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Jurisprudence pour procés verbal à la volée


Invité §tyh300sR

Messages recommandés

Sauf que c'est illegal et que les points ne doivent pas etre retirés :nanana:

 

enfin toujours la meme histoire, comment faire respecter la loi a ceux qui sont censés nous la faire respecter :bah:

Que signifie cette phrase :voyons:

Si c'est par rapport aux points et à la police, je te rappelle que ce n'est pas nous qui retirons les points.

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Invité §glo352JZ

Que signifie cette phrase :voyons:

Si c'est par rapport aux points et à la police, je te rappelle que ce n'est pas nous qui retirons les points.

 

Que dans le cas présent, le contrevenant n'est pas clairement identifié (pas d'arrestation, pas de photo) mais on lui retire les points, ce qui est contraire aux textes de loi.

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Lesquels ?

Article L121-3

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

 

 

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.

 

Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

 

 

 

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Invité §Ben483HY

Bonjour Tout le monde

 

Ce matin place de la Bastille j'ai grillé sans le vouloir un feu rouge fixe. Manque de chance une voiture de police me suivait. A la suite de cette infraction j'ai reçu une amende de 90€ avec 4 points en moins

-Je voudrai savoir si je risque d'avoir une suspension de permis

-dans combien de temps j'aurais la réponse du tribunal

Merci d'avance pour la réponse

 

Bonne journée

 

 

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Invité §iri000LE

 

Art L 121-2 et L 121-3 du code de la route:

- Le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécunièrement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.

 

- Depuis la publication du décret ( Décret d'application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière) , toutes les contraventions constatées sans interception du véhicule et impliquant la responsabilité du titulaire de la carte grise prévue a l' article L.121-3 du code de la route ( vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage des voies et chaussées réserves a certaines catégories de véhicules, signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

 

 

Pour toutes les autres infractions, les policiers ne peuvent verbaliser que si l'automobiliste a été interpellé ou à l'issue d'une enquête. Autrement dit, les infractions pour non port de la ceinture de sécurité, par exemple, téléphone au volant et toutes les autres ne peuvent faire l'objet d'un PV "à la volée".

 

 

 

:L

 

 

 

bonjour!

j'ai rencontré un vehicule de la gendarmerie à une interception et malheureusement il semblerait que je n'avais pas la priorité.c'est vrai qu'il venait de ma droite mais j'étais persuadée d'etre sur une route prioritaire et que c'etait les usagers de la voie de droite qui avaient un cedez le passage.bref le vehicule de gendarmerie ne s'arrete pas et se retrouve donc sur ma voie.je comprends alors que je ne devais pas avoir la priorité et malheur c'est a un flic que je la dois! je freine donc pour le laissez passer mais un peu au dernier moment, pour ne pas lui rentrer dedans.

le flic me regarde avec un air moraliste mais ne m'arrete pas.ma question est:

si effectivement je n'avais pas la priorité peut il me mettre un pv a la volée, c'est a dire sans m'arreter.j'ai cherché des temoignages de personnes dans le meme cas que moi et il semblerait que la procedure pour les pv a la volée ne concerne que les stop, feux rouges et circulation sur les voies de bus.les priorités ne sont donc pas concernées???

quelqu'un peut il me donner un avis sûr ou un lien vers cette loi?

merci de votre aide

ps: je suis encore en permis probatoire pendant un mois, pour l'instant j'ai mes 6 points et je me suis jamais faite arretée.cette histoire pourrait faire chuter mon nombre de point a 2 d'où mon inquietude.

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Invité §raz275bu

Peu de crainte pour votre cas, vous n'aurez certainement pas été verbalisé. Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée, à partir du moment où le titulaire de la carte grise qui recevra l'avis de contravention, règlera l'amende, reconnaissant donc implicitement avoir été l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée..

Par contre, si le titulaire de la carte grise conteste avoir été le conducteur de sa voiture, seule une poignée d'infractions entraîneront sa redevabilité pécuniaire. Elles sont citées dans l'article L121-3 du Code de la Route.

C'est pour celà que en général, les agents se bornent à envoyer à la volée, des contraventions réprimant les infractions citées dans cet article, car pour les autres, il suffirait au titulaire de la carte grise de contester pour être relaxé, sa redevabilité pécuniaire ne pouvant alors être engagée. La seule arme alors du Ministère Public serait de faire témoigner l'agent verbalisateur qui pourrait reconnaître le titulaire de la carte grise comme étant la personne qu'il a vu commettre l'infraction concernée...et que le juge suive le Ministère Public sur ce terrain là...

