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Contravention pour défaut d'assurance pare brise


decastellouis
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Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion et en attendant de faire les démarches pour recevoir l'attestation d'assurance. J'ai stationné le véhicule dans ma rue. Sauf que j'ai reçu une contravention pour défaut d'affichage assurance sur le pare brise.

Puis je contester cette dernière ?

Contester ? c'est toujours possible mais, compte tenu de tes arguments, un juge te condamnera car ta voiture devait être assurée dès le lendemain, à zéro heure, du jour de ton achat. Cependant, si tu peux apporter la preuve que tu étais bien assuré ce jour là mais que tu n'avais pas encore reçu ta vignette, tu as des chances de ne pas être condamné.

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Contester ? c'est toujours possible mais, compte tenu de tes arguments, un juge te condamnera car ta voiture devait être assurée dès le lendemain, à zéro heure, du jour de ton achat. Cependant, si tu peux apporter la preuve que tu étais bien assuré ce jour là mais que tu n'avais pas encore reçu ta vignette, tu as des chances de ne pas être condamné.

 

 

 

Ben non...

 

Il est verbalisé pour défaut d'apposition de la vignette. Sauf à apporter la preuve que la vignette était apposée, aucun argument n'est recevable...

 

Ton idée fonctionnerait s'il était verbalisé pour défaut d'assurance.

 

Attention aux montants de l'amende.

 

C'est 22 euros en cas de paiement immédiat puis, 35 à 75 euros. Si ça part en vrille, on peut ajouter des frais de justice (22 euros...).

 

Donc, moi, personnellement, je payerais les 22 euros et basta.

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Ben non...

 

Il est verbalisé pour défaut d'apposition de la vignette. Sauf à apporter la preuve que la vignette était apposée, aucun argument n'est recevable...

 

Ton idée fonctionnerait s'il était verbalisé pour défaut d'assurance.

 

Attention aux montants de l'amende.

 

C'est 22 euros en cas de paiement immédiat puis, 35 à 75 euros. Si ça part en vrille, on peut ajouter des frais de justice (22 euros...).

 

Donc, moi, personnellement, je payerais les 22 euros et basta.

 

 

Il me semblait que les frais de justice étaient fixés, depuis longtemps déjà, à 31 euros, non ?

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Contester ? c'est toujours possible mais, compte tenu de tes arguments, un juge te condamnera car ta voiture devait être assurée dès le lendemain, à zéro heure, du jour de ton achat. Cependant, si tu peux apporter la preuve que tu étais bien assuré ce jour là mais que tu n'avais pas encore reçu ta vignette, tu as des chances de ne pas être condamné.

 

 

J'ai contesté en apportant la preuve qu'a la date de verbalisation du véhicule, j'étais assuré mais j'attends maintenant la réponse. Apparemment le dossier a été transmis directement au tribunal de police

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Ben non...

 

Il est verbalisé pour défaut d'apposition de la vignette. Sauf à apporter la preuve que la vignette était apposée, aucun argument n'est recevable...

 

Ton idée fonctionnerait s'il était verbalisé pour défaut d'assurance.

 

Attention aux montants de l'amende.

 

C'est 22 euros en cas de paiement immédiat puis, 35 à 75 euros. Si ça part en vrille, on peut ajouter des frais de justice (22 euros...).

 

Donc, moi, personnellement, je payerais les 22 euros et basta.

 

 

 

L'amende c'est de 35 euros en principe majoré 75 euros en cas de contestation refusée

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J'ai contesté en apportant la preuve qu'a la date de verbalisation du véhicule, j'étais assuré mais j'attends maintenant la réponse. Apparemment le dossier a été transmis directement au tribunal de police

Case tribunal pour 35€ , avec la quasi certitude que la contestation sera refusée , quelle est la finalité de la démarche ???

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Juste une remarque concernant l'achat d'un véhicule.

Le vendeur doit s'assurer que l’acheteur est titulaire du Permis de conduire et être assuré avant de finaliser la vente.

 

Bien sur votre vendeur n'est pas au courant de ces règles et vous aussi.

Je doute que le Juge de Police aille dans votre sens tant mieux s'il vous avez gain de cause ....

A+

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Juste une remarque concernant l'achat d'un véhicule.

Le vendeur doit s'assurer que l’acheteur est titulaire du Permis de conduire et être assuré avant de finaliser la vente.

 

Bien sur votre vendeur n'est pas au courant de ces règles et vous aussi.

Je doute que le Juge de Police aille dans votre sens tant mieux s'il vous avez gain de cause ....

A+

 

 

Ce sont des conseils de bon sens ou des textes légaux ?

