Date validité permis de conduire depassé

[Invité §Jul854ym]

Bonjour, je voudrai un eclaircissement sur une situation qui me pose problème.

 

J'ai eu une invalidation de 6 mois de mon permis de conduire pour perte de point et alcoolemie. J'ai passé tous les tests, j'ai repassé le code, la premiere visite medicale et on m'a delivré un nouveau permis d'une validité d'un an jusqu'à contre visite médicale devant commission.

 

J'ai pris rdv à la comission le 21 mars 2019, eu un rdv le 7 mai 2019, mais la date de validité à l'arriere de mon permis se termine le 17 avril.

 

Sachant que je viens de signer un cdi et que je conduis tous les jours dans le cadre de ma profession, qu'est ce-que je risque en cas de controle de police entre le 17 avril et le 7 mai ?

 

Et comment puis-je remédier à ce problème ?

[daniel762]

C'est une conduite sans permis, et c'est un délit. De plus si ton alcoolémie était délictuelle, tu serais en état de récidive.

Pour les sanctions, je te mets le lien :

https://www.lepermislibre.fr/c [...] ns-risques

Et sache de plus, que pas de permis égale pas d'assurance et donc, que si tu es responsable d'un accident tu devras rembourser aux assurances tout ce qu'elles auront versé à tes victimes.

 

Et tu conduis pour aller au travail, ou dans le cadre de ton travail ? Et à qui appartient le véhicule ?

[Invité §Jul854ym]

Je conduis dans le cadre de mon travail, le vehicule appartiens a la societe pour laquelle je travail.

 

Quelles possibilités s'offre a moi pour palier à ce risque ?

[le passant]

Bonjour, je voudrai un eclaircissement sur une situation qui me pose problème.

 

J'ai eu une invalidation de 6 mois de mon permis de conduire pour perte de point et alcoolemie. J'ai passé tous les tests, j'ai repassé le code, la premiere visite medicale et on m'a delivré un nouveau permis d'une validité d'un an jusqu'à contre visite médicale devant commission.

 

J'ai pris rdv à la comission le 21 mars 2019, eu un rdv le 7 mai 2019, mais la date de validité à l'arriere de mon permis se termine le 17 avril.

 

Sachant que je viens de signer un cdi et que je conduis tous les jours dans le cadre de ma profession, qu'est ce-que je risque en cas de controle de police entre le 17 avril et le 7 mai ?

 

Et comment puis-je remédier à ce problème ?

 

C'est une conduite sans permis, et c'est un délit.

 

 

 

Non prorogation du permis de conduire,je penche plutôt l'application du R221-1-1 du CdR:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20190409

[daniel762]

 

Non prorogation du permis de conduire,je penche plutôt l'application du R221-1-1 du CdR:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20190409

 

 

Autant pour moi alors.

 

Restent quand même les conséquences côté assurance. Et même en l'absence d'accident, en cas de contrôle rouler sans assurance est aussi un délit. Reste à savoir si dans le cas de Julien, un FDO découvrant que son permis n'est pas valide y pensera...

[Invité §Tis758PG]

 

Autant pour moi alors.

 

Restent quand même les conséquences côté assurance. Et même en l'absence d'accident, en cas de contrôle rouler sans assurance est aussi un délit. Reste à savoir si dans le cas de Julien, un FDO découvrant que son permis n'est pas valide y pensera...

Le FDO y pensera forcément, il en a l'habitude mais, en cas d'accident responsable, l'assurance se défaussera, y compris si c'est l'assurance de l'entreprise, et le conducteur devra rembourser, jusqu'au dernier centime d'euro, toutes les sommes versées par l'assurance aux victimes.

 

Par ailleurs, le permis actuel ne sera pas prorogé jusqu'au rendez-vous en préfecture, il aurait fallu que le conducteur se réveille plus tôt (en général 2 ou 3 mois avant la fin de sa période temporaire) pour avoir un nouveau permis AVANT la fin de l'année de probation.

[mackinley]

Autant pour moi alors.

Restent quand même les conséquences côté assurance. Et même en l'absence d'accident, en cas de contrôle rouler sans assurance est aussi un délit. Reste à savoir si dans le cas de Julien, un FDO découvrant que son permis n'est pas valide y pensera...

 

 

Votre argumentation sur le délit de "défaut d'assurance" est un peu téméraire et mériterait d'être appuyée sur une jurisprudence kivabien ...

 

Ne confondez pas SVP vos propres interprétations ou analyses personnelles et celles des juges et notamment celles de la cour de cassation ..

[Invité §Tis758PG]

 

Votre argumentation sur le délit de "défaut d'assurance" est un peu téméraire et mériterait d'être appuyée sur une jurisprudence kivabien ...

 

Ne confondez pas SVP vos propres interprétations ou analyses personnelles et celles des juges et notamment celles de la cour de cassation ..

