VICE CACHE

[Invité §Bod582uU]

Bonjour à tous,

 

Il m'arrive un truc incroyable. En décembre 2009, j'ai vendu ma voiture à un particulier (Chevrolet Captiva). Elle avait 45000KM et était encore garantie pdt 1 an, toutes les révisions étaient effectuées chez le concessionnaire. Je l avais achetée en tant que véhicule de démonstration en février 2008, elle avait 7000km. Première immatriculation, novembre 2007.

Nous ne l'avions pas gardée longtemps, je n'arrivais pas à m'y habituer et à l'époque, nous changions souvent de voiture.

Le nouveau propriétaire nous assigne devant un tribunal pour vice caché. En effet, il semblerait que, d'après l'expertise amiable à laquelle je ne me suis pas rendue (plus de 1000kms de chez moi), il est indiqué que "la panne est imputable à un dysfonctionnement de l'injecteur n°4 qui est resté ouvert et a provoqué des désordres internes au moteur."

Apparemment les réparations auraient couté plus de 15000€ ! Le véhicule avait alors 111000kms et la panne a eu lieu en mai 2014 (5 ans après la vente).

Je ne comprends pas pourquoi l'acheteur se retourne contre nous. S'il y a effectivement vice caché, comment puis je en être responsable ?

Je n'ai jamais eu de souci avec cette voiture. J'ai voulu contacter l'acheteur par téléphone, il ne m'a jamais répondu.

 

Est-ce que quelqu'un d'entre vous a déjà eu ce genre de problème ?? Que dois-je faire ?

 

Merci beaucoup pour votre aide. Il est évident que je vais prendre un avocat mais en attendant j'aimerais avec votre avis.

 

Je compte sur votre aide...

[S4-61L]

Bonsoir,

 

Un injecteur qui bloque ouvert ça peut arriver à tout moment si du carburant impropre a été utilisé.

Donc après 5 ans et plus de 60000 km vous n'avez rien à vous reprocher et votre gugus ne peut pas vous tenir pour responsable.

[Invité §ash741Us]

Sachant qu'il revient à l'acheteur de prouver que la panne existait au moment de la vente, càd en décembre 2009

 

Je confirme que 5 ans après, cela va être compliqué d'affirmer sans le moindre doute que c'était le cas

 

 

 

Donc là tu as reçu un rapport d'expertise (expertise mandatée par l'acheteur) .. s'il présente le défaut, mentionne-t-il expressément que le problème existait au moment de la vente et que votre responsabilité est engagée ?

Des travaux ont-ils été effectués ? Le véhicule est-il réparé ?

[S4-61L]

Le gars se fait un film parce qu'il ne digère pas la facture, alors il se défoule. Mais aucun expert compétent ne peut aller dans son sens.

Et bon, un captiva de 2007 avec moteur HS, à moins de trouver un moteur d'occase correct, c'est juste bon pour la casse.

[Invité §Bod582uU]

Bonjour.

 

Merci beaucoup pour vos réponses. Moi non plus, je ne comprends pas qu'on puisse nous imputer cette panne 5 ans après la vente !

Le problème c'est que le tribunal a quand même jugé sa demande recevable ?? Je suis sidérée !

J'avais essayé de contacter ce monsieur lorsque j'avais eu la convocation pour l'expertise amiable, il n'a pas daigné me répondre...

En lisant à travers les lignes, j en déduis que les réparations ont été effectuées. Je ne comprends pas comment on peut effectuer une expertise judiciaire une fois la réparation faite ?

C'est clair que je ne me laisserai pas faire !

Encore une fois MERCI !!!

[S4-61L]

Bonjour.

 

Merci beaucoup pour vos réponses. Moi non plus, je ne comprends pas qu'on puisse nous imputer cette panne 5 ans après la vente !

Le problème c'est que le tribunal a quand même jugé sa demande recevable ?? Je suis sidérée !

J'avais essayé de contacter ce monsieur lorsque j'avais eu la convocation pour l'expertise amiable, il n'a pas daigné me répondre...

En lisant à travers les lignes, j en déduis que les réparations ont été effectuées. Je ne comprends pas comment on peut effectuer une expertise judiciaire une fois la réparation faite ?

