Numéro de chassis saisi du véhicule

[pedro51biso]

 

Oui c'est une plaque CD que mes parents avaient obtenu pour leur taf et que je voulais conserver.

 

 

 

ET bien voila !! on comprend tout !!!

C´est une plaque Corps Diplomatique ton truc ? Faut tout raconter mon grand si tu veux que l´on comprenne...

 

N´empeche que la maniere dont tu as procedé avec soi disant une formation juridique et une experience du commerce automobile, dis toi bien que tu ne feras carriere dans aucun des deux domaines

 

Serieux, cette histoire tordue du mec qui est sur d´avoir raison parce qu´il veut qu´on lui sorte un texte de loi qui contredit ses dires :q

 

[chris94ca]

et la plaque CD est delivre par le ministere des affaires etrangeres pour la personne qui est attestee par son pays. Quand le vehicule CD est vendue les plaques sont enlevées ou quand le proprietaire CD n'est plus acredité par son ambassade

Ca me fait pense a un CD qui s'est fait expulse pour un AVP mortel en region PACA

[horizon_rouge]

C'est très différent, très très différent.

 

Si ce sont bien des plaques consulaires, déjà je comprend pas pourquoi tu t'es fait arréter!

Ensuite le fait d'avoir ces plaques, c'est un peu comme avoir une plaque de police alors que tu ne l'est pas, parce que tu donne l'illusion d'appartenir à un service gouvernemental et que tu "pourrais" en faire (més)usage. Et sa sa peut rapporter un jackpot de 5 ans de prison.

 

Si tu avait donné tout les détails, tu serais moins passé pour un abruti ou un fake

[Invité §jer142WY]

 

 

"N´empeche que la maniere dont tu as procedé avec soi disant une formation juridique et une experience du commerce automobile, dis toi bien que tu ne feras carriere dans aucun des deux domaines "

 

>>Inutile d'embrayer sur ma soit disante inaptitude à l'automobile ou autre, car justement je gagnais ma vie jusqu'à maintenant dans le milieu de l'automobile, même si je ne mettais pas les mains dans le cambouis.

 

Quand à ma formation juridique qui te fait tant rigoler elle m'a été dispensé lors de ma capacité en droit, même si le droit pénal routier était "survolé" à l'époque.

 

 

 

[pedro51biso]

 

 

"N´empeche que la maniere dont tu as procedé avec soi disant une formation juridique et une experience du commerce automobile, dis toi bien que tu ne feras carriere dans aucun des deux domaines "

 

>>Inutile d'embrayer sur ma soit disante inaptitude à l'automobile ou autre, car justement je gagnais ma vie jusqu'à maintenant dans le milieu de l'automobile, même si je ne mettais pas les mains dans le cambouis.

 

Quand à ma formation juridique qui te fait tant rigoler elle m'a été dispensé lors de ma capacité en droit, même si le droit pénal routier était "survolé" à l'époque.

 

 

 

 

Enleve moi d´un doute

Sans mauvais jeu de mots, tu es belge, c´est ca ?

[Invité]

La voiture est en CD et est donc censée être la propriété d'un autre état et pourtant elle dort chez les flics depuis une semaine ?

Tu ne serais pas en train d'essayer désespérément de te raccrocher aux branches avec ton histoire à dormir debout ?

[Invité §hen245vR]

"Ca sent le mytho à plein nez. "

...

"C´est complètement interdit"

>>Sort moi l'article de loi qui stipule que cela n'est pas autorisé"

...

Je souhaitais avoir un avis extérieur sur le problème, apparemment c'est inutile lol.

 

 

Voila la réponse à ta question le délinquant (ou le troll au choix) :

 

Article L317-4-1

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

 

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

3° La confiscation du véhicule.

 

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (V)

Code de la route. - art. L121-5 (V)

 

[Invité]

 

Un nombre conséquent de véhicules accidentés chaque années sont réparés avec des chassis neufs ou d'occass.

