Affiche "a vendre" sur le vehicule, autorise ou non

[Invité §PIL415xk]

Quelqu'un peut-il me dire si je peux coller une affiche sur la lunette arrière de mon véhicule qui est en vente.

 

Certains me disent que je risque de me faire verbaliser.

 

Merci.

[odl326]

C'est toléré seulement.

[Invité §idl853yH]

Et pourquoi cela serait-il interdit ? Pour cause de visibilité réduite ? Hmmouais, à ce compte-là on pourrait aussi interdire les appuis-tête arrière et verbaliser pour le chien-qui-remue-la-tête...

 

[Invité §sai317OR]

Quelqu'un peut-il me dire si je peux coller une affiche sur la lunette arrière de mon véhicule qui est en vente.

 

Certains me disent que je risque de me faire verbaliser.

 

Merci.

 

CODE PENAL

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Article R644-3

 

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41;

2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

Légalement c'est INTERDIT au vu de ce qui précéde et si tu tombes sur des C...

tu peux être verbalisé. Bon cela étant tu demandes à aller au tribunal et là, tout le monde va bien rigoler . Ton jugement sera mis en délibéré et tu n'auras jamais plus de nouvelle. Cela étant il ne faut pas que ton affichette de vente te cache la vue car là c'est un autre problème.

 

En fait cet article de Loi a été concu à l'origine pour réglementer le commerce illicite. C'est la raison pour laquelle quand tu participes à une brocante tu es obligé de décliner ton nom et ton adresse à l'organisateur de cette brocante.

La Mairie demande par ailleurs une autorisation préfectorale en indiquant toutes les identités des exposants. C'est pour eviter les trafics divers et variés.

[Invité §idl853yH]

CODE PENAL

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Article R644-3

 

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41;

2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

Légalement c'est INTERDIT au vu de ce qui précéde et si tu tombes sur des C...

tu peux être verbalisé. Bon cela étant tu demandes à aller au tribunal et là, tout le monde va bien rigoler . Ton jugement sera mis en délibéré et tu n'auras jamais plus de nouvelle. Cela étant il ne faut pas que ton affichette de vente te cache la vue car là c'est un autre problème.

 

En fait cet article de Loi a été concu à l'origine pour réglementer le commerce illicite. C'est la raison pour laquelle quand tu participes à une brocante tu es obligé de décliner ton nom et ton adresse à l'organisateur de cette brocante.

La Mairie demande par ailleurs une autorisation préfectorale en indiquant toutes les identités des exposants. C'est pour eviter les trafics divers et variés.

 

Comme tout texte de loi il est sujet à interprétation, les juristes sont-ils donc incapables de s'exprimer en français ? |

 

La voiture est un lieu privé d'une part, l'annonce de vente est donc dans un lieu privé, qui n'est pas soumis aux dispositions de la police...

 

[Invité §sai317OR]

Comme tout texte de loi il est sujet à interprétation, les juristes sont-ils donc incapables de s'exprimer en français ? |

 

La voiture est un lieu privé d'une part, l'annonce de vente est donc dans un lieu privé, qui n'est pas soumis aux dispositions de la police...

 

MAIS LE VEHICULE EST SUR LA VOIE PUBLIQUE, la nuance est de taille en droit! Donc tu es en infraction.

En revanche rien ne t'interdit de mettre une affiche sur ta voiture si elle est sur un lieu privé. Comme lorsque tu vends ta maison tu peux mettre une pancarte à vendre sur la grille de ton balcon puisque ta maison est sur un lieu privé. Le représentant de l'ordre qui veut t'aligner en a le droit, mais, comme je le dis, si tu vas devant un tribunal tout le monde se fendra la gueule et tu attendras longtemps les attendus du jugement. Est-ce que tous les vendeurs potentiels de voitures qui se retrouvent le dimanche matin sur les parkings des centres commerciaux sont poursuivis? NON et pourtant ils sont sur la voie publique, mais légalement ils pourraient être poursuivis. Dans le même genre le code civil (Napoléon 1er) interdit le port des vetements masculins aux femmes (dont le pantalon ) à ma connaissance notre chère Ministre des Armées porte un pantalon La Loi est une chose et l'esprit de la Loi est autre chose.

[eric181]

Ils en parle dans Autoplus de cette semaine.

[Invité §sai317OR]

Ils en parle dans Autoplus de cette semaine.

 

Intéressant... et ils disent quoi sur le plan juridique ?

