Immobilisation judiciaire pour défaut de contrôle technique

[cantor4]

Salut à tous,

 

Énigme policière-juridique du jour.

 

Lundi, j'ai été verbalisé pour défaut de contrôle technique (long story, mais c'est vrai techniquement depuis août). Véhicule immobilisé judiciairement : on me laisse les clés, pour que je puisse aller passer le CT, et on me remet une fiche d'immobilisation avec comme motif d'infraction : "défaut de contrôle technique", rien de plus. À l'oral on m'explique qu'on me rendra ma carte grise quand j'aurai été passer le CT. Je demande si ça marchera même s'il y a une contre-visite (car il y en aura une, je le sais : soucis d'éclairage principalement, classés "majeurs"), on me dit oui. J'ai sept jours pour faire ça, et en attendant, pas le droit de rouler, à part pour me rendre au centre de contrôle technique.

 

Je le passe aujourd'hui. Défaillance critique (pneu ARD). Ça explique ma crevaison lente constatée depuis une semaine. La tuile. Donc ma nouvelle date de fin de validité du CT devient aujourd'hui, le 21 décembre. Je prends rendez-vous pour changer les deux pneus arrière, ce sera lundi 26. Je vais ensuite chez les flics, qui refusent de me rendre ma carte grise à cause du défaut critique. J'explique que techniquement j'ai le droit de conduire le véhicule jusqu'à minuit, mais ça ne fonctionne pas. Why not, même si déjà ça me semble illégal puisque j'ai un CT valide jusqu'à minuit.

 

Je demande donc au flic de faction, qui n'a pas l'air très sûr de lui, si, quand j'aurai repassé mon CT lundi 26 et qu'il n'y aura plus de défaillance critique (mais seulement des majeures, et donc une simple obligation de contre-visite), on me rendra ma carte grise et on procèdera à la levée de l'immobilisation judiciaire, vu que légalement j'aurai le droit de conduire pendant deux mois, et que la date du 26 février sera la nouvelle date limite de mon CT.

 

Il me dit "il faut que le contrôle soit favorable, donc non". En gros, la contre-visite serait acceptable s'il y avait marqué "favorable", ce qui, je le sais, est impossible avec des défauts majeurs soumis à contre-visite (pourtant il me jure qu'il a déjà vu ça). Puis il change vaguement d'avis quand j'insiste avec les mêmes arguments, qui me semblent imparables : une obligation de contre-visite n'enlève pas le droit au véhicule de circuler tant qu'on reste dans les clous des deux mois. Élémentaire. Et pourtant...

 

L'infraction inscrite sur le papier des flics est bel et bien "défaut de contrôle technique". Or il est expliqué clairement que la levée de l'immobilisation ne dépend que de la réparation de l'infraction constatée. Donc si mon CT est en règle, défauts majeurs et contre-visite ou pas, l'immobilisation doit être levée car je ne suis plus en "défaut de contrôle technique". Je rate quelque chose, ou ce flic était en effet incompétent ?

 

Me semble bien qu'on est chez Kafka, et ça m'emmerde prodigieusement (les sanctions si je roule alors que la voiture est immobilisée judiciairement sont très lourdes). Qu'en pensez-vous ?

[MITSOUCAT]

Le 21/12/2022 à 20:15, cantor4 a dit :

Salut à tous,

 

Énigme policière-juridique du jour.

 

Lundi, j'ai été verbalisé pour défaut de contrôle technique (long story, mais c'est vrai techniquement depuis août). Véhicule immobilisé judiciairement : on me laisse les clés, pour que je puisse aller passer le CT, et on me remet une fiche d'immobilisation avec comme motif d'infraction : "défaut de contrôle technique", rien de plus. À l'oral on m'explique qu'on me rendra ma carte grise quand j'aurai été passer le CT. Je demande si ça marchera même s'il y a une contre-visite (car il y en aura une, je le sais : soucis d'éclairage principalement, classés "majeurs"), on me dit oui. J'ai sept jours pour faire ça, et en attendant, pas le droit de rouler, à part pour me rendre au centre de contrôle technique.

 

Je le passe aujourd'hui. Défaillance critique (pneu ARD). Ça explique ma crevaison lente constatée depuis une semaine. La tuile. Donc ma nouvelle date de fin de validité du CT devient aujourd'hui, le 21 décembre. Je prends rendez-vous pour changer les deux pneus arrière, ce sera lundi 26. Je vais ensuite chez les flics, qui refusent de me rendre ma carte grise à cause du défaut critique. J'explique que techniquement j'ai le droit de conduire le véhicule jusqu'à minuit, mais ça ne fonctionne pas. Why not, même si déjà ça me semble illégal puisque j'ai un CT valide jusqu'à minuit.

