Erreur de virement bancaire bénéficiaire : Juristes réclamés :)

[Invité §Fre310wz]

Ce midi j'ai eu la surprise de découvrir une lettre de mon ex employeur !

J'ai quitté la société en 2001 et v'la ti pas qu'une erreur de paye à produit le virement sur un de mes comptes, du salaire d'un autre employé, pis pas crado en plus le salaire hein

Ca serait mon employeur actuel, il est clair que ça serait mal venu de chercher des histoires, mais la, j'en ai carrément rien à foutre

 

résultat ils me demandent de leur faire un cheque pour rembourser, chose que j'aimerais bien faire mais que j'aimerais encore plus ne pas avoir à faire

 

Alors ???

Sachant qu'il s'agit d'argent que je n'ai pas volé, que je n'ai demandé à personne

Qu'en est-il de l'obligation de restituer la somme ?

 

Help me 10% en récompense à celui qui me réussi à me faire conserver la somme grace à un artifice juridique ou autre, les conseils "barre toi au Surinam avec le pognon" non merci

 

Tous à vos textes de loi et jurisprudence

[Invité §Cer308SA]

file moi les thunes, on en reparle apres

[balzout]

file moi les thunes, on en reparle apres

On partage

 

Et après tu dis que tu ne les a plus...

[Invité §Fyr184hA]

ça me parait chaud ...

[Invité §hab368VT]

JE pense qu'en fair il ne peuve pas te réclamer quoi que ce soit...

 

Il se produit des erreurs comme ça dans les banques entre virements et si la banque se trompe il ont peu de temps pour réagir... je pense même que si l'argent reste sur ton compte 24 H c'est cuit pour eux mais je vais recopier ton mail et le faire parvenir à un collègue ex banquier qui saura peut être nous éclairer ! (en Belgique mais bon c'est toujours un indice)

[Invité §Ze 328Fl]

ça me parait chaud ...

enleve ton pull alors

[Invité §hab368VT]

Voila j'ai eu des renseignements complémentaires...

 

Donc en Belgique, celui qui fait l'erreur doit assumer son erreur en gros :

 

Employeur vire sur un mauvais compte, demande au bénéficiaire miraculé son accord pour récupérer. Si pas d'accord l'employeur la dans le fion et tu gardes le magot.

 

Si banque se trompe dans l'exécution du virement de l'employeur c'est la même chose sauf que c'est eux qui font la démarche.

 

Si tu as déjà retirés l'argent ben normalement il est à toi et tu lui dis à ton ancien Boss... fallait pas se tromper l'amigo.

[Invité §Fre310wz]

JE pense qu'en fair il ne peuve pas te réclamer quoi que ce soit...

 

Il se produit des erreurs comme ça dans les banques entre virements et si la banque se trompe il ont peu de temps pour réagir... je pense même que si l'argent reste sur ton compte 24 H c'est cuit pour eux mais je vais recopier ton mail et le faire parvenir à un collègue ex banquier qui saura peut être nous éclairer ! (en Belgique mais bon c'est toujours un indice)

 

 

des erreurs de banque ça m'était déja arrivé

genre la banque me facture un truc à tord et dans la foulée fait le virement qui annule ça.

Mais c'est uniquement parceque la banque a le droit de se tromper !

 

la c'est une entreprise qui s'est gouré et a fait un virement !

ils avaient qu'à etre vigileant merde !

 

moi j'ai vu la somme, croyant à un cadeau de mon tonton d'amérique qui a procuration sur mon compte, j'ai dilapidé l'argent en 3 heures !

désolé monsieur http://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gifhttp://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gifhttp://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gif

 

merci pour l'aide de ton collegue

[Invité §Fyr184hA]

enleve ton pull alors

 

Et si tu sortais ?

[balzout]

j'ai dilapidé l'argent en 3 heures !

déjà ?

[Invité §Fre310wz]

Voila j'ai eu des renseignements complémentaires...

