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Prévention / Répression

PVe - Rejet Requête


myjy06
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Bonjour, Bonsoir

Une histoire à la Coluche … en moins drôle …

C’est l’histoire d’un mec (en l’occurrence Moi) qui un soir à mi septembre trouve dans sa boite à lettre un courrier * République Française – Liberté. Egalité. Fraternité … !!!!

Oh surprise …

Un PV vidéo verbalisation pour stationnement très gênant 135€  le 30/10/2023 à 19H01

Prévue par Art R417-11 §I & réprimée par Art R417-11 §II  ….

Quid du "Stationnement très gênant" …

Voie de bus/piste cyclable/ à cheval sur un trottoir/passage protégé/Etc …

Rien de tout cela, mais un arrêt en double file afin (comme je le fais depuis + de 15ans pour récupérer à 19h (PV 19h01) mon épouse sur son lieu de travail qui est situé juste en face & la voie est suffisamment large pour ne pas gêner le passage des véhicules …

2 possibilités s’offre à moi :

* Soit payer 90€ (eh oui, nous avons droit à une réduction très incitative de 34%)

* Soit contester, via le site ANTAI.COM 

Donc pensant avoir des circonstances atténuantes :

Photo/Attestation employeur (même adresse que le PV)

Je conteste en demandant soit la mansuétude de l’officier du ministère public, soit une requalification pour un stationnement gênant à 35€ (22€ avec la réduc) ….

& là 2 long mois d’attente ….

& le 15 novembre dans ma boite à lettre une enveloppe (Non oblitérée)

Avec juste le tampon Officier du ministère public 66 Bd Carnot 06110 Le Cannet

NB ce local de la police nationale ne sert que de boite à lettre pour l’officier du ministère public, car celui-ci se trouve sur Grasse … (débrouillez vous)

Ce courrier type complété est daté du 31 octobre 2023

"Rejet Requête PV" est une mauvaise nouvelle …

Voici en gros ce qu’il dit :

Après examen et analyse attentifs … blabla

en l’absence de tout élément probant, sur le Fond ou la Forme …

c’est NIET

Aussi je vous engage à payer 135€ (dans les 15 jours)  (Courrier du 31/10 reçu le 15/11)

Afin d’éviter la majoration   375€ … voir 750€  & 31€ de frais de justice !!!

Que faire !!!!

Je n’ai pas les moyens financiers d’aller jusqu'à la fin de la procédure

Je décide de payer les 135€ (plus question de réduction !!)

Ce courrier reçu devait contenir 2 pages..

1ere page le "Rejet" .  2eme page "la carte de paiement"  afin de pouvoir payer via Internet ..

& bien il ne contenait que la 1ere page … non point de 2eme page …

Donc seul moyen de s’acquitter de ce PV c’est l’envoie d’un chèque sur RENNES..

Pour cela je consulte mon dossier Internet sur le fameux site ANTAI.COM,

Je téléphone au N° 0806 609 625  pour toutes les infractions concernant les PVe

J’explique ne pas avoir la deuxième page (carte de paiement)

Peu importe adressez votre chèque sur RENNES …  en courrier simple ou courrier Suivi

Surtout pas en recommandé car si la poste se présente un jour de fermeture il n’est pas dit que l’officier se déplace à la poste pour récupérer le recommandé !!!!!

Pincez moi, je rêve …..

Fin de l’histoire enfin j’espère …

 

PS : Merci pour ceux qui aurons eu la patience de lire

La moralité de cette histoire est que :

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendrons Blanc ou Noir"

J’aurai bien voulu avoir accès à la vidéo "verbalisatrice" & avoir un avocat pour défendre ma cause concernant ce PV que je trouve abusif…..

  • Merci 1
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Le 16/11/2023 à 17:37, myjy06 a dit :

Bonjour, Bonsoir

Une histoire à la Coluche … en moins drôle …

C’est l’histoire d’un mec (en l’occurrence Moi) qui un soir à mi septembre trouve dans sa boite à lettre un courrier * République Française – Liberté. Egalité. Fraternité … !!!!

Oh surprise …

Un PV vidéo verbalisation pour stationnement très gênant 135€  le 30/10/2023 à 19H01

Prévue par Art R417-11 §I & réprimée par Art R417-11 §II  ….