C'est clair que je ne me laisserai pas faire !

Encore une fois MERCI !!!

 

Parceque le blocage de l'injecteur a entrainé la destruction du cylindre, donc du moteur... Donc l'expertise est toujours possible sur l'ancien moteur. Mais que la plainte soit recevable ou pas, cela ne signifie pas que vous soyez coupable... Après c'est une discussion entre experts, mais compte tenu du contexte la discussion devrait être brève...

[Invité §Bod582uU]

Bonjour et encore merci pour vos réponses.

 

Nouvelle info ! D'après mon avocat, il semblerait que l'expertise judiciaire aura bien lieu. C'est systématique. Il va donc falloir que je prenne un expert automobile pour me conseiller. Le hic dans cette incroyable histoire c'est que je vais devoir payer cet expert et comme l'expertise aura lieu en Corse (j'habite en Bretagne), je vais devoir assumer tous les frais (déplacement, expertise...). Cela va me coûter une fortune !!! Lui en revanche à demander à avoir un expert Corse ! Facile !

C'est lamentable !

Avec tous les conseils que j'ai reçu, je sais que je ne suis en rien responsable dans cette histoire. Un injecteur qui serait défaillant ne peut pas mettre 5 ans avant de créer des dégâts aussi importants sur un moteur. Et puis, je l'aurai su s'il y avait un problème.

Je ne comprends pas qu'il s'acharne comme ça et que finalement la justice n'est pas si "juste" que ça. C'est moi qui vais de toute façon "débourser". Il est évident que je demanderai le remboursement de ces frais plus dommage et intérêts mais tout ça va mettre du temps.

Je suis écœurée!!! Avez vous une idée à me soumettre ? J'ai contacté ma banque pour savoir s'il y avait une assurance protection juridique liée à ma carte bleue. La protection juridique que je paie à la MAAF ne marche pas pour des cas comme ça ! Bizarre !

 

Un conseil, vérifiez bien les petites lignes de vos contrats d'assurance....

 

Encore merci pour vos réponses !!

[maxcus2]

l autre solution peut etre c'est d' ecrire au juge qui s'occupe de cette affaire en AR , en expliquant que sa fait 5 ans que le vehicule est vendu et que 60000kms on été parcouru avec depuis qui ne vous rend aucunement responsable dans cette mesaventure , d autant plus qu'il restait 1 an de garantie , ne vous laisser pas faire.

[S4-61L]

On ne peut pas dire autrement, parmi les gens il y a quand même de sacrés fumiers... Forcément vous êtes obligée de mandater un expert, mais si j'étais vous j'essayerais quand même de vous adresser au service des relations clients de chevrolet france, vous leur expliquez l'histoire, afin qu'ils vous mettent en relation avec leur expert (que je connais bien) et qu'il donne son avis. Peut être même qu'il sera de toute façon convoqué sans que vous fassiez la démarche, mais faites le quand même.

[S4-61L]

Pour infos:

 

Chevrolet France

Service Relation Clients

1 Avenue du Marais

95101 ARGENTEUIL Cedex

 

Tel : 01 85 14 80 15 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

 

Horaires d'ouverture du Service Relation Clientèle:

Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30

[Invité §ash741Us]

C'est en effet normal que le juge désigne un expert vu qu'il n'a qu'une expertise non contradictoire entre les mains, celle effectuée par la partie adverse.

 

L'expert judiciaire pourrait très bien déclarer que tout expertise est impossible car les réparations ont été effectuées, ou tout simplement déterminer que votre responsabilité n'est pas engagée

 

Effectivement, il faudra demander la condamnation de la partie adverse au titre de l'article 700 de procédure civile, si elle est déboutée

 

Bonne idée que de mêler Chevrolet au problème si cela va au tribunal. Il faut vite prendre contact avec eux, afin qu'il y ait une possibilité que la responsabilité soit affectée au constructeur, car si le problème sur l'injecteur est reconnu et qu'il était prouvé qu'il existait au moment de la vente, cela peut très bien être un défaut de construction (d'où responsabilité du constructeur)

 

Sinon, voir avec l'ancienne assurance du véhicule si vous aviez une protection juridique souscrite

[S4-61L]