[eric181]

Je l'ai lu chez mes parents à midi.En gros,il semblerait que ce soit interdit(bien expliqué un peu plus haut) mais toléré par les forces de l'ordre.

[Invité §Sen414pG]

Si tu commences à mettre "A vendre" sur ta caisse c'est qu'on imagine que t'as du mal à t'en séparer dans les petites annonces donc je ne trouve pas ça très attirant pour un acheteur potentiel

[odl326]

C'est toléré seulement.

 

 

 

Je l'ai dit dès le début.

 

[Invité §pin558Yl]

Saintcloud a raison, légalement, apposer une affichette est assimilé à une vente à la sauvette, donc prohibé. En pratique, tu as peut de risques de subir un tel désagrément.

 

Mais il faut savoir que des opérations sont quelquefois menées en certains lieux où se déroulent de nombreuses ventes de voitures par le biais d'affichettes. Les voitures sont alors saisies et placées sous scellé. Direction la fourrière. Et le propriétaire doit alors attendre une décision d'un juge pour récupérer son bien, ce qui peut être long et donc désagréable.

 

 

[Invité §cli727VS]

Saintcloud a raison, légalement, apposer une affichette est assimilé à une vente à la sauvette, donc prohibé. En pratique, tu as peut de risques de subir un tel désagrément.

 

Mais il faut savoir que des opérations sont quelquefois menées en certains lieux où se déroulent de nombreuses ventes de voitures par le biais d'affichettes. Les voitures sont alors saisies et placées sous scellé. Direction la fourrière. Et le propriétaire doit alors attendre une décision d'un juge pour récupérer son bien, ce qui peut être long et donc désagréable.

 

Une connaissance avait mis une affichette pour vendre un véhicule sur sa vitre arrière. Des policiers qui le suivaient ont relevé le numéro de téléphone portable et l'ont appelé dans la foulée. Pour lui dire qu'il devait se garer et il lui ont mis un PV pour l'affichette.

 

 

 

[Invité §Pti106bt]

Si tu commences à mettre "A vendre" sur ta caisse c'est qu'on imagine que t'as du mal à t'en séparer dans les petites annonces donc je ne trouve pas ça très attirant pour un acheteur potentiel

 

Surtout que si tu colles une affiche, tu ne payes pas pour une annonce dans un journal spécialisé, donc manque à gagner sur la TVA pour l'état.

 

[Invité §dan072oB]

Si tu commences à mettre "A vendre" sur ta caisse c'est qu'on imagine que t'as du mal à t'en séparer dans les petites annonces donc je ne trouve pas ça très attirant pour un acheteur potentiel

 

 

Par exemple, moi j'ai mis une annonce sur ma voiture aujourd'hui. Je me vois mal payer 80€ à la centrale pour vendre un véhicule qui en coute 900...

[Invité §dan072oB]

Une connaissance avait mis une affichette pour vendre un véhicule sur sa vitre arrière. Des policiers qui le suivaient ont relevé le numéro de téléphone portable et l'ont appelé dans la foulée. Pour lui dire qu'il devait se garer et il lui ont mis un PV pour l'affichette.

 

Une connaissance t'as raconté une histoire sur une autre connaissance ? Je demande parce que s'ils avaient vraiment fait ca, ils auraient du lui mettre aussi une amende pour usage d'un téléphone au volant.

 

ps: par contre, il y a un topic sur le forum (il y a quelques mois) de quelqu'un qui avait trouvé un PV sur son parebrise pour cette histoire d'affiche.

[Invité §tar158Zf]

Si tu commences à mettre "A vendre" sur ta caisse c'est qu'on imagine que t'as du mal à t'en séparer dans les petites annonces donc je ne trouve pas ça très attirant pour un acheteur potentiel

 

Tu l'as en vrai face à toi la caisse ! Sur une annonce, on a une autre idée de la chose (voir le sketch de Timsit sur l'annonce pour un appart ).

 

 

 

 

Par exemple, moi j'ai mis une annonce sur ma voiture aujourd'hui. Je me vois mal payer 80€ à la centrale pour vendre un véhicule qui en coute 900...

80 € Caradisiac est beaucoup moins cher

 

 

[Invité §dan072oB]

Tu l'as en vrai face à toi la caisse ! Sur une annonce, on a une autre idée de la chose (voir le sketch de Timsit sur l'annonce pour un appart ).

