Immobilisation judiciaire pour défaut de contrôle technique

[MITSOUCAT]

Le 31/12/2022 à 07:15, tequilla speed a dit :

 

Achetée neuve en 1996 !

[Présentation] 306 4p Essence de 1996 (306 tricorps, la plus mal aimée des 306) - 306 - Peugeot - Forum Marques Automobile - Forum Auto (caradisiac.com)

 

En achetant une voiture avec l'ancien système d'immat, il faut faire la CG et donc changer d'immat : Pas le choix.

 

Là, où c'est troublant :   

 

En contradiction avec :

 

Il est possible que l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 ait été assoupli. 

Si l'ancienne immat n'est réellement plus légale, ça doit être dit au CT, non ?

 

 

Bon Cantor, tu en es où avec ta caisse ?

 

Je te l'accorde , concernant l'article 11 du 9/2/2009 , est-ce que les FDO laissent parce que de toute façon il aura tendance à disparaitre très rapidement , mais pour les CT , là je ne sais absolument pas , mais il est vrai aussi que dans les 2 cas , les "anciennes" on une cote d'amour , alors...

[chris94ca]

Le 31/12/2022 à 07:15, tequilla speed a dit :

 

Achetée neuve en 1996 !

[Présentation] 306 4p Essence de 1996 (306 tricorps, la plus mal aimée des 306) - 306 - Peugeot - Forum Marques Automobile - Forum Auto (caradisiac.com)

 

En achetant une voiture avec l'ancien système d'immat, il faut faire la CG et donc changer d'immat : Pas le choix.

 

Là, où c'est troublant :   

 

En contradiction avec :

 

Il est possible que l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 ait été assoupli. 

Si l'ancienne immat n'est réellement plus légale, ça doit être dit au CT, non ?

 

 

Bon Cantor, tu en es où avec ta caisse ?

 

Les véhicules immatriculés en FNA , tant que  c est le même proprio et pas de perte de CG ou changement d adresse, aucun changement, ils restent en FNA

CG Normale , immat FNA avec plaque noires avant 93 ( ou jaune et blanche)

CG normale, immat FNA avec plaque blanche et jaune entre 93 et 2009

 

Un texte de loi devant passer toutes les immat FNA en SIV à été abrogé en fin 2019

Modifié 31 décembre 2022 par chris94ca

[chris94ca]

j ai 2 VL qui sont en FNA (CG normale) et plaques noires, aucun problème de CT pour cela

Modifié 31 décembre 2022 par chris94ca

[tequilla speed]

Le 31/12/2022 à 12:15, chris94ca a dit :

Un texte de loi devant passer toutes les immat FNA en SIV à été abrogée en fin 2019

 

[daniel762]

FNI, pas FNA...

[chris94ca]

Le 31/12/2022 à 19:07, daniel762 a dit :

FNI, pas FNA...

 

FNI fait suite au FNA

[soeur-therese]

Le 31/12/2022 à 12:16, chris94ca a dit :

j ai 2 VL qui sont en FNA (CG normale) et plaques noires, aucun problème de CT pour cela

Si elle datent d'avant le 01/01/1993 et n'ont pas changé de propriétaire depuis 2009 (ou de département entre 1993 et 2009) c'est tout à fait légal.

[chris94ca]

Le 03/01/2023 à 11:15, soeur-therese a dit :

Si elle datent d'avant le 01/01/1993 et n'ont pas changé de propriétaire depuis 2009 (ou de département entre 1993 et 2009) c'est tout à fait légal.

 

C  est cela