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Non-déclaration de cession par l'ancien propriétaire

 

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 Sujet :

Non-déclaration de cession par l'ancien propriétaire

RÉSOLU
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sedsek
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sedsek
  1. Posté le 02/01/2020 à 23:59:09  
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Bonjour,

Quelques jours après un contrôle routier au guidon de mon scooter, j'ai reçu un PV pour non-déclaration par l'ancien propriétaire de la cession d'un véhicule. J'avais acheté ce scooter quelques temps auparavant et je n'avais pas encore fait la carte grise.

J'ai contesté le PV en expliquant que j'étais le nouveau propriétaire, et non l'ancien. J'étais vraiment confiant et pensais que le PV allait logiquement être annulé.

Aujourd'hui, je reçois une réponse de l'OPJ qui ne donne pas une suite favorable au motif que le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. J'avais pourtant joint la copie du certificat de cession où il est évident que je suis l'acheteur.

Je ne conteste pas que le vendeur n'a pas respecté ses obligations mais j'estime que je n'en suis pas responsable et que cette amende aurait dû lui être adressée.

Je compte contester de nouveau cette décision mais j'avoue que j'ai peur que le tribunal de police ne suive l'OPJ et que je doive payer 750 euros au lieu de 135 si je baisse les bras aujourd'hui.

Pensez-vous que ma contestation ait une chance d'être acceptée ?

Merci à vous.
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Sujets relatif
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ar-baol
  1. Posté le 03/01/2020 à 04:07:19  
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Bjr sedsek

En cas de contrôle routier si la CG n'a pas été demandée par l'acheteur (après le délai légal) le PV est une mesure normale.
Vois pouviez soi demander au vendeur à faire la démarche ou aller chez un pro de automobile faire la demande de changement de titulaire.

Titre de verbalisation parfaitement justifié vous n'aurez pas gain de cause au Tribunal.
A+
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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 03/01/2020 à 19:46:10  
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sedsek a écrit :

Bonjour,

Quelques jours après un contrôle routier au guidon de mon scooter, j'ai reçu un PV pour non-déclaration par l'ancien propriétaire de la cession d'un véhicule. J'avais acheté ce scooter quelques temps auparavant et je n'avais pas encore fait la carte grise.


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ar baol a écrit :

Bjr sedsek

En cas de contrôle routier si la CG n'a pas été demandée par l'acheteur (après le délai légal) le PV est une mesure normale.

Vois pouviez soi demander au vendeur à faire la démarche ou aller chez un pro de automobile faire la demande de changement de titulaire.

Titre de verbalisation parfaitement justifié vous n'aurez pas gain de cause au Tribunal.
A+
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De ce que je comprends, l'avis de contravention concerne l'infraction afférente au R322-4, et non à celle du R322-5.
Infraction imputable au vendeur, et non à l'acheteur.


Même si l'acheteur est lui-même en infraction semble t-il vis à vis du R322-5.

Message cité 2 fois

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cyrano
  1. Posté le 03/01/2020 à 20:30:47  
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Bonjour,

Le vendeur n'a pas rempli ses obligations, dites-vous mais l'acheteur (vous) les a t'il remplies ? Ça ne sert à rien de critiquer l'autre quand on est soi-même fautif.

A votre place, je réglerais cette contravention et je régulariserais la situation. Si vous étiez puni en tant qu'acheteur (ce que vous êtes), vous auriez une contravention de même classe (même montant) et risqueriez l'immobilisation du scooter. Dans votre situation, mieux vaut faire profil bas et régler cette amende méritée même si vous n'en êtes pas le bon destinataire.
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Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 03/01/2020 à 20:34:02  
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lé vendeur semble avoir fait son devoir vu que la prune est arrivée chez l'acheteur :o
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  1. config
daniel762
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  1. Posté le 03/01/2020 à 20:39:37  
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le passant a écrit :


De ce que je comprends, l'avis de contravention concerne l'infraction afférente au R322-4, et non à celle du R322-5.
Infraction imputable au vendeur, et non à l'acheteur.


