Assurance refuse la prise en charge sinistre

[nk335]

Bonjour

J'ai recemment eu un sinitre responsable, et etant assuré tout risque mon assureur refuse de prendre en charge les reparations pour le motif suivant : carte grise non mutée

A savoir que la carte grise est bien à mon nom mais l'adresse indiquée dessus est mon ancienne adresse (j'ai demenagé recemment)

J'ai signalé le demenagement à l'assurance qui a établit un nouveau contrat à mon adresse actuelle mais la carte grise est à l'ancienne adresse (je n'ai pas fait le changement d'adresse
..)

Est ce un motif valable ?

Merci

[P_Neutron]

Bonjour,

 

Vérifiez si un tel motif apparaît dans les clauses d'exclusion de garanties mentionnées dans les conditions générales et particulières du contrat.

 

Comme l'assureur est informé de votre nouvelle adresse, votre contrat a été modifié (et votre prime éventuellement adaptée en fonction de l'évolution des risques liés à ce changement de domicile), ce qui est l'essentiel.

 

Vous pouvez déposer une réclamation pour contester ce refus en respectant les formalités prévues dans le contrat.

Il faut plaider la négligence pour la mutation de la CG (qui doit être rapidement effectuée) et rappeler que votre contrat a été modifié après ce déménagement.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3052

 

[MITSOUCAT]

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation | Service-Public.fr

 

Partant de ce principe , je pense que l'assurance peut ne pas te rembourser.

Modifié 16 novembre 2023 par MITSOUCAT

[patrick78140]

Le 16/11/2023 à 10:33, MITSOUCAT a dit :

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation | Service-Public.fr

 

Partant de ce principe , je pense que l'assurance peut ne pas te rembourser.

Et donc je ne vois pas ce qui peut empecher de rembourser

[MITSOUCAT]

Le 16/11/2023 à 11:52, patrick78140 a dit :

Et donc je ne vois pas ce qui peut empecher de rembourser

 

Je ne suis pas expert en la matière , mais si la Loi oblige en france de changer d'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit , sans doute que les assurances suivent ça , et que c'est pour cela qu'elles ne le rembourse pas?

[P_Neutron]

Le 16/11/2023 à 15:30, MITSOUCAT a dit :

Je ne suis pas expert en la matière , mais si la Loi oblige en france de changer d'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit , sans doute que les assurances suivent ça , et que c'est pour cela qu'elles ne le rembourse pas?

 

L'assuré a pour obligation, entre autres, de déclarer les circonstances qui pourraient aggraver les risques.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302

 

Ça peut être le cas d'un changement de domicile, puisque le risque de sinistre auto varie selon le lieu où l'on circule.

 

Mais @nk335 a bien précisé qu'il avait informé son assureur de son déménagement, donc même si la CG a conservé son ancienne adresse, ce motif ne peut pas lui être opposé pour refuser la prise en charge du sinistre.

[MITSOUCAT]

Le 16/11/2023 à 15:51, P_Neutron a dit :

 

L'assuré a pour obligation, entre autres, de déclarer les circonstances qui pourraient aggraver les risques.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302

 

Ça peut être le cas d'un changement de domicile, puisque le risque de sinistre auto varie selon le lieu où l'on circule.

 

Mais @nk335 a bien précisé qu'il avait informé son assureur de son déménagement, donc même si la CG a conservé son ancienne adresse, ce motif ne peut pas lui être opposé pour refuser la prise en charge du sinistre.

Citation

 

A savoir que la carte grise est bien à mon nom mais l'adresse indiquée dessus est mon ancienne adresse (j'ai demenagé recemment)

J'ai signalé le demenagement à l'assurance qui a établit un nouveau contrat à mon adresse actuelle mais la carte grise est à l'ancienne adresse (je n'ai pas fait le changement d'adresse

 

 

récemment...on ne connais pas si c'est plus d'un mois ou pas?

 

Parce que dire à son assurance , j'ai déménagé , et ne pas faire la carte grise depuis 4 ans... je sais pas , c'est peut être ça qui coince.

 

Il y en a , pour qui le bâtiment est écroulé , et qui ne change pas d'adresse , parce comme ça , pour les amendes , les flashs ,etc... , ils disent que l'adresse n'existe plus... il parait.

Modifié 16 novembre 2023 par MITSOUCAT

[MITSOUCAT]

.

