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Prévention / Répression

protestation de contravention erreur sur l'heure.


Invité §mic241RH

Messages recommandés

Invité §raz275bu

En effet, tout part d'une erreur dans la formulation de votre phrase, puisque ce n'est pas le Ministère de l'Intérieur qui a été destinataire de votre courrier, mais le Ministère Public et son Officier. Forcément, ca change tout.

Personnellement, je maintiens que les chances de voir une contestation aboutir sur une simple erreur de "plume", içi une erreur sur l'heure indiquée sur l'avis de contravention, sont proches du zéro absolu. Aucune personne avec un peu de compétence (ou beaucoup) sur ce forum ou sur tout autre forum "spécialisé" dans le droit routier ne vous dira le contraire.

Maintenant, certains OMP, pour des raisons qui dépassent parfois les limites de l'entendement, ont des façons bizarres de procéder, souvent à la charge du contrevenant (certains OMP s'arrogent le droit de juger sur le fond les contestations pour les rejeter), mais apparemment aussi parfois à leur avantage.

Je reste très, mais alors très dubitatif sur votre cas, mais force est de reconnaître que la production de ce document est un plus dans votre argumentation....

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Invité §BHO750yy

 

 

je crois que le mien s'appelait aussi comme cela alors que je ne suis pas de reims => nan il s'aplleait pas AUBRY

 

ca doit être un nom "générique" comme pour les amendes

 

par contre je ne crierais pas victoire trop vite : en effet il n'est nullement indiqué que ton affaire est classé sans suite.

 

 

 

Par contre ta lettre est franchement bizarre : j'ai reçu un AR de requete en exonération puis un papier comme quoi ma demande était classé sans suite et elle n'a pas du tout, mais alors pas du tout la meêm geule que ta lettre. Tu vas encore dire que je te juge sans savoir mais : http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] 1-35.htmen page 2

 

apres il est possible que les papiers ne soitent pas les mêmes pour un CSA et une interception

 

Cette lettre n'est pas bizarre et me semble au contraire tout à fait véridique.

L'OMP de la DDSP 51 se nomme Aubry.Il est par ailleurs responsable des unités de quartier (anciennement, police de proximité).

L'affaire est classée et l'action publique s'est éteinte avec la décision de l'OMP. :jap:

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Invité §BHO750yy

En effet, tout part d'une erreur dans la formulation de votre phrase, puisque ce n'est pas le Ministère de l'Intérieur qui a été destinataire de votre courrier, mais le Ministère Public et son Officier. Forcément, ca change tout.

Personnellement, je maintiens que les chances de voir une contestation aboutir sur une simple erreur de "plume", içi une erreur sur l'heure indiquée sur l'avis de contravention, sont proches du zéro absolu. Aucune personne avec un peu de compétence (ou beaucoup) sur ce forum ou sur tout autre forum "spécialisé" dans le droit routier ne vous dira le contraire.

Maintenant, certains OMP, pour des raisons qui dépassent parfois les limites de l'entendement, ont des façons bizarres de procéder, souvent à la charge du contrevenant (certains OMP s'arrogent le droit de juger sur le fond les contestations pour les rejeter), mais apparemment aussi parfois à leur avantage.

Je reste très, mais alors très dubitatif sur votre cas, mais force est de reconnaître que la production de ce document est un plus dans votre argumentation....

 

Ce document est authentique.Aucun doute là dessus.

En revanche, je partage ton scepticisme sur les raisons de ce classement.

Il nous manque peut-être un élément...

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Ce document est authentique.Aucun doute là dessus.

En revanche, je partage ton scepticisme sur les raisons de ce classement.

Il nous manque peut-être un élément...

 

 

Justement, j'ai une question à ce sujet: depuis que je lis notre ami Razor j'ai bien compris qu'une erreur de plume ne peut invalider le PV, sauf si elle porte préjudice au conducteur.

