Franchissement ligne blanche et gendarme en civile

[Invité §mig748jS]

Bam!

Dans ta gue***![/quotemsg]

 

Toujours a faire des remarques puerils.

 

[Invité §pla848LB]

Non non ce n'est pas possible

 

Imaginez que c'était en 2000, alors avec le retour de Sarko et de sa politique ultra-répressive que vous dénoncez tout le temps, je n'ose même pas penser ce que cela va donner

 

 

J'étais gendarme auxiliaire il y a bien longtemps, dans une BT assez sympa, le "patron" c'était un Capitaine.

 

En revenant de WE ou de faire ses courses (donc en civil) il ramenait régulièrement des bouts de papiers avec des immats notées dessus, il racontait brièvement au gendarme de permanence ce qu'il fallait mettre sur le PV...

 

 

[Invité §cli727VS]

J'étais gendarme auxiliaire il y a bien longtemps, dans une BT assez sympa, le "patron" c'était un Capitaine.

 

En revenant de WE ou de faire ses courses (donc en civil) il ramenait régulièrement des bouts de papiers avec des immats notées dessus, il racontait brièvement au gendarme de permanence ce qu'il fallait mettre sur le PV...

 

 

Et qui était inscrit agent verbalisateur sur le PV?

[Invité §pla848LB]

Et qui était inscrit agent verbalisateur sur le PV?

Je ne sais pas.

[Invité §cli727VS]

Je ne sais pas.

 

Eh bien je te parie que c'était pas le capitaine! En clair, les PV étaient nuls puisqu'ils ne respectaient pas l'article 429 du CPP. Puisque l'agent verbalisateur n'en était pas le témoin direct.

En tout cas chapeau bas pour la conscience professionnel de ce gendarme. Prendre des notes des infractions commise pendant qu'il faisait ses courses c'est fort!

[Invité §Pat852Eo]

J'étais gendarme auxiliaire il y a bien longtemps, dans une BT assez sympa, le "patron" c'était un Capitaine.

Eh bien je te parie que c'était pas le capitaine! En clair, les PV étaient nuls puisqu'ils ne respectaient pas l'article 429 du CPP. Puisque l'agent verbalisateur n'en était pas le témoin direct.

En tout cas chapeau bas pour la conscience professionnel de ce gendarme. Prendre des notes des infractions commise pendant qu'il faisait ses courses c'est fort!

 

"L'honneur d'un capitaine"

(exellent film du reste ...)

 

[berlinois]

L'article 429 du CPP précise Article 429 qu'un procès-verbal ou qu'un rapport n'a de force probante que si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 

Les gendarmes sont certes des militaires mais je ne pense pas qu'ils soient en service 24h sur 24h. Cela sous entendrait qu'ils soient en uniforme 24h sur 24h et astreints au port d'arme 24h sur 24h. Non?

Dans la même veine si leur pouvoir d'agent verbalisateur est valable 24h sur 24h pourquoi ne se promènent-ils pas avec un quittancier à encaissement immédiat sur eux? Autre question, ont-ils leur pouvoir d'injonction d'arrêt 24h sur 24h?

 

C'est pas vraiment la peine de sortir un article du CPP pour raconter une immense bétîse par la suite.

 

Bien sûr que les gendarmes tout comme les militaires (dont ils ne sont qu'une composante) sont en service 24/24 et ce même s'ils ne sont pas en uniforme.

 

D'ailleurs rien dans le CPP n'impose un uniforme pour verbaliser soit dit ne passant.

 

enfin puisque que tu connais si bien le CPP tu dois surement connaître l'article 40 qui oblige aux fonctionnaires (quelqu'ils soient d'ailleurs)de prévenir le procureur compétent territorialement s'ils constate un crime/délit.

 

Or un franchissement de ligne blanche est plus proche selon moi et de beaucoup de personne d'un délit pour mise en danger de la vie d'autrui qu'autre chose et au minimum il y a signalement de ce comportement dangereux auprès du parquet.

