Validité du Contrôle technique lors de la vente

[Invité §mus341Oi]

Bonjour à tous,

 

J'arrive , petit nouveau, pour signaler à certains un problème qui semble-t-il se passe assez souvent (d'après les dire de mon contrôleur technique)

 

Pour vendre d'occasion un véhicule de plus de quatre ans, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.

 

L'acheteur, une fois la vente faite a 1 mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

 

Ceci est absolument faux car :

 

J'ai fait le contrôle technique de mon véhicule le 26 février 2013.

J'ai vendu mon véhicule le 22 août 2013 (date du certificat de cession).

Mon contrôle technique datait donc de moins de 6 mois (6 mois moins 4 jours)

 

Mon acheteur est allé à la préfecture ce matin 30 août (donc seulement 8 jours après la vente).

On lui a refusé sa carte grise car le contrôle technique datait de plus de 6 mois (6 mois et 4 jours !!!!)

 

En fait donc pour vendre un véhicule, si on tient compte du délais d'un mois qu'à l'acheteur pour faire établir la nouvelle carte grise, le contrôle technique du véhicule vendu doit avoir moins de 5 mois et non 6 !!!

 

Sinon comme c'est le cas il faut payer un nouveau contrôle technique.

 

Pire m'a dit mon contrôleur, si vous procédez par courrier et que la préfecture fait trainer votre dossier quelques jours, la date là aussi peut être dépassée, car ce qui compte c'est la date où ils établissent le nouveau document.

Ceci est en grande partie dû à l'informatisation du système qui interdit de rentrer une date de contrôle technique de plus de 6 mois.

[Invité §Man303MW]

En tant que vendeur tu dois fournir un CT de moins de 6mois à l'acheteur

En tant qu'acheteur il doit fournir un CT sans contre visite de moins de 6mois à la préfecture

 

Rien de plus rien de moins.

Tu peux faire des calculs autant que possible la règle est simple. Si la personne ne va pas le jour même à la pref pour faire immatriculer sa voiture il assume... si il doit derrière repasser le CT car il a dépassé la validité s'est son problème il me semble.

Le CT entre le vendeur et l'acheteur est là pour soit disant, prouver l'état de sécurité de l'objet de la transaction, pas pour aller faire faire sa carte grise.

 

Maintenant c'est entre vous et lui... soit vous êtes "gentil" et vous lui repayez le CT, soit vous êtes "gentil" et vous lui payez la moitié, soit chacun assume et il se paye son CT mais rien ne vous oblige à le dédommager de quoi que ce soit (même si c'est pas le sujet)

 

 

C'est un peu comme au McDo... le McMorning c'est jusqu'à 11h

 

[lolo_42]

Bonjour à tous,

 

J'arrive , petit nouveau, pour signaler à certains un problème qui semble-t-il se passe assez souvent (d'après les dire de mon contrôleur technique)

 

Pour vendre d'occasion un véhicule de plus de quatre ans, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.

 

L'acheteur, une fois la vente faite a 1 mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Ceci est absolument faux car :

 

J'ai fait le contrôle technique de mon véhicule le 26 février 2013.

J'ai vendu mon véhicule le 22 août 2013 (date du certificat de cession).

Mon contrôle technique datait donc de moins de 6 mois (6 mois moins 4 jours)

 

Mon acheteur est allé à la préfecture ce matin 30 août (donc seulement 8 jours après la vente).

On lui a refusé sa carte grise car le contrôle technique datait de plus de 6 mois (6 mois et 4 jours !!!!)

 

En fait donc pour vendre un véhicule, si on tient compte du délais d'un mois qu'à l'acheteur pour faire établir la nouvelle carte grise, le contrôle technique du véhicule vendu doit avoir moins de 5 mois et non 6 !!!

 

Sinon comme c'est le cas il faut payer un nouveau contrôle technique.

 

Pire m'a dit mon contrôleur, si vous procédez par courrier et que la préfecture fait trainer votre dossier quelques jours, la date là aussi peut être dépassée, car ce qui compte c'est la date où ils établissent le nouveau document.

Ceci est en grande partie dû à l'informatisation du système qui interdit de rentrer une date de contrôle technique de plus de 6 mois.