 

Le fait que, pour le cas en question, l'endroit précis de l'infraction ne soit pas sur la commune qui a été renseignée n'est pas de nature a invalider le PV ? J'ai bien compris ?

 

Question annexe (très très con): les infractions au CdR relevées par pelotons autoroutiers de gendarmerie sont gérés par une DDSP ?

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Invité §mic241RH

J'ai marqué (marques-pages), ce topic. Je vous tiendrai au courant si je reçois d'autre notification.

 

Mardi je vois l'avocat (mon prof de droit) qui m'avait conseillé sur les détails informations à fournir et le contenu de ma lettre. Pour moi c'est du définitif (pas de paiement...) mais je préfère me méfier.

 

Bonne continuation ;)

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Invité §mic241RH

J'ai marqué (marques-pages), ce topic. Je vous tiendrai au courant si je reçois d'autre notification.

 

Mardi je vois l'avocat (mon prof de droit) qui m'avait conseillé sur les détails informations à fournir et le contenu de ma lettre. Pour moi c'est du définitif (pas de paiement...) mais je préfère me méfier.

 

Bonne continuation ;)

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Invité §BHO750yy

J'ai marqué (marques-pages), ce topic. Je vous tiendrai au courant si je reçois d'autre notification.

 

Mardi je vois l'avocat (mon prof de droit) qui m'avait conseillé sur les détails informations à fournir et le contenu de ma lettre. Pour moi c'est du définitif (pas de paiement...) mais je préfère me méfier.

 

Bonne continuation ;)

 

Il n'y aura pas de suites...

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Invité §BHO750yy

 

Justement, j'ai une question à ce sujet: depuis que je lis notre ami Razor j'ai bien compris qu'une erreur de plume ne peut invalider le PV, sauf si elle porte préjudice au conducteur.

 

Le fait que, pour le cas en question, l'endroit précis de l'infraction ne soit pas sur la commune qui a été renseignée n'est pas de nature a invalider le PV ? J'ai bien compris ?

 

Question annexe (très très con): les infractions au CdR relevées par pelotons autoroutiers de gendarmerie sont gérés par une DDSP ?

 

Ce qui invalide le Pv, c'est le fait que l'heure inscrite est manifestement inexacte.

C'est d'ailleurs rarissime de "casser" un timbre-amende sur ce seul motif!

Ce n'est cependant pas impossible et en voilà la preuve.

L'OMP est compétent sur un territoire donné, que les verbalisateurs soient policiers nationaux, municipaux ou gendarmes.

 

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Invité §raz275bu

Ce document est authentique.Aucun doute là dessus.

En revanche, je partage ton scepticisme sur les raisons de ce classement.

Il nous manque peut-être un élément...

 

 

Je ne remets absolument pas en cause la validité de ce document! ;) Mais je reste scotché par la décision de cet OMP. Je ne sais pas si l'heure inexacte reportée par l'agent sur l'avis de contravention a motivé la décision de l'OMP. Je sais par expérience, que ce genre d'argument, ces "erreurs de plume", comme on les appelle, sont systématiquement rejetées par la justice lorsque ce genre d'affaire arrive à ses oreilles!

Ma conclusion est que certains OMP, pour des raisons qui m'échappent, font parfois preuve d'un laxisme étrange sur certaines affaires. Ou alors, Micréol ne nous dit pas tout.

En tout cas n'ayez aucun doute, si l'OMP avait transmis le dossier au tribunal de proximité, celui ci aurait débouté Micréol de sa demande, et l'aurait condamné. Il a donc une un bol phénoménal de tomber sur un OMP comme celui là. ;)

 

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Invité §val405uD

 

Je ne remets absolument pas en cause la validité de ce document! ;) Mais je reste scotché par la décision de cet OMP. Je ne sais pas si l'heure inexacte reportée par l'agent sur l'avis de contravention a motivé la décision de l'OMP. Je sais par expérience, que ce genre d'argument, ces "erreurs de plume", comme on les appelle, sont systématiquement rejetées par la justice lorsque ce genre d'affaire arrive à ses oreilles!

