Possibilité d'annuler un achat chez Renault Occasion ?

[Invité §Pos615pq]

Bonjour à tous,

 

Au mois de mars, j'ai signé pour l'achat d'une voiture d'occasion chez Renault Occasion.

Je devais acheter le véhicule pour une somme de 7 200€ payé comptant (pas de crédit).

 

Le contrat de vente a été signé le 6 mars pour une livraison le 17 mars.

Lors de la signature du contrat j'ai déposé un chèque d’acompte de 200€ qui a été encaissé le 17 mars.

 

 

Bien entendu avec le confinement, Renault Occasion a fermé le 16.

 

Depuis le confinement, la situation a bien changé pour moi :

Je suis à mon compte, annulation de plusieurs contrats prévus, contrats en cours de négociation décalés ou annulés etc... Perte de CA conséquente pour les 5 prochains mois.

 

Suite à un évènement familial, je vais d’ailleurs déménager pour retourner dans ma région d'origine où j'ai l’opportunité d'occuper un logement familial sans payer de loyer. Celui-ci se trouvant au centre-ville, je suis tout proche des bus, du tram et ma moto me suffit.

 

Dans la mesure où j'ai signé ce contrat avec Renault Occasion, mais que je n'ai pas de nouvelles du véhicule, sachant que je suis à plus de 100km du lieu de la voiture et ne pourrais donc pas encore la récupérer avant minimum un mois selon les instructions du gouvernement, est-il possible pour moi d'annuler l’achat de ce véhicule sans pénalité autre que la perte de l’acompte ?

 

Je me suis renseigné mais il semble qu'il n'y ait pas de délai de rétractation chez les professionnel. Sur d'autre sites je vois un délai de 14J mais à partir de la date de signature du contrat de vente (donc ici le 6 mars).

 

Je ne trouve pas les CGV de Renault Occasion sur Internet et mon contrat n'est pas chez moi.

 

 

Il y'a t'il un risque à ne pas la prendre ?

 

 

En vous remerciant de votre lecture et de vos réponses.

 

 

[Version courte] Est-il possible d'annuler une vente chez un revendeur professionnel sans perde autre chose que l’acompte vu que les 14J de rétractation sont passé avec le confinement mais je n'aurais pas le véhicule avant encore un mois minimum ?

[Invité §mer181DL]

Tu as signé le bon de commande sans cocher case à crédit.

Tu as par ce biais annuler tous délais de rétractation.

 

A part essayer de négocier avec eux (en expliquant la situation) et surement y laisser des plumes, tu dois la prendre.

 

A l'avenir même si tu achète comptant, coche toujours la case vente à crédit, cela te permettra d'avoir le délais de rétractation.

[Invité §oul767Da]

Tu as signé le bon de commande sans cocher case à crédit.

Tu as par ce biais annuler tous délais de rétractation.

 

A part essayer de négocier avec eux (en expliquant la situation) et surement y laisser des plumes, tu dois la prendre.

 

A l'avenir même si tu achète comptant, coche toujours la case vente à crédit, cela te permettra d'avoir le délais de rétractation.

 

+1. Espérons qu'ils se montreront compréhensifs? Ca se négocie surtout si tu ne peux pas payer le véhicule.

[krysmu]

Il va falloir passer par la case négociation et y laisser le chèque de 200€. Compte tenu de la situation ça devrait le faire ;-)

[gromiko]

Il va falloir passer par la case négociation et y laisser le chèque de 200€. Compte tenu de la situation ça devrait le faire ;-)

Meme avis, il faudrait aussi avoir accès au contrat pour voir les pénalités éventuelles, mais la, on était dans un cas exceptionnel, et en plus tu n'as pu récupérer la voiture au délais prévu, donc ils sont aussi en tort ...

[daniel762]

Meme avis, il faudrait aussi avoir accès au contrat pour voir les pénalités éventuelles, mais la, on était dans un cas exceptionnel, et en plus tu n'as pu récupérer la voiture au délais prévu, donc ils sont aussi en tort ...

 

 

Ils peuvent peut-être invoquer le cas de force majeure ?

[Invité §oul767Da]

Meme avis, il faudrait aussi avoir accès au contrat pour voir les pénalités éventuelles, mais la, on était dans un cas exceptionnel, et en plus tu n'as pu récupérer la voiture au délais prévu, donc ils sont aussi en tort ...

 

Quelles pénalités? Tout ce qu'il risque est de s'assoir sur son acompte.

[Quatre_cent_six]

Le délai de rétractation de 14 jours s'applique uniquement dans le cas de vente à distance, ce qui semble possible sur le site web de Renault Occasions.

 

Ce délai démarre à la date de livraison. Donc si le véhicule a été acheté en ligne et n'a pas déjà été livré, il reste possible de se rétracter.