 

Je demande donc au flic de faction, qui n'a pas l'air très sûr de lui, si, quand j'aurai repassé mon CT lundi 26 et qu'il n'y aura plus de défaillance critique (mais seulement des majeures, et donc une simple obligation de contre-visite), on me rendra ma carte grise et on procèdera à la levée de l'immobilisation judiciaire, vu que légalement j'aurai le droit de conduire pendant deux mois, et que la date du 26 février sera la nouvelle date limite de mon CT.

 

Il me dit "il faut que le contrôle soit favorable, donc non". En gros, la contre-visite serait acceptable s'il y avait marqué "favorable", ce qui, je le sais, est impossible avec des défauts majeurs soumis à contre-visite (pourtant il me jure qu'il a déjà vu ça). Puis il change vaguement d'avis quand j'insiste avec les mêmes arguments, qui me semblent imparables : une obligation de contre-visite n'enlève pas le droit au véhicule de circuler tant qu'on reste dans les clous des deux mois. Élémentaire. Et pourtant...

 

L'infraction inscrite sur le papier des flics est bel et bien "défaut de contrôle technique". Or il est expliqué clairement que la levée de l'immobilisation ne dépend que de la réparation de l'infraction constatée. Donc si mon CT est en règle, défauts majeurs et contre-visite ou pas, l'immobilisation doit être levée car je ne suis plus en "défaut de contrôle technique". Je rate quelque chose, ou ce flic était en effet incompétent ?

 

Me semble bien qu'on est chez Kafka, et ça m'emmerde prodigieusement (les sanctions si je roule alors que la voiture est immobilisée judiciairement sont très lourdes). Qu'en pensez-vous ?

 

Bonjour.

C'est normal , les FDO savent que tu n'as pas passé ton CT depuis 4 mois (Aout) , ils te disent à juste titre que tu as 7 jours pour passer ton CT et te rendre ta CG.

Mais le CT passé , tu n'as pas seulement 2 mois de délai avant re refaire un CT , tu as un délai jusqu'à minuit du soir.

Comment reprocher à un FDO de ne pas te donner la CT , sachant que tu n'avais pas passé ton CT depuis 4 mois , que tu estime que ton "DROIT" est de récupérer ta carte grise , puisque ton "nouveau" délai est repoussé. (d'après tes calculs).

Tu ne pourras pas déposer plainte contre eux , parce qu'ils ne veulent pas te redonner ta CG ,  d'après ce que tu nous explique.

C'est une question de logique , "plus" de Loi.
Si tu as un accident , les victimes auront bien l'occasion de faire valoir qu'ils (FDO) ont redonner la CG à une personne qui n'avait pas passé son CT obligatoire depuis 4 mois , alors que avec quelques jours de plus , tu aurais certainement , comme tu le dis , après avoir changé tes feux , un délai de 2 mois pour que tu sois au norme.

N'oublie quand même pas , que la plupart des assurances ne te remboursera pas si ton CT n'est pas à jour , et quand plus tu as gagner du temps ET de l'argent , en ne faisant pas ton CT dans les délais.

Dans 3/4 jours , quand tu auras changé tes pneus , tout va aller mieux.

Cordialement.

[cantor4]

Le 22/12/2022 à 16:01, MITSOUCAT a dit :

N'oublie quand même pas , que la plupart des assurances ne te remboursera pas si ton CT n'est pas à jour , et quand plus tu as gagner du temps ET de l'argent , en ne faisant pas ton CT dans les délais.

Dans 3/4 jours , quand tu auras changé tes pneus , tout va aller mieux.

OK, merci. Je n'ai jamais prétendu ne pas avoir été en infraction, ma question est purement technique et juridique, en fait. De plus, je n'ai gagné aucun sou, non, bien au contraire. J'aurai passé deux fois le CT à 75 balles au lieu d'un CT + contre-visite, et j'ai les mêmes réparations à faire (et même, selon toute logique, un peu plus). Arithmétiquement je perds de l'argent et je gagne de l'angoisse.

 

Désolé, mais ta réponse n'est pas très claire (et surtout tu pars dans tous les sens avec les victimes, les assurances, etc. : je suis très au courant que je suis en infraction, et pas fier, et je cherche à régler le problème, justement – de plus je n'ai jamais parlé de porter plante contre les flics !) mais j'en conclus selon ta dernière phrase qu'avec un contrôle technique défavorable soumis à contre-visite pour défaillances majeures, donc sans défaillances critiques et avec une date limite (et donc, désolé de le dire, mais le droit légalement, oui, de conduire ce véhicule jusqu'à cette date) à FIN FÉVRIER, la police n'aura d'autre choix que de me rendre ma carte grise lundi prochain et sans me faire de leçon de morale sur l'état de ma voiture ? J'espère que tu as raison... mais du coup, je comprends encore moins le début de ta réponse : "Mais le CT passé , tu n'as pas seulement 2 mois de délai avant re refaire un CT , tu as un délai jusqu'à minuit du soir."