Modifié 16 novembre 2023 par MITSOUCAT

[P_Neutron]

Le 16/11/2023 à 16:04, MITSOUCAT a dit :

 

récemment...on ne connais pas si c'est plus d'un mois ou pas?

 

Parce que dire à son assurance , j'ai déménagé , et ne pas faire la carte grise depuis 4 ans... je sais pas , c'est peut être ça qui coince.

 

Il y en a , pour qui le bâtiment est écroulé , et qui ne change pas d'adresse , parce comme ça , pour les amendes , les flashs ,etc... , ils disent que l'adresse n'existe plus... il parait.

 

Oh les insinuations perfides 👺

[MITSOUCAT]

Le 16/11/2023 à 18:46, P_Neutron a dit :

 

Oh les insinuations perfides 👺

 

Pas du tout , une personne pose une question , on en débat , point.

[P_Neutron]

Le 16/11/2023 à 19:36, MITSOUCAT a dit :

 

Pas du tout , une personne pose une question , on en débat , point.

 

On voit le niveau du débat 

[MITSOUCAT]

Le 16/11/2023 à 19:53, P_Neutron a dit :

 

On voit le niveau du débat 

J'ai pas bien compris ce que tu dis là?

Si tu pouvais développer stp , merci?

Modifié 16 novembre 2023 par MITSOUCAT

[MITSOUCAT]

Ok , pas de nouvelle , donc j'avais sans doute raison.

[le passant]

Le 15/11/2023 à 20:08, nk335 a dit :

Bonjour

J'ai recemment eu un sinitre responsable, et etant assuré tout risque mon assureur refuse de prendre en charge les reparations pour le motif suivant : carte grise non mutée

A savoir que la carte grise est bien à mon nom mais l'adresse indiquée dessus est mon ancienne adresse (j'ai demenagé recemment)

J'ai signalé le demenagement à l'assurance qui a établit un nouveau contrat à mon adresse actuelle mais la carte grise est à l'ancienne adresse (je n'ai pas fait le changement d'adresse
..)

Est ce un motif valable ?

Merci

 

Il me semble qu'il y a une nuance entre la non mutation du certificat d'immatriculation qui concerne je pense le changement de propriétaire sur le CI, et le non changement d'adresse sur ledit certificat d'immatriculation.

Ce sont deux infractions distinctes qui n'ont pas la même incidence à mon avis sur le contrat souscrit, d'autant plus si dans le deuxième cas l'assureur avait été informé de la nouvelle adresse.

[patrick78140]

Le 16/11/2023 à 15:30, MITSOUCAT a dit :

 

Je ne suis pas expert en la matière , mais si la Loi oblige en france de changer d'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit , sans doute que les assurances suivent ça , et que c'est pour cela qu'elles ne le rembourse pas?

Sauf qu'il dit avoir signaler le demenagement a son assureur et que l'assurance l'a enregistré

Modifié 18 novembre 2023 par patrick78140

[trophyman]

 

La je sens bien du Direct-Assurance 🤔

[MITSOUCAT]

Le 18/11/2023 à 10:30, patrick78140 a dit :

Sauf qu'il dit avoir signaler le demenagement a son assureur et que l'assurance l'a enregistré

 

c'était jeudi à 15h30 que j'ai dis ça, suit le reste de la conversation...

Modifié 18 novembre 2023 par MITSOUCAT

[MITSOUCAT]

Le 18/11/2023 à 10:15, le passant a dit :

 

Il me semble qu'il y a une nuance entre la non mutation du certificat d'immatriculation qui concerne je pense le changement de propriétaire sur le CI, et le non changement d'adresse sur ledit certificat d'immatriculation.

Ce sont deux infractions distinctes qui n'ont pas la même incidence à mon avis sur le contrat souscrit, d'autant plus si dans le deuxième cas l'assureur avait été informé de la nouvelle adresse.

@P_Neutron relis ce que tu as dis , et tu ne seras plus d'accord avec le passant...

 

 

Citation

Comme l'assureur est informé de votre nouvelle adresse, votre contrat a été modifié (et votre prime éventuellement adaptée en fonction de l'évolution des risques liés à ce changement de domicile), ce qui est l'essentiel.

 

Donc , je redis , si le membre avait signalé à son assurance habitant "marseille" maintenant (en téléphonant à l'assurance...)  , et avant "meudon la fôret" , ou "trifoulli les oies"" , la prime n'est plus la même selon le secteur ,et sans changement d'adresse officielle sur la CG, next...

 

Après , sans confirmation de l'auteur du topic , et quand bien même.