 

Je ne serais pas étonné que note ami recoive un de ces quatres une convocation au tribunal.

[fun_olivier]

Un gendarme est assermenté et peut donc relever une infraction s'il en voit une en dehors de ses heures de travail et rédiger ensuit un Pv quand il sera au boulot . Main tous les gendarmes n'ont pas forcement envie lorsqu'ils ne sont pas en service de relever des infractions, il faut vraiment en vouloir . Pour ce qui est de la perte de points, l'amende, je sais pas si ça a les mêmes conséquences .

[Invité §rov207vl]

(...)

 

(...)

 

Ah bah ça fait plaisir, je commençais à me sentir seul De plus, Berlinois, c'est moi qui ait sorti l'article 429 du CPP, qui a été mal interprété par clio1239 je pense

[Invité §cli425YO]

Bon finalement les Gendarmes sont passé à la maison, pour me faire une nouvelle morale et me demander ce qui m'avait pris. Je suis resté trés correct, j'ai reconnu les faits, ils m'ont dit que c'était bien que j'en prenne acte et que cela ne se renouvel pas. Des gendarmes qui font de la prévention, çà c'est bien, et ça fait autant d'effet que de me mettre une prune a 1000 balles ou de me convoquer au tribunal.

[Invité §ban757NG]

Sur ce coup là, je ne peux que saluer l'initiative des gendarmes: en plus d'être louable, elle est certainement aussi efficace, sinon plus, qu'une amende.

[Invité §Jac443jt]

Je me demande où sont passés les anti-fdo primaires????

[Invité §DMC074ae]

Bon finalement les Gendarmes sont passé à la maison, pour me faire une nouvelle morale et me demander ce qui m'avait pris. Je suis resté trés correct, j'ai reconnu les faits, ils m'ont dit que c'était bien que j'en prenne acte et que cela ne se renouvel pas. Des gendarmes qui font de la prévention, çà c'est bien, et ça fait autant d'effet que de me mettre une prune a 1000 balles ou de me convoquer au tribunal.

 

Tu es bien tombé, et c'est effectivement une bonne réaction de part et d'autre.

[fun_olivier]

Bon finalement les Gendarmes sont passé à la maison, pour me faire une nouvelle morale et me demander ce qui m'avait pris. Je suis resté trés correct, j'ai reconnu les faits, ils m'ont dit que c'était bien que j'en prenne acte et que cela ne se renouvel pas. Des gendarmes qui font de la prévention, çà c'est bien, et ça fait autant d'effet que de me mettre une prune a 1000 balles ou de me convoquer au tribunal.

 

T'as eu de la chance et ils ont été super sympa . Si ça pouvait faire un peu remonter leur cote de popularité

[Invité §cli727VS]

C'est pas vraiment la peine de sortir un article du CPP pour raconter une immense bétîse par la suite.

 

Bien sûr que les gendarmes tout comme les militaires (dont ils ne sont qu'une composante) sont en service 24/24 et ce même s'ils ne sont pas en uniforme.

 

D'ailleurs rien dans le CPP n'impose un uniforme pour verbaliser soit dit ne passant.

 

enfin puisque que tu connais si bien le CPP tu dois surement connaître l'article 40 qui oblige aux fonctionnaires (quelqu'ils soient d'ailleurs)de prévenir le procureur compétent territorialement s'ils constate un crime/délit.

 

Or un franchissement de ligne blanche est plus proche selon moi et de beaucoup de personne d'un délit pour mise en danger de la vie d'autrui qu'autre chose et au minimum il y a signalement de ce comportement dangereux auprès du parquet.

 

Je ne serais pas étonné que note ami recoive un de ces quatres une convocation au tribunal.

 

Bon on va éclaircir les choses. D'abord je n'ai jamais dit qu'il fallait être en uniforme pour dresser un PV.

 

Ensuite l'application du CPP ne consiste pas en un procès verbal de constatation d'infraction. De plus l'article 40 du CPP concerne tous les citoyens, fonctionnaires ou pas.

