vérification de l'état de ma voiture. Ils étaient bien dans le dossier me concernant, mais la personne du guichet les a posés sur son bureau sans me les faire signer. De toute façon, ils étaient totalement vierges

 

La lettre que je compte envoyer

 

OBJET : Contestation d'enlèvement de mon véhicule par la fourrière

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai stationné mon véhicule au 36 rue Crozatier (75012) le jeudi 01 septembre 2016. Le vendredi 02 septembre 2016 mon véhicule immatriculé XX-XXX-XX a été conduit par les services de police à la fourrière.

N'ayant pas reçu de procès-verbal, je n'ai à ce stade que de simples suspicions : un panneau indique que le stationnement est réservé aux véhicules de marché entre 5h et 14h à l'endroit où j'étais garé. Je ne l'ai pas vu en stationnant le jeudi soir, ce n'est que vendredi matin en voulant partir avec mon véhicule que j'y ai prêté attention.

J'ai été récupérer mon véhicule, après confirmation de l'enlèvement par le commissariat du XIIème arrondissement, à 8h02 à la préfourrière de Charléty au 8 rue Thomire (75013).

Or, je viens, par la présente, contester vigoureusement la procédure de mise en fourrière. En effet, plusieurs éléments sont flous.

Je constate sur le reçu que mon véhicule est entré à la préfourrière à 05h13.

Or, voici la procédure régulière lors d'un enlèvement :

- relever l'infraction

- établir un PV

- vérifier l'état intérieur et extérieur du véhicule puis en notifier l'état avec précision

- passer l'immatriculation au fichier des véhicules volés

- charger le véhicule sur la dépanneuse

- transporter le véhicule jusqu'à la fourrière

- établir le dossier d'enlèvement à la fourrière.

 

Le temps de transport du lieu d'enlèvement à la préfourrière est de 13 minutes grand minimum (voir annexe 1 : impression d'écran de l'itinéraire du 36 rue Crozatier au 8 rue Thomire). Le stationnement au 36 rue Crozatier m'est interdit à partir de 05h00 précises. Il est impossible que la procédure normale d'enlèvement ait été respectée au vu de l'heure d'arrivée à la fourrière constatée sur mon reçu : 05h13.

D'autre part, je n'ai jamais vu ni signé les papiers de vérification de l'état de mon véhicule. Celui-ci présentant déjà quelques traces d'usure, j'ai du mal à constater d'éventuelles traces causées par le chargement ou le transport.

Je n'ai pas de procès-verbal établi, par conséquent je ne peux pas vérifier si l'agent ayant constaté l'infraction est bien un Officier de Police Judiciaire ou un agent mandaté spécialement pour cette tâche par l'Officier de Police Judiciaire. Je n'ai pas non plus de motif officiel concernant cette mise en fourrière.

 

Dans ces circonstances, je sollicite de votre haute bienveillance la prononciation de la mainlevée de la mise en fourrière.

 

Je tiens à vous adresser, Madame, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

 

Nom - Prénom

 

 

-----

 

Je l'ai pas encore envoyée, si vous avez des choses à redire dessus n'hésitez pas.

 

A noter que la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu où votre véhicule a été enlevé.

 

 

 

Je vois bien la scène, tous les chauffeurs de la fourrière doivent être postés dans cette rue tous les matins à 4h59 (voire avant) et dès que 5h sonne (voire avant) on dégage tout... business is business...

[Invité §lea188nu]

La scène est certainement comme tu le dis. Mais c'est pas pour autant que tu obtiennes satisfaction pour ce qui est de ta requête .

 

Tu dois pas être le premier dans ce cas.

S'il y a avait du coup une "jurisprudence locale" des consignes auraient été données depuis longtemps concernant l'heure d'arrivée des véhicules à la fourrière.

 

Après qui ne tente rien ...

[Nexon94]

La scène est certainement comme tu le dis. Mais c'est pas pour autant que tu obtiennes satisfaction pour ce qui est de ta requête .

 

Tu dois pas être le premier dans ce cas.

S'il y a avait du coup une "jurisprudence locale" des consignes auraient été données depuis longtemps concernant l'heure d'arrivée des véhicules à la fourrière.

 

Après qui ne tente rien ...