Même si l'acheteur est lui-même en infraction semble t-il vis à vis du R322-5.
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Cyrano a écrit :

Bonjour,

Le vendeur n'a pas rempli ses obligations, dites-vous mais l'acheteur (vous) les a t'il remplies ? Ça ne sert à rien de critiquer l'autre quand on est soi-même fautif.

A votre place, je réglerais cette contravention et je régulariserais la situation. Si vous étiez puni en tant qu'acheteur (ce que vous êtes), vous auriez une contravention de même classe (même montant) et risqueriez l'immobilisation du scooter. Dans votre situation, mieux vaut faire profil bas et régler cette amende méritée même si vous n'en êtes pas le bon destinataire.
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On ne sait pas depuis combien de temps sedsek a acheté ce scooter, donc attendons de savoir ce qu'il en est vraiment avant de lui reprocher une faute dont ignore s'il l'a commise et de lui faire la morale, voire de lui enjoindre de payer pour une infraction dont il n'est pas l'auteur et dont je ne vois vraiment pas pourquoi il devrait payer l'amende.

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Message édité par daniel762 le 03/01/2020 à 20:41:58

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
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cyrano
  1. Posté le 03/01/2020 à 20:41:31  
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Et c'est exact colle et mastic, vous avez réfléchi plus vite que nous. L'intitulé de l'infraction est erroné mais comme l'acheteur n'a rien fait de son côté, il vaut mieux qu'il paie ou bien s'il veut contester qu'il régularise sa situation au plus vite avant que l'infraction ne soit revalidée correctement.

Profil : Membre
ar-baol
  1. Posté le 03/01/2020 à 20:42:40  
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colle et mastic a écrit :

lé vendeur semble avoir fait son devoir vu que la prune est arrivée chez l'acheteur :o
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Salut colle et mastic

Le vendeur a omis de faire la déclaration de cession du véhicule.
L'acheteur n'a pas dans les délais fait la demande de changement de CG probablement volontairement...

L’acheteur a été contrôlé par les FDO pour non changement de carte d'immatriculation dans les délais prescrit par la loi.
Le titre de verbalisation est redevable par l'acheteur sans possibilité de contester.

L'acheteur aurait du signaler au vendeur sa négligence et recevoir le Code de cession ensuite faire les démarches soi sur le site ANTS ou chez un pro dans le cas de non fourniture du Code de cession.

A+

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Modo cacochyme
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le-passant
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  1. Posté le 03/01/2020 à 20:44:50  
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sedsek a écrit :

Bonjour,

Quelques jours après un contrôle routier au guidon de mon scooter,
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colle et mastic a écrit :

lé vendeur semble avoir fait son devoir vu que la prune est arrivée chez l'acheteur :o
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Vu qu'il y a eu interception, je subodore plus simplement que le verbalisé a donné son adresse.


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daniel762
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  1. Posté le 03/01/2020 à 20:46:56  
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colle et mastic a écrit :

lé vendeur semble avoir fait son devoir vu que la prune est arrivée chez l'acheteur :o
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Si sedsek ne s'est pas trompé dans ses explication c'est bien le vendeur qui a commis l'infraction, et il n'était donc pas du devoir de celui-ci de la faire retomber sur sedsek. A supposer que ce soit bien le cas, ce qui m'étonnerait car il ne l'a pas dit et surtout comme il a été contrôlé aux commandes du scooter, c'est son identité qui a été relevée.


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le-passant
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  1. Posté le 03/01/2020 à 20:47:52  
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daniel762 a écrit :


On ne sait pas depuis combien de temps sedsek a acheté ce scooter, donc attendons de savoir ce qu'il en est vraiment avant de lui reprocher une faute dont ignore s'il l'a commise et de lui faire la morale, voire de lui enjoindre de payer pour une infraction dont il n'est pas l'auteur et dont je ne vois vraiment pas pourquoi il devrait payer l'amende.
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C'est pourquoi j'ai bien pris soin d'ajouter le "semble t'il ".

Cependant, je pense tout de même à une erreur de saisie lors du relevé de l'infraction.