 

Ensuite pour ce qui est de l'infraction, oui elle est dangereuse. Cependant quand ce gendarme franchit lui-même une ligne blanche court-il se dénoncer au procureur?

 

Je ne jugeais pas du fait de savoir si il fallait dénoncer et réprimer cette infraction mais du fait que certains bafouent les rêgles de l'article 429 du CPP. Je suis conscient que cela peut déplaire mais bon quand on est fonctionnaire assermenté et que l'on a des pouvoirs de verbalisation le moins que l'on puisse faire c'est d'appliquer correctement la loi.

 

[Invité §bob610KA]

Des gendarmes qui font de la prévention, çà c'est bien, et ça fait autant d'effet que de me mettre une prune a 1000 balles ou de me convoquer au tribunal.

 

 

Je tiens tout de même à signaler que le but principal des FdO est de faire de la prévention, ensuite vient la répression !

 

En tout cas t'as eu de la chance , ils ont vraiment été sympa !

[Invité §ben366yu]

J'ai eu le cas ou un Cow-boy en civil est venu me voir car il me confondait avec un autre motard... Après harcèlement par téléphone et convocation a la gendarmerie, j'ai appris qu'ils ne peuvent intervenir qu'en cas de "délit ou de crime" quand un gendarme (ou un policier) est en civil... Pour une petite infraction au code de la route ils ne peuvent absolument rien faire.

Dommage qu'il y en a des très zélées qui se servent de leur statut pour intimidé et qui sorte totalement de leur droit! Au mépris des lois de la République!

Je n'en veut pas a ce gendarme mais quand cet histoire arrive a un jeune conducteur que va il penser des forces de l'ordre... Un jour peu être les gendarmerie feront comme en Corse...

En tous cas si il continu comme cela c'est très bien parti.

 

[Invité §DRY044dX]

IL m'est arrivé une histoire semblable au sujet du topic....

 

il y a 8 mois en rentrant du travail je me trouve derriere un petit bouchon de 3/4 voitures ralenties par la premiere qui roulait vraiment doucement. Voyant les pointillés et puisque personne ne bougeait je décide de tout doubler d'un coup et je me suis rabattu par la meme occasion juste apres la 3eme fleche de rabattement et en croquant un bout de ligne blanche au passage....(je reconnais c'est pas bien.. )....manque de pot il y avait parmi ces voitures un gendarme(en tenue) dans une voiture banalisée de gendarmerie qui a sauté sur l occasion pour me courser et donc m arreter un peu plus loin.

 

Le probleme c'est qu'il n'a pas voulu me verbaliser (je pense qu'il n'avait rien sur lui !?car il etait seul et devait rentrer chez lui), enfin bref il a relater les faits sur un calepin et m'a dit que je serais convoquer au tribunal !

 

pour une ligne blanche je trouve ça un peu beaucoup! a-t-il le droit ? pourquoi ne pas verbaliser directement?

qu'est ce que je risque?

merci de m'éclaircir tout ça...

[Invité §ser286Aq]

Tu risques autant que s'il était en service. Donc PV avec retrait de points.

 

Un gendarme est assermenté, qu'il soit en service ou non

 

Assermentés à géométrie variable ?

 

http://www.lefigaro.fr/election-presidentielle-2007/20070403.WWW000000445_nicolas_sarkozy_champion_des_exces_de_vitesse.html

 

On se fout vraiment du monde !

 

.

[sierra38]

SERAPHINO, je propose que tu demandes aux modos de FA de te filer tous les codes, l'administration du site, bref tout ... chaque topic qui est créé, tu le ramènes à la politique, c'est gonflant, énervant, emmerdant ...

Il n'y a que les topics techniques que tu ne trolles pas, tu te ferais jeter;

Certains de tes propose sont interessant, ne te déconsidères pas ainsi, et respectes un peu les autres, merci

[Invité §ser286Aq]

SERAPHINO, je propose que tu demandes aux modos de FA de te filer tous les codes, l'administration du site, bref tout ... chaque topic qui est créé, tu le ramènes à la politique, c'est gonflant, énervant, emmerdant ...

