Avis accident

[Invité §Bon744ef]

Bonjour / bonsoir,

J'ai eu un accident de la route, j'ai une question toute simple.

Est-ce que le code de la route l'emporte sur la signalisation présente ?

Petit débrief : j'ai effectué un dépassement avant une intersection, marquage discontinu avec panneau route prioritaire avant intersection, la personne que j'allais doubler a tourné à gauche sans vérifier ses rétros, l'assurance nous a collé 50-50.

Vaut-il le coup de contester ou pas ? Car s'il était interdit de doubler, ce serait ligne continue (au moins).

Vos avis svp ?

Cordialement

[FRDA]

Bonjour,

 

Alinéa 2 de l’article R414-11 du CDR: « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation »

 

Concrètement: vous n’aviez pas le droit de doubler à cette intersection sauf si la route perpendiculaire à la votre était protégée par stop; cédez le passage ou feu.

 

Cdt

[Invité §Bon744ef]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je vous pose cette question car je suis certain d'être dans mon droit.
Première photo, j'allais tout droit, en train de doubler la 407 qui a voulu tourner (sans regarder) à gauche.

Deuxième photo, ma Laguna qui a tapé la 407.

Les images ne sont-elles pas explicites ?

Edit : je ne sais pas pourquoi ça veut surligner à tout prix.

Modifié 6 mars 2021 par BonnieandClyde

[Invité §Bon744ef]

@FRDA J'aurais besoin que vous soyez certain de ce que vous dites car j'entends tout et son contraire...

Désolé pour la mise en page, aucune idée pourquoi ça a foiré.

P.S : Comme par hasard, quand j'ai proposé à la partie adverse pour refaire le constat, il me dit que c'est fini de leur côté et qu'il a reçu l'indemnisation, 3 semaines après. Je pense qu'il bluff car ça m'étonne qu'il soit indemnisé si vite, pas vous ?

Modifié 6 mars 2021 par BonnieandClyde

[beserker]

L’important est les cases cochées sur le constat

pouvez vous Nous donner les cases cochées svp?

[Invité §Bon744ef]

Il y a 10 heures, beserker a dit :

L’important est les cases cochées sur le constat

pouvez vous Nous donner les cases cochées svp?

Hello,

Pour moi "doublait" et lui "virait à gauche"

J'ai envoyé hier la contestation, je verrai ce que l'assurance répondra.

[FRDA]

Le 06/03/2021 à 09:35, BonnieandClyde a dit :

@FRDA J'aurais besoin que vous soyez certain de ce que vous dites car j'entends tout et son contraire...

Désolé pour la mise en page, aucune idée pourquoi ça a foiré.

P.S : Comme par hasard, quand j'ai proposé à la partie adverse pour refaire le constat, il me dit que c'est fini de leur côté et qu'il a reçu l'indemnisation, 3 semaines après. Je pense qu'il bluff car ça m'étonne qu'il soit indemnisé si vite, pas vous ?

Bonjour,

 

Je suis certain à 2000%: vous devez être totalement indemnisé et n’avoir aucun malus (au regard des seuls éléments que vous avez fournis ici).

 

Pb: vous êtes tombé sur un assureur incompétent qui vous applique les termes d’une convention entre assureurs qui ne vous concerne pas (cette convention prévoit une répartition des sommes entre assureurs à hauteur de 50/50 quand il y a dépassement à une intersection qui n’est pas matérialisé sur le constat comme « protégée » et j’imagine que c’est ce qu’il se passe ici).

 

Il faut rappeler à votre assureur que:

 

Au visa de l’article 1199 du Code Civil: Les termes de la convention IRSA vous sont inapplicable et inopposables.

 

Que suivant l’ article 5 de la Loi du 05/07/85 dites « Badinter » seule la preuve de votre faute de conduite peut limiter ou exclure votre droit d’être totalement indemnisé et qu’en l’ espèce: aucune preuve d’une faute de votre part n’est apportée.

 

Que selon l’article 1358 du Code Civil: les moyens de preuve sont libre et vous demandez la recevabilité et l’examen des photos de votre accident comme moyen de preuve.

 

Que suivant l’article A121-1 du Code des Assurances: la faute de conduite du tiers qui a enfreint l’article R412-10 du Code de la route a pour effet de lui rendre totalement imputable ce sinistre, ce qui vous exonère entièrement de votre malus.

 

Cela donnera du fil à retordre à votre assureur.

 

Cdt

[Invité §Bon744ef]

Bonjour,

Merci à vous de votre intervention, ça me conforte que j'étais dans mon droit de dépasser.

Je vous tiendrai au courant ici.

