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Il n'y a aucune ambiguïté dans mon message pour les pros c'est clair demande des deux documents.

Le particulier s'il veut se protéger il suffit de demander avant la vente la fourniture de ces documents sinon pas de vente.

Je pense avoir fourni quelques éléments laisses les autres se faire leur opinion...

 

 

Tu ne dois pas faire souvent des transactions en général les acheteurs sont conciliants et surtout moins chiant que toi à toujours te référer à des lois ...

Ces pratiques sont de bonne aloi à quoi bon les dénoncer à tout bout de champ comme tu le fais.

Chacun est libre de pratiquer comme il veut il n'y a rien de répréhensible surtout si la règle est appliquée chez les pros....

 

Pour les frais d'immatriculation je t'indique le principe parce que je l'ai demandé à une époque.

Si cela ne te convient pas tant pis mais laisses les autres profiter de nos interventions sans les contester pour tout ou rien.

 

Tu es toujours dans le doute ou déni cela ne te rends pas crédible puisque tu n'apporte pas une contradiction saine mais tu essaies toujours à mettre en porte à faux les autres intervenants .

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Il n'y a aucune ambiguïté dans mon message pour les pros c'est clair demande des deux documents.

Le particulier s'il veut se protéger il suffit de demander avant la vente la fourniture de ces documents sinon pas de vente.

Je pense avoir fourni quelques éléments laisses les autres se faire leur opinion...

 

 

Tu ne dois pas faire souvent des transactions en général les acheteurs sont conciliants et surtout moins chiant que toi à toujours te référer à des lois ...

Ces pratiques sont de bonne aloi à quoi bon les dénoncer à tout bout de champ comme tu le fais.

Chacun est libre de pratiquer comme il veut il n'y a rien de répréhensible surtout si la règle est appliquée chez les pros....

 

Pour les frais d'immatriculation je t'indique le principe parce que je l'ai demandé à une époque.

Si cela ne te convient pas tant pis mais laisses les autres profiter de nos interventions sans les contester pour tout ou rien.

 

Tu es toujours dans le doute ou déni cela ne te rends pas crédible puisque tu n'apporte pas une contradiction saine mais tu essaies toujours à mettre en porte à faux les autres intervenants .

 

 

 

Certes, tu ne vois pas l'ambiguïté, mais ceux qui te lisent, soit la voient, soit ne la voient pas et ont en fin de compte des informations erronées.

 

Non, je fais pas souvent de transactions. Je garde mes véhicules longtemps voire très longtemps... et je ne suis pas un client chiant: Je rentre dans le garage, j'indique ce que je veux acheter, le prix que je suis prêt à mettre, et généralement, en 20 minutes c'est réglé, le temps de rédiger les papiers de la vente.

 

Toi, visiblement, tu vas jusqu'à faire des copies des pièces d'identité ce qui est illégal... même si tu es bien intentionné. Et vendre 4 à 5 véhicules de la sorte pas an, c'est border line.

 

Tu es pro ou particulier?

 

Désolé par contre de faire ressortir tes erreurs, c'est pour le bien de chacun, et c'est pas grave: on apprend à tout âge.

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Je le répète, il faut bien séparer "la pratique habituelle et souhaitée" de la loi. C'est juste pour savoir dans quel champ se situe ton message.

 

Tu es des fois ambigu, et ceci peut amener certaines personnes qui te lisent à ne pas faire la part des choses et croire des choses non fondées.

 

Il y n'y a rien d'ambigu! Aucun pro digne de ce nom n'acceptera de te laisser partir avec le véhicule sans l'attestation d'assurance et ton permis de conduire. Tu pourra facilement trouver les textes. Moi, pas le temps.

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Salut à tous

 

Un exemple parmi d'autres....comme quoi la confiance apporte désillusion...

 

Bonjour,

J'ai acheté une moto à un particulier qui n'avait pas fait la carte grise, il m'a dit si tu as besoin de quoi que ce soit pour rattraper la CG tu appelles, n'hésites pas. .. Résultat j'ai besoin d un justificatif de son identité pour faire la CG et le gars fais le mort ne répond plus aux appels et SMS que faire !!?? ????

https://droit-finances.comment [...] -en-retard

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Salut à tous

 

Un exemple parmi d'autres....comme quoi la confiance apporte désillusion...

 

Bonjour,

J'ai acheté une moto à un particulier qui n'avait pas fait la carte grise, il m'a dit si tu as besoin de quoi que ce soit pour rattraper la CG tu appelles, n'hésites pas. .. Résultat j'ai besoin d un justificatif de son identité pour faire la CG et le gars fais le mort ne répond plus aux appels et SMS que faire !!?? ????

https://droit-finances.comment [...] -en-retard

 

Simple: il lui ramène la moto. :jap:

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La moto vendue, n était pas au NOM du vendeur; pour cela que celui ci fait le "mort" ; sa copie de CNI ne correspondra pas au NOM sur la CG

 

Le certificat de cession est au nom du vendeur n'ayant pas fait la démarche de changement de CG.