Attendons la réponse de l'intéressé pour être fixés.

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daniel762
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  1. Posté le 03/01/2020 à 20:48:49  
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ar baol a écrit :



L'acheteur n'a pas dans les délais fait la demande de changement de CG probablement volontairement...


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Comment sais-tu qu'il était hors délai ? Et si c'est bien le cas, comment sais-tu que c'est probablement volontaire ?


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le-passant
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  1. Posté le 03/01/2020 à 20:56:19  
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sedsek a écrit :



Aujourd'hui, je reçois une réponse de l'OPJ qui ne donne pas une suite favorable au motif que le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. J'avais pourtant joint la copie du certificat de cession où il est évident que je suis l'acheteur.


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La réponse de l'OMP dépasse le champ de ses attributions.

Pourriez vous scanner et mettre en ligne l'avis de contravention ainsi que le courrier de l'OMP, en les anonymisant ?

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sedsek
  1. Posté le 03/01/2020 à 22:25:51  
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Bonsoir à tous,
Les débats sont vraiment passionnés sur ce forum !
Pour info, je n'avais pas fait la carte grise et j'avais dépassé le délai d'un mois. ar baol Pas volontairement mais par négligence.
Cyrano Sur le principe, je suis d'accord sur le fait que les deux amendes sont identiques et que je mérite de me délester des 135 euros. Mais bon, j'aurais dû recevoir un PV faisant référence au 322-5 et non 322-4 comme le souligne le passant .
Logiquement, le PV ne m'est pas imputable car c'est au vendeur de se conformer au 322-4. Mais je pense que je vais payer et ne pas risquer le tribunal de police.
Merci beaucoup pour vos contributions et bonne soirée.
Et aussi meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

Profil : Membre
ar-baol
  1. Posté le 04/01/2020 à 02:18:15  
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Salut sedsek

Citation
Pour info, je n'avais pas fait la carte grise et j'avais dépassé le délai d'un mois. ar baol Pas volontairement mais par négligence.


Tu as de la chance en principe c'était immobilisation du véhicule, confiscation du titre de circulation provisoire en attendant le changement de titulaire de la CG.
Je maintiens "négligence volontaire" en principe si tu avais voulu faire le changement de CG tu te serais rendu compte de "l'oubli" de la déclaration de vente par le vendeur.
D'ailleurs ton histoire sur ce forum reflète bien ton attitude en essayant de trouver une argumentation en ta faveur...


Tu savais pertinemment bien qu'en ne respectant pas les règles tu ne risquais pas de recevoir les PV mais en revanche le vendeur lui aurait été embêté.
Inutile de dire le contraire cette démarche est "extrêmement courante".


Pour "le passant et Daniel" inutile de trouver des excuses à sedsek ni juger l'OMP ce cas de non changement de cartes grises empoisonne la vie des vendeurs
Au contraire cet acheteur sans le contrôle routier aurait roulé un certain temps au dépens du vendeur.
Cette action (non changement de CG est contraventionnelle) à espérer un jour elle devienne un délit...plus sévèrement réprimé...

A+
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J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
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bebel78
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  1. Posté le 04/01/2020 à 08:34:27  
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Ce topic nous démontre une fois de plus les effets pervers de la dématérialisation !!!!!!
On a le cas d’un vendeur qui ne fait pas les démarches sur internet , l’acheteur est obligé de se conformer à la loi et doit se rendre chez un professionnel qui facture 30€ ce qui était gratuit auparavant !!!!!!
Et tout est comme ça !!!!! Pfffff


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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 04/01/2020 à 09:09:33  
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le passant a écrit :


De ce que je comprends, l'avis de contravention concerne l'infraction afférente au R322-4, et non à celle du R322-5.
Infraction imputable au vendeur, et non à l'acheteur.


Même si l'acheteur est lui-même en infraction semble t-il vis à vis du R322-5.
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le passant a écrit :


C'est pourquoi j'ai bien pris soin d'ajouter le "semble t'il ".

Cependant, je pense tout de même à une erreur de saisie lors du relevé de l'infraction.