 

Donc en Belgique, celui qui fait l'erreur doit assumer son erreur en gros :

 

Employeur vire sur un mauvais compte, demande au bénéficiaire miraculé son accord pour récupérer. Si pas d'accord l'employeur la dans le fion et tu gardes le magot.

 

Si banque se trompe dans l'exécution du virement de l'employeur c'est la même chose sauf que c'est eux qui font la démarche.

 

Si tu as déjà retirés l'argent ben normalement il est à toi et tu lui dis à ton ancien Boss... fallait pas se tromper l'amigo.

 

 

:eek:

 

par contre, je suis vachement surpris pour le coup de la banque qui si elle se plante, est baisée

surement pas la meme chose qu'en france !

[balzout]

Et ça se monte à combien de pépètes tout ça ?

[Invité §105531cd]

j'y mettrais pas ma main a couper mais il me semble que tu doives restiter l'argent , les juriste te repondront de maniere plus affirmative

 

le meiux dis rien et attend ... tu verras bien !

[Invité §hab368VT]

des erreurs de banque ça m'était déja arrivé

genre la banque me facture un truc à tord et dans la foulée fait le virement qui annule ça.

Mais c'est uniquement parceque la banque a le droit de se tromper !

 

la c'est une entreprise qui s'est gouré et a fait un virement !

ils avaient qu'à etre vigileant merde !

 

moi j'ai vu la somme, croyant à un cadeau de mon tonton d'amérique qui a procuration sur mon compte, j'ai dilapidé l'argent en 3 heures !

désolé monsieur http://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gifhttp://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gifhttp://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gif

 

merci pour l'aide de ton collegue

 

 

OK pour les 10 % je t'envoie mon numéro de compte au Luxembourg...

[Invité §Fre310wz]

déjà ?

 

meuh nan, c'était pour de rire

 

par contre l'argent est sur un compte que j'utilise plus,

il faudrait peut etre que je me grouille de chopper la somme pour la mettre ailleurs

sous mon lit par exemple

[Invité §Pti621RH]

des erreurs de banque ça m'était déja arrivé

genre la banque me facture un truc à tord et dans la foulée fait le virement qui annule ça.

Mais c'est uniquement parceque la banque a le droit de se tromper !

 

la c'est une entreprise qui s'est gouré et a fait un virement !

ils avaient qu'à etre vigileant merde !

 

moi j'ai vu la somme, croyant à un cadeau de mon tonton d'amérique qui a procuration sur mon compte, j'ai dilapidé l'argent en 3 heures !

désolé monsieur http://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gifhttp://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gifhttp://www.forum-moto.com/photos/fresh_0407200305_spamafote.gif

 

merci pour l'aide de ton collegue

 

Il peut te niquer l'employeur avec l'action "en paiement de l'indu"

[balzout]

...la mettre ailleurs

sous mon lit par exemple

Gnniiiii !

[Invité §Flo524gs]

Il est évident que tu dois rendre l'argent

[Invité §Cer308SA]

demande a Alban,....

[Invité §Ze 328Fl]

meuh nan, c'était pour de rire

 

par contre l'argent est sur un compte que j'utilise plus,

il faudrait peut etre que je me grouille de chopper la somme pour la mettre ailleurs

sous mon lit par exemple

ou dans ton cul

[balzout]

ou dans ton cul

http://tourist.free.fr/grille.gif

[Invité §Fre310wz]

Il peut te niquer l'employeur avec l'action "en paiement de l'indu"

 

:mad:

je sais qu'il peut me niquer

 

ce que je veux savoir c'est comment le niquer

[Invité §hab368VT]

Retire l'argent et fais le mort...

 

Tu sais quoi tu retire l'argent pui tu sonnes à ton banquier pour lui demander quoi exactement, lui saura te conseiller !

[Invité §Ze 328Fl]

demande a Alban,....

le docteur?

[Invité §lev172uB]

ben ferme le compte et retire les sous... J'ai besoin d'un fit chaine, au fait !

[Invité §Fre310wz]

Et ça se monte à combien de pépètes tout ça ?