 

Bref, merci, mais je ne suis pas beaucoup plus avancé. J'ai de plus en plus l'impression que ce sera de toute façon à la tête du client, et que ça dépendra beaucoup de la personne que j'aurai en face. Ce qui est toujours super rassurant.

 

 

Le 22/12/2022 à 16:01, MITSOUCAT a dit :

 

Dans 3/4 jours , quand tu auras changé tes pneus , tout va aller mieux.

 

Espérons-le. Il me semble que c'est ce que la loi dit, d'où ma question. Qui est 100% de l'ordre de la loi (et la logique n'a pas à être contradictoire avec la loi, en l'occurrence).

Modifié 22 décembre 2022 par cantor4

[MITSOUCAT]

Le 22/12/2022 à 16:51, cantor4 a dit :

OK, merci. Je n'ai jamais prétendu ne pas avoir été en infraction, ma question est purement technique et juridique, en fait. De plus, je n'ai gagné aucun sou, non, bien au contraire. J'aurai passé deux fois le CT à 75 balles au lieu d'un CT + contre-visite, et j'ai les mêmes réparations à faire (et même, selon toute logique, un peu plus). Arithmétiquement je perds de l'argent et je gagne de l'angoisse.

 

Désolé, mais ta réponse n'est pas très claire (et surtout tu pars dans tous les sens avec les victimes, les assurances, etc. : je suis très au courant que je suis en infraction, et pas fier, et je cherche à régler le problème, justement – de plus je n'ai jamais parlé de porter plante contre les flics !) mais j'en conclus selon ta dernière phrase qu'avec un contrôle technique défavorable soumis à contre-visite pour défaillances majeures, donc sans défaillances critiques et avec une date limite (et donc, désolé de le dire, mais le droit légalement, oui, de conduire ce véhicule jusqu'à cette date) à FIN FÉVRIER, la police n'aura d'autre choix que de me rendre ma carte grise lundi prochain et sans me faire de leçon de morale sur l'état de ma voiture ? J'espère que tu as raison... mais du coup, je comprends encore moins le début de ta réponse : "Mais le CT passé , tu n'as pas seulement 2 mois de délai avant re refaire un CT , tu as un délai jusqu'à minuit du soir."

 

Bref, merci, mais je ne suis pas beaucoup plus avancé. J'ai de plus en plus l'impression que ce sera de toute façon à la tête du client, et que ça dépendra beaucoup de la personne que j'aurai en face. Ce qui est toujours super rassurant.

 

 

 

Espérons-le. Il me semble que c'est ce que la loi dit, d'où ma question. Qui est 100% de l'ordre de la loi (et la logique n'a pas à être contradictoire avec la loi, en l'occurrence).

 

-Tu n'as pas fait ton CT depuis 4 mois.

- Les FDO le savent.

- Ils te font une fiche d'immobilisation , et prennent ta CG.

- Tu fais le CT , et tu retourne leur demander ta CG.

- Non , parce que tu as déjà une immobilisation , et maintenant tu en as une "plus" importante.

- Vu qu'ils ont en main ta CG , ils attendent quelques jours de plus , et tu revient avec un CT plus "propre" à savoir celui qui impose un délai de 2 mois.(une défaillances majeur)

- Le Législateur n'ira jamais contre les FDO parce qu'ils refusent de te redonner ta CG avant ton CT qui t'oblige de le passer avant minuit , vu que tu as déjà une immobilisation.

 

Alors passe de nouveau ton CT , celui qui te donnera 2 mois de délai , et là ils te donneront ta CG.

[cantor4]

Le 22/12/2022 à 17:13, MITSOUCAT a dit :

 

-Tu n'as pas fait ton CT depuis 4 mois.

- Les FDO le savent.

- Ils te font une fiche d'immobilisation , et prennent ta CG.

- Tu fais le CT , et tu retourne leur demander ta CG.

- Non , parce que tu as déjà une immobilisation , et maintenant tu en as une "plus" importante.

- Vu qu'ils ont en main ta CG , ils attendent quelques jours de plus , et tu revient avec un CT plus "propre" à savoir celui qui impose un délai de 2 mois.(une défaillances majeur)

- Le Législateur n'ira jamais contre les FDO parce qu'ils refusent de te redonner ta CG avant ton CT qui t'oblige de le passer avant minuit , vu que tu as déjà une immobilisation.

 

Alors passe de nouveau ton CT , celui qui te donnera 2 mois de délai , et là ils te donneront ta CG.

 

OK

 

C'était ma seule question, en fait : le CT avec contre-visite suffira-t-il ? Le reste, c'était juste pour situer le contexte, mais j'ai bien compris (forcément !) qu'avec la défaillance critique ça ne leur allait pas, oui. En fait tu me répètes une seconde fois ce que le flic m'a dit en long en large et en travers. Sauf que lui ne savait pas répondre à la question du CT+contre-visite. Encore une fois, il m'a même dit le contraire de toi dans un premier temps, mais devant ma perplexité, il n'a pas su me donner d'argument précis. Wait and see.