Si cette cession a été enregistrée afin d'annuler cette cession (pour que le dernier acheteur puisse "s'arranger avec le vendeur initial celui de la CG) à faire les démarches auprès de l'ANTS il faut que le vendeur (celui qui n'a pas changé la CG) se désengage de cette vente.

 

C'est une procédure prévue au SIV.

 

Mon propos afin de démonter les affirmations de Sebmac affirmant qu'il est illégal de copier une CI.

Trop de cessions sont faites en toute confiance sans demander la CI, le justificatif de domicile, le permis de conduire et l'attestation d'assurance.

Faire des copies permet de vérifier si concordances des identités voir adresse afin de s'assurer de la probité de l'acheteur ou du vendeur.

Bien sur après la vente donner les copies à l'acheteur ou vendeur.

Cet exemple est bien la preuve à se méfier d'un vendeur ou d'un acheteur.

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Certes, tu ne vois pas l'ambiguïté, mais ceux qui te lisent, soit la voient, soit ne la voient pas et ont en fin de compte des informations erronées.

 

Non, je fais pas souvent de transactions. Je garde mes véhicules longtemps voire très longtemps... et je ne suis pas un client chiant: Je rentre dans le garage, j'indique ce que je veux acheter, le prix que je suis prêt à mettre, et généralement, en 20 minutes c'est réglé, le temps de rédiger les papiers de la vente.

 

Toi, visiblement, tu vas jusqu'à faire des copies des pièces d'identité ce qui est illégal... même si tu es bien intentionné. Et vendre 4 à 5 véhicules de la sorte pas an, c'est border line.

 

Tu es pro ou particulier?

 

Désolé par contre de faire ressortir tes erreurs, c'est pour le bien de chacun, et c'est pas grave: on apprend à tout âge.

Depuis quand? Sur quel article de loi t'appuie tu? :heink:

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Toi, visiblement, tu vas jusqu'à faire des copies des pièces d'identité ce qui est illégal... même si tu es bien intentionné. Et vendre 4 à 5 véhicules de la sorte pas an, c'est border line.

 

Tu es pro ou particulier?

 

 

 

Je suis particulier, si cela te défrises, dénonces moi aux Impôts en ce moment c'est assez courant les dénonciations !!!!!

 

(border line).Ah bon il semble que tu ignores beaucoup de choses en matière de commerce de véhicules...

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C'est pas le côté fiscal qui est border-line, tu peux acheter et revendre comme bon te semble des véhicules...

 

Mais à chaque vente conserver une copie d'une pièce d'identité de l'acheteur n'est pas autorisé. La RGPD est assez claire la dessus.

 

Tu parles Charles!!! :D Et qui te prouve que les pièces sont conservées? Procès d'intention! :o

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C'est pas le côté fiscal qui est border-line, tu peux acheter et revendre comme bon te semble des véhicules...

 

Mais à chaque vente conserver une copie d'une pièce d'identité de l'acheteur n'est pas autorisé. La RGPD est assez claire la dessus.

 

 

Il semble que tu ne comprends pas les démarches et surtout relis mes réponses.

Je n'ai JAMAIS écrit que je gardais les copies.

 

 

Bien sur après la vente donner les copies à l'acheteur ou vendeur.

 

L'acheteur est d'accord pour cette procédure d'ailleurs pratiquée chez les pros donc pourquoi il y aurait une règle pour cette profession et pas pour les particuliers.

 

J'irai plus loin il faudrait que le législateur indique sur le Cerfa de cession l'indication du numéro de permis de conduire, année et dpt.

Cela obligerait au vendeur à demander le PC.

Il n'y a pas si longtemps la date et le lieu de naissance de l’acheteur est mentionné sur les cerfa's améliorons le système et toi arrêtes de nous casser les pieds avec tes sigles RGPD on n'en rien à foutre...et tes remarques à la Kon...

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Il semble que tu ne comprends pas les démarches et surtout relis mes réponses.

Je n'ai JAMAIS écrit que je gardais les copies.

 

 

Bien sur après la vente donner les copies à l'acheteur ou vendeur.

 

L'acheteur est d'accord pour cette procédure d'ailleurs pratiquée chez les pros donc pourquoi il y aurait une règle pour cette profession et pas pour les particuliers.

 

J'irai plus loin il faudrait que le législateur indique sur le Cerfa de cession l'indication du numéro de permis de conduire, année et dpt.

Cela obligerait au vendeur à demander le PC.

Il n'y a pas si longtemps la date et le lieu de naissance de l’acheteur est mentionné sur les cerfa's améliorons le système et toi arrêtes de nous casser les pieds avec tes sigles RGPD on n'en rien à foutre...et tes remarques à la Kon...