Dans le cadre d'un chassis neuf, il arrive sans numéro, en occasse c'est du pareil au même car les numbers seront différents et la par contre interdiction de les refrapper ou de changer la plaque.

 

 

 

Monsieur le professionnel de l'automobile et grand juriste, les 2 cas que tu cites n'ont strictement aucun rapport avec ta situation.

 

Déjà en cas d'accident nécéssitant un passage au marbre, ta voiture ne pourra rerouler que si l'opération a été faite par un pro agréé.

Les pièces qu'il mettra seront soit:

-pièce neuve donc pas de frappe dessus.

-pièce d'occasion venant d'un véhicule détruit (donc plus de carte grise).

 

Dans ton cas c'est exactement un maquillage de voiture, tu prends une voiture existante et ayant toujours une immatriculation et tu lui mets les plaques d'immatriculation d'une autre voiture.

 

Je ne vois vraiment pas comment les fdos auraient pu te dire que tu ne risques rien.

[Invité §jer142WY]

 

Enleve moi d´un doute

Sans mauvais jeu de mots, tu es belge, c´est ca ?

 

>> Pas vraiment, quoique je n'ai rien contre les belges.

 

"Monsieur le professionnel de l'automobile et grand juriste"

>>inutile d'être hautain.

 

"les 2 cas que tu cites n'ont strictement aucun rapport avec ta situation. "

>>Pas possible lol

 

"Article L317-4-1 "

>> Ok

 

"La voiture est en CD et est donc censée être la propriété d'un autre état et pourtant elle dort chez les flics depuis une semaine ? "

>> La voiture n'appartient pas à un autre état mais à un particulier.

 

"Tu ne serais pas en train d'essayer désespérément de te raccrocher aux branches avec ton histoire à dormir debout ?"

>>Je veux juste récupérer ma voiture, rien d'autre.

 

"Je ne vois vraiment pas comment les fdo auraient pu te dire que tu ne risques rien."

>> Les FDO ne m'ont pas déclaré que je ne risquais rien, ils m'ont déclarés qu'ils étaient emmerdés.

 

"Voila la réponse à ta question le délinquant (ou le troll au choix) :"

"dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales"

>>Le cas est défendable, à voir s'il y a une jurisprudence concernant cet article et quels sont les cas déjà jugés dont les arrêts auraient été confirmés bien entendu.

 

Un troll est un utilisateur qui cherche à créer une polémique en provoquant les participants d'un espace de discussion (de type forum, newsgroup ou wiki) sur un réseau informatique, notamment Internet et Usenet

 

>> J'ai simplement exposé le problème que je rencontre, inutile de polémiquer ou d'être insultant.

[Invité §jer142WY]

>> Pas vraiment, quoique je n'ai rien contre les belges.

 

"Monsieur le professionnel de l'automobile et grand juriste"

>>inutile d'être hautain.

 

"les 2 cas que tu cites n'ont strictement aucun rapport avec ta situation. "

>>Pas possible lol

 

"Article L317-4-1 "

>> Ok

 

"La voiture est en CD et est donc censée être la propriété d'un autre état et pourtant elle dort chez les flics depuis une semaine ? "

>> La voiture n'appartient pas à un autre état mais à un particulier.

 

"Tu ne serais pas en train d'essayer désespérément de te raccrocher aux branches avec ton histoire à dormir debout ?"

>>Je veux juste récupérer ma voiture, rien d'autre.

 

"Je ne vois vraiment pas comment les fdo auraient pu te dire que tu ne risques rien."

>> Les FDO ne m'ont pas déclaré que je ne risquais rien, ils m'ont déclarés qu'ils étaient emmerdés.

 

"Voila la réponse à ta question le délinquant (ou le troll au choix) :"

"dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales"

>>Le cas est défendable, à voir s'il y a une jurisprudence concernant cet article et quels sont les cas déjà jugés dont les arrêts auraient été confirmés bien entendu.