Non attendez, là vous mélangez tout... Une défaillance d'injecteur peut arriver à tout moment, et à 110000 km la responsabilité incombe à la malchance. L'idée de méler chevrolet à l'histoire c'est pour défendre l'intéret de Bodrum, par pour les foutre dedans eux même... Après si comme je l'ai déja vu, le fabricant des injecteur accepte deprendre en charge une certaine part de la réparation, pourquoi pas... Mais iln'y a pasde raison qu'ils le fassent. Le plus souvent, en cas de défaillance d'injecteur comme dans ce cas présent, on trouve un carburant de mauvaise qualité ou un défaut d'entretien récent...

[Invité §Bod582uU]

Non attendez, là vous mélangez tout... Une défaillance d'injecteur peut arriver à tout moment, et à 110000 km la responsabilité incombe à la malchance. L'idée de méler chevrolet à l'histoire c'est pour défendre l'intéret de Bodrum, par pour les foutre dedans eux même... Après si comme je l'ai déja vu, le fabricant des injecteur accepte deprendre en charge une certaine part de la réparation, pourquoi pas... Mais iln'y a pasde raison qu'ils le fassent. Le plus souvent, en cas de défaillance d'injecteur comme dans ce cas présent, on trouve un carburant de mauvaise qualité ou un défaut d'entretien récent...

 

 

MERCI BEAUCOUP PR VOS CONSEILS.

 

Je vais effectivement contacter Chevrolet mais certainement pas pr les accuser de quoique ce soit. Ce ne serait pas honnête. Je ne suis pas comme mon acheteur Corse !!! C est avec l intention d unir nos forces contre cet acheteur qui sait très bien qu il s agit effectivement de malchance. Il est malhonnête, lui !

 

Je vous tiens au courant de ce qu ils me diront.

 

Encore merci !

[Invité §apo882VO]

Bonjour,

Loin de moi l'idée d'incriminer Chevrolet, mais vu que le véhicule était encore sous garantie quand vous lui avez vendu, même si le vice caché était reconnu (ça serait étonnant, mais bon...), je me demande quelle part de responsabilité Chevrolet aurait dedans...

[Invité §ash741Us]

Non attendez, là vous mélangez tout... Une défaillance d'injecteur peut arriver à tout moment, et à 110000 km la responsabilité incombe à la malchance. L'idée de méler chevrolet à l'histoire c'est pour défendre l'intéret de Bodrum, par pour les foutre dedans eux même... Après si comme je l'ai déja vu, le fabricant des injecteur accepte deprendre en charge une certaine part de la réparation, pourquoi pas... Mais iln'y a pasde raison qu'ils le fassent. Le plus souvent, en cas de défaillance d'injecteur comme dans ce cas présent, on trouve un carburant de mauvaise qualité ou un défaut d'entretien récent...

 

 

 

 

Je suis d'accord, mais il convient à notre ami de se protéger également

 

Si un expert judiciaire arrive au bout de tout ce temps (on ne sait jamais) à engager la responsabilité du vendeur dans ce problème rencontré, il est donc logique de penser que cela est un vice caché de fabrication, d'où l'idée de faire intervenir directement Chevrolet au lieu d'attendre que les responsabilités soient déterminées

C'est un gain de temps et d'argent

C'est en ce sens que je parlais de la responsabilité de Chevrolet .. qui fera donc tout pour démontrer que ce n'est pas un défaut de fabrication, ce qui servira au final à notre ami (car je vois toujours mal un expert déterminer que le problème était présent 4 ans auparavant sans avoir le moindre doute)

[S4-61L]

 

 

 

Je suis d'accord, mais il convient à notre ami de se protéger également

 

Si un expert judiciaire arrive au bout de tout ce temps (on ne sait jamais) à engager la responsabilité du vendeur dans ce problème rencontré, il est donc logique de penser que cela est un vice caché de fabrication, d'où l'idée de faire intervenir directement Chevrolet au lieu d'attendre que les responsabilités soient déterminées

C'est un gain de temps et d'argent

C'est en ce sens que je parlais de la responsabilité de Chevrolet .. qui fera donc tout pour démontrer que ce n'est pas un défaut de fabrication, ce qui servira au final à notre ami (car je vois toujours mal un expert déterminer que le problème était présent 4 ans auparavant sans avoir le moindre doute)

 

 

Et moi en tant que technicien je vous dis que toute cette histoire de vice caché et de responsabilité de qui que ce soit, c'est du pipo !