Attendons la réponse de l'intéressé pour être fixés.
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le passant a écrit :


La réponse de l'OMP dépasse le champ de ses attributions.

Pourriez vous scanner et mettre en ligne l'avis de contravention ainsi que le courrier de l'OMP, en les anonymisant ?
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ar baol a écrit :



Pour "le passant et Daniel" inutile de trouver des excuses à sedsek ni juger l'OMP ce cas de non changement de cartes grises empoisonne la vie des vendeurs

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Ou voyez vous une recherche d'excuse dans mes propos ?

Ce que je décris sont les faits, tout simplement.

Il y a ici manifestement une faute du contrevenant, une faute du fdo, et une faute de l'OMP, je ne vois pas pour quel motif on devrait se focaliser sur l'une et passer outre les autres.


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"A mon age on vit en veilleuse, on peut toujours marcher, manger, haïr, mais à condition de faire tout ça doucement." Michel Audiard.
Profil : Nouveau membre
cyrano
  1. Posté le 04/01/2020 à 10:20:25  
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Non Bébel, vous n'êtes pas obligé de donner 30 euros à un professionnel. Le changement de carte grise suite à une vente n'a jamais été gratuit, les démarches l'étaient et le sont toujours si vous passez par le net, ce que j'ai fait le mois dernier, moi-même.
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Invité
  1. Posté le 04/01/2020 à 10:46:17  
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[quotemsg=15278508,17,1014189
...une faute de l'OMP....[/quotemsg]

Bonjour,

La faute (abus de pouvoir) de l'OMP n'est pas clairement établie tant que l'on n'a pas vu sa réponse. Il peut s'agir d'une simple information sur la transmission du dossier au tribunal. Par contre, si l'on a à faire avec la réponse, contraire au CPP et devenue trop fréquente, de refus de la contestation avec invitation à payer l'AF sous menace d'une AFM, alors oui il y a faute de l'OMP.

@arbaol: il est vain de payer une amende qui ne vous concerne pas au motif que de toute façon on aurait dû en payer une autre équivalente.
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ar-baol
  1. Posté le 04/01/2020 à 11:51:38  
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sedsek a écrit :

Bonjour,

Quelques jours après un contrôle routier au guidon de mon scooter, j'ai reçu un PV pour non-déclaration par l'ancien propriétaire de la cession d'un véhicule. J'avais acheté ce scooter quelques temps auparavant et je n'avais pas encore fait la carte grise.

J'ai contesté le PV en expliquant que j'étais le nouveau propriétaire, et non l'ancien. J'étais vraiment confiant et pensais que le PV allait logiquement être annulé.

Aujourd'hui, je reçois une réponse de l'OPJ qui ne donne pas une suite favorable au motif que le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. J'avais pourtant joint la copie du certificat de cession où il est évident que je suis l'acheteur.

Je ne conteste pas que le vendeur n'a pas respecté ses obligations mais j'estime que je n'en suis pas responsable et que cette amende aurait dû lui être adressée.

Je compte contester de nouveau cette décision mais j'avoue que j'ai peur que le tribunal de police ne suive l'OPJ et que je doive payer 750 euros au lieu de 135 si je baisse les bras aujourd'hui.

Pensez-vous que ma contestation ait une chance d'être acceptée ?

Merci à vous.
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Salut à tous

Je le redis il n'y a aucune faute des FDO pas plus de l'OMP contrairement à ce qu'indique "le passant et anonyme marcel".
La verbalisation est justifiée puisque le titre de circulation n’était pas à jour lors d'un contrôle routier.

Il n'y a aucune faute du vendeur et l'acheteur ne pourra pas se justifier avec le certificat de cession il avait largement le temps à contacter son vendeur ou aller chez un pro faire le changement de CG.
D'ailleurs le certificat de cession ne suffit pas pour s’exonérer d'un PV ni prouver la propriété du véhicule.
L'argumentation du Juge se basera sur ce que j'indique avec en prime une amende majorée puisque volonté à ne pas faire le changement de CG .