Cordialement

[Invité §Bon744ef]

@FRDA

Bonjour, comme promis, je vous fais un retour.

L'assurance maintient le 50-50 car pour eux, il y avait "dépassement dangereux" au vu de la ligne de dissuasion. Et pourtant, la visibilité était parfaite, j'ai immédiatement effectué le dépassement, je n'ai pas attendu d'être en fin de ligne droite (par ex).
Il y a également, selon le code des assurances, le fait qu'il est dangereux de dépasser 3 véhicules d'un coup. Or, on ne nous apprend pas ça au code de la route.

Tant pis.
Merci d'avoir tenté de me rassurer.

[iliade_59]

Estimez vous heureux de n'avoir qu'un 50/50...

https://www.ariege.gouv.fr/Actualites/Securite-routiere-tout-savoir-sur-la-ligne-de-dissuasion

 

Et :

Dépassement sans danger (article R. 414-4  à R. 414-17 du code de la route)

Avant de dépasser, le conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. Il ne peut entreprendre une telle initiative que si :

• aucun panneau ou marquage au sol n’interdise le dépassement ;
• il disposer d’une bonne visibilité vers l’avant ; 
• aucun autre véhicule n’a commencé un dépassement. Un véhicule devient prioritaire sur un autre dès qu’il a mis ses clignotants signalant son intention de dépasser ;
• il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans la gêner ;
• la vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref ;
• il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé. Il doit également avertir son intention de dépasser le véhicule. Pour effectuer ce dépassement, il doit se déporter suffisamment et ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser ;

Aussi :

• tout dépassement est interdit sur les routes à double sens lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manœuvre laisse libre la partie de la route située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manœuvre laisse libre la moitié gauche de la route ;
• tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes ;
• si un passage piéton approche, le conducteur qui effectue le dépassement doit s’assurer qu’aucun piéton n’est engagé.

En cas de non-respect de ces règles, le conducteur risque une amende prévue pour les contraventions de 4^e classe.. Le conducteur encourt également une peine supplémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Edit : J'ai surligné le plus important. 😉

 

Modifié 8 mai 2021 par iliade_59

[iliade_59]

Le 26/03/2021 à 16:52, BonnieandClyde a dit :

@FRDA

Bonjour, comme promis, je vous fais un retour.

L'assurance maintient le 50-50 car pour eux, il y avait "dépassement dangereux" au vu de la ligne de dissuasion. Et pourtant, la visibilité était parfaite, j'ai immédiatement effectué le dépassement, je n'ai pas attendu d'être en fin de ligne droite (par ex).
Il y a également, selon le code des assurances, le fait qu'il est dangereux de dépasser 3 véhicules d'un coup. Or, on ne nous apprend pas ça au code de la route.

Tant pis.
Merci d'avoir tenté de me rassurer.

Ah bon ?

Autorisation de dépassement :

 

Il est possible de dépasser quand deux conditions fondamentales sont remplies :

• la signalisation le permet : aucune interdiction n'est mentionnée ;
• la visibilité est suffisante. Dans une route à double sens à deux voies, il faut au minimum 500 m de visibilité quand je roule à 90 km/h. Il faut à la fois voir en face donc ne pas trop coller le véhicule de devant et savoir s'il est possible de se rabattre après le dépassement.

• D'autres conditions doivent ensuite être prises en compte :

• j'ai une réserve de vitesse suffisante sans dépasser les limitations ;
• l'écart de vitesse entre ma voiture et celle que je veux doubler est de 20 km/h minimum ;
• je ne suis pas déjà en train de me faire dépasser. Vérifier dans son rétroviseur intérieur, extérieur gauche et tourner la tête pour vérifier son angle mort ;
• il n'y a aucun usager en face dans les routes à double sens à deux ou trois voies ;
• la route le permet parce qu'elle est à sens unique
• il est interdit également de dépasser à l'approche d'une intersection avec priorité à droite, avec quelques exceptions (on peut dépasser uniquement les deux-roues, c'est-à-dire les vélos, cyclomoteurs et motos; ET on peut dépasser n'importe quel véhicule si l'intersection est équipée de feux tricolores et qu'on bénéficie d'un feu vert, en faisant évidemment attention aux véhicules qui viennent en face).

• Vous pouvez dépasser plusieurs véhicules d'affilée si vous ne gênez pas la circulation, comme dans les voies à sens unique par exemple.

•  

• Puis le bon sens aussi , il n'y a pas que des textes de loi qui régissent la conduite d'un véhicule tel qu'il soit ( velo , moto , voiture , bus , camion... ) 😉

Modifié 8 mai 2021 par iliade_59