[MITSOUCAT]

Le 22/12/2022 à 18:09, cantor4 a dit :

 

OK

 

C'était ma seule question, en fait : le CT avec contre-visite suffira-t-il ? Le reste, c'était juste pour situer le contexte, mais j'ai bien compris (forcément !) qu'avec la défaillance critique ça ne leur allait pas, oui. En fait tu me répètes une seconde fois ce que le flic m'a dit en long en large et en travers. Sauf que lui ne savait pas répondre à la question du CT+contre-visite. Encore une fois, il m'a même dit le contraire de toi dans un premier temps, mais devant ma perplexité, il n'a pas su me donner d'argument précis. Wait and see.

 

Ben , oui , le coup des défaillances critiques , on le sait tous , c'est du bidon.
ILs te rendront ta carte grise quand tu auras réparé , au moins "tes défaillances critiques" , donc avec un CT avec des défaillances majeurs , valable 2 mois.

 

Parce que si ils te rendent ta CG , ils DOIVENT AUSSI RETIRER sur les fichiers  "l'immobilisation Judicaire" , et c'est lours de conséquences si tu as un accident après pour les FDO.

Donc ils ne prennent pas le risque d'enlever une immobilisation sur une défaillance critique.

Modifié 22 décembre 2022 par MITSOUCAT

[chris94ca]

En cas de contrôle,  Non respect d une mesure d d'immobilisation  c est 135 €  de contravention et fourrière possible 

[MITSOUCAT]

Le 22/12/2022 à 19:51, chris94ca a dit :

En cas de contrôle,  Non respect d une mesure d d'immobilisation  c est 135 €  de contravention et fourrière possible 

 

Non , c'est beaucoup plus cher:

 

Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires: Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende

 

===>>>   Immobilisation d'un véhicule | Service-public.fr

[lionoso 83]

Bonjour Mitsoucat, le cas que vous citez est celui d'une personne qui s'oppose à l'immobilisation de son véhicule et non celui d'une personne qui circule malgré immobilisation de son véhicule.

Chris94ca a raison.

Bonne soirée.

[MITSOUCAT]

Le 24/12/2022 à 17:42, lionoso 83 a dit :

Bonjour Mitsoucat, le cas que vous citez est celui d'une personne qui s'oppose à l'immobilisation de son véhicule et non celui d'une personne qui circule malgré immobilisation de son véhicule.

Chris94ca a raison.

Bonne soirée.

 

Bonsoir lionoso 83.

Non , il n'y a qu'un seul article concernant la circulation et/ou le refus de l'immobilisation d'un véhicule , qui est un délit.

C'est comme la personne qui a acheté une voiture avec une ancienne plaque d'immatriculation , genre XXX MDR 83 , et qui doit désormais être immatriculé : XX bmw ZX , si la personne ne change pas sa plaque , l'article qui régit , c'est "véhicule faussement immatriculé".

Alors que c'est pas tout a fait ça , on est d'accord.

Mais on fait bien la nuance entre un véhicule "faussement immatriculé" , et un autre qui ne l'est pas vraiment , mais n'a pas sa "vrai" plaque.

Il y a qu'un seul article de Loi concernant cette infraction/délit , et c'est l'OPJ qui décidera comment classer ce/cette infraction/délit.

Modifié 24 décembre 2022 par MITSOUCAT

[lionoso 83]

Le 24/12/2022 à 18:08, MITSOUCAT a dit :

 

Bonsoir lionoso 83.

Non , il n'y a qu'un seul article concernant la circulation et/ou le refus de l'immobilisation d'un véhicule , qui est un délit.

C'est comme la personne qui a acheté une voiture avec une ancienne plaque d'immatriculation , genre XXX MDR 83 , et qui doit désormais être immatriculé : XX bmw ZX , si la personne ne change pas sa plaque , l'article qui régit , c'est "véhicule faussement immatriculé".

Alors que c'est pas tout a fait ça , on est d'accord.

Mais on fait bien la nuance entre un véhicule "faussement immatriculé" , et un autre qui ne l'est pas vraiment , mais n'a pas sa "vrai" plaque.

Il y a qu'un seul article de Loi concernant cette infraction/délit , et c'est l'OPJ qui décidera comment classer ce/cette infraction/délit.

Bonsoir, désolé d'insister mais vous vous trompez. Dans le cas d'une personne qui circule avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes qui avait précédemment été immobilisé, c'est une contravention de la 4eme classe (qui plus est minorée) qui sanctionne cette infraction (5eme classe pour les plus de 3,5 tonnes) qui est prévue par les articles L 325-1, R 325-1 al1, R 325-2 al1, et R 325-3 du CR et réprimée par l'article R 325-2 al5 du CR. Il n'y a pas de place pour une éventuelle interprétation de l'OPJ, APJ ou APJA qui constate cette infraction.