Pour les étourdis, on rapelle que M. Sarkozy, Perben, Gayssot...etc sont les responsables de ce racket, même s'ils n'en sont pas les auteurs.

 

Dénoncer la machine qui flash ou le flic qui aligne, ça ne sert strictement à rien. La machine et le flic s'en foutent...

 

Je remarque aussi que depuis quelques mois, sur tous les forums, y compris sur Forum Auto, la tonalité change et que les internautes et des personnages publics s'en prennent aux responsables de cette culpabilisation massive. Et, apparemment, ça commence sérieusement à en déranger certains.....

 

Que M. Got ou la responsable de la LCVR soient à la une et que les citoyens se posent des questions a leur sujet est aussi une très très bonne chose....

 

Mais bon, Sierra peut faire comme moi et ne pas me lire. Comme je le fais avec certains messages d'ordre techniques sur la vitesse du vent arrière ou sur la vitesse de la Subaru dernier modèle...

 

Tiens, en parlant de Subaru, encore un spot politique...

 

.

 

 

[sierra38]

Résumer tous les posts à cela revient à éradiquer toute discussion

[Invité §DRY044dX]

Quelq'un peut-il m'aider..???

[Invité §DRY044dX]

 

il y a 8 mois en rentrant du travail je me trouve derriere un petit bouchon de 3/4 voitures ralenties par la premiere qui roulait vraiment doucement. Voyant les pointillés et puisque personne ne bougeait je décide de tout doubler d'un coup et je me suis rabattu par la meme occasion juste apres la 3eme fleche de rabattement et en croquant un bout de ligne blanche au passage....(je reconnais c'est pas bien.. )....manque de pot il y avait parmi ces voitures un gendarme(en tenue) dans une voiture banalisée de gendarmerie qui a sauté sur l occasion pour me courser et donc m arreter un peu plus loin.

 

Le probleme c'est qu'il n'a pas voulu me verbaliser (je pense qu'il n'avait rien sur lui !?car il etait seul et devait rentrer chez lui), enfin bref il a relater les faits sur un calepin et m'a dit que je serais convoquer au tribunal !

 

pour une ligne blanche je trouve ça un peu beaucoup! a-t-il le droit ? pourquoi ne pas verbaliser directement?

qu'est ce que je risque?

merci de m'éclaircir tout ça...

 

[Invité §Ant637fd]

Mais si il peut.

[Invité §5cy264Er]

Oui il peut faire un rapport et tu seras convoqué au tribunal. Mais bon je ne sais pas s'il s'embêtera à le faire

[Invité §DRY044dX]

si si il s'est embeter a le faire...

j'ai recu la convoq.. putain aller au tribunal pour un bout de ligne blanche !

 

[Invité §DRY044dX]

j'espere pas avoir de suspension de permis pour ça !!

 

[Invité §PiE278KU]

SERAPHINO, je propose que tu demandes aux modos de FA de te filer tous les codes, l'administration du site, bref tout ... chaque topic qui est créé, tu le ramènes à la politique, c'est gonflant, énervant, emmerdant ...

Il n'y a que les topics techniques que tu ne trolles pas, tu te ferais jeter;

Certains de tes propose sont interessant, ne te déconsidères pas ainsi, et respectes un peu les autres, merci

Seraphino = gilGT666 = Alban_92 ??

 

 

[sierra38]

Seraphino = gilGT666 = Alban_92 ??

 

Tu l'as reconnu

[wob59dk]

En effet, le gendarme a tout à fait le droit de constater cette infraction et d'en dresser Procès-verbal en Quartier Libre, Repos ou Permission, dans la mesure qu'il se trouve dans les limites territoriales du Tribunal de Grande Instance auquel il est rattaché (pour les délits et crimes il a la compétence nationale, le temps de la flagrance ou de l'urgence). Le gendarme est un militaire et est de service en tous temps, tous lieux et toutes circonstances, d'ailleurs les Quartiers libres, Repos et Permissions font parties des ordres de services (à la différence des policiers qui ne sont de service que lors de la prise en compte de celui-ci).