 

dans les 19 000 balles

[Invité §Tor044Ig]

Ce midi j'ai eu la surprise de découvrir une lettre de mon ex employeur !

J'ai quitté la société en 2001 et v'la ti pas qu'une erreur de paye à produit le virement sur un de mes comptes, du salaire d'un autre employé, pis pas crado en plus le salaire hein

Ca serait mon employeur actuel, il est clair que ça serait mal venu de chercher des histoires, mais la, j'en ai carrément rien à foutre

 

résultat ils me demandent de leur faire un cheque pour rembourser, chose que j'aimerais bien faire mais que j'aimerais encore plus ne pas avoir à faire

 

Alors ???

Sachant qu'il s'agit d'argent que je n'ai pas volé, que je n'ai demandé à personne

Qu'en est-il de l'obligation de restituer la somme ?

 

Help me 10% en récompense à celui qui me réussi à me faire conserver la somme grace à un artifice juridique ou autre, les conseils "barre toi au Surinam avec le pognon" non merci

 

Tous à vos textes de loi et jurisprudence

Je pense que tu n'as rien à craindre

 

[Invité §hab368VT]

Retire et garde... pas de problème ce qui est sur ton compte t'appartient j'en suis quasiment sûre à 95 %... et envoie chier ton ex employeur il avait qu'a faire gaffe !

[balzout]

dans les 19 000 balles

Démerde-toi pour les garder

[Invité §sou407WM]

Ce midi j'ai eu la surprise de découvrir une lettre de mon ex employeur !

J'ai quitté la société en 2001 et v'la ti pas qu'une erreur de paye à produit le virement sur un de mes comptes, du salaire d'un autre employé, pis pas crado en plus le salaire hein

Ca serait mon employeur actuel, il est clair que ça serait mal venu de chercher des histoires, mais la, j'en ai carrément rien à foutre

 

résultat ils me demandent de leur faire un cheque pour rembourser, chose que j'aimerais bien faire mais que j'aimerais encore plus ne pas avoir à faire

 

Alors ???

Sachant qu'il s'agit d'argent que je n'ai pas volé, que je n'ai demandé à personne

Qu'en est-il de l'obligation de restituer la somme ?

 

Help me 10% en récompense à celui qui me réussi à me faire conserver la somme grace à un artifice juridique ou autre, les conseils "barre toi au Surinam avec le pognon" non merci

 

Tous à vos textes de loi et jurisprudence

 

Pour 19000 balles, ça vaut le coût de changer de banque et donc... de coordonnées bancaires...

[Invité §105531cd]

toute façon c'est pas retirer l'argent qui va te proteger ; si tu les doit y aura saisis sur ton compte aprovisionnée ou sur ton salaire.

 

y a eu une histoire avec un enorme versement de plusieur million sur le compte d'un gars aux info , bein devinez .. l'a du les rendre evidement !

[Invité §Fre310wz]

la lettre de ce midi c'était une lettre simple ! (pas d'AR)

 

je me demande si pour une petite somme comme ça ça vaudrait pas le coup de contacter un avocat ou qqchose

[Invité §Flo524gs]

Extrait du code civil :

 

Article 1376

 

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

 

 

 

Article 1377

 

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

 

 

 

Article 1378

 

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.

 

 

En clair si tu veux payer plus que le simple remboursement, écoute les conseils de certains :W

[Invité §Tor044Ig]

la lettre de ce midi c'était une lettre simple ! (pas d'AR)

 

je me demande si pour une petite somme comme ça ça vaudrait pas le coup de contacter un avocat ou qqchose

Sous un certain plafond, les accusations n'aboutissent pas toujours au tribunal de police, sache le

[Invité §Pti621RH]

Extrait du code civil :

 

Article 1376

 

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

 

 

 

Article 1377

 

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

 

 

 

Article 1378

 

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.

 

 

En clair si tu veux payer plus que le simple remboursement, écoute les conseils de certains :W

 

C'est le paiement de l'indu