Pa besoin de jurisprudence, c'est marqué dans les contra,t donc une clause contractuelle, que l'assurance ne prendra pas en charge si le conducteur n'est pas titulaire du permis adéquat pour la conduite dudit véhicule. CQFD.

[mackinley]

Pa besoin de jurisprudence, c'est marqué dans les contra,t donc une clause contractuelle, que l'assurance ne prendra pas en charge si le conducteur n'est pas titulaire du permis adéquat pour la conduite dudit véhicule. CQFD.

 

 

Vous êtes ici sur un forum de droit routier et nous avons des exigences de qualité et de précision qui sont très au-dessus de ce que vous décrivez ... et très au-dessus de celles du commentateur lambda ...

Que le contrat d'assurance comporte telle ou telle clause est une chose ... que les juges valident et acceptent ces clauses et en tirent les conséquences PENALES et/ou civiles que vous indiquez en est une autre ...

C'est la raison pour laquelle j'ai des gros doutes sur le délit mentionné par Daniel762 tant que je n'aurais pas vu de jurisprudences ...

 

 

PS : vous avez d'ailleurs vous même dit que l'assureur indemnisera la victime .... ce qui montre bien que, selon vous, l'assureur a donc "pris en charge" les victimes .... à charge de se retourner contre l'assuré ... et donc la notion de "défaut d'assurance" AU SENS PENAL est loin d'être établie ....

[Invité §ton817Zq]

Pa besoin de jurisprudence, c'est marqué dans les contra,t donc une clause contractuelle, que l'assurance ne prendra pas en charge si le conducteur n'est pas titulaire du permis adéquat pour la conduite dudit véhicule. CQFD.

 

 

 

Tout à fait.

 

 

et bien heureusement d'ailleurs.

[mackinley]

Tout à fait.

et bien heureusement d'ailleurs.

 

 

Vous pourriez nous faire un scan de cette clause ?

 

Comme on vous l'a déjà expliqué, mais vous n'avez peut-être pas le champ lexical juridique qui vous permettrait de le comprendre, le sinistre de la victime est contrairement à ce que vous dîtes "pris en charge" par l'assureur, lequel se retourne ensuite contre l'assuré ..

La clause du contrat qui poserait le contraire, si elle existait serait inopposable à la victime, dans le régime de l'assurance obligatoire ...

On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas de "prise en charge" par l'assurance ... comme vous le faîtes ici ...

Imaginons un sinistre à 2 millions de dommages corporels, si l'assuré est totalement insolvable, c'est bien l'assurance qui au final aura bien pris seule en charge la totalité de ce sinistre ...

[daniel762]

Oui enfin pratiquement, le conducteur sans permis se fera ponctionner par l'assurance tout ce qu'elle pourra lui ponctionner, et ça reviendra au même pour lui...

[mackinley]

Oui enfin pratiquement, le conducteur sans permis se fera ponctionner par l'assurance tout ce qu'elle pourra lui ponctionner, et ça reviendra au même pour lui...

 

 

oui, mais comme je vous l'indiquais, il y a des gens qui sont dans des situations où ils sont insaisissables, donc l'assureur ne peut rien leur "ponctionner" ...

Pour eux, être saisi ou pas saisi, ne change rien ...

[Invité §ton817Zq]

 

Vous pourriez nous faire un scan de cette clause ?

 

Comme on vous l'a déjà expliqué, mais vous n'avez peut-être pas le champ lexical juridique qui vous permettrait de le comprendre, le sinistre de la victime est contrairement à ce que vous dîtes "pris en charge" par l'assureur, lequel se retourne ensuite contre l'assuré ..

La clause du contrat qui poserait le contraire, si elle existait serait inopposable à la victime, dans le régime de l'assurance obligatoire ...

On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas de "prise en charge" par l'assurance ... comme vous le faîtes ici ...

Imaginons un sinistre à 2 millions de dommages corporels, si l'assuré est totalement insolvable, c'est bien l'assurance qui au final aura bien pris seule en charge la totalité de ce sinistre …

 

 

pour la partie grisé oui, mais c'est une autre histoire..

 

Sinon, pas de permis de conduire , pas assuré.

 

Trop facile sinon, je passe un seul permis, allez le moins cher des permis bien entendu, je ne sais pas lequel c'est , mais je vais dire vite fait le permis moto , et j'ai le droit de conduire voitures, camions, autobus, autocars, engins de chantiers, etc...

 

Bien évidemment non, c'est pour cela que les assurances demande les permis de conduire adéquat à la conduite d'une catégorie de véhicules à assurer.

[Invité §ton817Zq]

PS: D'ailleurs, un permis de conduire n'est qu'une autorisation "provisoire" de conduire jusqu'à un certain seuil (c'est bien pour cela qu'il s'appelle un permis, de permission) , on l'a à vie, mais sous certaines conditions, il faut au moins un point dessus pour pouvoir conduire, mais il peut être suspendu, retiré, annuler, etc, etc..... par la justice.