Nom de rue inexacte sur amende stationnement

[Invité §Tho213wm]

Bonjour,

J’ai eu une amende pour stationnement sur trottoir. L’adresse indiquée est le 7 rue montgolfier au lieu du 7 rue des frères montgolfier.

En partant du principe que la rue montgolfier n’existe pas, pensez vous que cela constitue un vice de forme.

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Entraide entre membres vers la catégorie Permis de conduire par lucky luke gti

[Syl2090]

Non, pas d'erreur pour moi, faudra payer...

[daniel762]

C'est une simple erreur d'écriture ne remettant pas en cause la réalité de l'infraction, donc tu n'as aucune chance de te faire relaxer en invoquant le vice de forme...

[Invité §col641Nh]

Bonjour,

J’ai eu une amende pour stationnement sur trottoir. L’adresse indiquée est le 7 rue montgolfier au lieu du 7 rue des frères montgolfier.

En partant du principe que la rue montgolfier n’existe pas, pensez vous que cela constitue un vice de forme.

bonjour

 

ce qui compte c'est la position de la voiture au moment de l'infraction

 

ici, elle était sur le trottoir, donc parfaitement amendable

 

le modèle de la voiture serait une source de contestation

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

J’ai eu une amende pour stationnement sur trottoir. L’adresse indiquée est le 7 rue Montgolfier au lieu du 7 rue des frères Montgolfier.

En partant du principe que la rue Montgolfier n’existe pas, pensez vous que cela constitue un vice de forme.

Bonjour,

 

Le nom exact est sans aucun intérêt, comme dit précédemment, surtout que, là, vous chipotez. Les juges comprendront vite que ce soit "rue Mongolfier" ou "rue des Frères Mongolfier" c'est pareil. Ils se demanderont si vous ne les prenez pas pour des débiles et l'amende qui vous sera fixée risque d'être très dissuasive. Le maxi prévu par la loi est de 750 € auquel il faudra ajouter les 31 € de procédure sans compter que, pour plaider votre "vice de forme" ce qu'il n'est, en fait, qu'une "erreur de plume (selon l'apellation de la Cour de Cass.) vous allez devoir vous présenter, en personne, au tribunal et perdre une bonne demi-journée à attendre dans la salle d'audience. De toute façon, dans le principe, le nom de la rue importe peu car l'arrêt et/ou le stationnement sont interdit sur les trottoirs, quelque soit l'adresse, selon l'article R417-11 du Code de la Route.

 

A mon humble avis, en voulant plaider sur l'inexistence de cette rue vous risquez gros, très gros d'autant que cette infraction n'entraîne ni suspension du permis ni perte de points. Maintenant, à vous de voir où sont vos intérêts. Bonne chance.

[Invité §col641Nh]

Bonjour,

 

Le nom exact est sans aucun intérêt, comme dit précédemment, surtout que, là, vous chipotez. Les juges comprendront vite que ce soit "rue Mongolfier" ou "rue des Frères Mongolfier" c'est pareil. Ils se demanderont si vous ne les prenez pas pour des débiles et l'amende qui vous sera fixée risque d'être très dissuasive. Le maxi prévu par la loi est de 750 € auquel il faudra ajouter les 31 € de procédure sans compter que, pour plaider votre "vice de forme" ce qu'il n'est, en fait, qu'une "erreur de plume (selon l'apellation de la Cour de Cass.) vous allez devoir vous présenter, en personne, au tribunal et perdre une bonne demi-journée à attendre dans la salle d'audience. De toute façon, dans le principe, le nom de la rue importe peu car l'arrêt et/ou le stationnement sont interdit sur les trottoirs, quelque soit l'adresse, selon l'article R417-11 du Code de la Route.

 

A mon humble avis, en voulant plaider sur l'inexistence de cette rue vous risquez gros, très gros d'autant que cette infraction n'entraîne ni suspension du permis ni perte de points. Maintenant, à vous de voir où sont vos intérêts. Bonne chance.

idem si c'est la rue de la montgolfière

 

mais c'est rageant de payer pour avoir gêné des piétons

[Invité §MET134gK]

idem si c'est la rue de la montgolfière

 

mais c'est rageant de payer pour avoir gêné des piétons

+1, pour une pauvre amende, aller se prendre la tête au tribunal. Il y as pas mort d'homme !

[frefo]

+1, pour une pauvre amende, aller se prendre la tête au tribunal. Il y as pas mort d'homme !

 

certains adore engorger les tribunaux au lieu d'assumer et s'en plaindront le jour un dossier plus sérieux mettra 2 ans à être traité

[mackinley]

certains adore engorger les tribunaux au lieu d'assumer et s'en plaindront le jour un dossier plus sérieux mettra 2 ans à être traité

 

 

Ce ne sont pas les justiciables qui sont responsables des lenteurs de la justice ... dans un pays dont le budget de la justice est parmi les plus faibles d'Europe .. Ce sont les politiques qui portent cette responsabilité : Macron, Hollande, Sarkozy, etc ... qui en ont pas grand chose à faire du sort des sans dents ...

[frefo]

le justiciable a une responsabilité si il engorge avec des procédure inutiles qui sont chronophages pour la justice

 

j’entends pas inutile toutes les contestations dont on sait qu'elle ne donneront rien juste pour gagner un delai dans la perte de points par exemple

conseil souvent donné sur ce forum.

[daniel762]

Si la contestation est pour gagner un délai sur le retrait de point, elle est utile...

[frefo]

sauf que la procédure est prévu pour ça c'est un détournement de celle ci

 

bon c'est l'heure du footing

a tantôt

[mackinley]

sauf que la procédure est prévu pour ça c'est un détournement de celle ci

 

bon c'est l'heure du footing

a tantôt

 

Ce ne sont pas les justiciables qui détournent la procédure, c'est l'administration qui le fait ... et donc les justiciables sont bien obligés de faire avec les pratiques administratives... des fonctionnaires qui violent délibérément et volontairement la loi ..

Ce sont souvent les fonctionnaires et les premiers de cordée qui méprisent et détournent les lois de la République

 

C'est regrettable mais une fois de plus ce sont les politiques qui sont responsables de ces désastres: Macron, Hollande, Sarko, ... qui font n'importe quoi ...

[Invité §MET134gK]

+1

[Invité §col641Nh]

ne pas oublier que très souvent une photo est prise