A+

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ar-baol
  1. Posté le 04/01/2020 à 12:20:49  
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Anonymemarcel a écrit :

[quotemsg=15278508,17,1014189
...une faute de l'OMP....
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Bonjour,

La faute (abus de pouvoir) de l'OMP n'est pas clairement établie tant que l'on n'a pas vu sa réponse. Il peut s'agir d'une simple information sur la transmission du dossier au tribunal. Par contre, si l'on a à faire avec la réponse, contraire au CPP et devenue trop fréquente, de refus de la contestation avec invitation à payer l'AF sous menace d'une AFM, alors oui il y a faute de l'OMP.


@arbaol: il est vain de payer une amende qui ne vous concerne pas au motif que de toute façon on aurait dû en payer une autre équivalente.[/quotemsg]

Salut Anonymemarcel

Je n'ai pas développé comme vous le prétendez ce dossier.
Il y a eu interception physique d'un conducteur en défaut de CG puisque le délai de changement était dépassé.
Dans ce cas de figure conducteur identifié en faute de CG non à jour, le Juge condamnera à une amende majorée.
Si il y avait eu un PV par "radar automatisé" là le vendeur aurait reçu le titre de verbalisation seulement il pouvait dénoncer l'acheteur.


Le conducteur n'a pas fourni une explication convaincante auprès des FDO ni auprès de l'OMP en exhibant le certificat de cession.
Un certificat de cession n'a aucune valeur si l'acheteur ne fait pas les démarches auprès du SIV dans les délais prescrit par la loi.

L'intention à ne pas faire la CG est évidente il a eu de la chance que les FDO n’immobilisent le véhicule et rétention de la CG.

Le vendeur n'a certes pas fait la déclaration de vente par omission, ni connaissance de cette procédure et peut être envoi de cette demande en Préfecture malgré que cette démarche n'existe plus.

A+

Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 04/01/2020 à 12:24:57  
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Citation :





Bonjour,

La faute (abus de pouvoir) de l'OMP n'est pas clairement établie tant que l'on n'a pas vu sa réponse. Il peut s'agir d'une simple information sur la transmission du dossier au tribunal. Par contre, si l'on a à faire avec la réponse, contraire au CPP et devenue trop fréquente, de refus de la contestation avec invitation à payer l'AF sous menace d'une AFM, alors oui il y a faute de l'OMP.

@arbaol: il est vain de payer une amende qui ne vous concerne pas au motif que de toute façon on aurait dû en payer une autre équivalente.
[/quotemsg]

Bonjour.

Pour ce que j'ai pu lire, c'est bien l'OMP qui a répondu, et ce sans qu'il soit fait allusion à un renvoi devant le tribunal de police.

Citation :






Aujourd'hui, je reçois une réponse de l'OPJ qui ne donne pas une suite favorable au motif que le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. J'avais pourtant joint la copie du certificat de cession où il est évident que je suis l'acheteur.

Citation :




Je compte contester de nouveau cette décision mais j'avoue que j'ai peur que le tribunal de police ne suive l'OPJ et que je doive payer 750 euros au lieu de 135 si je baisse les bras aujourd'hui.


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  1. Posté le 04/01/2020 à 12:29:15  
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ar baol a écrit :

Salut à tous

Je le redis il n'y a aucune faute des FDO pas plus de l'OMP contrairement à ce qu'indique "le passant et anonyme marcel".

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S'il n'y a pas eu de faute du fdo, comment se fait-il que l'infraction relevée ne soit pas la bonne.

Quand à l'OMP, depuis quand lui revient-il d'apprécier la pertinence des motifs invoqués, sauf à ce que cela l'amène à classer sans suite ?


