constat 7 jours aprés ?

[Invité §did183OG]

bonjour à tous

j'ai juste une petite question.

j'ai acroché legerement une voiture à l'arrière il y à 7 jours, et devant le peu de dégât ( phare de la plaque d'immat ) j'ai laisser mes coordonnées au conducteur en lui proposant de lui rembourser le prix de la réparation.

ce conducteur ma contacter aujourd'hui en m'indiquant qu'il souhaité faire un constat pour le choc, ce que je trouve un peu gonflé car depuis une semaine, il à pu faire d'autre degats, et faire sinon faire un constat pour une reparation à 50€ max....

je me demande donc, si vu le delai il m'est possible de refuser de faire ce constat?

merci d'avance

[Invité §Tis758PG]

bonjour à tous

j'ai juste une petite question.

j'ai acroché legerement une voiture à l'arrière il y à 7 jours, et devant le peu de dégât ( phare de la plaque d'immat ) j'ai laisser mes coordonnées au conducteur en lui proposant de lui rembourser le prix de la réparation.

ce conducteur ma contacter aujourd'hui en m'indiquant qu'il souhaité faire un constat pour le choc, ce que je trouve un peu gonflé car depuis une semaine, il à pu faire d'autre degats, et faire sinon faire un constat pour une reparation à 50€ max....

je me demande donc, si vu le delai il m'est possible de refuser de faire ce constat?

merci d'avance

 

Là, c'est toi qui voit mais sache que tu es responsable de l'accrochage donc en tord à 100 %.

[Invité §Mur342iq]

Le delai en tout cas n'a rien à voir ... il n'y a pas de délai pour faire un constat

[Invité §Tis758PG]

Le delai en tout cas n'a rien à voir ... il n'y a pas de délai pour faire un constat

 

Si, le délai est de 5 jours. Cependant, ces 5 jours ne démarrent pas le jour de survenance de l'accident mais le jour où l'assuré a connaissance que cet accident est susceptible de mettre en jeu les garanties de son contrat. De plus, une "déclaration tardive" ne sera pas rejetée si cette déclaration tardive n'entraîne pas un préjudice pour l'assureur. Voilà le réglementation prévue par le Code des Assurances.

[Invité §Mur342iq]

Merci mais la leçon du dessus je la connais.

C était pour simplifier les choses

[Invité §Tis758PG]

Merci mais la leçon du dessus je la connais.

C était pour simplifier les choses.

 

Toi tu la connais, mais ceux qui vont lire cet échange, es-tu certain qu'ils la connaisse aussi ? Cela étant, tu as raison de simplifier les choses mais il me paraît judicieux d'en expliquer les raisons.

[Invité §jar553Rd]

Dans tous les cas le tiers est en droit de demander l'établissement d'un constat, le délai de ne concernant que les rapports entre assuré et assureur.

A noter que la notion de 5 jours est souvent peu appliqué et opposé par l'assureur, en pratique c'est plus le délai raisonnable qui est appliqué. dans le cas présent le fait d'avoir tenté au préalable de s'arranger à l'amiable etait au bénefice de l''assurance donc elle ne pourra opposer le dépassement du délai de 5jours

 

 

[Invité §Mur342iq]

rien à voir avec bénéfice ou pas bénéfice à l'assurance.

 

Il y a un préjudice du au retard => pas de prise en charge.

 

Par exemple le délai entraine une aggravation des dégats, et bien il y aura déchéance des garanties.

 

C'est à l'assureur d'en apporter la preuve

 

Toi tu la connais, mais ceux qui vont lire cet échange, es-tu certain qu'ils la connaisse aussi ? Cela étant, tu as raison de simplifier les choses mais il me paraît judicieux d'en expliquer les raisons.

 

 

 

pas de soucis Tisuisse, je n'ai rien contre toi

[daniel762]

Rappelons également qu'établir un constat n'est nullement obligatoire...

[Invité §Mur342iq]

Rappellons aussi qu'assumer sa responsabilité civile est obligatoire ...

[Invité §le 370HG]

bjr

on revient toujours au meme probleme il faut "toujours faire un constat"

meme si on decide d'un commun accord d'un arrangement amiable

et on garde ce CA "sous le coude" tant que l'affaire n'est pas reglee

si y'a "desistement" d'une des 2 parties ce CA on l'envoie alors

[daniel762]

Rappelons également qu'établir un constat n'est nullement obligatoire...

 

 

Rappellons aussi qu'assumer sa responsabilité civile est obligatoire ...

 

 

Les 2 ne sont pas contradictoires. Le constat n'est qu'un moyen de le faire...

 

Ceci posé, je suis d'accord avec ce qui suit.

 

bjr

on revient toujours au meme probleme il faut "toujours faire un constat"

meme si on decide d'un commun accord d'un arrangement amiable

et on garde ce CA "sous le coude" tant que l'affaire n'est pas reglee

si y'a "desistement" d'une des 2 parties ce CA on l'envoie alors

 

 

 

[m-d-s]

De toutes façons, même si dans l'interval il a eu un autre sinistre non déclaré ca ne changera rien pour toi... Malus 0.25 et franchise si des travaux sur ton auto.

1 sinistre déclaré.

 

Et l'expert jugera si fausse déclaration de sa part.

Analyse des dégâts dus a ta voiture + sur la tienne