 

 

il a 1 mois maximum pou refaire sa carte grise.

 

sur que s'il attends la st glin glin ben il l'a dans l'os

 

c'est clairement marqué sur les papiers de demande de CG

[bafrice49]

Bonjour à tous,

 

J'arrive , petit nouveau, pour signaler à certains un problème qui semble-t-il se passe assez souvent (d'après les dire de mon contrôleur technique)

 

Pour vendre d'occasion un véhicule de plus de quatre ans, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.

 

L'acheteur, une fois la vente faite a 1 mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

 

Ceci est absolument faux car :

 

J'ai fait le contrôle technique de mon véhicule le 26 février 2013.

J'ai vendu mon véhicule le 22 août 2013 (date du certificat de cession).

Mon contrôle technique datait donc de moins de 6 mois (6 mois moins 4 jours)

 

Mon acheteur est allé à la préfecture ce matin 30 août (donc seulement 8 jours après la vente).

On lui a refusé sa carte grise car le contrôle technique datait de plus de 6 mois (6 mois et 4 jours !!!!)

 

En fait donc pour vendre un véhicule, si on tient compte du délais d'un mois qu'à l'acheteur pour faire établir la nouvelle carte grise, le contrôle technique du véhicule vendu doit avoir moins de 5 mois et non 6 !!!

 

Sinon comme c'est le cas il faut payer un nouveau contrôle technique.

 

Pire m'a dit mon contrôleur, si vous procédez par courrier et que la préfecture fait trainer votre dossier quelques jours, la date là aussi peut être dépassée, car ce qui compte c'est la date où ils établissent le nouveau document.

Ceci est en grande partie dû à l'informatisation du système qui interdit de rentrer une date de contrôle technique de plus de 6 mois.

 

 

 

 

 

En fait t'as rien compris.

 

Le délais d'un moi pour faire ta carte grise après la vente c'est pour pas être verbalisable auprès des FDO.

 

Si on part du principe que le CT avais 3 mois, et que ton acheteur faisait sa CG après le délais légal de 1 mois, il n'y a pas de soucis auprès de la pref pour refaire la CG, a condition que le controle technique ait moins de 6 moins, c'est uniquement ce point qui peut rendre le changement de CG impossible.

[ashlar]

en fait, la législation c'est que le vendeur doit fournir à l'acheteur tous les documents en vue de l'établissement de la CG

 

vu qu'il faut un CT de moins de 6 mois pour l'établir, il faut fournir un CT de moins de 6 mois

 

dès l'acquisition, l'acheteur doit faire cette CG mais il bénéficie d'un délai de tolérance d'un mois

 

bref .. l'acheteur aurait dû établir sa demande avant l'expiration des 6 mois

[guy036]

bjr

je ne vois pas l'interet d'un tel "post" sur ce forum

tout est clair des le debut et (comme dit plus haut) si l'acheteur avait ete un peu plus "futé" il aurait remarqué que la date butoir du CT arrivait a echeance et il aurait "foncé" a la Prefecture faire ca CG

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué (lol)

cdlt

[angeoliver]

en fait, la législation c'est que le vendeur doit fournir à l'acheteur tous les documents en vue de l'établissement de la CG

 

 

 

Non

 

 

Le vendeur doit fournir un CT de moins de 6 mois car c'est une façon d'informer l'acheteur de l'état de la voiture, cette mesure est une protection pour le consommateur.

[ashlar]

oui et non

 

c'est parce que la préfecture demande un rapport de CT de moins de 6 mois pour établir la CG que le vendeur doit le fournir (vu qu'il doit donner tous les documents permettant à l'acheteur de faire la CG)

[daniel762]

oui et non

 

c'est parce que la préfecture demande un rapport de CT de moins de 6 mois pour établir la CG que le vendeur doit le fournir (vu qu'il doit donner tous les documents permettant à l'acheteur de faire la CG)

 

 

Ou de moins de 2 mois s'il y a contre-visite.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml

 

 

Preuve du contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

[bafrice49]

oui enfin bon, on est tous d'accord, comme dit Guy036, je ne vois pas l'intérêt de ce topic. Tout ce qui a été dit la dessus est sur plusieurs topics de ce forum, a quoi ça sert d'en ouvrir un autre si pour dire des choses que l'on ne comprend pas.