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J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
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  1. Posté le 04/01/2020 à 14:37:50  
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Cyrano a écrit :

Non Bébel, vous n'êtes pas obligé de donner 30 euros à un professionnel. Le changement de carte grise suite à une vente n'a jamais été gratuit, les démarches l'étaient et le sont toujours si vous passez par le net, ce que j'ai fait le mois dernier, moi-même.
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Salut Cyrano , si le vendeur ne fait pas la démarche comme quoi il a vendu son véhicule , l’acheteur est bloqué pour son changement de CG sur internet llll
Il ne te reste plus qu’à te rendre chez un professionnel qui lui n’a pas de verrou :non: et encaisse tes euros !!!!! :q

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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
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cyrano
  1. Posté le 04/01/2020 à 16:29:55  
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Ou tu recontactes le vendeur pour qu'il le fasse. Ça ne lui coûte rien, il finira bien par le faire.
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ar-baol
  1. Posté le 04/01/2020 à 19:22:13  
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bebel78 a écrit :

Salut Cyrano , si le vendeur ne fait pas la démarche comme quoi il a vendu son véhicule , l’acheteur est bloqué pour son changement de CG sur internet llll
Il ne te reste plus qu’à te rendre chez un professionnel qui lui n’a pas de verrou :non: et encaisse tes euros !!!!! :q
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On est pas dans cette configuration notre interlocuteur n'a pas fait les démarches que ce soi volontairement ou par négligence ne change rien il a été commis une infraction confirmée par l'OMP.

Hors le contrôle des FDO a permis de mettre en évidence le non changement de CI.
Maintenant tant que tu n'auras pas réglé l'infraction tu ne pourras pas faire le changement de carte d'immatriculation et de surcroit risques de se faire contrôler à nouveau.


Cyrano a écrit :

Ou tu recontactes le vendeur pour qu'il le fasse. Ça ne lui coûte rien, il finira bien par le faire.
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Ce conseil je l'ai évoqué au début du sujet et c'est la meilleure manière de faire avancer le dossier par la suite.

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sedsek
  1. Posté le 07/01/2020 à 18:51:59  
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Bonjour à tous,

J'ai finalement payé le PV car je n'ai pas envie de risquer beaucoup plus.
Sinon j'ai pu faire ma carte grise tout à fait normalement. Le fait que le vendeur ne déclare pas la vente ne bloque rien.
C'est juste plus simple quand on a un code de cession. J'avais scanné tous les documents mais finalement on a juste à cocher des cases pour attester qu'on est en leur possession. Et on s'engage à les conserver 5 ans.
Merci à ceux qui ont contribué de manière constructive à cette discussion. Contrairement à ar baol qui croit lire dans les pensées !
Nan je plaisante, je le remercie aussi.
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cyrano
  1. Posté le 07/01/2020 à 20:16:19  
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Effectivement, on peut faire le changement même si le vendeur n'a pas fait de démarche : le but étant bien que ce changement soit régularisé au plus vite.

Quant au code de cession, je ne connais pas encore cette procédure. On verra à la prochaine voiture.
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ar-baol
  1. Posté le 08/01/2020 à 03:06:28  
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sedsek a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai finalement payé le PV car je n'ai pas envie de risquer beaucoup plus.
Sinon j'ai pu faire ma carte grise tout à fait normalement. Le fait que le vendeur ne déclare pas la vente ne bloque rien.
C'est juste plus simple quand on a un code de cession. J'avais scanné tous les documents mais finalement on a juste à cocher des cases pour attester qu'on est en leur possession. Et on s'engage à les conserver 5 ans.
Merci à ceux qui ont contribué de manière constructive à cette discussion. Contrairement à ar baol qui croit lire dans les pensées !
Nan je plaisante, je le remercie aussi.
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Je voudrais rectifier tes propos.
Tu as bien (volontairement pas fait les démarches) la seule alternative était de régler le PV puisque tu avais été contrôlé (physiquement) et tant que cette opposition (non paiement du titre de verbalisation) tu ne pouvais pas faire le changement de CG.

Il me semble avoir indiqué que le Code de cession lorsque l'on ne le possédait pas il fallait cocher une case dans la procédure en fait cette particularité est assez récente.
J'ai la prétention de connaitre ce sujet et surtout les pratiques utilisées afin d’échapper volontairement aux PV.
Je ne lis pas dans les pensées mais une expérience au fil des années...