Modifié 18 novembre 2023 par MITSOUCAT

[trophyman]

Le 18/11/2023 à 15:31, MITSOUCAT a dit :

Donc , je redis , si le membre avait signalé à son assurance habitant "marseille" maintenant (en téléphonant à l'assurance...)  , et avant "meudon la fôret" , ou "trifoulli les oies"" , la prime n'est plus la même selon le secteur ,et sans changement d'adresse officielle sur la CG, next...

L'assurance base son tarif sur l'adresse déclarée par l'assuré, la non mutation de la CG relève elle du CdR. Donc en aucun cas l'assurance peut se défausser si l'adresse déclarée est la bonne, elle doit alors prouver que l'adresse différente sur la CG lui porte un préjudice sur ce contrat, faudra le trouver celui-la .

 

Donc temps que l'adresse donnée à l'assurance est la bonne, celle ci ne peut se défausser vu qu'elle à fourni un tarif lié à celle-ci.

 

Après certaines assurances low-cost vont jouer au forcing en attendant que leur assuré abandonne pour des motifs débiles.

Modifié 18 novembre 2023 par trophyman

[MITSOUCAT]

Le 18/11/2023 à 16:04, trophyman a dit :

L'assurance base son tarif sur l'adresse déclarée par l'assuré, la non mutation de la CG relève elle du CdR. Donc en aucun cas l'assurance peut se défausser si l'adresse déclarée est la bonne, elle doit alors prouver que l'adresse différente sur la CG lui porte un préjudice sur ce contrat, faudra le trouver celui-la .

 

Donc temps que l'adresse donnée à l'assurance est la bonne, celle ci ne peut se défausser vu qu'elle à fourni un tarif lié à celle-ci.

 

Après certaines assurances low-cost vont jouer au forcing en attendant que leur assuré abandonne pour des motifs débiles.

 

C'est ce que le gars à l'air de dire...

Maintenant , comme tu as dit , assurance low cost , assurance galère...

Le pas cher , peut couter cher...

Mais comme plus de new du membre depuis son seul post...

Modifié 18 novembre 2023 par MITSOUCAT

[daniel762]

Je me demande s'il n'y a pas un malentendu entre nk335 et son assurance à la base de cette histoire. Quand nk335 contacte l'assurance pour leur dire "je déménage", il pense leur dire "je change de logement, et donc de lieu de garage habituel pour ma voiture" alors que l'assurance comprend seulement "il faut envoyer le contrat à une adresse différente" mais pas que le lieu de garage de la voiture assurée change aussi.
Et quand l'assurance découvre suite à l'accident que la voiture a changé de lieu de garage sans qu'elle en soit informée, elle refuse de rembourser nk335 car il n'a pas respecté l'obligation contractuelle qui lui est faite, car entrainant une possible modification des risques, de signaler ce changement à l'assurance. 

 

nk335, regarde sur ton contrat ce qui est mentionné comme lieu de garage, si c'est simplement "ville de X" sans autre précision et que tu as juste déménagé dans cette ville, tu peux peut-être tenter un recours, en argumentant que ta voiture étant toujours garée à X le risque n'a pas été modifié. Mais si le lieu de garage donne ton ancienne adresse ou s'il est juste fait mention de la ville mais que tu as changé de ville, et que le lieu de garage de ta voiture n'est pas changé sur le contrat, même si tu es de bonne foi là tu n'as pas de recours possible.

Modifié 18 novembre 2023 par daniel762

[MITSOUCAT]

De toute façon nk335, ne répondra pas.

Il a demandé une "faille" ici , pour faire raquer l'assurance , l'assurance lui a dit qu'elle ne rembourserait pas , point final.

Modifié 18 novembre 2023 par MITSOUCAT

[trophyman]

Le 18/11/2023 à 18:04, daniel762 a dit :

Quand nk335 contacte l'assurance pour leur dire "je déménage", il pense leur dire "je change de logement, et donc de lieu de garage habituel pour ma voiture" alors que l'assurance comprend seulement "il faut envoyer le contrat à une adresse différente" mais pas que le lieu de garage de la voiture assurée change aussi.

Normalement l'assurance prends en compte l'adresse ou tu reçois ton contrat, tu déménage et tu donne ta nouvelle adresse, l'assurance doit la considérer comme étant celle définissant les risques mais elle a aussi un devoir de conseil et de bien demander si cette nouvelle adresse est bien celle ou le véhicule sera stationné.