Ma conclusion est que certains OMP, pour des raisons qui m'échappent, font parfois preuve d'un laxisme étrange sur certaines affaires. Ou alors, Micréol ne nous dit pas tout.

En tout cas n'ayez aucun doute, si l'OMP avait transmis le dossier au tribunal de proximité, celui ci aurait débouté Micréol de sa demande, et l'aurait condamné. Il a donc une un bol phénoménal de tomber sur un OMP comme celui là. ;)

 

On n'est jamais sûr de rien, même si en l'espèce c'est vraissemblable.

Mieux vaudrait en effet que micreol nous montre la requête qu'il a envoyé.

Et pour les ratures, razor, s'il y en a suffisamment, cela peut être une cause de nullité. Mais il faut voir, c'est assez casuistique. :)

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Invité §raz275bu

On n'est jamais sûr de rien, même si en l'espèce c'est vraissemblable.

Mieux vaudrait en effet que micreol nous montre la requête qu'il a envoyé.

Et pour les ratures, razor, s'il y en a suffisamment, cela peut être une cause de nullité. Mais il faut voir, c'est assez casuistique. :)

 

 

J'ai en tête une jurisprudence là dessus quand même précisant que toute "rature, erreur ou ommission sur la carte de paiement ou l'avis de contravention qui ne porte pas préjudice au contrevenant n'est pas cause de nullité de la contravention". Et une erreur d'heure, en cas d'interception du contrevenant n'est absolument pas de nature à lui porter préjudice dans la constatation de l'infraction qui lui est reprochée.

Mais là n'est pas le débat. Je ne remets pas en cause la décision qu'il nous avance, je reste très, mais alors très interlocké sur les raisons qui ont poussé l'OMP à classer sans suite. Je serais moi aussi curieux de connaître la nature du courrier de contestation qui lui a été adressé par ce forumiste et qui l'a conduit à prendre cette décision... :ange:

 

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Invité §BHO750yy

 

Je ne remets absolument pas en cause la validité de ce document! ;) Mais je reste scotché par la décision de cet OMP. Je ne sais pas si l'heure inexacte reportée par l'agent sur l'avis de contravention a motivé la décision de l'OMP. Je sais par expérience, que ce genre d'argument, ces "erreurs de plume", comme on les appelle, sont systématiquement rejetées par la justice lorsque ce genre d'affaire arrive à ses oreilles!

Ma conclusion est que certains OMP, pour des raisons qui m'échappent, font parfois preuve d'un laxisme étrange sur certaines affaires. Ou alors, Micréol ne nous dit pas tout.

En tout cas n'ayez aucun doute, si l'OMP avait transmis le dossier au tribunal de proximité, celui ci aurait débouté Micréol de sa demande, et l'aurait condamné. Il a donc une un bol phénoménal de tomber sur un OMP comme celui là. ;)

 

Je suis tout à fait d'accord avec toi et je suis aussi très surpris de la mansuétude de l'OMP.

Comme je l'ai dit plus haut, il nous manque un élément qui expliquerait cette indulgence (connaissance chez les FDO, avocat ami de l'OMP, appui d'un notable local, etc...).

 

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Invité §mic241RH

j'ai simplement écris:

 

 

Peloton de gendarmerie d’autoroute de Reims

51430 Tinqueux

 

 

 

 

Objet : Contestation de contravention.

 

Pièces-jointe : carte de paiement/ avis de contravention/ attestation de travail/ fiche de pointage.

 

 

 

Je vous fais part de ce courrier dans le but d’apporter les pièces de mon dossier.

Rappel des faits : j’ai été contrôlé pour excès de vitesse le 8/11/08 (vous trouverez ci-joint la carte de paiement ainsi que l’avis de contravention). Hors l’heure à laquelle je me suis fait interpeller est erronée (10h55). A 10h55 je me trouvais déjà bel et bien sur mon lieu de travail (voir fiche de pointage ainsi que l’attestation de travail).