Si un expert dit le contraire, il faut qu'il démissionne tout de suite .

[S4-61L]

J'ai eu dans mon atelier des moteur fusillés par un injecteur fuyard, et il y a eu des réunions d'experts en la présence de chevrolet et de delphi (le fabricant d'injecteur). Après analyse du carburant qui n'a rien montré d'anormal, Delphi a participé aux réparations, mais il s'agissait d'un véhicule sous garanti et peu kilométré.

Là après 5 ans et 110000 km, une fuite d'injecteur est complètement aléatoire. C'est comme si vous, à l'age de 40 ans, vous attrapez la grippe... Ce n'est pas la faute de vos parents ni du docteur qui vous a mis au monde.

[Invité §ash741Us]

Je suis bien d'accord .. mais si la responsabilité du vendeur est engagée par l'expert judiciaire (ce dont je doute également), il faut qu'il se protège et joigne donc le constructeur au problème pour éviter de devoir le faire après (donc gain de temps et d'argent)

[S4-61L]

Je suis bien d'accord .. mais si la responsabilité du vendeur est engagée par l'expert judiciaire (ce dont je doute également), il faut qu'il se protège et joigne donc le constructeur au problème pour éviter de devoir le faire après (donc gain de temps et d'argent)

 

 

Oui car de toute façon, un expert juridique a, comme son nom l'indique, les compétences juridiques, mais rarement les compétences techniques pour évaluer l'origine de ce genre de panne... d'où la nécessité de faire intervenir des techniciens (ou expert technique si vous préférez). Il y a donc de fortes chance que le constructeur soit amené à se déplacer, alors autant que Bodrum anticipe pour expliquer Sa version.

[Invité §Bod582uU]

Bonjour

 

Merci à tous pour vos échanges concernant mon souci de soi disant "vice caché".

 

L'affaire passe au TGI demain, hâte de savoir ce qui va être décidé... même si mon avocate m'a dit qu une expertise judicaire serait certainement décidée. Ce que je ne comprends pas ! Comme disait un des intervenants sur ce site, il va y avoir des frais d'engager alors que la défaillance d'un injecteur après 110000KM et surtout 5 ans après la vente du véhicule ne peut raisonnablement pas être de ma faute !!!

 

La justice est bizarre !

 

Ce qui m'inquiète, c'est l argent que va me coûter cette expertise. Quelqu'un aurait une idée du coût ?? De plus, je ne connais pas d'expert automobile. Auriez-vous quelqu'un à me conseiller qui devra se déplacer en Corse ???

 

Cette histoire est dingue. Combien de personnes vendent des véhicules à des particuliers sans avoir de souci ensuite ? D'habitude je fais reprendre mon ancien véhicule par mon concessionnaire. C'est la première fois que je le vendais à un particulier. Je ne le ferai plus, c'est sûr !

 

Bonne journée.

 

Bodrum (Isabelle)

[Invité §ash741Us]

Il faudrait que tu contactes l'assurance que tu avais souscrite pour ce véhicule à l'époque .. et voir si tu bénéficiais de la protection juridique

 

Je ne connais pas personnellement d'expert en Corse, mais voici un site qui les liste :

http://www.securite-routiere.g [...] automobile

Une expertise coûte environ 500€, reste que c'est la Corse avec ses tarifications particulières

 

C'est tout à fait normal que le juge désigne un expert judiciaire car il n'a qu'une expertise non contradictoire dans le dossier, il va donc passer par cette procédure pour "qu'on l'aide à déterminer les responsabilités"

 

Si ta responsabilité est engagée après autant de temps, c'est forcément que l'expert de la partie adverse va partir sur un défaut de fabrication .. seul moyen pour prouver que ce problème était existant au moment de la vente .. voilà pourquoi je te conseille une nouvelle fois d'engager la responsabilité de Chevrolet dans la procédure, pas pour les faire payer, mais pour avoir aussi l'avis d'un constructeur automobile avec toi

S4-61L t'a donné les coordonnées de Chevrolet France, tu dois vite te mettre en rapport avec eux, par téléphone d'abord, par LRAR ensuite (obligatoire le recommandé pour montrer que tu les as officiellement prévenus)

 

(dans les faits, tu es le seul responsable des défauts sur la chose vendue .. l'acheteur ne peut donc théoriquement pas engager directement la responsabilité du constructeur, et c'est pourquoi il s'attaque "logiquement" à toi)

[Invité §con305Tc]

Bonjour

 

Merci à tous pour vos échanges concernant mon souci de soi disant "vice caché".