 

La suspension de ce délai pendant la période d'urgence sanitaire ne sera finalement pas possible :

https://www.fevad.com/delais-de-retractation-de-retour-et-de-remboursement-des-produits-nouvelle-ordonnance-rectificative/

 

Ces ordonnances s'appliquent par contre au délai de livraison : le vendeur a donc la possibilité de livrer le véhicule jusqu'au 24 juillet (fin de l'état d'urgence) plus le délai initialement prévu, dans la limite de 2 mois.

[le-ours]

Intéressant cette ordonnace rectificative :/

 

Effectivement le mieux est de les appeler afin de prendre la température...

[Invité §oul767Da]

Intéressant cette ordonnace rectificative :/

 

Effectivement le mieux est de les appeler afin de prendre la température...

 

Peut être? Mais il n'a pas l'air d'avoir l'intention de prendre la voiture.

[daniel762]

Quelles pénalités? Tout ce qu'il risque est de s'assoir sur son acompte.

 

 

Si c'étaient des arrhes, tout ce qu'il risquerait serait de s'asseoir dessus. Mais si c'est bien un acompte, légalement le vendeur peut l'obliger à prendre et payer la voiture.

[Invité §oul767Da]

 

Si c'étaient des arrhes, tout ce qu'il risquerait serait de s'asseoir dessus. Mais si c'est bien un acompte, légalement le vendeur peut l'obliger à prendre et payer la voiture.

 

Légalement oui. A condition qu'il puisse la financer?

[Invité §Pos615pq]

Je peux la prendre et j'ai les fonds. Si je risque de perdre, je la prendrais.

Disons que si j'avais pu ne pas la prendre, j; aurais fait autre chose de mon argent.

 

Mais ma voiture actuelle étant en train de me lâcher, il faudra que je change tôt ou tard.

[dada125]

Le plus simple est d'aller les voir pour expliquer ta situation et de trouver un arrangement

[Invité §oul767Da]

Je peux la prendre et j'ai les fonds. Si je risque de perdre, je la prendrais.

Disons que si j'avais pu ne pas la prendre, j; aurais fait autre chose de mon argent.

 

Mais ma voiture actuelle étant en train de me lâcher, il faudra que je change tôt ou tard.

 

En ce cas, perso je la prendrais!

[le-ours]

En ce cas, perso je la prendrais!

 

Je suis assez d'accord, pour la forme tu peux tenter de voir ce qu'ils te disent en annonçant que tu te rétractes, si ils font les difficiles tu peux aussi pleurer sur la conjoncture et tenter de négocier un peu plus, sachant qu'ils vont devoir sortir de la caisse après cette crise...

[Invité §oul767Da]

Je suis assez d'accord, pour la forme tu peux tenter de voir ce qu'ils te disent en annonçant que tu te rétractes, si ils font les difficiles tu peux aussi pleurer sur la conjoncture et tenter de négocier un peu plus, sachant qu'ils vont devoir sortir de la caisse après cette crise...

 

Absolument. Sachant que les constructeurs ont énormément de stock d'invendus sur des véhicules 2018/19 sur lesquelles les remises sont canon! Pour une entreprise (concession) les stock coutent très cher à l'heure du bilan.

[nicobros01]

Si c'est une ventre de pro à pro alors il n'y a pas de délai de rétractation, c'est l'inconvénient d'acheter un véhicule au nom de sa société.

Si c'est un achat de pro à particulier, sans la case crédit de coché, il n y a pas de délai de rétractation.

Annuler la vente sera alors un geste commercial de la part de la concession qui pourra garder les arhres

[Invité §oul767Da]

Si c'est une ventre de pro à pro alors il n'y a pas de délai de rétractation, c'est l'inconvénient d'acheter un véhicule au nom de sa société.

Si c'est un achat de pro à particulier, sans la case crédit de coché, il n y a pas de délai de rétractation.

Annuler la vente sera alors un geste commercial de la part de la concession qui pourra garder les arhres

 

Ne confonderais tu pas pro de l'automobile et société? Une société autre est à ce niveau soumise aux mêmes règles qu'un particulier. Seulement en général elles prennent un véhicule en LOA ou LLD.

[Invité §ash741Us]

Ne confonderais tu pas pro de l'automobile et société? Une société autre est à ce niveau soumise aux mêmes règles qu'un particulier. Seulement en général elles prennent un véhicule en LOA ou LLD.

 

 

 

Les règles sont bien différentes pourtant, la loi Hamon a étendu le droit de rétractation aux professionnels mais uniquement aux très petites entités (moins de 5 salariés), et d'autres conditions doivent être remplies .. donc non, les règles ne sont pas identiques entre professionnels (quels qu'ils soient) et particuliers

 

Il n'existe pas de droit de rétractation pour les professionnels, tout signature est ferme et définitive, hormis les conditions apportées par la loi Hamon