Une erreur dans la rédaction d’une contravention constitue un vis de forme (article 429 du Code de Procédure Pénale : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme… »

Par conséquence je conteste la réalité des faits et je vous transmets comme indiqué sur la carte de paiement cette présente lettre avec toutes les pièces sous 30jours.

Merci de transmettre mon dossier au parquet de tribunal de police.

 

Cordialement

 

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Invité §BHO750yy

j'ai simplement écris:

 

 

Peloton de gendarmerie d’autoroute de Reims

51430 Tinqueux

 

 

 

 

Objet : Contestation de contravention.

 

Pièces-jointe : carte de paiement/ avis de contravention/ attestation de travail/ fiche de pointage.

 

 

 

Je vous fais part de ce courrier dans le but d’apporter les pièces de mon dossier.

Rappel des faits : j’ai été contrôlé pour excès de vitesse le 8/11/08 (vous trouverez ci-joint la carte de paiement ainsi que l’avis de contravention). Hors l’heure à laquelle je me suis fait interpeller est erronée (10h55). A 10h55 je me trouvais déjà bel et bien sur mon lieu de travail (voir fiche de pointage ainsi que l’attestation de travail).

Une erreur dans la rédaction d’une contravention constitue un vis de forme (article 429 du Code de Procédure Pénale : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme… »

Par conséquence je conteste la réalité des faits et je vous transmets comme indiqué sur la carte de paiement cette présente lettre avec toutes les pièces sous 30jours.

Merci de transmettre mon dossier au parquet de tribunal de police.

 

Cordialement

 

Je veux bien te croire mais c'est très étonnant!

Dis toi que tu as bénéficié d'une indulgence rare de la part d'un OMP.

Si tu croises le commissaire Aubry à Cormontreuil ou ailleurs, n'oublie pas de le remercier.Tu verras, il est sympa :ange: .

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Invité §raz275bu

Je suis encore plus ébahi à la lecture de ce courrier de contestation qui est vraiment, sans vouloir te vexer micréol, très mauvais... :non:

La citation de l'article du code de procédure pénale n'est pas bonne puisqu'il parle du proçès verbal..Or le proçès verbal, vous ne l'avez pas entre les mains, puisque c'est la partie que garde l'agent et qu'il vous fait signer. Ce que vous avez vous entre les mains, c'est l'avis de contravention et la carte de paiement, qui ne sont donc pas régis par l'article 429. :non:

De plus, vous ne lui demandez pas de "classer sans suite" mais de transmettre au Tribunal, donc l'OMP pouvait très bien botter en touche et prendre acte de votre demande d'être entendu par le juge, ce qui est un droit régit par le CPP..

Bref, je suis en train de penser de plus en plus que vous nous menez en bâteau Micréol... ;)

PS: de plus, le délai de contestation n'est pas de 30 jours mais de 45... :o

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Invité §mic241RH

http://imagik.fr/thumb/194237.jpegimagik.fr

 

Je ne sais pas si j'ai le droit de laisser cela ici car logiciel est apparemment interne à la boite. J'ai effacé les informations susceptibles d'être reconnu.

 

 

Voici l'attestation de travail:

 

"Je soussignée,[...] assistante du personnel et ressources humaines du [...] atteste que Monsieur était sur son lieu de travail le 8 novembre entre 10h et 19h dans l'entreprise[...]

Ci-joint les pointages à la badgeuse de Monsieur.

Cette attestation est délivrée à l'intéressé pour faire et valoir ce que de droit"

 

 

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Invité §BHO750yy

Je suis encore plus ébahi à la lecture de ce courrier de contestation qui est vraiment, sans vouloir te vexer micréol, très mauvais... :non:

La citation de l'article du code de procédure pénale n'est pas bonne puisqu'il parle du proçès verbal..Or le proçès verbal, vous ne l'avez pas entre les mains, puisque c'est la partie que garde l'agent et qu'il vous fait signer. Ce que vous avez vous entre les mains, c'est l'avis de contravention et la carte de paiement, qui ne sont donc pas régis par l'article 429. :non:

De plus, vous ne lui demandez pas de "classer sans suite" mais de transmettre au Tribunal, donc l'OMP pouvait très bien botter en touche et prendre acte de votre demande d'être entendu par le juge, ce qui est un droit régit par le CPP..