Quid du "Stationnement très gênant" …

Voie de bus/piste cyclable/ à cheval sur un trottoir/passage protégé/Etc …

Rien de tout cela, mais un arrêt en double file afin (comme je le fais depuis + de 15ans pour récupérer à 19h (PV 19h01) mon épouse sur son lieu de travail qui est situé juste en face & la voie est suffisamment large pour ne pas gêner le passage des véhicules …

2 possibilités s’offre à moi :

* Soit payer 90€ (eh oui, nous avons droit à une réduction très incitative de 34%)

* Soit contester, via le site ANTAI.COM 

Donc pensant avoir des circonstances atténuantes :

Photo/Attestation employeur (même adresse que le PV)

Je conteste en demandant soit la mansuétude de l’officier du ministère public, soit une requalification pour un stationnement gênant à 35€ (22€ avec la réduc) ….

& là 2 long mois d’attente ….

& le 15 novembre dans ma boite à lettre une enveloppe (Non oblitérée)

Avec juste le tampon Officier du ministère public 66 Bd Carnot 06110 Le Cannet

NB ce local de la police nationale ne sert que de boite à lettre pour l’officier du ministère public, car celui-ci se trouve sur Grasse … (débrouillez vous)

Ce courrier type complété est daté du 31 octobre 2023

"Rejet Requête PV" est une mauvaise nouvelle …

Voici en gros ce qu’il dit :

Après examen et analyse attentifs … blabla

en l’absence de tout élément probant, sur le Fond ou la Forme …

c’est NIET

Aussi je vous engage à payer 135€ (dans les 15 jours)  (Courrier du 31/10 reçu le 15/11)

Afin d’éviter la majoration   375€ … voir 750€  & 31€ de frais de justice !!!

Que faire !!!!

Je n’ai pas les moyens financiers d’aller jusqu'à la fin de la procédure

Je décide de payer les 135€ (plus question de réduction !!)

Ce courrier reçu devait contenir 2 pages..

1ere page le "Rejet" .  2eme page "la carte de paiement"  afin de pouvoir payer via Internet ..

& bien il ne contenait que la 1ere page … non point de 2eme page …

Donc seul moyen de s’acquitter de ce PV c’est l’envoie d’un chèque sur RENNES..

Pour cela je consulte mon dossier Internet sur le fameux site ANTAI.COM,

Je téléphone au N° 0806 609 625  pour toutes les infractions concernant les PVe

J’explique ne pas avoir la deuxième page (carte de paiement)

Peu importe adressez votre chèque sur RENNES …  en courrier simple ou courrier Suivi

Surtout pas en recommandé car si la poste se présente un jour de fermeture il n’est pas dit que l’officier se déplace à la poste pour récupérer le recommandé !!!!!

Pincez moi, je rêve …..

Fin de l’histoire enfin j’espère …

 

PS : Merci pour ceux qui aurons eu la patience de lire

La moralité de cette histoire est que :

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendrons Blanc ou Noir"

J’aurai bien voulu avoir accès à la vidéo "verbalisatrice" & avoir un avocat pour défendre ma cause concernant ce PV que je trouve abusif…..

Salut.

 

Tu étais dans ton auto ou pas? Si tu y étais, tu étais seulement à l'arrêt, et si tu n'y étais pas, tu étais en stationnement...

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Bonsoir, pour répondre à ta question, je ne serais te dire car parfois je descendais de ma voiture pour aider mon épouse ... & n'ayant pas accès à la vidéo !!

ce qui totalement aberrent, l'on vous "accuse" d'un délit  & l'on ne vous  apporte pas la "preuve" de ce délit .... En vidéo verbalisation il n'y a pas de "présumé innocent" mais plutôt "présumé coupable"  Circulez, il n'y a rien à voir ..... Sinon 2 liens concernant le double file

https://codedelaroute.io/blog/stationnement-en-double-fil/#:~:text=Quand l'arrêt en double,proximité immédiate de votre véhicule.

&

https://www.lepermislibre.fr/code-route/cours/stationnement-et-arret-en-double-file

Je pensais à tord a un peu de mansuétude de la part de L'Officier du ministère public, mais NON, il ne vas pas désavouer son collègue de l'administration.