 

 

 

 

80 € Caradisiac est beaucoup moins cher

 

Bon je suis pas certain de mon prix, mais lacentrale c'est plus connu que caradisiac...normal que les prix ne soient pas les mêmes...

[Invité §ces677Mp]

Y a un gars, qui pour dépanner ces amis, proposait son jardin en bordure de nationale pour "exposer" les voitures de ces potes à vendre, les gendarmes ont dabarqué et il s'est pris une amende...

[Invité §reg446yD]

Pour que ce soit toléré, il faut deux choses :

 

1/ que l'affichette ne soit pas placée à un endroit suceptible de gêner la vision du conducteur vers l'extérieur. Evitez le centre de la lunette arrière, par exemple.

 

2/ que le prix ne soit pas indiqué sur l'affichette.

[Invité §Leo452by]

Pour que ce soit toléré, il faut deux choses :

 

1/ que l'affichette ne soit pas placée à un endroit suceptible de gêner la vision du conducteur vers l'extérieur. Evitez le centre de la lunette arrière, par exemple.

Pour les histoires d'affiches de vente autorisées ou non, je ne sais pas.

 

Mais rien que le fait de placer ton A sur la vitre arrière peut te valoir une amende. Alors une affiche qui fait au moins 4 fois sa surface ...

Places la sur les vitres arrières latérales, tu n'auras pas de risque d'amende pour la visibilité déja.

[Invité §sai317OR]

Y a un gars, qui pour dépanner ces amis, proposait son jardin en bordure de nationale pour "exposer" les voitures de ces potes à vendre, les gendarmes ont dabarqué et il s'est pris une amende...

VRAI ET FAUX , je m'explique:

 

FAUX s'il s'agit de la vente de TON vehicule. Tu es sur une propriété privée et non sur la voie publique.

VRAI car si le gars en question "affichait" plusieurs véhicules sur son terrain, cela pouvait être assimilé à un négoce automobiles non déclaré donc illicite.

Faut pas mélanger les genres :

 

[Invité §PIL415xk]

Je viens de téléphoner à l'hôtel de police, ils m'ont dit que normalement le fait d'apposer une affiche est verbalisable mais qu'ils le toléraient sans problème.

[Invité §cli727VS]

Une connaissance t'as raconté une histoire sur une autre connaissance ? Je demande parce que s'ils avaient vraiment fait ca, ils auraient du lui mettre aussi une amende pour usage d'un téléphone au volant.

 

ps: par contre, il y a un topic sur le forum (il y a quelques mois) de quelqu'un qui avait trouvé un PV sur son parebrise pour cette histoire d'affiche.

 

non je pense pas qu'il auraient pu lui mettre un PV pour le portable au volant. En effet ce sont eux qui l'ont forcé à commettre une infraction. Dans ce cas ils ne peuvent pas verbaliser.

 

[eric181]

Il n'avait pas à décrocher.

[eric181]

Pour que ce soit toléré, il faut deux choses :

 

1/ que l'affichette ne soit pas placée à un endroit suceptible de gêner la vision du conducteur vers l'extérieur. Evitez le centre de la lunette arrière, par exemple.

 

2/ que le prix ne soit pas indiqué sur l'affichette.

 

 

Il me semble que si tu as 2 rétros extérieurs,tu n'as pas besoin de voir par celui du milieu.

[Invité §dan072oB]

non je pense pas qu'il auraient pu lui mettre un PV pour le portable au volant. En effet ce sont eux qui l'ont forcé à commettre une infraction. Dans ce cas ils ne peuvent pas verbaliser.

 

Ils l'ont appelé, mais ils l'ont pas forcé à répondre. Sinon tu peux sortir l'excuse pour tout le monde, "c'est pas de ma faute, c'est ma maman qui m'a forcé à répondre"

 

Et en plus, ils ne pouvaient pas savoir que le numéro de tél était celui du chauffeur à l'instant précis...

 

[Invité §Tam666se]

Et pourquoi cela serait-il interdit ? Pour cause de visibilité réduite ? Hmmouais, à ce compte-là on pourrait aussi interdire les appuis-tête arrière et verbaliser pour le chien-qui-remue-la-tête...

 

C'est interdit car quand tu gares ta voiture dehors, l'affichette restant sur la vitre, c'est considéré comme de la vente. Or, la vente est interdite dans la rue (hors local commercial ou je ne sais quoi) donc la police est en droit de demander à la fourriere de venir retirer le véhicule.