Bref, je suis en train de penser de plus en plus que vous nous menez en bâteau Micréol... ;)

PS: de plus, le délai de contestation n'est pas de 30 jours mais de 45... :o

 

Le fait est que ce courrier de contestation ne vaut pas tripette.

Donc soit notre ami invente cette histoire, soit (et c'est mon hypothèse) il a bénéficié d'une indulgence pour une raison inconnue.

Je connais Aubry et ne manquerai pas de me renseigner.

J'en aurai ainsi le coeur net.

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Invité §BHO750yy

http://imagik.fr/thumb/194237.jpegimagik.fr

 

Je ne sais pas si j'ai le droit de laisser cela ici car logiciel est apparemment interne à la boite. J'ai effacé les informations susceptibles d'être reconnu.

 

 

Voici l'attestation de travail:

 

"Je soussignée,[...] assistante du personnel et ressources humaines du [...] atteste que Monsieur était sur son lieu de travail le 8 novembre entre 10h et 19h dans l'entreprise[...]

Ci-joint les pointages à la badgeuse de Monsieur.

Cette attestation est délivrée à l'intéressé pour faire et valoir ce que de droit"

 

 

Une telle attestation ne suffit en général pas pour invalider un timbre-amende.

As tu effectué une "demande d'indulgence" auprès d'une connaissance?

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Invité §mic241RH

Non je ne connais personne.

 

Erreur de M.AUBRY peut être, mais j'en doute.

 

Je suis pas très doué en lettre administratif, argumentation... J'ai voulu faire simple... j'ai été sur des forum dont

 

De mémoire il était indiqué 30 jours de protestation, car j'ai envoyé en recommandé mon courrier le 4/12/08.

 

J'ai été sur www.moto-net.com via google (recherche contestation PV) et je suis tombé sur un interview d'un gendarme. C'est cette réponse qui m'a convaincu de poster :

2). Excès de vitesse. Dans le cas de la vitesse, la contestation est de plus en plus difficile. En fait quand vous êtes pris, il n'y a pas grand chose à faire, hormis rechercher une éventuelle erreur dans la rédaction de l'amende (pas la bonne date, la bonne heure, le bon lieu...). Si vous constatez l'une de ces erreurs, faites un courrier recommandé avec AR à l'Officier du ministère public du Tribunal de police dont vous dépendez, en expliquant clairement le motif et les circonstances. Il arrive parfois que l'on se trompe dans la rédaction du PV, et c'est une cause de nullité. Donc relisez attentivement votre PV ! Notez à ce propos que l'Officier du ministère public près le Tribunal de police est LA personne à qui il faut s'adresser pour contester. Il n'est pas rare qu'il donne raison au contrevenant...

 

voila la recherche que j'ai faite:

 

http://www.moto-net.com/actualites-motos-200-Pratique-CONTRAVENTIONS-Comment-contester-une-infraction-.html

 

http://www.motoservices.com/administration/Article_429.htm

 

ensuite: http://www.auto-evasion.com/securite/amendes-procedure.php

(liens que j'ai gardé en marque page.)

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Invité §BHO750yy

Non je ne connais personne.

 

Erreur de M.AUBRY peut être, mais j'en doute.

 

Je suis pas très doué en lettre administratif, argumentation... J'ai voulu faire simple... j'ai été sur des forum dont

 

De mémoire il était indiqué 30 jours de protestation, car j'ai envoyé en recommandé mon courrier le 4/12/08.