 

Un troll est un utilisateur qui cherche à créer une polémique en provoquant les participants d'un espace de discussion (de type forum, newsgroup ou wiki) sur un réseau informatique, notamment Internet et Usenet

 

>> J'ai simplement exposé le problème que je rencontre, inutile de polémiquer ou d'être insultant.

 

 

[chris94ca]

OUPS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

le casier va etre chargé

[horizon_rouge]

OUPS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

le casier va etre chargé

 

 

C'est clair, sa fait cher la sauce quand mème.

 

Tu aurais pas pu circuler avec la 2nde voiture et avec ses plaques, c'est des prises de tète quand mème.

 

Ensuite comment explique tu qu'un particulier puisse posser une plaque CD si il ne bosse pas pour le corps diplomatique et que les plaques ne sont pas cessibles??

 

Sa c'est bizarre quand même.

[Invité §hen245vR]

Je veux juste récupérer ma voiture, rien d'autre.

 

J'ai simplement exposé le problème que je rencontre, inutile de polémiquer ou d'être insultant.

 

Mais comment cela pourrait être autre chose qu'une blague ? Un inconnu qui vient tranquilement nous dire qu'il est un délinquant, qu'il a monté de fausses plaques d'immatriculation et une fausse plaque constructeur sur sa voiture et qu'il roule avec des plaques "corps diplomatique" sans en avoir le droit. Et en plus il prétend que ce n'est pas "illégal", juste "un peu en marge" du droit et qu'il voudrait que les FdO lui rendent sa voiture "injustement" confisquée. Tout à fait le genre d'histoire qu'un ado inventerait le soir après avoir fumé de "l'herbe qui rend nigaud".

[pedro51biso]

c´est clair que si tout est vrai, et je le crois, il est sacrement gonflé

Le pire, c´est qu´il est persuadé d´etre dans son droit.

Va comprendre Charles

[horizon_rouge]

Tout à fait le genre d'histoire qu'un ado inventerait le soir après avoir fumé de "l'herbe qui rend nigaud".

 

 

C'est mieux celle qui défonce, comme sa pas d'imagination, direct dodo; en plus c'est bète c'est pas la saison encore

[Invité §jer142WY]

 

"Tu aurais pas pu circuler avec la 2nde voiture et avec ses plaques, c'est des prises de tète quand mème."

>> Si c'était à refaire...

 

"Ensuite comment explique tu qu'un particulier puisse posser une plaque CD si il ne bosse pas pour le corps diplomatique et que les plaques ne sont pas cessibles??"

>> Mes vieux bossaient pour un consulat et à ce titre avait racheté un véhicule déjà plaqué cd et lorsqu'ils me l'ont cédé, la pref n'a rien exigé de plus qu'un certif de vente, CT de moins de troi mois, et comme tuture restait à la même adresse j'ai réussi à conserver les plaques, tout simplement.

Les plaques cd sont cessibles au sein d'une même famille et à condition que l'adresse reste inchangée.

 

"Le pire, c´est qu´il est persuadé d´etre dans son droit. "

>> Non je n'en suis pas persuadé sinon je n'aurais pas posé la question!

 

"Mais comment cela pourrait être autre chose qu'une blague ? "

>> Non ce n'est malheureusement pas une blague

 

"Tout à fait le genre d'histoire qu'un ado inventerait le soir après avoir fumé de "l'herbe qui rend nigaud". "

>> Je vais sur mes 29 et je ne consomme pas de stups gros malin va, je préfère garder les pieds sur terres et la tête sur les épaules.

 

"C'est mieux celle qui défonce, comme sa pas d'imagination, direct dodo; en plus c'est bète c'est pas la saison encore "

>> Sans commentaire.

 

Si ma cg n'avait pas été saisi je l'aurais scanné puis publié sur la page, juste histoire que tu la mettes en veilleuse.

 

[Invité §jer142WY]

Et puis vous m'excuserez mais contrairement aux divagations de certains concernant mon âge, je dois me lever pour aller au taf demain, donc merci à vous tous pour ces explications prodiguées de façon très "diplomate" lol.

