Quel cas pour une récidive de permis

[Sebastien362]

Bonjour.

 

Pour ma situation en Février je me suis fait arrêter en alcoolémie délictuelle, j'avais 12 pts.

 

J'ai l'impression de m'être fait "flasher" en grand excès dimanche, à +50 kmh; donc delictuel aussi.

 

 

Quelles sont les règles quand c'est comme ça concernant les délits ? Le délit excès de vitesse est considéré comme une "récivide de délit" car l'alcoolémie avant ? Ou comme les deux infractions sont séparées la récidive ne compte pas ?

[AmMoNiaK]

Bonjour,

 

Article 132-16-2

• Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

 

Article L234-1

• Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

 

Article L413-1

• Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74

I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

 

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417380&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20030613

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841237&dateTexte=&categorieLien=cid

On constate que ce qui est considéré comme un même délit pour une récidive, c'est la conduite sous alcool et la récidive de grand excès de vitesse. Dans ton cas, il s'agit d'un premier excès de + de 50 km/h, c'est du contraventionnel (classe 5) et non du délictuel.

Tu n'es donc pas en état de récidive au regard de la loi. Cependant, comme tu as commis une infraction de conduite sous alcool, la justice risque de ne pas être très indulgente si quelques mois plus tard tu te fais flasher à +50.

 

S'il s'agit d'un flash sans interpellation, il y a potentiellement moyen de contester.

[Sebastien362]

D'accord, merci pour les infos.

 

Pour tout dire sur la situation je suis partagé, je suis pas sur que j'étais a +50 vraiment au moment ou j'ai vu un flash, et il y'avais un orage de fou, j'ai vu un espèce de flash bleu de 2 bonne seconde dans mon dos

 

Y'a deux cas possible du coup, je me suis dit un "radar hibou" que j'ai pas vu qui m'a flashé de nuit (pas dans une voiture ou quoi j'ai pas vu), je sais pas si ces radars peuvent être posés sur la 2x2 voies sans voiture proche. Soit du coup l'orage et j'ai eu chaud. Je suis repasse une demi-heure après sur la même 2x2 j'ai fait le tour et j'ai pas vu une voiture ou un radar posé

[Sebastien362]

(Mais du coup dans le pire des cas il est intéressant de savoir si j'étais flashé qu'est-ce qu'il peux m'arriver par rapport à ma situation), le fait de pas être en récidive me rassure car récidive de délit = annulation de permis donc bon

[AmMoNiaK]

D'accord, merci pour les infos.

 

Pour tout dire sur la situation je suis partagé, je suis pas sur que j'étais a +50 vraiment au moment ou j'ai vu un flash, et il y'avais un orage de fou, j'ai vu un espèce de flash bleu de 2 bonne seconde dans mon dos

 

Y'a deux cas possible du coup, je me suis dit un "radar hibou" que j'ai pas vu qui m'a flashé de nuit (pas dans une voiture ou quoi j'ai pas vu), je sais pas si ces radars peuvent être posés sur la 2x2 voies sans voiture proche. Soit du coup l'orage et j'ai eu chaud. Je suis repasse une demi-heure après sur la même 2x2 j'ai fait le tour et j'ai pas vu une voiture ou un radar posé

Dans des conditions pareilles, ce serait étonnant qu'un radar hibou ait été positionné (la pluie perturbe le dispositif, en raison des ondes qui se réfléchissent sur les gouttes d'eau je crois).

 

Mais ils peuvent en effet être positionnés tout seul, j'en ai vu un comme ça (de jour) il y a pas longtemps.

[Sebastien362]

Dans tout les cas du coup je suis pas en récidive donc je sauve les meubles, le principal pour moi c'est de pas avoir a me retaper le code etc

 

Pour que je sois à 50 au dessus il faudrait que je sois a 160 réel c'est ça ? Mais y'a la marge d'erreur de ces radars hiboux / vitesse prise / retenue

 

Donc bien 165 réel, je pense que ça peux passer si je me suis fait flasher je m'estime un peu sous le 170 compteur.

 

Il n'y avait pas de pluie, orage sec mais pas mal d'éclairs, j'ai déjà vu des "hiboux" au bord de la route, mais avec les gendarmes un peu plus loin ou la voiture ou quoi donc bon ça m'étonne, posé comme ça au milieu de nulle part et je suis repassé 30mn après y'avais rien

[Sebastien362]

je veux bien l'avis de l'expert @Tisuisse aussi plz ^^

[Invité §Tis758PG]

Déjà, le "grand excès de vitesse" (donc + 50 km/h et au-dessus) n'est un délit que s'il est réitéré dans les 5 ans de la condamnation d'un autre grand excès de vitesse précédent. Si c'est le premier grand excès, c'est une infraction contraventionnelle de 5e classe.

 

Je rappelle que, ce qui est pris en compte pour l'excès, c'est

(la vitesse enregistrée par le radar - la marge technique à appliquer suivant le type de radar) par rapport à la vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route ou d'autoroute. La marge technique, pour les radars fixes (radars automatiques ET radars embarqués utilisés en position fixe, est de 5 % avec un minimum de 5 km/h, calculé sur la vitesse enregistrée.

Exemples :

vitesse enregistrée par le radar => 116 km/h

vitesse à ne pas dépasser => 110 km/h

marge technique à retirer => 5 % de 116 soit 5,8 arrondis à 6

vitesse retenue => 116 - 6 = 110 km/h => non verbalisable

 

mais, vitesse enregistrée par le radar => 118 km/h

vitesse à ne pas dépasser => 110 km/h

marge technique à retirer => 5 % de 118 soit 5,9 arrondis à 6

vitesse retenue => 118 - 6 = 112 km/h => verbalisé

 

Pour être en "grand excès de vitesse, il faut que la vitesse retenue soit égale ou supérieure à 160 km/h soit une vitesse enregistrée minimale de 169 km/h. Dans ce cas, le conducteur, s'il n'a pas été intercepté, reçoit une convocation au tribunal (ou une ordonnance pénale) car les sanctions ne peuvent être fixées que par des juges.

[Sebastien362]

Merci pour la réponse, donc vitesse enregistrée 169 + la marge de mon compteur ça fait bien plus de 170 compteur du coup je pense que je n'y étais pas, ça me rassure de savoir aussi que le +50 n'es pas un délit. Merci pour les infos

[daniel762]

Si ça a duré deux bonnes secondes, c'était un éclair et pas le flash d'un appareil photo.

 

Puis si par extraordinaire c'était un radar, comme tu aurais été pris de dos tu ne seras pas reconnaissable sur la photo. Alors si jamais tu reçois quelque chose, repasse ici et on t'expliquera comment éviter la perte de tes points et une suspension de permis, au prix certes d'une amende qui sera salée.

[le passant]

Déjà, le "grand excès de vitesse" (donc + 50 km/h et au-dessus) n'est un délit que s'il est réitéré dans les 5 ans de la condamnation d'un autre grand excès de vitesse précédent. Si c'est le premier grand excès, c'est une infraction contraventionnelle de 5e classe.

 

 

 

Dans les 3 ans,132-11 du CP.

[Invité §Tis758PG]

 

Dans les 3 ans,132-11 du CP.

Merci d'avoir rectifié.