 

L'affaire passe au TGI demain, hâte de savoir ce qui va être décidé... même si mon avocate m'a dit qu une expertise judicaire serait certainement décidée. Ce que je ne comprends pas ! Comme disait un des intervenants sur ce site, il va y avoir des frais d'engager alors que la défaillance d'un injecteur après 110000KM et surtout 5 ans après la vente du véhicule ne peut raisonnablement pas être de ma faute !!!

 

La justice est bizarre !

 

Ce qui m'inquiète, c'est l argent que va me coûter cette expertise. Quelqu'un aurait une idée du coût ?? De plus, je ne connais pas d'expert automobile. Auriez-vous quelqu'un à me conseiller qui devra se déplacer en Corse ???

 

Cette histoire est dingue. Combien de personnes vendent des véhicules à des particuliers sans avoir de souci ensuite ? D'habitude je fais reprendre mon ancien véhicule par mon concessionnaire. C'est la première fois que je le vendais à un particulier. Je ne le ferai plus, c'est sûr !

 

Bonne journée.

 

Bodrum (Isabelle)

 

 

 

NON MAIS ALLO QUOI

Ton avocat ne s'est pas opposé à l'expertise ?

 

 

En matière de garantie des vices cachés, toute action en garantie est prescrite 5 ans après la vente.

« Attendu que le délai d’action en garantie des vices cachés prévu à l’article 1648 du Code Civil qu’il soit bref selon l’article 1648 du Cu Code Civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, ou de deux ans à compter de la découverte du vice, dans sa rédaction actuelle, ne peut utilement être invoqué qu’à l’intérieur de la prescription de droit commun de l’article L.110-4 du Code de Commerce.

 

Attendu que l’article 15 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription civile a modifié les dispositions de l’article L. 110-4 I du Code de commerce en portant la prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants de dix ans à cinq ans.

 

Attendu qu’en application de la loi en vigueur au jour de la vente, l’action à l’encontre du vendeur se serait prescrite à l’expiration d’un délai de dix ans du jour de la conclusion de la vente intervenue le 13 août 2004, soit la prescription aurait été acquise le 13 août 2014,

 

Que l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008, applicable à compter du 19 juin 2008, dispose qu’en cas de réduction de la durée de la prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse être supérieure à la durée prévue par la loi antérieure.

 

Attendu qu’il résulte de l’application de cette disposition, que le délai de la prescription quinquennale a commencé à courir au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008. »

 

 

Bon, cet ordonnance de référé vise le code de commerce, mais le même raisonnement est valable avec le code civil, la prescription étant aussi de 5 ans entre particuliers depuis la loi du 17 juin 2008.

Ça fait maintenant 7 ans que les délais de prescription ont changé.

Ps : Appeler en cause CHEVROLET France - oui, pourquoi pas - la pour le coup l'action récursoire échappe aux règles de prescription classiques, mais ne pas invoquer la prescription au stade du référé expertise je ne comprends vraiment pas.

[Invité §sg1604en]

C'est vraiment du grand n'importe quoi cette histoire , comment peux t-on rendre responsable le vendeur après autant de temps, surtout sur ce type de panne , avec le gasoil de merde que l'on peux trouver dans certaines stations service.

Je pense aussi qu'il faudrait demander à ce monsieur les justificatifs , factures à l'appuis, pour vérifier que les entretiens ont été fait en temps et kilométrages ( surtout les changements de filtres à gasoil) et que ses derniers ont été effectué par un professionnel de l'automobile , car dans le cas contraire même 1 an après il peux s’asseoir sur sa plainte bison .