 

[pedro51biso]

Et puis vous m'excuserez mais contrairement aux divagations de certains concernant mon âge, je dois me lever pour aller au taf demain, donc merci à vous tous pour ces explications prodiguées de façon très "diplomate" lol.

 

 

Au moins tu as l´humour fin

Mais heureusement que tu te renseignes pour pouvoir modifier ta defense aupres des FDO

[monsieurpuppet]

Récapitulons :

- Le consulat cède la voiture à tes parents, et quant ils ne sont plus en mission diplomatique, ils conservent tout de même la plaque...

- Tu réimmatricules la voiture CD de tes parents à ton nom, et personne ne s'étonne à la prefecture...

- Tu fais détruire une voiture, et on ne te réclame pas la carte grise...

- Tu fais réimmatriculer une autre voiture, avec la même plaque que la précédente, et l'assurance de voit rien...

 

Bizarre....

 

[Invité]

Laisse le ce mytho une page avant il venait ramener sa science en prétendant que tous les garages font ça et que lui même par le passé le faisait aussi alors que ce n'est absolument pas le cas.

 

Ensuite il est juriste et enfin il a une golf 2 qui va bientôt souffler ses 20 bougies mais est en CD.

 

Oublions ce mauvais troll.

[Invité §jac282KI]

Laisse le ce mytho une page avant il venait ramener sa science en prétendant que tous les garages font ça et que lui même par le passé le faisait aussi alors que ce n'est absolument pas le cas.

 

Ensuite il est juriste et enfin il a une golf 2 qui va bientôt souffler ses 20 bougies mais est en CD.

 

Oublions ce mauvais troll.

 

Bien dit

[horizon_rouge]

Bin pourquoi on parle encore de lui??

 

Barrons-nous, moi je fais au bistrot Volkswagen! Clac! VRRRROUUUUUUUUUUummmmmTChiiiiivrouuuuuuuuuuuuuuuuuuuuummmmmmmmmmmmm

[Invité §jer142WY]

"- Le consulat cède la voiture à tes parents, et quant ils ne sont plus en mission diplomatique, ils conservent tout de même la plaque... "

>> Oui et c'est une pratique courante pour les « Attachés » de conserver les plaques. (Pas « en mission » mais « Attachés permanents »)

 

"- Tu ré immatricules la voiture CD de tes parents à ton nom, et personne ne s'étonne à la préfecture... "

>> Et on ne m'a rien demandé de plus que pour une immat classique.

 

"- Tu fais détruire une voiture, et on ne te réclame pas la carte grise... "

>>Le casseur agrée m'a juste demandé la carte d'assurance pour faire suivre le certif de destruction.

 

"- Tu fais ré immatriculer une autre voiture, avec la même plaque que la précédente, et l'assurance de voit rien..."

>>Et par téléphone.

 

Je n’aurais pas pu résumer mieux la situation.

J'ai eu l'opj de la brigade circulation et accident, et il est entrain de voir avec la pref si je peux recup l'immat du véhicule qui à servi pour remplacer le mien.

Mais apparemment ils vont me restituer la voiture mais pas la cg d'après ce que j'ai compris.

En tout cas aller au boulot en transport ça fait bizarre, l'impression d'être devenu handicapé.

Avant que vous vous posiez la question, c'est bien un Parisien qui parle.

 

"Laisse le ce mytho une page avant il venait ramener sa science en prétendant que tous les garages font ça et que lui même par le passé le faisait aussi alors que ce n'est absolument pas le cas."

>> Oui c'est une pratique courante en région parisienne, quand au reste lol.

 

"Ensuite il est juriste "

>> Une capacité en droit ne fait pas de moi un juriste.

 

"et enfin il a une golf 2 qui va bientôt souffler ses 20 bougies mais est en CD"

>> Tu crois que tout les attachés consulaires roulent en Mers ou en BM ??

 

Et pour ta ptite gouverne perso y'a pas si longtemps j'ai croisé une G2 immat comme la mienne, mais dans un état carrosserie déplorable.