A+

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ar-baol
  1. Posté le 08/01/2020 à 03:23:50  
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Cyrano a écrit :

Effectivement, on peut faire le changement même si le vendeur n'a pas fait de démarche : le but étant bien que ce changement soit régularisé au plus vite.

Quant au code de cession, je ne connais pas encore cette procédure. On verra à la prochaine voiture.
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Bjr Cyrano

Lors de vente il faut être très vigilant d'ailleurs vous le savez par expérience.
A réception de la CG il y a un courrier (à garder ) ou est mentionné le Code permettant de faire les démarches dématérialisées.
Si CG dans l'ancien système FNI il faut demander ce code, si possible avant la vente.

Ce code lorsque vous vendez un véhicule permet d'enregistrer sur le site ANTS la cession mais il faut aussi imprimer le récépissé d'enregistrement de cette vente.

C'est après cette procédure qu'un Code de cession vous parvient à votre adresse mail afin que votre acheteur puise faire les dddémarches gratuites sur le site ANTS.


Les deux documents (certificat de cession et récépissé ) permettent à se justifier lors d'éventuels titres de verbalisations.
Il est aussi judicieux lors de la transaction à faire la copie de la CG (rayée, datée, signée et heure).

Beaucoup de vendeurs ignorent les procédures voir certains envoient l'original de cession en Préfectures actuellement.

A+

Sur le départ...
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sebmac
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  1. Posté le 08/01/2020 à 10:24:47  
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sedsek a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai finalement payé le PV car je n'ai pas envie de risquer beaucoup plus.
Sinon j'ai pu faire ma carte grise tout à fait normalement. Le fait que le vendeur ne déclare pas la vente ne bloque rien.
C'est juste plus simple quand on a un code de cession. J'avais scanné tous les documents mais finalement on a juste à cocher des cases pour attester qu'on est en leur possession. Et on s'engage à les conserver 5 ans.
Merci à ceux qui ont contribué de manière constructive à cette discussion. Contrairement à ar baol qui croit lire dans les pensées !
Nan je plaisante, je le remercie aussi.
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En passant au tribunal, tu risquais avant tout une requalification du PV qui n'aurait rien fait d'autre que changer le nom. Une contestation bien menée aurait pu aussi annuler le PV, par l'OMP.

Sur le départ...
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sebmac
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  1. Posté le 08/01/2020 à 10:32:53  
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ar baol a écrit :


Je voudrais rectifier tes propos.
Tu as bien (volontairement pas fait les démarches) la seule alternative était de régler le PV puisque tu avais été contrôlé (physiquement) et tant que cette opposition (non paiement du titre de verbalisation) tu ne pouvais pas faire le changement de CG.

Il me semble avoir indiqué que le Code de cession lorsque l'on ne le possédait pas il fallait cocher une case dans la procédure en fait cette particularité est assez récente.
J'ai la prétention de connaitre ce sujet et surtout les pratiques utilisées afin d’échapper volontairement aux PV.
Je ne lis pas dans les pensées mais une expérience au fil des années...

A+
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Ben non... l'opposition n'a pas lieu d'être, puisqu'il n'a pas été verbalisé par le bon article. Il pouvait bien faire le changement de carte grise et contester l'amende. C'est son droit.

Quant à supposer qu'il a volontairement pas effectué la démarche, c'est exagéré. Je suis moi-même de nature très rigoureuse dans les démarches administratives, et il m'arrive de dépasser un délai pour X ou Y raisons. Il suffit de ne pas avoir fait au moment même de la cession la demande de carte grise, se dire qu'on va avoir un jour de libre la semaine suivante pour faire ceci sereinement et d'avoir un souci ce jour là pour tout oublier et passer le délai.

Bien évidement pour toi qui a pour loisir l'engagement de lutter contre des personnes qui ne font pas les démarches dans les délais, c'est évident de ne pas oublier de refaire une carte grise, tout comme un architecte qui dessinerait sa propre maison, mais pour beaucoup de monde, un transfert de carte grise, c'est du ressort du détail, au même titre que l'entretien d'un véhicule par exemple.

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