 

 

C'est exactement ce que je me dis

[Lascarinho34]

T'as payé pour récupérer ta caisse ( fourrière + PV ) il me semble ?

[Nexon94]

T'as payé pour récupérer ta caisse ( fourrière + PV ) il me semble ?

J'ai payé que la fourrière

 

Frais de garde 29€

Frais d'enlèvement 150€

 

J'ai pas eu de PV.

Ou pas encore, ça va ptetre arriver dans la semaine

 

En tout cas je pense pas dire de connerie en soupçonnant un gros vice de procédure...

[Invité §Idi285Ir]

J'ai payé que la fourrière

 

Frais de garde 29€

Frais d'enlèvement 150€

 

J'ai pas eu de PV.

Ou pas encore, ça va ptetre arriver dans la semaine

 

En tout cas je pense pas dire de connerie en soupçonnant un gros vice de procédure...

 

 

Bonsoir,

 

Personnellement, je me demande comment ils ont pu te demander cent cinquante euros pour l'enlèvement et vint-neuf euros pour les frais de garde, sachant que les tarifs maxima pour les différentes « prestations » ( ) sont réglementés par arrêté, et, de mémoire, sauf erreur de ma part, inférieurs à ces montants.

 

Tu vas peut-être recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception te signifiant l'enlèvement et la mise en fourrière de ton véhicule (si tu en es propriétaire), contenant les informations prévues par l'article R. 325-32 du Code de la route, le délai n'étant pas encore expiré.

 

Tu devrais en profiter pour demander une copie de l'arrêté interdisant le stationnement et s'il existe une réglementation (et une tarification) spécifique à la ville de Paris concernant la mise en fourrière des véhicules, on ne sait jamais.

 

IdiotGêne.

[Nexon94]

 

Bonsoir,

 

Personnellement, je me demande comment ils ont pu te demander cent cinquante euros pour l'enlèvement et vint-neuf euros pour les frais de garde, sachant que les tarifs maxima pour les différentes « prestations » ( ) sont réglementés par arrêté, et, de mémoire, sauf erreur de ma part, inférieurs à ces montants.

 

Tu vas peut-être recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception te signifiant l'enlèvement et la mise en fourrière de ton véhicule (si tu en es propriétaire), contenant les informations prévues par l'article R. 325-32 du Code de la route, le délai n'étant pas encore expiré.

 

Tu devrais en profiter pour demander une copie de l'arrêté interdisant le stationnement et s'il existe une réglementation (et une tarification) spécifique à la ville de Paris concernant la mise en fourrière des véhicules, on ne sait jamais.

 

IdiotGêne.

Oui j'en suis propriétaire, j'attends un peu donc.

 

Merci pour tes précisions

[Invité §Idi285Ir]

Après recherche, j'ai trouvé ceci :

 

Voir l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, annexe II.

 

 

 

IdiotGêne.

[Lascarinho34]

J'ai payé que la fourrière

 

Frais de garde 29€

Frais d'enlèvement 150€

 

J'ai pas eu de PV.

Ou pas encore, ça va ptetre arriver dans la semaine

 

En tout cas je pense pas dire de connerie en soupçonnant un gros vice de procédure...

 

C'est exacte , tu reçois le PV par courrier quelques jours plus tard , j'ai eu un trou de mémoire et pourtant ça m'est arrivé .

[Lascarinho34]

 

Bonsoir,

 

Personnellement, je me demande comment ils ont pu te demander cent cinquante euros pour l'enlèvement et vint-neuf euros pour les frais de garde, sachant que les tarifs maxima pour les différentes « prestations » ( ) sont réglementés par arrêté, et, de mémoire, sauf erreur de ma part, inférieurs à ces montants.

 

Tu vas peut-être recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception te signifiant l'enlèvement et la mise en fourrière de ton véhicule (si tu en es propriétaire), contenant les informations prévues par l'article R. 325-32 du Code de la route, le délai n'étant pas encore expiré.

 

Tu devrais en profiter pour demander une copie de l'arrêté interdisant le stationnement et s'il existe une réglementation (et une tarification) spécifique à la ville de Paris concernant la mise en fourrière des véhicules, on ne sait jamais.