 

Parce que rien n'interdit d'acheter une voiture sans pour autant avoir le permis, et l'assurance du vendeur couvre l'acheteur jusqu'à minuit...

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Salut Daniel

 

Pour l'achat chez un pro il est demandé le permis de conduire et l'attestation d'assurance.

Sinon pas de livraison de véhicule là je suis absolument certain.

 

Pour un particulier il ne devrait pas y avoir une procédure contraire puisque pas de permis de conduire (valide) l'acheteur ne pourra pas échanger le certificat d’immatriculation.

C'est une manière de s'affranchir du changement de CG pour peu que le vendeur ne fasse pas la déclaration de cession sur le site ANTS et ses conséquences.

Une assurance de la concordance du PC, de la carte d'identité et du justificatif de domicile afin de préparer les deux certificats de cession avant livraison on est jamais assez prudent.

Bien sur d'autres intervenants vont te dire qu'il n'y a pas obligation à présenter ces deux documents mais à quoi bon prendre des risques...

Ces dernières années tous les véhicules lors de ventes s'est faite de cette manière, aucuns acheteurs n'y a trouvé à redire ni contester cette pratique.

 

 

D’ailleurs lors du changement de la carte d'immatriculation il est demandé le Permis de conduire (valide dans la catégorie du véhicule) et de l’attestation d'assurance.

 

A+

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Juste une remarque concernant l'achat d'un véhicule.

Le vendeur doit s'assurer que l’acheteur est titulaire du Permis de conduire et être assuré avant de finaliser la vente.

 

Bien sur votre vendeur n'est pas au courant de ces règles et vous aussi.

Je doute que le Juge de Police aille dans votre sens tant mieux s'il vous avez gain de cause ....

A+

 

Salut Daniel

 

Pour l'achat chez un pro il est demandé le permis de conduire et l'attestation d'assurance.

Sinon pas de livraison de véhicule là je suis absolument certain.

 

Pour un particulier il ne devrait pas y avoir une procédure contraire puisque pas de permis de conduire (valide) l'acheteur ne pourra pas échanger le certificat d’immatriculation.

C'est une manière de s'affranchir du changement de CG pour peu que le vendeur ne fasse pas la déclaration de cession sur le site ANTS et ses conséquences.

Une assurance de la concordance du PC, de la carte d'identité et du justificatif de domicile afin de préparer les deux certificats de cession avant livraison on est jamais assez prudent.

Bien sur d'autres intervenants vont te dire qu'il n'y a pas obligation à présenter ces deux documents mais à quoi bon prendre des risques...

Ces dernières années tous les véhicules lors de ventes s'est faite de cette manière, aucuns acheteurs n'y a trouvé à redire ni contester cette pratique.

 

 

D’ailleurs lors du changement de la carte d'immatriculation il est demandé le Permis de conduire (valide dans la catégorie du véhicule) et de l’attestation d'assurance.

 

A+

 

 

Juge de police, assurance de la concordance, carte d'immatriculation.... c'est dans quel pays que cela se passe? Groland?

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Juste une remarque concernant l'achat d'un véhicule.

Le vendeur doit s'assurer que l’acheteur est titulaire du Permis de conduire et être assuré avant de finaliser la vente.

 

 

 

Que le vendeur s'assure du permis de conduire de son acheteur, c'est logique mais ne repose sur aucune bases légales, ce n'est qu'une précaution à prendre car, en cas de PV à la volée, le vendeur puisse contester avoir conduit le jour et à l'heure de l'infraction. Ce faisant, si le vendeur a fait une photocopie du permis de l'acheteur, il pourra contester l'avis de contravention et désigner son acheteur.

 

En ce qui concerne l'assurance du véhicule, peu importe qui souscrit dans la mesure où il est majeur (un contrat souscrit par un mineur peut être sujet à nullité, les mineurs n'ayant pas la capacité juridique à signer des contrats). Par contre, pour la carte grise, l'Administration refusera toute demande d'immatriculation faite au nom d'un mineur et sans la copie d'un permis de conduire en état de validité. Il n'est donc plus possible d'établir une carte grise au nom d'un enfant histoire d'éviter les PV à la volée et les retraits de points y afférents.

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Que le vendeur s'assure du permis de conduire de son acheteur, c'est logique mais ne repose sur aucune bases légales,

Ah bon et si tu achètes un véhicule chez un pro tu espères la livraison ?