& le courrier "type" adressé, je ne dirais pas qu'il est menaçant mais plutôt incitatif à payer .... (Quotas/Statistiques !!!) Ainsi est la vie . Bonne soirée   

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Le 17/11/2023 à 17:30, myjy06 a dit :

Bonsoir, pour répondre à ta question, je ne serais te dire car parfois je descendais de ma voiture pour aider mon épouse ... & n'ayant pas accès à la vidéo !!

ce qui totalement aberrent, l'on vous "accuse" d'un délit  & l'on ne vous  apporte pas la "preuve" de ce délit .... En vidéo verbalisation il n'y a pas de "présumé innocent" mais plutôt "présumé coupable"  Circulez, il n'y a rien à voir ..... Sinon 2 liens concernant le double file

https://codedelaroute.io/blog/stationnement-en-double-fil/#:~:text=Quand l'arrêt en double,proximité immédiate de votre véhicule.

&

https://www.lepermislibre.fr/code-route/cours/stationnement-et-arret-en-double-file

Je pensais à tord a un peu de mansuétude de la part de L'Officier du ministère public, mais NON, il ne vas pas désavouer son collègue de l'administration.

& le courrier "type" adressé, je ne dirais pas qu'il est menaçant mais plutôt incitatif à payer .... (Quotas/Statistiques !!!) Ainsi est la vie . Bonne soirée   

Les joies du tout numérique et des délégations à des boîtes privées, car sauf erreur, à Cagnes, comme d'ailleurs dans de plus en plus de villes, c'est le cas; Et si la boîte privée n'est pas assez "performante", adieu l'agrément!

 

Pour les personnes handicapées régulièrement verbalisées à tort alors même qu'elles n'ont pas à payer leur stationnement, c'est une galère sans nom...

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Le 16/11/2023 à 17:37, myjy06 a dit :

Aussi je vous engage à payer 135€ (dans les 15 jours)  (Courrier du 31/10 reçu le 15/11)

Afin d’éviter la majoration   375€ … voir 750€  & 31€ de frais de justice !!!

:bonjour:

 

L'OMP n'a que 2 choses a faire, sois classer l'infraction, soit la porter devant un juge, son rôle est juste d'éviter l'engorgement des tribunaux et en aucun cas il ne peut donner un avis, ceci est un vice de procédure régulièrement signaler par le conciliateur de la justice.

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Bonsoir & Merci ...

Oui c'est ce que j'avais lu, a savoir 2 possibilités ... Amnistié ou bien jugement ....   J'ai été surpris & pour en finir je préfère "payer" .... car il faut dire que le courrier "Type" est incitatif : Allez .. je vous donne une dernière chance ... Sinon Grosse punition. 

Sinon je ne savais pas qu'il y avait un conciliateur de justice ... 

Maintenant que j'ai envoyé mon chèque, y a t'il un recours !!!! 

l'amende de 135€ n'était pas assez forte pour que mon assurance protection juridique puisse intervenir (Mini 300€) c'est bien dommage car parmis les commentaires que j'ai pu lire il est conseillé d'être accompagné par un avocat pour "l'ordonnance pénal" ....    

Pour conclure : je suis maintenant un délinquant 😂 

Bonne soirée & encore Merci

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Bonsoir,

Non Merci pas de traumatisme.

Sauf que : avant lorsque je voyais un policier cela me rassurais .... Maintenant cela m'angoisse 😀  

Je vois de caméras vidéos partout, je ne sais plus comment conduire ..... 😬

De la vidéo surveillance à la vidéo verbalisation voir vidéo racket

"souriez vous êtes filmé"

Bonne soirée & Merci 

  • Haha 1
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Le 17/11/2023 à 10:40, jjr711 a dit :

Salut.

 

Tu étais dans ton auto ou pas? Si tu y étais, tu étais seulement à l'arrêt, et si tu n'y étais pas, tu étais en stationnement...

 

Salut , souvent , ces articles là , c'est "arrêt ou stationnement" en règle générale.

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Le 17/11/2023 à 17:30, myjy06 a dit :

Bonsoir, pour répondre à ta question, je ne serais te dire car parfois je descendais de ma voiture pour aider mon épouse ... & n'ayant pas accès à la vidéo !!

ce qui totalement aberrent, l'on vous "accuse" d'un délit  & l'on ne vous  apporte pas la "preuve" de ce délit .... En vidéo verbalisation il n'y a pas de "présumé innocent" mais plutôt "présumé coupable"  Circulez, il n'y a rien à voir ..... Sinon 2 liens concernant le double file

https://codedelaroute.io/blog/stationnement-en-double-fil/#:~:text=Quand l'arrêt en double,proximité immédiate de votre véhicule.