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Invité §iri000LE

Peu de crainte pour votre cas, vous n'aurez certainement pas été verbalisé. Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée, à partir du moment où le titulaire de la carte grise qui recevra l'avis de contravention, règlera l'amende, reconnaissant donc implicitement avoir été l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée..

Par contre, si le titulaire de la carte grise conteste avoir été le conducteur de sa voiture, seule une poignée d'infractions entraîneront sa redevabilité pécuniaire. Elles sont citées dans l'article L121-3 du Code de la Route.

C'est pour celà que en général, les agents se bornent à envoyer à la volée, des contraventions réprimant les infractions citées dans cet article, car pour les autres, il suffirait au titulaire de la carte grise de contester pour être relaxé, sa redevabilité pécuniaire ne pouvant alors être engagée. La seule arme alors du Ministère Public serait de faire témoigner l'agent verbalisateur qui pourrait reconnaître le titulaire de la carte grise comme étant la personne qu'il a vu commettre l'infraction concernée...et que le juge suive le Ministère Public sur ce terrain là...

 

 

 

merci pour votre reponse

excusez moi mais je ne comprends pas tout.tout d'abord dans cette loi L121-3 il n'y a pas de mention concernant les priorités et d'autres part il y a ecrit, si je comprends bien, qu'il ne peut pas y avoir retrait de point. des amendes pour refus de priorités sont elles legales dans ce cas?et un retrait de point n'est il pas contraire a la loi?

d'autre part si une amende (et un retrait) est envoyé ce sera mon père (titulaire de la carte grise) qui le recevra.je suis seulement 1er conducteur du vehicule pour l'assurance.que faire dans ce cas la?

je vous remercie je suis un peu perdue

 

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Invité §raz275bu

 

 

merci pour votre reponse

excusez moi mais je ne comprends pas tout.tout d'abord dans cette loi L121-3 il n'y a pas de mention concernant les priorités et d'autres part il y a ecrit, si je comprends bien, qu'il ne peut pas y avoir retrait de point. des amendes pour refus de priorités sont elles legales dans ce cas?et un retrait de point n'est il pas contraire a la loi?

d'autre part si une amende (et un retrait) est envoyé ce sera mon père (titulaire de la carte grise) qui le recevra.je suis seulement 1er conducteur du vehicule pour l'assurance.que faire dans ce cas la?

je vous remercie je suis un peu perdue

 

 

Vous pouvez très bien du moins votre père, recevoir une contravention relevée à la volée pour un refus de priorité. Si votre père paye l'amende correspondante, il reconnaîtra donc avoir été l'auteur de cette infraction et perdra le nombre de points liés à celle ci.

Par contre, si il conteste avoir été l'auteur de cette infraction, comme celle ci n'entraine pas sa redevabilité pécuniaire comme précisé dans le L121-3, il sera relaxé...

 

Quand on reçoit une contravention par voie postale, donc relevée à la volée, ou par radar auto.

 

1- soit on la paye, et on reconnait donc avoir été l'auteur de cette infraction, avec perte de points.

2- Soit on conteste, et là, deux possibilités.

a- l'infraction entraine la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Si celui ci ne peut pas prouver qu'il n'était pas au volant à ce moment là, il devra payer une amende décidée par le juge, mais évitera toute autre poursuite, que ce soit pénale (suspension de pemris) ou administrative (retrait de points.)

b- l'infraction n'entraine pas cette redevabilité pécuniaire, alors il sera relaxé, à moins que le Ministère Public fasse témoigner l'agent verbalisateur et que celui ci affirme reconnaître le titulaire de la carte grise comme étant la personne qu'il a vu commettre l'infraction reprochée.. ;)

 

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Invité §raz275bu

:jap:

 

Et quels types d'infractions entraînent la redevabilité pécuniaire stp ?

 

L'interfile au hasard, c'est a ou b ? :D

 

 

Voir article L121-3 du code de la route que j'ai cité...de mémoire, les infractions aux limitations de vitesse, non respect des distances de sécurité, non respect de la signalisation imposant l'arrêt du véhicule, circulation sur des voies réservées à d'autres catégories de véhicule, et péages... ;)

 

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Sauf que c'est illegal et que les points ne doivent pas etre retirés :nanana:

 

enfin toujours la meme histoire, comment faire respecter la loi a ceux qui sont censés nous la faire respecter :bah:

 

 

 

Totalement faux si vous payez l'amende les points seront retirés, car paiement vos reconnaissances de l'infraction.

 

L'unique moyen de ne pas avoir de points en moins est de contester etre l'auteur de l'infraction et de ne dénoncer personne.

Dans ce cas vous serez convoqué au Tribunal de Police, et le juge décidera de l'amende à appliquer pour la responsabilité pécuniaire (souvent salée) et vous evitez la perte de points.

