Conseil suite à un constat avec la voirie

[Captainsam]

Bonjour à tous, je m'en remet à vous par rapport à un sinistre que j'ai eu lors d'un arrêt sur un accotement.

 

En voulant m'arrêter sur l'accotement, j'ai roulé sur une grille d'avaloir mal fixée qui m'a tapé le bas de caisse et une partie de la portière.

Après avoir appelé la voirie qui reconnait que la grille était mal fixée (photos à l'appuie) on me propose de signer un constat.

 

Constat signé, je déclare le tout à mon assurance qui me propose d'attendre que la partie adverse règle la franchise (accident de droit commun).

 

Aujourd'hui, je reçois un courrier de la partie adverse qui m'indique :

"La grille d'avaloir était située dans l'accotement, or les accotements ne sont pas destinés à la circulation, seule la chaussée revêtue doit être empruntée par les usagers.

Il est de jurisprudence constante que c'est à leurs risques et périls que les usagers empruntent une zone qui n'est pas prévue pour la circulation des véhicules. Les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas de défaut d'entretien. En outre, les juges administratifs considèrent que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut-être retenu lorsqu'au moment du sinistre le gestionnaire de la voie ne pouvait ni prévoir ni connaître le défaut en question et se retrouvait matériellement dans l'impossibilité de remédier au danger ou de le signaler, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors que ce défaut a été porté à la connaissance des services le 24/9 les agents se sont rendus sur les lieux pour re-sceller la grille incriminée. Aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public seul susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité ne peut lui être reproché".

 

En quelque sorte c'est peanuts pour ma pomme..

 

Bien évidement avant de m'arrêter j'ai bien lu la signalisation et elle indiquait "Stationnement interdit, arrêt autorisé" (Une seule barre sur le panneau).

 

A environ 20-30 mètres de la plaque d'égout, il y a une poubelle collective pour récupérer les bouteilles en verres.

Concrètement, je m'estime lésé, j'étais en droit de m'arrêter à cet endroit conformément à la signalisation.

 

Mon assurance m'a prévenu qu'il n'y avait quasi aucun recours de plus à faire mais qu'il allait quand même essayer.

 

La voirie peut elle être dégagée de toute responsabilité dans ce cas ?

 

Merci d'avance

 

Des photos de la signalisation :

http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_165593Capturedcran20151019133923.png

 

Et de la plaque en question :

http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_403101Capturedcran20151019134344.png

[Captainsam]

Personne n'a eu de soucis avec la voirie ?

[67furtif]

Bonsoir,

 

Non, jamais eu d'accident avec la voirie.

 

D'après moi vous avez déjà la réponse à votre question => Il est de jurisprudence constante que c'est à leurs risques et périls que les usagers empruntent une zone qui n'est pas prévue pour la circulation des véhicules. Les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas de défaut d'entretien. En outre, les juges administratifs considèrent que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut-être retenu lorsqu'au moment du sinistre le gestionnaire de la voie ne pouvait ni prévoir ni connaître le défaut en question et se retrouvait matériellement dans l'impossibilité de remédier au danger ou de le signaler, ce qui est le cas en l'espèce.

 

Après vous pouvez toujours engager un bras de fer avec la justice et votre assurance. A vous de prouver qu'une grille d'avaloir mal fixée vous à causer des dégâts.

Vous étiez assurer tout risques ? Les dégâts sont importants ?

[Invité §Tis758PG]

Bonjour à tous, je m'en remets à vous par rapport à un sinistre que j'ai eu lors d'un arrêt sur un accotement.

 

En voulant m'arrêter sur l'accotement, j'ai roulé sur une grille d'avaloir mal fixée qui m'a tapé le bas de caisse et une partie de la portière. Après avoir appelé la voirie qui reconnait que la grille était mal fixée (photos à l'appui) on me propose de signer un constat. Constat signé, je déclare le tout à mon assurance qui me propose d'attendre que la partie adverse règle la franchise (accident de droit commun).

 

Aujourd'hui, je reçois un courrier de la partie adverse qui m'indique :

"La grille d'avaloir était située dans l'accotement, or les accotements ne sont pas destinés à la circulation, seule la chaussée revêtue doit être empruntée par les usagers. Il est de jurisprudence constante que c'est à leurs risques et périls que les usagers empruntent une zone qui n'est pas prévue pour la circulation des véhicules. Les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas de défaut d'entretien. En outre, les juges administratifs considèrent que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut-être retenu lorsqu'au moment du sinistre le gestionnaire de la voie ne pouvait ni prévoir ni connaître le défaut en question et se retrouvait matériellement dans l'impossibilité de remédier au danger ou de le signaler, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors que ce défaut a été porté à la connaissance des services le 24/9 les agents se sont rendus sur les lieux pour re-sceller la grille incriminée. Aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public seul susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité ne peut lui être reproché".

 

En quelque sorte c'est peanuts pour ma pomme..

 

Bien évidement avant de m'arrêter j'ai bien lu la signalisation et elle indiquait "Stationnement interdit, arrêt autorisé" (Une seule barre sur le panneau).

 

A environ 20-30 mètres de la plaque d'égout, il y a une poubelle collective pour récupérer les bouteilles en verres. Concrètement, je m'estime lésé, j'étais en droit de m'arrêter à cet endroit conformément à la signalisation. Mon assurance m'a prévenu qu'il n'y avait quasi aucun recours de plus à faire mais qu'il allait quand même essayer. La voirie peut elle être dégagée de toute responsabilité dans ce cas ?

 

Merci d'avance

 

Des photos de la signalisation :

http://img15.hostingpics.net/t [...] 133923.png

Et de la plaque en question :

http://img15.hostingpics.net/t [...] 134344.png

 

 

Pour t'arrêter (marquer l'arrêt) le temps de mettre dans les collecteurs de tri tes déchets, tu avais un emplacement prévu à cet effet devant les containeurs ce qui exclu la circulation, l'arrêt et le stationnement sur accotement, donc, oui, tu es seul responsable et ton recours a peu de chance, pour ne pas dire aucune, d'aboutir en ta faveur.

[sofasurfer]

A partir du moment ou cette grille se situe sur une partie impropre a la circulation, la voirie ne peut être tenue responsable dans votre cas...

[Captainsam]

Merci pour vous réponses

 

Assuré tous risques, les dégâts ne sont que matériels (porte + bas de caisse). Me reste la franchise à régler c'est tout.

C'est sur les conseils de l'assurance que j'ai contacté la mairie etc.

 

L'assurance fait le nécessaire, je verrais ce que cela donne. Mais comme dit plus haut ça m'a l'air très mal parti.

[Captainsam]

Juste pour info, après 10 mois à se renvoyer la balle, j'ai eu gain de cause.

[gromiko]

Oui et c'est normal, car cette grille mal fixée peut blesser aussi des cyclistes, des piétons, des gars en motos ect....

[Captainsam]

Comme quoi il ne faut pas abandonner.

Mais bon au moins maintenant la plaque est bien fixée