Prime conversion 2019 nom sur carte grise

[Invité §voi507Rp]

Bonjour,

 

Ma grand mère voudrait acheter une voiture en bénéficiant de la prime à la conversion.

L'ancienne voiture à mettre à la casse est au nom de mon grand-père qui est décédé, mais cette voiture appartenait à eux 2.

J'ai lu que la prime à la conversion marchait quand meme (ce qui me parait logique car cette voiture appartient bien à ma grand mere).

Pouvez vous me le confirmer et savez quel document faut il fournir lors de la mise à la casse?

 

Merci

[__heineken__]

Bonsoir ,

 

Alors voici la réponse a cette question qui se trouve sur le site de la prime à la conversion :

 

question:

"Nous sommes un couple. Le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux. Pouvons-nous bénéficier de la prime à la conversion ?"

 

réponse:

 

"Non. Il est nécessaire d'avoir le même nom sur les certificats d'immatriculations (condition énoncée à l'article D251-3 du code de l'énergie). Néanmoins, pour les couples mariés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que ce soit ce dernier qui se porte acquéreur ou locataire du véhicule peu polluant."

 

Lors de la succession de votre grand père , il aurait fallu faire le changement de nom sur la carte grise

FAQ du site de la prime à la conversion:

https://www.primealaconversion [...] l/faq.html

 

Texte de loi:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0031748209

[Invité §voi507Rp]

Bonjour,

 

je suis désolée de ne pas avoir répondu mais je n'ai pas eu de notification de réponse.

Donc merci pour votre réponse mais j'aurais une question subsidiaire.

La voiture est au nom et prénom de mon grand-pere mais mon pere a exactement les mêmes nom et prenom (vraiment identique).

Mon pere peut il obtenir la prime a la conversion avec cette voiture sachant que l'adresse est différente?

En préfecture, est-ce qu'il y a la date de naissance ou que les nom et prénom?

 

Merci

[__heineken__]

Bonjour,

 

Je n'ai jamais vu ce genre de cas , mais normalement , l'identité est vérifié puisque une pièce d'identité est demandé pour faire une carte grise.

[fredjaw]

Salut à tous,

Il me semble que le cas est prévu et il faut justifier par les documents notaires que la voiture immat au nom du décédé est bien destinée à devenir propriété de son héritière.

Il me semble avoir vu a sur le site du gouv.

Fred

[fredjaw]

Bonsoir à tous,

Si ça peut aider :

https://www.primealaconversion [...] l/faq.html

 

J'ai hérité d'une vieille voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

[fredjaw]

Salut à tous,

Par contre le site en ligne pour déposer sa demande n'est aps encore accessible (ou provisoirement pas accessible).

En espérant qu'ils ne nous bloquent pas tout.

Bonne soirée.

Fred