&

https://www.lepermislibre.fr/code-route/cours/stationnement-et-arret-en-double-file

Je pensais à tord a un peu de mansuétude de la part de L'Officier du ministère public, mais NON, il ne vas pas désavouer son collègue de l'administration.

& le courrier "type" adressé, je ne dirais pas qu'il est menaçant mais plutôt incitatif à payer .... (Quotas/Statistiques !!!) Ainsi est la vie . Bonne soirée   

 

Bonsoir , ce n'est pas un délit , c'est une contravention.

Pour un crime ou un délit c'est aux FDO d'apporter la preuve , pour une contravention , c'est aux contrevenants d'apporter la preuve.

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Bonsoir,

Oui effectivement,

mais comment apporter la preuve si l'on ne vous fourni pas la vidéo !!!!! 

Il est dommage voir même dommageable dans le cadre de cette procédure de contestation que le Officier ministériel ne vous joint pas le fichier vidéo de la dite infraction, la plateforme ANTAI est basique et sert uniquement à formuler sa contestation, plus élaborée elle pourrait permettre le visionnage de la vidéo....

Rien n'est parfait ... 

Bonne soirée 

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Le 19/11/2023 à 18:08, myjy06 a dit :

Bonsoir,

Oui effectivement,

mais comment apporter la preuve si l'on ne vous fourni pas la vidéo !!!!! 

Il est dommage voir même dommageable dans le cadre de cette procédure de contestation que le Officier ministériel ne vous joint pas le fichier vidéo de la dite infraction, la plateforme ANTAI est basique et sert uniquement à formuler sa contestation, plus élaborée elle pourrait permettre le visionnage de la vidéo....

Rien n'est parfait ... 

Bonne soirée 

 

Rebonsoir.

Si tu déposes plainte , toi tu ne pourras pas voir la vidéo , mais l'Officier du Ministère Public oui.

Tu as une vue "google" à nous montrer ou tu te stationnes????

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Le 18/11/2023 à 19:31, myjy06 a dit :

Bonsoir & Merci ...

Oui c'est ce que j'avais lu, a savoir 2 possibilités ... Amnistié ou bien jugement ....   J'ai été surpris & pour en finir je préfère "payer" .... car il faut dire que le courrier "Type" est incitatif : Allez .. je vous donne une dernière chance ... Sinon Grosse punition. 

Sinon je ne savais pas qu'il y avait un conciliateur de justice ... 

Maintenant que j'ai envoyé mon chèque, y a t'il un recours !!!! 

l'amende de 135€ n'était pas assez forte pour que mon assurance protection juridique puisse intervenir (Mini 300€) c'est bien dommage car parmis les commentaires que j'ai pu lire il est conseillé d'être accompagné par un avocat pour "l'ordonnance pénal" ....    

Pour conclure : je suis maintenant un délinquant 😂 

Bonne soirée & encore Merci

 

Délinquant non. (délit) , mais contrevenant oui.(contravention.)

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depuis + de 15 ans, je dépose mon épouse le matin à 10H & je la récupère le soir à 19H .. (PV 19H01 !!)

généralement je m'arrête en face la boutique ce que l'on peut appeler un double file lorsqu'il n'y a pas de place pour stationner ... 

& plus vers les véhicules noirs afin ne pas perturber la circulation .... 

parfois où j'attends dans le véhicule ou bien je descends et j'attends à proximité du véhicule ....

Aussi sans le visionnage de la vidéo , je ne sais si j'étais    IN ou OUT du véhicule .... 

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Le 19/11/2023 à 18:36, myjy06 a dit :

depuis + de 15 ans, je dépose mon épouse le matin à 10H & je la récupère le soir à 19H .. (PV 19H01 !!)

généralement je m'arrête en face la boutique ce que l'on peut appeler un double file lorsqu'il n'y a pas de place pour stationner ... 

& plus vers les véhicules noirs afin ne pas perturber la circulation .... 

parfois où j'attends dans le véhicule ou bien je descends et j'attends à proximité du véhicule ....