[Invité §con305Tc]

C'est vraiment du grand n'importe quoi cette histoire , comment peux t-on rendre responsable le vendeur après autant de temps, surtout sur ce type de panne , avec le gasoil de merde que l'on peux trouver dans certaines stations service.

Je pense aussi qu'il faudrait demander à ce monsieur les justificatifs , factures à l'appuis, pour vérifier que les entretiens ont été fait en temps et kilométrages ( surtout les changements de filtres à gasoil) et que ses derniers ont été effectué par un professionnel de l'automobile , car dans le cas contraire même 1 an après il peux s’asseoir sur sa plainte bison .

 

 

Non, mais ce n'est même pas la peine.

 

Ça c'est ce qu'il va ce passer lors de l'expertise judiciare, mais l'action en garantie des vices caches est prescrite, donc : circulez il n'y a rien a voir ... pas besoin de faire une expertise.

[Invité §apo882VO]

 

Non, mais ce n'est même pas la peine.

 

Ça c'est ce qu'il va ce passer lors de l'expertise judiciare, mais l'action en garantie des vices caches est prescrite, donc : circulez il n'y a rien a voir ... pas besoin de faire une expertise.

 

 

Pas grave, le remboursement des frais seront à la charge du plaignant, non?

[Invité §con305Tc]

Oui, mais il faut avancer l'argent : Honnoraire de l'avocat et de l'expert conseil, les billets d'avion pour la corse ... etc ... et je ne parle pas des tracas alors que ça pourrait déjà être fini.

[Invité §apo882VO]

Ou comment faire marcher le petit business des experts...

[Invité §sg1604en]

De toute manière c'est à ce monsieur de prouver que le vendeur était au courant d'un vice caché et qu'il à vendu la voiture en connaissant ce problème , hors ce problème aurait même pu arriver 2000 kilomètres ou même 2 mois après l'achat c'est quand même à l’acheteur de prouver la mauvaise fois du vendeur, hors si le vendeur à fait faire ses entretiens chez un professionnel de l'automobile et à fortiori chez un CC Chevrolet et que le dernier entretien n'a rien révélé , je ne vois pas en quoi l'acheteur pourra prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché. Sinon dans ce cas là toute voiture acheté d’occasion peux être considéré comme sous garantie durant 5 ans par le vendeur , particulier ou professionnel et c'est la porte ouverte à tout les abus, un alternateur HS ou bout d'un an et hop c'est le vendeur qui paye, le turbo hs au bout de 6 mois et hop c'est le vendeur qui règle l'addition, et cela ne s’arrête jamais, mieux que Kia et ses 7 ans de garantie.

Cette histoire de vice caché existe dans les cas ou un vendeur véreux vendrait une voiture avec un problème qu'il connait, qui n'est pas apparent et qu'il ne signale pas à l'acheteur.

[Invité §con305Tc]

De toute manière c'est à ce monsieur de prouver que le vendeur était au courant d'un vice caché et qu'il à vendu la voiture en connaissant ce problème , hors ce problème aurait même pu arriver 2000 kilomètres ou même 2 mois après l'achat c'est quand même à l’acheteur de prouver la mauvaise fois du vendeur, hors si le vendeur à fait faire ses entretiens chez un professionnel de l'automobile et à fortiori chez un CC Chevrolet et que le dernier entretien n'a rien révélé , je ne vois pas en quoi l'acheteur pourra prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché. Sinon dans ce cas là toute voiture acheté d’occasion peux être considéré comme sous garantie durant 5 ans par le vendeur , particulier ou professionnel et c'est la porte ouverte à tout les abus, un alternateur HS ou bout d'un an et hop c'est le vendeur qui paye, le turbo hs au bout de 6 mois et hop c'est le vendeur qui règle l'addition, et cela ne s’arrête jamais, mieux que Kia et ses 7 ans de garantie.

Cette histoire de vice caché existe dans les cas ou un vendeur véreux vendrait une voiture avec un problème qu'il connait, qui n'est pas apparent et qu'il ne signale pas à l'acheteur.