 

Pour ta gouverne achat pro implique la présentation du permis de conduire et de l’attestation d’assurance sinon pas de livraison ;

Sur le site « service public » il n’est pas mentionné pour les particuliers cette formalité cela ne veut pas indiquer pour sa propre sécurité à demander le PC et l’attestation d’assurance ne serait ce pour la confirmation de l’identité de l’acheteur.

ce n'est qu'une précaution à prendre car, en cas de PV à la volée, le vendeur puisse contester avoir conduit le jour et à l'heure de l'infraction. Ce faisant, si le vendeur a fait une photocopie du permis de l'acheteur, il pourra contester l'avis de contravention et désigner son acheteur.

 

D’un coté tu n’indiques pas de bases légales à la fourniture du PC et à présent dans ce cas de copie le vendeur peut dénoncer son acheteur tu ne vois pas l’incohérence de tes propos…

 

En ce qui concerne l'assurance du véhicule, peu importe qui souscrit dans la mesure où il est majeur (un contrat souscrit par un mineur peut être sujet à nullité, les mineurs n'ayant pas la capacité juridique à signer des contrats). Par contre, pour la carte grise, l'Administration refusera toute demande d'immatriculation faite au nom d'un mineur et sans la copie d'un permis de conduire en état de validité. Il n'est donc plus possible d'établir une carte grise au nom d'un enfant histoire d'éviter les PV à la volée et les retraits de points y afférents.

 

Ce n’est pas peut être nullité de changement de certificat d’immatriculation c’est refus total pour un mineur désigné en premier dans le cas de cession de véhicule..

Les incohérences tant du SIV pro et celui des particuliers sont sources d’interprétations tu devrais avoir un autre discours au lieu de tourner autour du « pot » ….

Il vaudrait mieux conseiller aux particuliers à vérifier si l’acheteur est bien possesseur du permis de conduire et de son attestation d’assurance et de surcroit faire les copies des documents présentés afin de dissuader les fraudeurs…

 

Je dit ça je ne dis rien à toi de voir à moins d'incohérences...dans tes réponses

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Je parlais surtout pour une vente entre particulier pour la copie du permis de conduire. Maintenant, les professionnels font comme ils le désirent pour éviter les problèmes également. Un pro ne vendra jamais à un mineur si ce mineur n'est pas accompagné de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale.

 

Maintenant, je pensais avoir fait le distingo entre l'assurance d'une part et la demande de la carte grise d'autre part, ce sont 2 démarches très distinctes.

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J'aimerais bien avoir le texte règlementaire qui impose à un vendeur professionnel de vérifier que l'acheteur est titulaire du permis de conduire et assuré... pour la livraison.

 

 

je ne rechercherai pas ce texte je sais par expérience avoir acheté plusieurs véhicules en concessions depuis quelques années à chaque livraison il est demandé le PC et l'attestation d'assurance.

J'ai posé la question si pas de permis de conduire ni attestation je risque quoi?.

 

Réponse: Le véhicule restera en dépôt jusqu'à la présentation de ces deux documents.

 

Je trouve cette mesure tout à fait normale maintenant chacun pense ce qu'il veut pour mon compte c'est une bonne mesure....

De toute façon pour l'obtention de la CG (certificat d'immatriculation) il est demandé entre autres ces deux documents

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Je parlais surtout pour une vente entre particulier pour la copie du permis de conduire. Maintenant, les professionnels font comme ils le désirent pour éviter les problèmes également. Un pro ne vendra jamais à un mineur si ce mineur n'est pas accompagné de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale.

 

Maintenant, je pensais avoir fait le distingo entre l'assurance d'une part et la demande de la carte grise d'autre part, ce sont 2 démarches très distinctes.

 

 

Salut Tisuisse

 

L'idéal pour un vendeur est de s'assurer de l'identité de l’acheteur ses coordonnées en recoupant les éléments avec des documents officiels cela évite des surprises désagréables.

Tu le soulignes faire des copies de ces documents (comme les pros) peut garantir contre des malfaisants.

 

Le mieux est d'enregistrer devant l'acheteur sur le site ANTS en lui donnant le Code de cession et d'imprimer l'attestation d'enregistrement de la vente.

Bien sur aviser ces procédures l'acheteur avant la vente.

Si l'acheteur n'est pas "clair" il ne donnera pas suite à cette vente...

 

 

Déposer la vignette sur le pare brise soi même ou par le vendeur.

Je procède depuis des années de cette manière je n'ai jamais eu de retour d'avis de verbalisation ni problèmes si accident.

 

Maintenant chacun fait ce qu'il veut mais ne pas venir ensuite se plaindre ...si cela tourne mal.