 

Pour ne pas perdre les points, il faut payer une amende plus cher prononcée par le juge. Dans le cas ou la contravention entraine la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG.

 

 

 

(oula j'ai déterré un post)

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Invité §haR737PL

 

Voir article L121-3 du code de la route que j'ai cité...de mémoire, les infractions aux limitations de vitesse, non respect des distances de sécurité, non respect de la signalisation imposant l'arrêt du véhicule, circulation sur des voies réservées à d'autres catégories de véhicule, et péages... ;)

 

Merci :jap:

 

Donc si on arrive a les semer on est quitte pour une simple amende ? :D

 

:bien:

 

 

 

 

 

 

 

:ddr:

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Invité §lak336UL

Merci :jap:

 

Donc si on arrive a les semer on est quitte pour une simple amende ? :D

 

:bien:

 

:ddr:

 

 

Les semers ? Quitte pour une procédure de refus d'obtempérer, plutôt !

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Invité §gde062qd

Bonsoir,

 

L'administration peut-elle envoyer un PV à la volée pour non respect d'un stop par courrier simple (sans recommandée) ?

Quelle attitude dois-je avoir ? contester ou laisser filer ?

 

Merci de votre réponse.

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Bonsoir,

 

L'administration peut-elle envoyer un PV à la volée pour non respect d'un stop par courrier simple (sans recommandée) ?

Quelle attitude dois-je avoir ? contester ou laisser filer ?

 

Merci de votre réponse.

 

 

Assumer :jap:

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Invité §coc826Gm

Après il faut savoir, est ce que sur la contravention la police à coché retrait de point ? ensuite il doit le dire verbalement qu'il vous sera retirer des points, ensuite le jour ou vous recevez votre contravention il faut verifier qu'il y a la feuille d'information préalable du conducteur, s'ils ne joignent pas cette feuille vous n'etes pas censer etre au courant que le paiement de l'amende ou l'ordonnance pénale entraine un retrait de point et donc que l'auteur reconnait les faits. Ils doivent également vous informer que vous avez droit à un accès informatisé concernant votre solde de points.

Si tout ces éléments ne sont pas rassemblés, il vous reste donc à payer l'amende et ensuite à joindre un courrier au service national des permis de conduire pour contester en mentionnant bien les numéros d'articles du code de la route correspondant.

A partir de là, ils vous recrediteront les points qu'ils ont enlever.

Ceci à permis à un ami de récuperer 6 points sur son permis. Donc voila faut tenter.

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Invité §22M172Oo

BONJOUR JE VIENS D ETRE CONTRALE PAR UN AGENT QUI ME REPPROCHE LE NON RESPECT DU CEDER LE PASSAGE, JE SUIS CHAUFFEUR DE BUS, L AGENT M4A DECLARE QUE JE DEVAIS ME PRESENTER AU COMMISSARIAT AFIN D ETRE ENTENDU ALORS MOI JE CONTESTE L INFRACTION ET L AGENT NE M A PAS REMIS DE TIMBRE AMENDE QU ES QUI VA SE PASSER ?

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BONJOUR JE VIENS D ETRE CONTRALE PAR UN AGENT QUI ME REPPROCHE LE NON RESPECT DU CEDER LE PASSAGE, JE SUIS CHAUFFEUR DE BUS, L AGENT M4A DECLARE QUE JE DEVAIS ME PRESENTER AU COMMISSARIAT AFIN D ETRE ENTENDU ALORS MOI JE CONTESTE L INFRACTION ET L AGENT NE M A PAS REMIS DE TIMBRE AMENDE QU ES QUI VA SE PASSER ?

 

 

Bonjour, premièrement évitez d'écrire en majuscule, ca ne se fait pas sur un forum, c'est synonyme de "cri".

Ensuite, à vous de voir si vous répondez à cette convocation ou pas. Le risque du pv est réel, et comme l'agent vous a "vu", il pourrait vous identifier facilement surtout si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture concernée. Si un pv est dressé, je ne vois pas ce que vous pourriez contester. :non:

 

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Invité §hub252Ve

 

Les semers ? Quitte pour une procédure de refus d'obtempérer, plutôt !

 

 

Les semer ?

Alors qu'ils sont prêts à percuter tout sur leur passage pour vous rattraper ?

Moi je n'essaierais pas !

 

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Invité §hen245vR

 

Les semer ?

Alors qu'ils sont prêts à percuter tout sur leur passage pour vous rattraper ?

Moi je n'essaierais pas !

 

 

Ca m'étonnerait que la poursuite dure encore, 3 ans après. :o

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