Aussi sans le visionnage de la vidéo , je ne sais si j'étais    IN ou OUT du véhicule .... 

 

Après il est vrai que devant et par la gauche les voies sont étroites , donc...

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Je ne conteste pas le faite d'être en double file à l'arrêt ou en stationnement, C'est le "Très gênant" .... à 135€ 

Art R417-11 §I & réprimée par Art R417-11 §II  .... 

Je ne suis

NI sur une voie de bus

NI sur une piste cyclable

NI à cheval sur un trottoir 

Ni sur ou à proximité d' un passage protégé 

Etc .. 

Pour moi à cet endroit le stationnement est  "gênant" 35€ (ristourné à 22€) & non "très gênant" 

Mais cela n'est que mon interprétation 

 

 

 

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Le 19/11/2023 à 19:09, myjy06 a dit :

Je ne conteste pas le faite d'être en double file à l'arrêt ou en stationnement, C'est le "Très gênant" .... à 135€ 

Art R417-11 §I & réprimée par Art R417-11 §II  .... 

Je ne suis

NI sur une voie de bus

NI sur une piste cyclable

NI à cheval sur un trottoir 

Ni sur ou à proximité d' un passage protégé 

Etc .. 

Pour moi à cet endroit le stationnement est  "gênant" 35€ (ristourné à 22€) & non "très gênant" 

Mais cela n'est que mon interprétation 

 

 

 

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes à l'exception des véhicules autorisés à y circuler en application des règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

===>>>   Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif. (Articles R417-9 à R417-13) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Le 19/11/2023 à 19:30, myjy06 a dit :

eh oui ... 

le pot de terre contre le pot de fer 

affaire classée

Demain il fera jour (enfin je l'espère) 😎.

Bonne soirée & Merci pour les infos.

 

Après c'est parce que c'est Cannes , et pas loin de la croisette , c'est partout dans toutes ces villes là , mais la vidéoverbalisation , c'est l'avenir , donc , méfiance...

Bonne soirée à toi aussi.:jap:

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Le 19/11/2023 à 19:30, myjy06 a dit :

eh oui ... 

le pot de terre contre le pot de fer 

affaire classée

Demain il fera jour (enfin je l'espère) 😎.

Bonne soirée & Merci pour les infos.

Resalut.

 

L'avantage du vrai poulaga, c'est qu'il vient te voir et te dit "M'sieur, vous ne pouvez pas rester là", alors que le verbalisateur privé se dit "Chouette, un de plus, c'est bon pour mes stats"...

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Le 19/11/2023 à 19:47, jjr711 a dit :

Resalut.

 

L'avantage du vrai poulaga, c'est qu'il vient te voir et te dit "M'sieur, vous ne pouvez pas rester là", alors que le verbalisateur privé se dit "Chouette, un de plus, c'est bon pour mes stats"...

 

Les temps changent...

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Le 21/11/2023 à 13:58, m-d-s a dit :

L'état a besoin de sous.
tant qu'a punir mieux vaut les réfractaires aux loi que les moutons serviles.

 

Le 21/11/2023 à 15:27, myjy06 a dit :

image.png.a7e1e6fc82233632448800ae1c2a6184.png

            La Vidéo soit disant "Surveillante" 

            Très prochainement gérée par IA

                deviendra Vidéo répression 

 

Spoiler

macron rends le pognon :cyp:

 

Modifié par MITSOUCAT
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Re bonjour,

 

je fais suite à mon post ...

Comme j'avais écris à Monsieur le Maire,

celui-ci m'a répondu via le chef de la police municipale, qu'il ne s'agissait pas d'un Vidéo verbalisation mais d'un PV dit à la volée de la police nationale !!!!

KéZaKo le PV à la volée ... Voilà le fin mot de cette histoire 135€ pour éviter les démarches & tracasseries administratives ... 

Ci dessous une interview de David LISNARD "Fort avec les faibles , faible avec les Forts" ... 

  https://www.lopinion.fr/politique/fort-avec-les-faibles-faible-avec-les-forts-la-chronique-de-david-lisnardDL.thumb.jpg.599ff4c6e31096ebe63075f22b6a9c6b.jpg

Oui tout à fait cela .......

Bonne soirée à Tous & soyez vigilant la Police veille sur vous.

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