Le gendarme peut donc s’il le souhaite, le lendemain, une semaine plus tard, un mois plus tard.... (sans ne jamais dépasser le délais de prescription d'un an pour les contraventions), te convoquer pour procéder à ton audition et te demander de t’expliquer sur le « franchissement d'une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation ». Ce militaire rédigera un PV de constatation d’infraction aux règles de circulation routière (ou il indiquera avec précision sa position, les lieux, les circonstances, l’heure précise, ton véhicule, ton immatriculation et si possible ta description physique), il transmettra ce PV de constatation avec ton audition à l’Officier du Ministère Public, compétent en matière de contravention de 4ème classe, qui te convoquera en audience publique au Tribunal de Police ou te fera notifier une mesure de composition pénale (amende à payer à la greffe du Tribunal). Evidemment pour ce type d’infraction, trois points seront soustraits du capital point initial de ton permis de conduire (cf : art 412-19 al 1 à 3 du Code de la Route). S’agissant d’un PV et non pas d’une Amende Forfaitaire, le montant de celui-ci est à l’initiative de l’OMP (Composition Pénale), ou du Juge (audience), et est pratiquement toujours supérieur au montant prévu par l’Amende forfaitaire.

 

 

 

[Invité §Dev375GU]

En effet, le gendarme a tout à fait le droit de constater cette infraction et d'en dresser Procès-verbal en Quartier Libre, Repos ou Permission, dans la mesure qu'il se trouve dans les limites territoriales du Tribunal de Grande Instance auquel il est rattaché (pour les délits et crimes il a la compétence nationale, le temps de la flagrance ou de l'urgence). Le gendarme est un militaire et est de service en tous temps, tous lieux et toutes circonstances, d'ailleurs les Quartiers libres, Repos et Permissions font parties des ordres de services (à la différence des policiers qui ne sont de service que lors de la prise en compte de celui-ci).

Le gendarme peut donc s’il le souhaite, le lendemain, une semaine plus tard, un mois plus tard.... (sans ne jamais dépasser le délais de prescription d'un an pour les contraventions), te convoquer pour procéder à ton audition et te demander de t’expliquer sur le « franchissement d'une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation ». Ce militaire rédigera un PV de constatation d’infraction aux règles de circulation routière (ou il indiquera avec précision sa position, les lieux, les circonstances, l’heure précise, ton véhicule, ton immatriculation et si possible ta description physique), il transmettra ce PV de constatation avec ton audition à l’Officier du Ministère Public, compétent en matière de contravention de 4ème classe, qui te convoquera en audience publique au Tribunal de Police ou te fera notifier une mesure de composition pénale (amende à payer à la greffe du Tribunal). Evidemment pour ce type d’infraction, trois points seront soustraits du capital point initial de ton permis de conduire (cf : art 412-19 al 1 à 3 du Code de la Route). S’agissant d’un PV et non pas d’une Amende Forfaitaire, le montant de celui-ci est à l’initiative de l’OMP (Composition Pénale), ou du Juge (audience), et est pratiquement toujours supérieur au montant prévu par l’Amende forfaitaire.

 

 

 

un major de gendarmerie étant Officier de Police Judiciaire il bénéficie en plus d'une compétence départementale

[Invité §alp706PP]

Voila je viens de voir plus haut un article comme quoi il y a delation ou je ne sait quoi d'infraction au code de la route.Mais est ce que cela existe car voila l'histoire hier je me fait coler a quelques centimètres de mon pare choc arriere a 90 en montagne la meuf appel de phares etc... puis tete a queu depassement avant en ligne continue pas de cligno puis se garre dans un village un peu plus loins je vais la voir avec ma soeur et m'enerve pour de bon.la femme sent l'alcool a plein nez a deja du mal a tenir debout va prendre un truc a manger a la boulangerie.