 

J'ai été sur www.moto-net.com via google (recherche contestation PV) et je suis tombé sur un interview d'un gendarme. C'est cette réponse qui m'a convaincu de poster :

2). Excès de vitesse. Dans le cas de la vitesse, la contestation est de plus en plus difficile. En fait quand vous êtes pris, il n'y a pas grand chose à faire, hormis rechercher une éventuelle erreur dans la rédaction de l'amende (pas la bonne date, la bonne heure, le bon lieu...). Si vous constatez l'une de ces erreurs, faites un courrier recommandé avec AR à l'Officier du ministère public du Tribunal de police dont vous dépendez, en expliquant clairement le motif et les circonstances. Il arrive parfois que l'on se trompe dans la rédaction du PV, et c'est une cause de nullité. Donc relisez attentivement votre PV ! Notez à ce propos que l'Officier du ministère public près le Tribunal de police est LA personne à qui il faut s'adresser pour contester. Il n'est pas rare qu'il donne raison au contrevenant...

 

voila la recherche que j'ai faite:

 

http://www.moto-net.com/actualites-motos-200-Pratique-CONTRAVENTIONS-Comment-contester-une-infraction-.html

 

http://www.motoservices.com/administration/Article_429.htm

 

ensuite: http://www.auto-evasion.com/securite/amendes-procedure.php

(liens que j'ai gardé en marque page.)

 

Tu as été très chanceux car contrairement à ce que tu écris, il est rare que l'OMP donne une suite favorable à ce genre de demande :jap: .

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Invité §DJ_304do

Il y a quand même une chose qui me gène : notre forumeur indique dans sa lettre : "Merci de transmettre mon dossier au parquet de tribunal de police"

L'OMP lui répond : "J'ai décidé de réserver une suite favorable à cette demande".

 

Peut être sera t'il convoqué prochainement au Tribunal de Police ?

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Invité §val405uD

Je suis encore plus ébahi à la lecture de ce courrier de contestation qui est vraiment, sans vouloir te vexer micréol, très mauvais... :non:

La citation de l'article du code de procédure pénale n'est pas bonne puisqu'il parle du proçès verbal..Or le proçès verbal, vous ne l'avez pas entre les mains, puisque c'est la partie que garde l'agent et qu'il vous fait signer. Ce que vous avez vous entre les mains, c'est l'avis de contravention et la carte de paiement, qui ne sont donc pas régis par l'article 429. :non:

De plus, vous ne lui demandez pas de "classer sans suite" mais de transmettre au Tribunal, donc l'OMP pouvait très bien botter en touche et prendre acte de votre demande d'être entendu par le juge, ce qui est un droit régit par le CPP..

Bref, je suis en train de penser de plus en plus que vous nous menez en bâteau Micréol... ;)

PS: de plus, le délai de contestation n'est pas de 30 jours mais de 45... :o

 

Le courrier n'est pas en effet très bien formulé, et l'article est erroné (bon la dessus, je m'en remet à toi). Bon après, l'omp ne s'est vraisemblablement pas arrêté à la forme, et pour moi il a raison.

Mais comme le dit DJ_Depannage, l'omp est saisi d'une demande de renvoi devant la juridiction, laquelle demande trouve une "suite favorable" dans la réponse de l'omp ;) . J'aime bien les rebondissements, et attend la suite avec fébrilité :D .

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Invité §BHO750yy

Le courrier n'est pas en effet très bien formulé, et l'article est erroné (bon la dessus, je m'en remet à toi). Bon après, l'omp ne s'est vraisemblablement pas arrêté à la forme, et pour moi il a raison.

Mais comme le dit DJ_Depannage, l'omp est saisi d'une demande de renvoi devant la juridiction, laquelle demande trouve une "suite favorable" dans la réponse de l'omp ;) . J'aime bien les rebondissements, et attend la suite avec fébrilité :D .

 

La suite est écrite d'avance et le classement sans suite de cette infraction ne fait aucun doute.