 

IdiotGêne.

Je sais pas si c'est réglementé , mais moi aussi ,c'est a peu près ce que j'ai payé lorsque m'a voiture a été enlevé en bas de chez moi .

[Invité §Idi285Ir]

Je sais pas si c'est réglementé , mais moi aussi ,c'est a peu près ce que j'ai payé lorsque m'a voiture a été enlevé en bas de chez moi .

 

 

Bonsoir,

 

Oui, c'est réglementé, et heureusement, sinon imagine les dérives !

 

Cependant, je complète ce que j'ai dit précédemment, les sommes demandées à @Nexon94 sont légales et en vigueur depuis le 26 novembre 2014 (voir Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes).

 

J'étais un peu périmé…

 

IdiotGêne.

[Nexon94]

 

Bonsoir,

 

Oui, c'est réglementé, et heureusement, sinon imagine les dérives !

 

Cependant, je complète ce que j'ai dit précédemment, les sommes demandées à @Nexon94 sont légales et en vigueur depuis le 26 novembre 2014 (voir Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes).

 

J'étais un peu périmé…

 

IdiotGêne.

C'est bien ce qu'il m'a semblé avoir vu placardé sur un mur de la fourrière effectivement, j'ai payé le prix normal.

 

J'avais payé exactement la même somme à Barcelone d'ailleurs.

 

Je vais envoyer la lettre cette après-midi.

 

Par contre je sais pas quoi demander à la fin, un remboursement, un renvoi devant le tribunal de proximité ?

[Lascarinho34]

Le remboursement direct me parait un peu "osé" , ils risquent de te rire au nez , par contre un tribunal qui pourrait considérer l'enlévement

illégal et demander le remboursement des sommes payées me parait une meilleur idée .

[Invité §chk614eG]

Ne faudrait-il pas attendre de recevoir le pv pour avoir l'heure d'émission de celui-ci ?

[Nexon94]

Le remboursement direct me parait un peu "osé" , ils risquent de te rire au nez , par contre un tribunal qui pourrait considérer l'enlévement

illégal et demander le remboursement des sommes payées me parait une meilleur idée .

 

Ouais

 

J'avais fait la demande de recours au tribunal de proximité pour ma précédente contestation (tjrs sans nouvelle d'ailleurs), ça doit être plus sage.

 

Ne faudrait-il pas attendre de recevoir le pv pour avoir l'heure d'émission de celui-ci ?

C'est vrai, j'attends la fin de la semaine

[Invité §chk614eG]

Question, est-ce que le 5h13 ne peut-il pas être considéré comme une erreur de plume, et donc non contestable ?

[Nexon94]

J'espère pas....

[Invité §sas058Eg]

c'est assez incroyable le nombre d'événements dont tu es la "victime".

 

je ne comprends toujours pas comment tu as pu manquer le panneau d'information se trouvant à 5 mètres de ta place de parking.

[Lascarinho34]

5 mètres , c'est déjà beaucoup , moi lorsque cela m'est arrivé , j'étais garé en dessous du panneau et pourtant j'en avais pas fait cas .

[kartmen4]

c'est assez incroyable le nombre d'événements dont tu es la "victime".

 

je ne comprends toujours pas comment tu as pu manquer le panneau d'information se trouvant à 5 mètres de ta place de parking.

 

 

Ba il est parisien

[Invité §sas058Eg]

5 mètres , c'est déjà beaucoup , moi lorsque cela m'est arrivé , j'étais garé en dessous du panneau et pourtant j'en avais pas fait cas . [/quotemsg

 

 

 

dans ton cas, ca peut se comprendre ... le casque de Dark Vador n'aide pas à avoir une bonne vision périphérique

 

alors que lorsqu'on est parisien, c'est la base de tout déplacement.

[Nexon94]

c'est assez incroyable le nombre d'événements dont tu es la "victime".

 

je ne comprends toujours pas comment tu as pu manquer le panneau d'information se trouvant à 5 mètres de ta place de parking.

 

 

Il est placé parallèlement à la rue

Je suis sorti de ma voiture et suis allé directement en face sans me retourner.

Passe-y un jour, tu comprendras.