Bonne fin de soirée.

[MITSOUCAT]

Le 25/12/2022 à 01:14, lionoso 83 a dit :

Bonsoir, désolé d'insister mais vous vous trompez. Dans le cas d'une personne qui circule avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes qui avait précédemment été immobilisé, c'est une contravention de la 4eme classe (qui plus est minorée) qui sanctionne cette infraction (5eme classe pour les plus de 3,5 tonnes) qui est prévue par les articles L 325-1, R 325-1 al1, R 325-2 al1, et R 325-3 du CR et réprimée par l'article R 325-2 al5 du CR. Il n'y a pas de place pour une éventuelle interprétation de l'OPJ, APJ ou APJA qui constate cette infraction.

Bonne fin de soirée.

 

Bonjour

Au temps pour moi. 

[cantor4]

Merci lionoso83 ! De toute façon je n'ai pas pris la voiture depuis. Et justement...

 

Une galère n'arrivant jamais seule, la batterie de la voiture est morte depuis hier (je ne pouvais pas ouvrir le coffre, ce qui m'a mis la puce à l'oreille : volant bloqué, aucun voyant...). J'ai acheté un booster, et malgré cela, elle ne démarre pas non plus.

 

Je vais donc d'abord devoir dépanner ça demain (racheter une batterie neuve), et donc annuler le rdv pour les pneus de 9h40 et le CT de 11h15. Très probablement, si je ne trouve pas le bon modèle de batterie dans ma petite ville, ça risque de me faire dépasser le délai de 7 jours (qui n'est cependant marqué nulle part sur la fiche d'immobilisation).

 

J'ose penser que si je viens au commissariat le 8e ou 9e jour avec un CT valide, ça ne posera pas de problème, mais évidemment, je flippe !

 

À votre avis ?

[chris94ca]

Le 24/12/2022 à 17:42, lionoso 83 a dit :

Bonjour Mitsoucat, le cas que vous citez est celui d'une personne qui s'oppose à l'immobilisation de son véhicule et non celui d'une personne qui circule malgré immobilisation de son véhicule.

Chris94ca a raison.

Bonne soirée.

 

Passage par ESOG ???

[MITSOUCAT]

Le 25/12/2022 à 16:19, cantor4 a dit :

Merci lionoso83 ! De toute façon je n'ai pas pris la voiture depuis. Et justement...

 

Une galère n'arrivant jamais seule, la batterie de la voiture est morte depuis hier (je ne pouvais pas ouvrir le coffre, ce qui m'a mis la puce à l'oreille : volant bloqué, aucun voyant...). J'ai acheté un booster, et malgré cela, elle ne démarre pas non plus.

 

Je vais donc d'abord devoir dépanner ça demain (racheter une batterie neuve), et donc annuler le rdv pour les pneus de 9h40 et le CT de 11h15. Très probablement, si je ne trouve pas le bon modèle de batterie dans ma petite ville, ça risque de me faire dépasser le délai de 7 jours (qui n'est cependant marqué nulle part sur la fiche d'immobilisation).

 

J'ose penser que si je viens au commissariat le 8e ou 9e jour avec un CT valide, ça ne posera pas de problème, mais évidemment, je flippe !

 

À votre avis ?

 

Tu as eu une fiche de couleur verte?

Normalement c'est marqué derrière.

Mais si tu dépasse de trop le délai , ils vont envoyer la CG à la Préfecture de ton département.

Modifié 25 décembre 2022 par MITSOUCAT

[cantor4]

Par ailleurs, je lis ici : https://www.avocalex.fr/immobilisation-du-vehicule-pourquoi-comment/

 

Ceci, qui m'angoisse. C'est contradictoire avec ce que dit Mitsoucat. Qu'en est-il vraiment selon votre expérience ? Je n'aurai pas le "A" avant d'avoir fait toutes les réparations, et je ne peux pas les faire si vite.

 

 

Le véhicule peut être immobilisé lorsqu’il est dépourvu de son contrôle technique en cours de validité. La plupart du temps, il est périmé, c’est-à-dire que le délai pour le réaliser est dépassé. Le propriétaire du véhicule doit donc réaliser son contrôle technique. Pour ce faire, il peut lui être remis une fiche de circulation provisoire, qui lui permet de circuler pendant 7 jours. Son certificat d’immatriculation lui sera alors restitué sur présentation du procès-verbal de contrôle technique avec la mention «A », justifiant de son aptitude à circuler.

 

ET SI LE CONTRÔLE TECHNIQUE N’EST PAS RÉALISÉ DANS LES 7 JOURS

(...)

