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Raccourcissement du délai de rétractation

 

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 Sujet :

Raccourcissement du délai de rétractation

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kqM06sv
Invité
  1. Posté le 23/09/2016 à 20:10:45  
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Bonjour à tous,

Voici le problème auquel je suis confronté.

Le 15 septembre dernier, j'ai passé commande d'un véhicule dans une concession Renault et, dans le feu de l'action, j'ai souscrit un financement auprès de la DIAC (organisme de crédit filiale de Renault).

Le véhicule est en stock. Le vendeur me dit en gros : "le véhicule est en concession", cochez la case "j'ai l'intention de solliciter du vendeur la livraison immédiate du véhicule". Ainsi il vous sera livré plus vite."

J'ai donc coché "oui" (voir première photo, page 14 du contrat de financement). Je précise que le véhicule ne m'a pas encore été livré à ce jour.


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Puis, dans le courant de cette semaine, je fais mes démarches auprès de mon assureur habituel pour obtenir un devis et assurer le véhicule. Celui-ci me dit que les conditions financières proposées par la DIAC sont beaucoup moins avantageuses que celles que sa compagnie est en mesure de m'offrir. Ce qui est manifestement vrai.

J'en informe donc la concession Renault qui me dit que mon délai de réflexion n'est plus de 14 mais de 3 jours en raison de la livraison rapide demandée (voir deuxième photo). Je ne peux plus renoncer au financement DIAC pour privilégier un autre financement plus avantageux.

image 2Voir l'image en grand0 vote
Après vérification, je constate en effet que dans les informations précontractuelles normalisées la livraison immédiate du bien entraîne la réduction du délai de rétractation. Vous imaginez bien que le vendeur ne m'a pas lu cette notice et encore moins attiré mon attention sur les conséquences juridiques d'une livraison immédiate.

Dont acte.

Pourtant, dans le contrat de financement cette fois, je constate que j'ai paraphé la page 11 aux termes de laquelle on me rappelle que je bénéficie du délai de droit commun qui est de 14 jours en matière de crédit à la consommation (troisième photo).


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Comme vous pouvez le constater, il n'y a pas, dans le contrat, de nouvelle mise en garde sur le raccourcissement du délai de rétractation en raison de la livraison immédiate. N'étant pas un acquéreur professionnel, j'estime que cette absence de mise en garde m'a induit en erreur et a pu me conforter dans l'idée que je bénéficiais du délai de rétractation de 14 jours.

Et ce d'autant plus que la page 14 du contrat (voir plus haut) ne contient pas non plus cette mise en garde au sujet du raccourcissement du délai.

Bref, je suis réputé avoir été informé dans la notice d'informations précontractuelles qu'on ne m'a pas lue mais que j'ai signée. Et c'est tout. Le contrat, lui, demeure silencieux sur ce point.

Il me semble que les choses auraient été différentes si à côté de la case "J'ai l'intention de solliciter du vendeur la livraison immédiate de véhicule", il y avait eu d'écrit "Dès lors, en demandant cette livraison immédiate du véhicule, je reconnais être informé que je ne pourrai pas me prévaloir du délai de rétractation de 14 jours et que je ne bénéficierai alors que d'un délai de rétractation de 3 jours."

Je voudrais savoir si certains membres du forum ont été confrontés à la même situation.

Quelle est la valeur juridique des informations précontractuelles notamment en ce qui concerne le raccourcissement du délai de rétractation ? Forment-elles un tout indissociable avec le contrat ? Ou bien le contrat doit-il obligatoirement reprendre ces infos précontractuelles lorsqu'une des cases cochée par l'acquéreur non professionnel est susceptible d'avoir des conséquences juridiques dérogatoires au droit commun de la consommation ?

Peuvent-elles m'être opposées valablement par Renault alors que les pages 11 et 14 du contrat de financement DIAC ne contiennent aucun rappel de ce raccourcissement des délais ?

Je précise enfin que j'ai obtenu le financement DIAC selon la concession Renault. Pourtant, je n'ai reçu aucun courrier (postal ou électronique) de la DIAC en ce sens alors que je suis pourtant l'emprunteur.

Cette situation me chagrine un peu.

Merci de votre retour d'expérience.

Sujets relatif
Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 26/09/2016 à 11:14:32  
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Vous avez été deux à signer...

La signature signifie que l'on a pris connaissance des informations du document.

Mais la loi vous protège! Pour la livraison immédiate assortie d'un délai incompressible de 3 jours, vous devez écrire de votre main ceci:

« Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à 3 jours, ni supérieur à 7 jours ».

Si ce n'est pas le cas, vous repassez à un régime classique de 14 jours de délai de rétractation!
Message édité par sebmac le 26/09/2016 à 11:19:38
Profil : Routard
  1. config
scenic5962
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 28/09/2016 à 14:24:23  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour
Je viens de voir ce site si cela peut aider
http://www.economie.gouv.fr/dg​ccrf/contacts


---------------
On appelle voiture d'occasion une voiture dont toutes les pièces font du bruit sauf le klaxon.

Actuellement : - Renault Captur essence
1.2 TCe 120 Intens EDC - 1ère mise en circulation Septembre - 2014
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