 

J'en profite pour allez cherchez un gendarme qui sotn juste a coté il sort voit bien que la femme est bien pleine mais m'annonce que tant qu'elle est pas dans sa voiture il peut rien faire d'utile.Car soit disant pas assez pleine.La femme a quand même eu le temps de prendre sa voiture le gendarme a rien fait même pas prit la plaque .

Moi je l'avez je lui donne vite fait il m'annonce a mon grand desaroi que un pv ne sera valable que si la plaque est relevé par un agent c'est vrai?.

 

En plus il ont même pas chercher a la suivre ni rien le flic s'est escusez et est partis.Indmissible gendarme de montagne de village de 200 habitants o exception a la regle?

[Invité §5cy264Er]

Voila je viens de voir plus haut un article comme quoi il y a delation ou je ne sait quoi d'infraction au code de la route.Mais est ce que cela existe car voila l'histoire hier je me fait coler a quelques centimètres de mon pare choc arriere a 90 en montagne la meuf appel de phares etc... puis tete a queu depassement avant en ligne continue pas de cligno puis se garre dans un village un peu plus loins je vais la voir avec ma soeur et m'enerve pour de bon.la femme sent l'alcool a plein nez a deja du mal a tenir debout va prendre un truc a manger a la boulangerie.

 

J'en profite pour allez cherchez un gendarme qui sotn juste a coté il sort voit bien que la femme est bien pleine mais m'annonce que tant qu'elle est pas dans sa voiture il peut rien faire d'utile.Car soit disant pas assez pleine.La femme a quand même eu le temps de prendre sa voiture le gendarme a rien fait même pas prit la plaque .

Moi je l'avez je lui donne vite fait il m'annonce a mon grand desaroi que un pv ne sera valable que si la plaque est relevé par un agent c'est vrai?.

 

En plus il ont même pas chercher a la suivre ni rien le flic s'est escusez et est partis.Indmissible gendarme de montagne de village de 200 habitants o exception a la regle?

 

 

 

Il faut être assermenté pour pouvoir relever une infraction, ta bonne foi ne suffit pas

 

 

[Invité §Dev375GU]

Voila je viens de voir plus haut un article comme quoi il y a delation ou je ne sait quoi d'infraction au code de la route.Mais est ce que cela existe car voila l'histoire hier je me fait coler a quelques centimètres de mon pare choc arriere a 90 en montagne la meuf appel de phares etc... puis tete a queu depassement avant en ligne continue pas de cligno puis se garre dans un village un peu plus loins je vais la voir avec ma soeur et m'enerve pour de bon.la femme sent l'alcool a plein nez a deja du mal a tenir debout va prendre un truc a manger a la boulangerie.

 

J'en profite pour allez cherchez un gendarme qui sotn juste a coté il sort voit bien que la femme est bien pleine mais m'annonce que tant qu'elle est pas dans sa voiture il peut rien faire d'utile.Car soit disant pas assez pleine.La femme a quand même eu le temps de prendre sa voiture le gendarme a rien fait même pas prit la plaque .

Moi je l'avez je lui donne vite fait il m'annonce a mon grand desaroi que un pv ne sera valable que si la plaque est relevé par un agent c'est vrai?.

 

En plus il ont même pas chercher a la suivre ni rien le flic s'est escusez et est partis.Indmissible gendarme de montagne de village de 200 habitants o exception a la regle?

 

 

l'infraction de conduite sous l'état d'un empire alcoolique ne peut pas lui être relevée si elle ne circule pas avec sa voiture

 

pour ce qui est de l'infraction d'ivresse publique et manifeste, il faut que les signes extérieurs soit assez explicites pour la relever (forte odeur d'alcool, titube, tient des propos incohérents...)

 

ce que je ne comprends pas c'est la raison pour laquelle le gendarme n'a pas guetté le moment où la femme allait reprendre le volant pour pouvoir la contrôler et la soumettre au dépistage.

 

pour ce qui est de la plaque, il ne l'a pas pris car pour relever l'infraction, il faut qu'il la constate par lui même, autrement dit, qu'il contrôle la femme