 

• Nécessité d’une contre-visite. Le centre de contrôle technique a décelé des défauts majeurs ou critiques à réparer. Il vous appartiendra d’en informer l’agent ou l’officier de police qui a immobilisé votre véhicule pour lui signaler que vous allez effectuer les réparations nécessaires au plus vite. Pendant ce temps, vous ne pouvez toujours pas circuler avec votre véhicule sur la voie publique, sauf éventuellement pour le conduire au garage qui va le réparer.

 

 

[MITSOUCAT]

Le 25/12/2022 à 19:50, cantor4 a dit :

Par ailleurs, je lis ici : https://www.avocalex.fr/immobilisation-du-vehicule-pourquoi-comment/

 

Ceci, qui m'angoisse. C'est contradictoire avec ce que dit Mitsoucat. Qu'en est-il vraiment selon votre expérience ? Je n'aurai pas le "A" avant d'avoir fait toutes les réparations, et je ne peux pas les faire si vite.

 

 

Le véhicule peut être immobilisé lorsqu’il est dépourvu de son contrôle technique en cours de validité. La plupart du temps, il est périmé, c’est-à-dire que le délai pour le réaliser est dépassé. Le propriétaire du véhicule doit donc réaliser son contrôle technique. Pour ce faire, il peut lui être remis une fiche de circulation provisoire, qui lui permet de circuler pendant 7 jours. Son certificat d’immatriculation lui sera alors restitué sur présentation du procès-verbal de contrôle technique avec la mention «A », justifiant de son aptitude à circuler.

 

ET SI LE CONTRÔLE TECHNIQUE N’EST PAS RÉALISÉ DANS LES 7 JOURS

(...)

 

• Nécessité d’une contre-visite. Le centre de contrôle technique a décelé des défauts majeurs ou critiques à réparer. Il vous appartiendra d’en informer l’agent ou l’officier de police qui a immobilisé votre véhicule pour lui signaler que vous allez effectuer les réparations nécessaires au plus vite. Pendant ce temps, vous ne pouvez toujours pas circuler avec votre véhicule sur la voie publique, sauf éventuellement pour le conduire au garage qui va le réparer.

 

 

 

C'est quoi la contradiction ?

Modifié 25 décembre 2022 par MITSOUCAT

[cantor4]

Le 25/12/2022 à 19:44, MITSOUCAT a dit :

 

Tu as eu une fiche de couleur verte?

 

Non, blanche, sans mention d'aucun délai. Juste la date de l'infraction.

[cantor4]

Le 25/12/2022 à 19:52, MITSOUCAT a dit :

 

C'est quoi la contradiction ?

 

C'est depuis le début ce que je demande : si CT avec contre-visite, va-t-on lever l'immo et me rendre ma CG. Avocalex dit qu'il faut un CT avec mention "A"...

[MITSOUCAT]

Le 25/12/2022 à 20:01, cantor4 a dit :

 

Non, blanche, sans mention d'aucun délai. Juste la date de l'infraction.

 

Et il y a quoi marqué en haut? (pour qui?)

 

 

[MITSOUCAT]

Le 25/12/2022 à 20:01, cantor4 a dit :

 

C'est depuis le début ce que je demande : si CT avec contre-visite, va-t-on lever l'immo et me rendre ma CG. Avocalex dit qu'il faut un CT avec mention "A"...

 

Si tu a un CT avec 2 mois de délai de contre visite (défaillances majeurs) , tu pourras retourner au commissariat pour reprendre ta CG , et qu'ils enlèvent l'immobilisation sur les fichiers.

Modifié 25 décembre 2022 par MITSOUCAT

[cantor4]

Le 25/12/2022 à 20:07, MITSOUCAT a dit :

 

Si tu a un CT avec 2 mois de délai de contre visite (défaillances majeurs) , tu pourras retourner au commissariat pour reprendre ta CG , et qu'ils enlèvent l'immobilisation sur les fichiers.

 

C'est fait, j'ai ma carte grise. Je confirme donc ce que tu dis, et surtout que le flic qui m'a "renseigné" mercredi dernier était complètement incompétent et m'a angoissé à mort toute la semaine. Merci M. l'agent.

 

Idem pour Avocalex, qui informe très mal : pas besoin de mention "A" (favorable), il suffit d'avoir passé son CT et de ne pas être en défaillance critique (ce qui tombe sous le sens) pour que l'immobilisation soit levée au commissariat.

 

[golf 4 addicted]

Le 25/12/2022 à 16:19, cantor4 a dit :

Merci lionoso83 ! De toute façon je n'ai pas pris la voiture depuis. Et justement...

 

Une galère n'arrivant jamais seule, la batterie de la voiture est morte depuis hier (je ne pouvais pas ouvrir le coffre, ce qui m'a mis la puce à l'oreille : volant bloqué, aucun voyant...). J'ai acheté un booster, et malgré cela, elle ne démarre pas non plus.