 

Mettre une date + surtout un lieu de naissance sur un document peut permettre à une personne mal intentionnée de demander des papiers officiel comme l' acte de naissance d'un tiers et ainsi fà la possibilité d'aller jusqu'à l'usurpation d'identité. Les garagistes ne conservent jamais les pièces sensibles des acheteurs. Une fois la transaction effectuées, elles sont détruites. Par exemple je n'utilise pas l'application sur smartphone de l'attestation dérogatoire qui demande ces renseignements. Mes attestations papier sont détruites au fur et à mesure.

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Mettre une date + surtout un lieu de naissance sur un document peut permettre à une personne mal intentionnée de demander des papiers officiel comme l' acte de naissance d'un tiers et ainsi fà la possibilité d'aller jusqu'à l'usurpation d'identité. Les garagistes ne conservent jamais les pièces sensibles des acheteurs. Une fois la transaction effectuées, elles sont détruites. Par exemple je n'utilise pas l'application sur smartphone de l'attestation dérogatoire qui demande ces renseignements. Mes attestations papier sont détruites au fur et à mesure.

 

J'ai évoqué le fait que l'identité de l'acheteur soit complétée de l'adresse date de lieu de naissance sur un certificat de cession c'est une réalité et un gage de sécurité pour le vendeur.

Cette particularité (date lieu de naissance) permet aux services d’enregistrement de cession une vérification rapide

Sur les anciens Cerfa de cession ces précisions ne figuraient pas.

 

Je ne pense pas que ce genre de renseignements sur ce document devrait permettre l’utilisation et fabrication ultérieure des faux documents.

Il me semble qu’il faille plus de précisions afin d’obtenir des documents officiels de manière frauduleuse.

 

Pour les garagistes désolé je ne suis pas d’accord pour être au cœur des dossiers de verbalisations j’ai constaté au contraire le détention de longue durée de certains renseignements sur les clients.

Je ne mets pas en doute tes informations Oulianov mais par expérience je fais un constat différent.

 

Exemple depuis un certain nombre d’années les prêts et location de véhicules dans les concessions s’ajoute aux autres services de ces établissements.

Lors de la prise charge d’un véhicule de location (ou de prêt) le loueur prépare deux contrats paraphés par les deux parties.

Au retour les deux contrats sont signés après (vérification ou non du véhicule en présence du client) par le client et le loueur.

Hors j’ai constaté que le loueur gardait les deux contrats refusant de fournir celui du client.

 

J’ai appris aussi que la caution FDS restait en archives avec évidemment les coordonnées bancaires du client pour une durée indéterminée.

 

 

Pourquoi garder le contrat de location (du client) et la caution FDS puisqu’à présent il suffit (pour le loueur) à dénoncer le client ayant commis l’infraction.

Ce dernier (le client) ne pourra jamais vérifier si la dénonciation est bien justifiée…

A+

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J'ai évoqué le fait que l'identité de l'acheteur soit complétée de l'adresse date de lieu de naissance sur un certificat de cession c'est une réalité et un gage de sécurité pour le vendeur.

Cette particularité (date lieu de naissance) permet aux services d’enregistrement de cession une vérification rapide

Sur les anciens Cerfa de cession ces précisions ne figuraient pas.

 

Je ne pense pas que ce genre de renseignements sur ce document devrait permettre l’utilisation et fabrication ultérieure des faux documents.

Il me semble qu’il faille plus de précisions afin d’obtenir des documents officiels de manière frauduleuse.

 

Pour les garagistes désolé je ne suis pas d’accord pour être au cœur des dossiers de verbalisations j’ai constaté au contraire le détention de longue durée de certains renseignements sur les clients.

Je ne mets pas en doute tes informations Oulianov mais par expérience je fais un constat différent.

 

Exemple depuis un certain nombre d’années les prêts et location de véhicules dans les concessions s’ajoute aux autres services de ces établissements.

Lors de la prise charge d’un véhicule de location (ou de prêt) le loueur prépare deux contrats paraphés par les deux parties.

Au retour les deux contrats sont signés après (vérification ou non du véhicule en présence du client) par le client et le loueur.

Hors j’ai constaté que le loueur gardait les deux contrats refusant de fournir celui du client.

 

J’ai appris aussi que la caution FDS restait en archives avec évidemment les coordonnées bancaires du client pour une durée indéterminée.

 

 

Pourquoi garder le contrat de location (du client) et la caution FDS puisqu’à présent il suffit (pour le loueur) à dénoncer le client ayant commis l’infraction.

Ce dernier (le client) ne pourra jamais vérifier si la dénonciation est bien justifiée…

A+

 

Je dis simplement que le piratage étant une réalité, certaines informations complémentaires ne sont pas indispensables comme la date et lieu de naissance et peuvent représenter un danger minime certes mais possible?

Il s'agit d'une simple mise en garde.

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