[guy036]

oui enfin bon, on est tous d'accord, comme dit Guy036, je ne vois pas l'intérêt de ce topic. Tout ce qui a été dit la dessus est sur plusieurs topics de ce forum, a quoi ça sert d'en ouvrir un autre si pour dire des choses que l'on ne comprend pas.

 

 

merci bafrice49

cdlt

[Invité §Jea170Do]

En tant que vendeur tu dois fournir un CT de moins de 6mois à l'acheteur

En tant qu'acheteur il doit fournir un CT sans contre visite de moins de 6mois à la préfecture

 

Rien de plus rien de moins.

Tu peux faire des calculs autant que possible la règle est simple. Si la personne ne va pas le jour même à la pref pour faire immatriculer sa voiture il assume... si il doit derrière repasser le CT car il a dépassé la validité s'est son problème il me semble.

Le CT entre le vendeur et l'acheteur est là pour soit disant, prouver l'état de sécurité de l'objet de la transaction, pas pour aller faire faire sa carte grise.

 

Maintenant c'est entre vous et lui... soit vous êtes "gentil" et vous lui repayez le CT, soit vous êtes "gentil" et vous lui payez la moitié, soit chacun assume et il se paye son CT mais rien ne vous oblige à le dédommager de quoi que ce soit (même si c'est pas le sujet)

 

 

C'est un peu comme au McDo... le McMorning c'est jusqu'à 11h

 

 

 

juste une petite rectification, le contrôle technique pour la préfecture n'a pas besoin d'être valide pour 2 ans, un véhicule en contre-visite peut tout à fait obtenir une carte grise, c'est la préfecture qui mettra sur la nouvelle carte grise la date de la contre-visite à ne pas dépasser

[Invité §oli484ci]

bonjour, j'ai un soucis avec l'acheteuse de ma voiture, je l'ai vendu le 31 JUILLET AVEC un ct valable jusqu'au 1 aout.

 

Elle était au courant, je lui est dit de pas trainer pour sa carte grise.

 

Aujourd'hui le 17 septembre je recois une lettre avec un CT refait et me demande de payer.

 

Je trouve abusif car je l'avais prévenu. Mme a du trainer pour immatriculer sa voiture car elle a repasser le CT le 26 aout.

 

Que faire?

 

Je dois payer son CT ou pas?

 

Elle ma dit que la vente de la voiture a été bloquer car le ct était plus valable du coup elle a refait.

 

Merci de votre aide.

 

kenavo!

[oulianov]

bonjour, j'ai un soucis avec l'acheteuse de ma voiture, je l'ai vendu le 31 JUILLET AVEC un ct valable jusqu'au 1 aout.

 

Elle était au courant, je lui est dit de pas trainer pour sa carte grise.

 

Aujourd'hui le 17 septembre je recois une lettre avec un CT refait et me demande de payer.

 

Je trouve abusif car je l'avais prévenu. Mme a du trainer pour immatriculer sa voiture car elle a repasser le CT le 26 aout.

 

Que faire?

 

Je dois payer son CT ou pas?

 

Elle ma dit que la vente de la voiture a été bloquer car le ct était plus valable du coup elle a refait.

 

Merci de votre aide.

 

kenavo!

 

Ton acheteuse te réclame 60€ pour sa propre négligence? N'importe quoi!

[Invité §oli484ci]

ouilianov: du coup je lui doit rien alors! c'est son problème si elle a traîner. Je suis dans mes droits?

 

Elle peut contester ou qoui?

[oulianov]

ouilianov: du coup je lui doit rien alors! c'est son problème si elle a traîner. Je suis dans mes droits?

 

Elle peut contester ou qoui?

 

Contester quoi? Elle a fait sa CG Non?

[oulianov]

Contrôle technique.

http://vosdroits.service-publi [...] 2878.xhtml

http://controle-technique.comp [...] e-et-vente

[Olav.H]

Bonsoir,

 

Vendre un 31 juillet avec un CT valable jusqu'au 1er août....cela ne lui laisse pas le temps matériel raisonnable pour la CG. Cependant, si elle accepté la situation, vous ne lui devez rien officiellement.