 

Je vais donc d'abord devoir dépanner ça demain (racheter une batterie neuve), et donc annuler le rdv pour les pneus de 9h40 et le CT de 11h15. Très probablement, si je ne trouve pas le bon modèle de batterie dans ma petite ville, ça risque de me faire dépasser le délai de 7 jours (qui n'est cependant marqué nulle part sur la fiche d'immobilisation).

 

J'ose penser que si je viens au commissariat le 8e ou 9e jour avec un CT valide, ça ne posera pas de problème, mais évidemment, je flippe !

 

À votre avis ?

Une sacré merguez sans CT , brule la

 

[cantor4]

Le 26/12/2022 à 21:12, golf 4 addicted a dit :

Une sacré merguez sans CT , brule la

 

 

C'est la meilleure voiture que j'aie jamais eue, donc non.

 

Elle a 370 000 bornes et tourne comme une horloge, j'en fais 30 000 par an dans le silence et le confort le plus total.

 

Une batterie des pneus qui meurent, ça arrive à toutes les voitures.

[Invité §oul767Da]

Le 26/12/2022 à 23:19, cantor4 a dit :

 

C'est la meilleure voiture que j'aie jamais eue, donc non.

 

Elle a 370 000 bornes et tourne comme une horloge, j'en fais 30 000 par an dans le silence et le confort le plus total.

 

Une batterie des pneus qui meurent, ça arrive à toutes les voitures.

Seulement? C'est quoi cette merveille qui tourne comme une horloge et se fait recaler au CT? Un seul conseil: répare, repasse le CT et retourne à la police.

[cantor4]

Le 27/12/2022 à 18:44, oulianov a dit :

Seulement? C'est quoi cette merveille qui tourne comme une horloge et se fait recaler au CT? Un seul conseil: répare, repasse le CT et retourne à la police.

 

Merci de ton judicieux conseil, c'était fait depuis quelques heures/messages déjà.

 

C'est marrant, on a l'impression parfois que si tu n'as pas une bagnole neuve, tu as tout faux. Tu dois pourtant savoir qu'une voiture peut être retoquée au CT pour un éclairage de plaque, hein. Et en l'occurrence pour l'antibrouillard avant droit qu'un sanglier m'a arraché. Et pour une vitre de rétro, et pour des phares jugés opaques. Bref, des broutilles liées à son grand âge (elle a 21 ans). Rien qui ne contredise le fait que ce V6 Mercedes (le M112 2,6 litres) tourne en effet comme une horloge depuis six ans que je l'ai et 200 000 bornes parcourues, et que je ne suis pas près de m'en séparer ! Il faut dire que j'habite à la campagne et qu'avant moi c'était une berline de médecin de banlieue cossue, autrement dit jamais violentée à froid. Je recommande !

 

[erick48]

je connais 2 personnes que leur ct est perimer depuis 4 ans.il se serve de la voiture rien que pour le boulot a quelque kms.ils ne sortent pas de la ville avec.roule au minimun.ils n ont pas les moyens de faire les reparations pour le ct.

[armand jamot]

Bonsoir, j'ai pas tout lu.

Ce qui me parait un truc de martien c'est d'appeler les policiers ou flics:  FDO. On n'est pas sur Mars. Les Fdo m'ont mis une amende. Les FDO ont des jumelles. Ouaf!

Bref, un CT, si pas critique même apres 1 an sans CT te permet de rouler 2 mois (un délai pour reparer les parties sécurité ou antipollution). Là où tu n'as pas été fort c'est d'avoir un pneu super pourri pour le CT. Mais ca devrait s'arranger si le gars en uniforme  que tu vois est réaliste.

[MITSOUCAT]

Le 28/12/2022 à 17:30, armand jamot a dit :

Bonsoir, j'ai pas tout lu.

Ce qui me parait un truc de martien c'est d'appeler les policiers ou flics:  FDO. On n'est pas sur Mars. Les Fdo m'ont mis une amende. Les FDO ont des jumelles. Ouaf!

Bref, un CT, si pas critique même apres 1 an sans CT te permet de rouler 2 mois (un délai pour reparer les parties sécurité ou antipollution). Là où tu n'as pas été fort c'est d'avoir un pneu super pourri pour le CT. Mais ca devrait s'arranger si le gars en uniforme  que tu vois est réaliste.

 

Bonsoir.

FDO (Force De l'Ordre), c'est pour reprendre l'ensemble de toutes les forces de Police , Gendarmerie , etc... en France.

Modifié 28 décembre 2022 par MITSOUCAT

[tequilla speed]

Le 24/12/2022 à 18:08, MITSOUCAT a dit :

Non , il n'y a qu'un seul article concernant la circulation et/ou le refus de l'immobilisation d'un véhicule , qui est un délit.