 

 

 

NON NON NON .... le vice caché peut être inconnu du vendeur, vous faite une confusion entre le régime de la garantie et l’étendue de la garantie :

 

La garantie des vices cachés est une garantie qui suppose :

 

- Un vice,

- D’une gravité suffisante,

- Ayant un caractère caché, et

- Antérieur à la vente.

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

La connaissance ou l’ignorance du vice n’a aucune influence sur la qualification de vice caché, mais a une influence sur l’étendue de la garantie.

 

Si le vice est ignoré du vendeur, il n’est tenu qu’à la restitution de la totalité ou d’une partie du prix de vente.

 

Article 1644 du Code civil :

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

 

Si le vice est connu du vendeur, il est également tenu à verser des éventuels dommages et intérêts liés au vice caché, par exemple préjudices de jouissance …

 

Article 1645 du Code civil :

 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Donc la connaissance ou l’absence de connaissance du vice n’est pas un critère pour qualifier un vice caché.

 

et pour conclure : OUI, toutes les voitures bénéficient de la garantie - légale - des vices caché pendant 5 ans à compter de la vente.

[Invité §sg1604en]

C'est quand même à l'acheteur de prouver que ce vice caché était présent avant la vente , hors dans le cas d'un injecteur ( sous le contrôle des pro) si il fonctionne correctement pendant 6 mois sans le moindre signe de faiblesse et qu'il lâche, cela peux être du à un tas de raisons comme du mauvais gasoil ou autre, donc qui peuvent ne rien avoir avec un quelque conque vice caché .

[Invité §ash741Us]

 

 

NON MAIS ALLO QUOI

Ton avocat ne s'est pas opposé à l'expertise ?

 

 

En matière de garantie des vices cachés, toute action en garantie est prescrite 5 ans après la vente.

« Attendu que le délai d’action en garantie des vices cachés prévu à l’article 1648 du Code Civil qu’il soit bref selon l’article 1648 du Cu Code Civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, ou de deux ans à compter de la découverte du vice, dans sa rédaction actuelle, ne peut utilement être invoqué qu’à l’intérieur de la prescription de droit commun de l’article L.110-4 du Code de Commerce.

 

Attendu que l’article 15 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription civile a modifié les dispositions de l’article L. 110-4 I du Code de commerce en portant la prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants de dix ans à cinq ans.

 

Attendu qu’en application de la loi en vigueur au jour de la vente, l’action à l’encontre du vendeur se serait prescrite à l’expiration d’un délai de dix ans du jour de la conclusion de la vente intervenue le 13 août 2004, soit la prescription aurait été acquise le 13 août 2014,

 

Que l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008, applicable à compter du 19 juin 2008, dispose qu’en cas de réduction de la durée de la prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse être supérieure à la durée prévue par la loi antérieure.

 

Attendu qu’il résulte de l’application de cette disposition, que le délai de la prescription quinquennale a commencé à courir au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008. »

 

 

Bon, cet ordonnance de référé vise le code de commerce, mais le même raisonnement est valable avec le code civil, la prescription étant aussi de 5 ans entre particuliers depuis la loi du 17 juin 2008.

Ça fait maintenant 7 ans que les délais de prescription ont changé.

Ps : Appeler en cause CHEVROLET France - oui, pourquoi pas - la pour le coup l'action récursoire échappe aux règles de prescription classiques, mais ne pas invoquer la prescription au stade du référé expertise je ne comprends vraiment pas.

 

 

 

 

 

Je ne connaissais pas ce point, étant resté sur l'absence de prescription dans le cadre de cette garantie

 

Je ne serais pas étonné si des avocats ignoraient ce point également .. d'où, alors, l'absence d'opposition à l'expertise

[Invité §con305Tc]

La prescription était de 10 ans avant 2008.

 

A l’exception de quelques avocats spécialistes de la question - ils se compte sur les doigts des deux mains - personne ne connait cette prescription et se limitent à la prescription spéciale de 2 ans - avant c'était à bref délai - de l’article 1648 du Code civil.

 

Au passage, il est FAUX, ARCHI FAUX de dire qu'il n'y a pas d'absence de prescription en matière de vice caché.

 

Les propriétaires de Porsche - l'avocat de Porsche soulève cette prescription depuis des années et avant la loi du 17 juin 2008 - l'on appris à leurs dépens.