Renseigne-toi avant de traiter les autres de mytho.

 

 

 

 

 

 

 

[bremby]

and the winer is ...

[Invité §jer142WY]

J'aurais bien aimé que mes vieux leur rachètent une de leur berline aux vitres teintés vu les prix modiques de vente pour les Attachés.

 

[Invité §car351Su]

on peut locker là non ?

[Invité §cle846Om]

on peut locker là non ?

 

 

 

Nan,nan c'est drôle de voir jusqu'où il va s'enfoncé

[Invité §car351Su]

 

 

Nan,nan c'est drôle de voir jusqu'où il va s'enfoncé

 

 

 

sadique va !

 

 

[Invité §mom114IN]

ils vendent des voiture a prix discount ? je prend !!!

trouve moi une 307 avec la plaque CD vitre teinté blindé pour 1500euros je prend !!!

 

non sérieux petit demain il y a école , tu sais les anneries qui se disent dans la cour de récréation ne sont pas toutes vrai !!!! tu sais les pouvoir magique sa n'existe pas !

 

bon aller serieux dit nous pourquoi tu as inventé sa ?

[monsieurpuppet]

Bon. Hasard du calendrier, j'ai eu ce mardi une formation "véhicules maquillés". Il est formellement interdit de circuler avec un véhicule dont le n' de châssis/cadre autrement appelé n' de série est supprimé, dissimulé, altéré ou modifié. Au yeux de la loi, c'est un véhicule maquillé. Point.

[monsieurpuppet]

Une "merguez" comme tu dis est un véhicule dont de faux numéros ont été apposés dessus, ici en l'occurence ce n'est pas le cas.

Rien n'empèche d'acheter un chassis à la casse et de le rhabiller avec sa voiture accidentée.

C'est courant et dans ce cas les numeros ne correspondent pas.

Meme lorsque tu achète un chassi neuf, celui-ci est vierge de tout numéros, et la loi interdisant le refrappage il doit le rester.

 

 

 

Tu te trompes, la loi t'interdit de frapper toi même un châssis, mais tout châssis doit être identifiable et identifié.

 

J'ai récupéré mes notes et les documents fournis lors de la formation.

Depuis 1982, par convention internationale, le n° de série comprend 17 caractères.

Les 3 premiers, correspondent au constructeur

les 4 suivants, correspondent au modèle

les 2 suivants, à une déclinaison dans le modèle (finition, motorisation....)

Les 8 suivants correspondent au numéro de comptage, 00 000 001 à 99 999 999.

 

Ce numéro de série est en fait le n° de Châssis, (ou de cadre pour un 2 roues.)

C'est le numéro maître de tous les autres (n° moteur, n° immatriculation administrative)

 

le n° de châssis est frappé à froid, il est obligatoire pour les véhicules circulant sur la voie publique. il est interdit d'y toucher.

 

Si tu achètes un châssis neuf, non frappé, tu as bien sûr la facture, et tu DOIT te rapprocher auprès de la préfecture et du constructeur pour faire frapper ce châssis et ainsi le faire immatriculer (Certaines marques vendent leur châssis déjà frappés exclusivement, comme harlay davidson)

Si c'est un véhicule d'occasion, c'est ce châssis qui va devenir maître, et non le véhicule accidenté.

 

Ce que tu as fait c'est récupérer la plaque d'immatriculation et la plaque constructeur d'un véhicule "A" pour le mettre sur un véhicule "B".

C'est interdit, Art L317-4 code de la route :

 

I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

Tu circules avec le véhicule "B" que tu souhaites faire passer pour le véhicule "A".

 

Il y a aussi cet article qui pourrait t'intéresser :

 

Art L317-2 Code de la route :

 

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

Pour info, dans le jargon FDO, "CD ça veut dire aussi "Centre de Détention"

[Invité §jac282KI]

Hé!les gars arrêtez d'alimenté ce topic,ce mec est complètement mytho

[Invité §cle846Om]

 

 

sadique va !

 

 

 

 

Ouais mais j'assume moi