C'est comme la personne qui a acheté une voiture avec une ancienne plaque d'immatriculation , genre XXX MDR 83 , et qui doit désormais être immatriculé : XX bmw ZX , si la personne ne change pas sa plaque , l'article qui régit , c'est "véhicule faussement immatriculé".

Alors que c'est pas tout a fait ça , on est d'accord.

Mais on fait bien la nuance entre un véhicule "faussement immatriculé" , et un autre qui ne l'est pas vraiment , mais n'a pas sa "vrai" plaque.

Il y a qu'un seul article de Loi concernant cette infraction/délit , et c'est l'OPJ qui décidera comment classer ce/cette infraction/délit.

 

Je roule depuis septembre avec la caisse du beau père avec des plaques XXXX MD 83. Je me suis fait contrôlé deux fois. La plaque jaune à l'arrière, ça attire les FDO et je n'ai pas eu de problème, même pas une remarque.

 

 

 

Citation

La fin du format des anciennes immatriculations est proche puisque l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 prévoit une généralisation totale des immatriculations sur les véhicules à moteur au plus tard au 31 décembre 2020.

 

Modifié 30 décembre 2022 par tequilla speed

[MITSOUCAT]

Le 30/12/2022 à 06:35, tequilla speed a dit :

 

Je roule depuis septembre avec la caisse du beau père avec des plaques XXXX MD 83. Je me suis fait contrôlé deux fois. La plaque jaune à l'arrière, ça attire les FDO et je n'ai pas eu de problème, même pas une remarque.

 

 

 

 

 

Relis bien ce que j'ai écris: 

 

Citation

C'est comme la personne qui a acheté une voiture avec une ancienne plaque d'immatriculation 

 

Elle est de quelle année la voiture de ton beau père?

 

Parce que sinon lis ça:

 

Citation

Les plaques jaunes

Elles représentent l'ancien système d'immatriculation FNI. Entre temps, les véhicules français avaient des plaques jaunes à l'arrière. Les voitures qui en détiennent et qui ne sont pas immatriculées avec le nouveau système peuvent les garder jusqu'au prochain changement de carte grise.

 

===>>>   Pourquoi des plaques d'immatriculation jaune ? - Recherche Google

 

Après si les FDO ne t'embête pas avec les plaques , tant mieux pour toi.

Modifié 30 décembre 2022 par MITSOUCAT

[armand jamot]

Bonjour,

j'ai du me tromper de forum.

 

Modifié 30 décembre 2022 par armand jamot

[MITSOUCAT]

Le 30/12/2022 à 14:27, armand jamot a dit :

Bonjour,

j'ai du me tromper de forum.

 

 

c'est la deuxième fois que tu interviens sur ce topic pour pas grand chose , et la deuxième...., si c'est pour sortir des inepties , merci de ne pas intervenir , ou alors va au bout de tes pensées.

 

Modifié 30 décembre 2022 par MITSOUCAT

[tequilla speed]

Le 30/12/2022 à 11:47, MITSOUCAT a dit :

Elle est de quelle année la voiture de ton beau père?

Parce que sinon lis ça:

===>>>   Pourquoi des plaques d'immatriculation jaune ? - Recherche Google

Après si les FDO ne t'embête pas avec les plaques , tant mieux pour toi.

 

Achetée neuve en 1996 !

[Présentation] 306 4p Essence de 1996 (306 tricorps, la plus mal aimée des 306) - 306 - Peugeot - Forum Marques Automobile - Forum Auto (caradisiac.com)

 

En achetant une voiture avec l'ancien système d'immat, il faut faire la CG et donc changer d'immat : Pas le choix.

 

Là, où c'est troublant :   

Citation

Plaque d'immatriculation jaune : avant 2009, une voiture avait une plaque d'immatriculation blanche à l'avant et une plaque jaune à l'arrière. Leur ré-immatriculation doit légalement intervenir avant le 31 décembre 2020

> l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009

 

En contradiction avec :

Citation

Les véhicules français avaient des plaques jaunes à l'arrière. Les voitures qui en détiennent et qui ne sont pas immatriculées avec le nouveau système peuvent les garder jusqu'au prochain changement de carte grise.

 

Il est possible que l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 ait été assoupli. 

Si l'ancienne immat n'est réellement plus légale, ça doit être dit au CT, non ?

 

 

Bon Cantor, tu en es où avec ta caisse ?

Modifié 31 décembre 2022 par tequilla speed

[tequilla speed]

Le 30/12/2022 à 11:47, MITSOUCAT a dit :

Après si les FDO ne t'embête pas avec les plaques , tant mieux pour toi.

 

Je passe deux fois par jour à un endroit où il y a un nid !

Quand je ne suis pas en règle, où comme un vendredi soir ou j'avais picolé (léger) pour le départ d'un collègue, je fais un détour.