[bebel78]

 

Il est placé parallèlement à la rue

Je suis sorti de ma voiture et suis allé directement en face sans me retourner.

Passe-y un jour, tu comprendras.

 

 

Laisse béton ils ne connaissent pas la '' grande poubelle '' , bizarre quand même , si je me souviens bien on est pas loin du marché d'Aligre ? Le panneau aurait pu être placé en début file mais ça n'aurait pas rapporté gros , tu nous tiens au courant pour le PV , je vois bien 5h01 pour l'heure du PV

[Nexon94]

 

Laisse béton ils ne connaissent pas la '' grande poubelle '' , bizarre quand même , si je me souviens bien on est pas loin du marché d'Aligre ? Le panneau aurait pu être placé en début file mais ça n'aurait pas rapporté gros , tu nous tiens au courant pour le PV , je vois bien 5h01 pour l'heure du PV

 

 

 

Y'en a aussi un 50m plus bas mais toujours parallèle aux voies de circulation, à 40 km/h ça saute pas aux yeux

 

edit : effectivement le marché d'Aligre est 5-600m plus haut.

[Invité §fat552Tz]

Question, est-ce que le 5h13 ne peut-il pas être considéré comme une erreur de plume, et donc non contestable ?

 

 

Je pense que cela peut être utilisé comme élément de défense car dans ce cas précis l'heure d'enlèvement change tout sur la légalité ou non de l'enlèvement.

[Invité §sas058Eg]

 

 

Y'en a aussi un 50m plus bas mais toujours parallèle aux voies de circulation, à 40 km/h ça saute pas aux yeux

 

d'où l'intérêt de généraliser le 30 km/h

[Nexon94]

d'où l'intérêt de généraliser le 30 km/h

ou le toit panoramique

[Invité §sas058Eg]

ou le toit panoramique

 

 

je préfère le cabriolet

[Lascarinho34]

d'où l'intérêt de généraliser le 30 km/h

 

 

Quand c'est limité a 30 , on peut pas rouler a 40 ? [:dxb phan's:3]

[Invité §chk614eG]

 

Je pense que cela peut être utilisé comme élément de défense car dans ce cas précis l'heure d'enlèvement change tout sur la légalité ou non de l'enlèvement.

 

 

Oui et non, car il y a eu un PV d'émis par un agent assermenté. Donc l’enlèvement a été demandé par les FDO, donc tout à fait légal si le PV a été rédigé à la bonne heure.

Il peut-être considéré que l'agent de la fourrière s'est trompé en écrivant le rapport, indiquant par exemple 5h13 au lieu de 6h13, ce qui ne change pas que l'infraction ait bien été relevée.

[bebel78]

Une recherche rapide sur Mappy donne un temps de parcours minimum de 21mn pour accéder à la préfourrière Charlety

[berlinois]

Et si tout simplement, 05h13 était l'heure de prise en charge du véhicule par la fourrière à l'endroit où tu étais garé ?

 

Car si j'ai bonne mémoire, une fois le véhicule pris en charge par le véhicule de la fourrière il est considéré comme mis en fourrière et ils mettent surement cette heure sur les papiers.

[festouaille powaaa]

Cool !! Ça relance le débat

 

[Invité §sas058Eg]

 

Quand c'est limité a 30 , on peut pas rouler a 40 ? [:dxb phan's:3]

 

 

si on peut toujours.

mais la réduction du champ de vision induit des loupés dans la lecture des panneaux.

 

et le temps gagné à rouler à 40 au lieu de 30 est largement perdu quand il faut aller chercher sa voiture à la fourrière.

[Nexon94]

Et si tout simplement, 05h13 était l'heure de prise en charge du véhicule par la fourrière à l'endroit où tu étais garé ?

 

Car si j'ai bonne mémoire, une fois le véhicule pris en charge par le véhicule de la fourrière il est considéré comme mis en fourrière et ils mettent surement cette heure sur les papiers.

 

 

C'est possible aussi, mais je trouve pas d'info à ce sujet.

Quoiqu'il en soit en relisant les textes de loi je vois partout qu'une fiche descriptive de l'état du véhicule doit m'être remise et ça n'a jamais été le cas. J'attends quand même le courrier pour voir si elle a été mise dedans, au hasard...