Vous pouvez vous montrer beau joueur en lui proposant la moitié de cette petite somme...mais rien ne vous y contraint.

[Invité §fab687Zz]

Le remboursement est juste pour le CT, ou bien sur d'éventuelles réparations non-indiqué sur l'ancien Ct?

[oulianov]

Le remboursement est juste pour le CT, ou bien sur d'éventuelles réparations non-indiqué sur l'ancien Ct?

Elle ne peut pas réclamer le paiement sur des défauts clairement indiquées sur le CT qu'elle est censée avoir lu.

[Invité §fab687Zz]

Ca dépend, si c'est prouvé que c'est des vices cachés, non signalé lors du premier ct.

Mais bon, c'est peut-être juste pour le prix du ct.

[oulianov]

Ca dépend, si c'est prouvé que c'est des vices cachés, non signalé lors du premier ct.

Mais bon, c'est peut-être juste pour le prix du ct.

Si les défauts sont indiqués sur le CT, ils ne sont pas "cachés"!

[jacky21]

D'un autre côté un ct vieux de deux ans, la voiture a pu "souffrir"

[oulianov]

D'un autre côté un ct vieux de deux ans, la voiture a pu "souffrir"

Pour vendre une voiture, il faut un CT de moins de 6 mois.

[sebmac]

Pour vendre une voiture, il faut un CT de moins de 6 mois.

 

 

Et si tu avais lu, un contrôle technique de presque deux ans a été donné à l'acheteuse!

 

Entre nous, l'acheteuse est dans son "droit" et si vraiment elle est casse-couilles, peut faire annuler la vente!

[oulianov]

 

Et si tu avais lu, un contrôle technique de presque deux ans a été donné à l'acheteuse!

 

Entre nous, l'acheteuse est dans son "droit" et si vraiment elle est casse-couilles, peut faire annuler la vente!

Et toi si tu avais Lu? Je ne vois nulle part que le CT avait près de 2 ans.

 

 

 

Posté le 17-09-2014 à 19:17:36

bonjour, j'ai un soucis avec l'acheteuse de ma voiture, je l'ai vendu le 31 JUILLET AVEC un ct valable jusqu'au 1 aout.

 

Elle était au courant, je lui est dit de pas trainer pour sa carte grise.

 

Aujourd'hui le 17 septembre je recois une lettre avec un CT refait et me demande de payer.

 

Je trouve abusif car je l'avais prévenu. Mme a du trainer pour immatriculer sa voiture car elle a repasser le CT le 26 aout.

 

Que faire?

 

Je dois payer son CT ou pas?

 

Elle ma dit que la vente de la voiture a été bloquer car le ct était plus valable du coup elle a refait.

 

Merci de votre aide.

 

kenavo!

[sebmac]

Tu connais beaucoup de CT qui indiquent une date de validité et qui ont une validité de 6 mois?

 

Personnellement, il me semble, une date de validité est donnée pour les CT de 2 ans!

[Xavi3r]

donc elle n'était pas en règle car le CT devait avoir moins de 6 mois.

[oulianov]

donc elle n'était pas en règle car le CT devait avoir moins de 6 mois.

Si c'est le cas oui. Mais si le CT avait moins de 6 mois à un jour près, il me semble qu'il était valable?

[dams142]

on ne sait pas si c'est les deux ou 6 mois qui se finissaient le 1er aout.

pas besoin de ce prendre la tete temps que rien n'est precise.

[oulianov]

on ne sait pas si c'est les deux ou 6 mois qui se finissaient le 1er aout.

pas besoin de ce prendre la tete temps que rien n'est precise.

Exactement!

[Invité §oli484ci]

le controle technique été valable jusqu'au 1aout inclu car je l'ai passé le 1er fevrier voila.

 

J'ai eu la prefecture qui ma dit que la dame a trainer car c'etait bon sinon.

 

La dame a mal compris pourtant que j'avais prévenu de faire la carte grise le lendemain. Tanpis elle pensez que j'aurai rembourser son CT refait mais faut pas rêver quand même lol!

 

Du coup elle ma dit soit vous me rembourser sinon on laisse tomber.

 

Je veux bien être sympa mais bon j'ai fais dans les réglés.

[dams142]

ok donc tampis pour elle.