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Salut Tisuisse

 

L'idéal pour un vendeur est de s'assurer de l'identité de l’acheteur ses coordonnées en recoupant les éléments avec des documents officiels cela évite des surprises désagréables.

Tu le soulignes faire des copies de ces documents (comme les pros) peut garantir contre des malfaisants.

 

Le mieux est d'enregistrer devant l'acheteur sur le site ANTS en lui donnant le Code de cession et d'imprimer l'attestation d'enregistrement de la vente.

Bien sur aviser ces procédures l'acheteur avant la vente.

Si l'acheteur n'est pas "clair" il ne donnera pas suite à cette vente...

 

 

Déposer la vignette sur le pare brise soi même ou par le vendeur.

Je procède depuis des années de cette manière je n'ai jamais eu de retour d'avis de verbalisation ni problèmes si accident.

 

Maintenant chacun fait ce qu'il veut mais ne pas venir ensuite se plaindre ...si cela tourne mal.

 

 

Bien d'accord avec toi.

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je ne rechercherai pas ce texte je sais par expérience avoir acheté plusieurs véhicules en concessions depuis quelques années à chaque livraison il est demandé le PC et l'attestation d'assurance.

J'ai posé la question si pas de permis de conduire ni attestation je risque quoi?.

 

Réponse: Le véhicule restera en dépôt jusqu'à la présentation de ces deux documents.

 

Je trouve cette mesure tout à fait normale maintenant chacun pense ce qu'il veut pour mon compte c'est une bonne mesure....

De toute façon pour l'obtention de la CG (certificat d'immatriculation) il est demandé entre autres ces deux documents

 

 

 

Donc, ce texte n'existe peut-être pas (voire sans doute)...

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Donc, ce texte n'existe peut-être pas (voire sans doute)...

 

 

Si tu as du temps à perdre cherche ce texte moi je m'en fout complétement.

Les pratiques des pros répondent à des situations afin de ne pas avoir des soucis par la suite.

 

Si tu n'es pas d'accord le jour ou le pro t'imposera cette règle et si tu refuses ce dernier t'indiquera d'aller voir ailleurs...

Chacun ses règles mêmes celles illégales il suffit de les respecter ou de les refuser.

 

Fin de discussion pour moi.

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Que le vendeur s'assure du permis de conduire de son acheteur, c'est logique mais ne repose sur aucune bases légales, ce n'est qu'une précaution à prendre car, en cas de PV à la volée, le vendeur puisse contester avoir conduit le jour et à l'heure de l'infraction. Ce faisant, si le vendeur a fait une photocopie du permis de l'acheteur, il pourra contester l'avis de contravention et désigner son acheteur.

 

En ce qui concerne l'assurance du véhicule, peu importe qui souscrit dans la mesure où il est majeur (un contrat souscrit par un mineur peut être sujet à nullité, les mineurs n'ayant pas la capacité juridique à signer des contrats). Par contre, pour la carte grise, l'Administration refusera toute demande d'immatriculation faite au nom d'un mineur et sans la copie d'un permis de conduire en état de validité. Il n'est donc plus possible d'établir une carte grise au nom d'un enfant histoire d'éviter les PV à la volée et les retraits de points y afférents.

 

 

Le certificat de cession ne suffit pas pour désigner l'acheteur ?

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Si tu as du temps à perdre cherche ce texte moi je m'en fout complétement.

Les pratiques des pros répondent à des situations afin de ne pas avoir des soucis par la suite.

 

Si tu n'es pas d'accord le jour ou le pro t'imposera cette règle et si tu refuses ce dernier t'indiquera d'aller voir ailleurs...

Chacun ses règles mêmes celles illégales il suffit de les respecter ou de les refuser.

 

Fin de discussion pour moi.

 

 

Dans ce cas, il serait bon que tu distingues dans tes explications ce qui relève d'une obligation légale de ce qui est une bonne pratique pour s'éviter de possibles ennuis futurs.

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Si tu as du temps à perdre cherche ce texte moi je m'en fout complétement.

Les pratiques des pros répondent à des situations afin de ne pas avoir des soucis par la suite.

 

Si tu n'es pas d'accord le jour ou le pro t'imposera cette règle et si tu refuses ce dernier t'indiquera d'aller voir ailleurs...

Chacun ses règles mêmes celles illégales il suffit de les respecter ou de les refuser.

 

Fin de discussion pour moi.

 

 

 

J'ai cherché, je n'ai pas trouvé, donc, pour moi, jusqu'à preuve du contraire, la loi qui impose à un pro de vérifier le permis et l'assurance de l'acheteur n'existe pas.