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Il y a quand même une chose qui me gène : notre forumeur indique dans sa lettre : "Merci de transmettre mon dossier au parquet de tribunal de police"

L'OMP lui répond : "J'ai décidé de réserver une suite favorable à cette demande".

 

Peut être sera t'il convoqué prochainement au Tribunal de Police ?

 

 

c'est ce quee je comprends aussi en voyant la demande de micreol.

 

quand l'omp m'a écrit en me signifiant que tout s'arrêtait pour moi, il était bien stipulé que cette affaire serait sans suite pour moi.

 

hors dans le courrier que micreol a reçu, A AUCUN MOMENT, l'omp ne parl'arret des poursuites

 

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Invité §mic241RH

C'est vrai qu'en relisant la lettre. "cette demande" comme il l'a écrit pourrais être une demande de transmission au tribunal. Cependant pourquoi laisser autant d'ambiguïté dans la lettre ("je réserve une suite favorable je transmet au tribunal" aurait était claire). Les quelques personnes qui ont lu la lettre m'ont dit c'est bon tu es tranquille. Sans avoir lu ma lettre de novembre. J'ai le doute maintenant que je relis tout. On verra... Fausse joie peut être, le temps nous le diras.

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Invité §BHO750yy

C'est vrai qu'en relisant la lettre. "cette demande" comme il l'a écrit pourrais être une demande de transmission au tribunal. Cependant pourquoi laisser autant d'ambiguïté dans la lettre ("je réserve une suite favorable je transmet au tribunal" aurait était claire). Les quelques personnes qui ont lu la lettre m'ont dit c'est bon tu es tranquille. Sans avoir lu ma lettre de novembre. J'ai le doute maintenant que je relis tout. On verra... Fausse joie peut être, le temps nous le diras.

 

Les lettres émises par cet OMP sont toutes semblables.

Je peux t'affirmer qu'il n'y aura pas de suite ;)

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Invité §DJ_304do

Les lettres émises par cet OMP sont toutes semblables.

Je peux t'affirmer qu'il n'y aura pas de suite ;)

 

 

Bonsoir Mr AUBRY :jap::D

 

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Invité §BHO750yy

 

Bonsoir Mr AUBRY :jap::D

 

Moi c'est martine... :ange:

Blague à part, je connais bien la DDSP de la Marne et, après vérification, la lettre type reçue par micreol est celle utilisée pour l'abandon des poursuites.

Je conviens cependant qu'elle est peu claire et peut prêter à confusion :jap:

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Invité §DJ_304do

Je conviens cependant qu'elle est peu claire et peut prêter à confusion :jap:

 

 

Ravi de te le voir écrire !

 

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Invité §BHO750yy

 

Ravi de te le voir écrire !

 

Ceci étant dit, micreol peut s'estimer heureux car sa contestation était vouée, en toute logique, à l'échec...

Aubry était de bonne humeur probablement, ce qui est assez rare pour le souligner :o

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Invité §mic241RH

"Ce qui est assez rare". J'ai pas envie de le rencontrer!!! ;)

 

J'ai eu de la chance d'être tombé sur son bon jour. Cela n'arrive qu'une fois, je vais éviter d'être en retard la prochaine fois...

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Invité §BHO750yy

"Ce qui est assez rare". J'ai pas envie de le rencontrer!!! ;)

 

J'ai eu de la chance d'être tombé sur son bon jour. Cela n'arrive qu'une fois, je vais éviter d'être en retard la prochaine fois...

 

Sage résolution :jap: .

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Invité §lio735Yf

Ceci étant dit, micreol peut s'estimer heureux car sa contestation était vouée, en toute logique, à l'échec...

Aubry était de bonne humeur probablement, ce qui est assez rare pour le souligner :o

 

Je ne sais pas où tu vois de la logique dans notre justice :o

 

 

 

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Invité §BHO750yy

Je ne sais pas où tu vois de la logique dans notre justice :o

 

 

 

A quel moment ai-je parlé de justice? :o

Bonne année quand même lionel :jap:

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