 

Et d'ailleurs, je n'ai jamais eu à montrer ce type de document pour récupérer le véhicule. Un chèque du montant de la bagnole et c'est tout.

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Il y a effectivement une disposition légale récente obligeant un pro a vérifier l'existence d'une assurance pour laisser partir un véhicule vendu.

 

Cela date d'il y a 2 ou 3 ans il me semble. Peut être une instruction ministérielle ?

 

 

Tout à fait et de ce fait le pro agréé Préfecture ne pourra pas faire immatriculer la voiture vendue. L'acheteur doit donc lui fournir une attestation d'assurance avec le reste des papiers. Désolé @sebmac !

https://immatriculation.ants.g [...] -en-France

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Tout à fait et de ce fait le pro agréé Préfecture ne pourra pas faire immatriculer la voiture vendue. L'acheteur doit donc lui fournir une attestation d'assurance avec le reste des papiers. Désolé @sebmac !

https://immatriculation.ants.g [...] -en-France

 

 

 

On peut acheter un véhicule sans solliciter l'immatriculation, par exemple pour un véhicule occasion.

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Bien sur . Mais En ne passant pas par un pro, tu connais les joies de l'ANTS et tu économise 20€. Ca vaut le coup?

 

 

 

Oui et non.

 

Tu sors la liste des pièces justificatives obligatoires pour l'édition d'une carte grise.

En aucun cas on parle de la l'obligation de présenter permis de conduire et attestation d'assurance à la livraison.

 

Si un belge, un luxembourgeois ou autre résident à l'étranger souhaite acheter chez un concessionnaire un véhicule, il ne va pas faire de carte grise.

Si le pro qui vend le véhicule n'a pas l'agrément préfecture, tu ne vas pas fournir à ce pro les justificatifs de carte grise.

 

Par ailleurs, quand j'achète chez un pro qui me fait la carte grise, je trouve très mesquin de sa part de me facturer 20 euros un service qui représente 0,1% du prix d'un véhicule et 1% de la négociation. Le mec qui me met ceci sur mon bon de commande, j'arrête tout de suite l'achat. C'est comme si au restaurant on t'ajoute 10 centime pour le repassage de la nappe. Mai à n'est pas le débat.

 

Pour le moment, personne n'a réussi à remettre la main sur le texte de référence en lien avec l'affirmation d'arbaol. Donc il faut juste différencier les bonnes pratiques et les obligations légales.

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Salut Sebmac

 

Pour avoir discuté avec un sénateur de cette pratique il a été formel livraison d'un véhicule neuf ou d'occasion à un professionnel de l'automobile il faut présenter le permis de conduire et l'attestation d'assurance.

 

 

Je n’affirme pas que tous les professionnels demandent ces deux documents il suffit de lire le forum pour s'apercevoir qu'il existe des ventes sans que cette pratique soit appliquée.

 

Cet élu (connaissance de longue date) me demandait comment je procédais lors de vente de véhicules puisque ces dernières années j'en ai vendu un certain nombre voir 4 ou 5 dans la même année.

Je lui ai répliqué que je faisais comme les pros en demandant le permis de conduire et l'attestation d'assurance de surcroit avant le départ de l'acheteur je faisais la déclaration de la vente su SIV.

 

J'ai ajouté que cette manière d’opérer était un réflexe de sécurité (pas de permis de conduire pas de changement de CG) d’où risques.

Comment se faisait' il que les pros dans différentes procédures avaient des règles contraires aux ventes de particuliers.

Dans l'ancien cadre FNI il n'y avait pas de dérogations....ni règles spécifiques pour une catégorie de pros et les particuliers.

 

Pour les "frais d'immatriculation" si tu avais lu ma réponse il y a quelques temps tu aurais appris lors de la mise en application du SIV un accord avec la profession automobile à faire supporter ces fais de 0 € à 30 € maximum afin de faire passer cette nouvelle manière de gérer les immatriculations par l'usage de l'internet ainsi faciliter les transactions de surcroit pour les pros à ne plus se déplacer en Préfecture.

Il n'y a pas texte pour cette pratique pas la peine de chercher.

Tu peux demander à ne pas régler ce frais si tu es un client régulier de établissement c'est dans l’esprit de cet accord.

 

Je déplore de frais immatriculations au niveau de 500 € présenté lors d'achat ce qui est anormal.

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Je le répète, il faut bien séparer "la pratique habituelle et souhaitée" de la loi. C'est juste pour savoir dans quel champ se situe ton message.

 

Tu es des fois ambigu, et ceci peut amener certaines personnes qui te lisent à ne pas faire la part des choses et croire des choses non fondées.

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