Certificat de cession d 'un véhicule pour vente

[Louis89]

Bonjour 

Mon beau frère nous a quitter le 30Novembre 2021

Ma belle soeur voudrait vendre son véhicule  dont elle en est la propriétaire Odile Machin indiquer sur la Carte grise actuelle section C.4a

et dans la partie en haut a gauche de la carte grise case  C1 son nom et prénom de son mari  indiquer michel Machin

Ma première question est la suivante dans la partie Ancien propriétaire je soussignée  est ce que je mettre son nom a lui ou celui de ma belle soeur

question 2  le certificat de cession je doit l 'envoyer a quelle Préfecture celle ou a été faite la carte grise ou dans mon village ou ce trouve la voiture actuellement 

car je suis aller la chercher dans la Drome

cordialement

 

 

 

[Quatre_cent_six]

Il faut d'abord que votre belle-soeur demande une carte grise à son nom en qualité d'héritière.

Voir les démarches ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

 

Quand elle aura reçu la nouvelle CG à son nom (en case C1), elle pourra alors remplir les formalités de cession.

 

Les demandes de cartes grises ne sont plus traitées par les préfectures mais par l'ANTS, une agence nationale  accessible par Internet :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle

[Louis89]

Bonsoir 

Merci de m 'avoir répondu 

La carte grise étant a son nom en temps que propriétaire  , je trouve bizarre de faire cette démarche je suis aller en Gendarmerie ils m 'ont dit pas de problème

vous pouvez vendre la voiture sauf signer le jour de la vente a sa place 

Donc elle m 'a signer la carte grise  reste plus qu'a la barrée le jour de la vente 

détacher la partie  2  de la C.Grise la remplir et envoyer a la préfecture

CDL

[Louis89]

Sur le premier LIEN  que vous m 'avez envoyé il est indiquer ceci et c 'est bien le cas décès mois de 3 mois

 

Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois

 Modifier

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

Nom de naissance

Prénom

Sexe

Date de naissance

Pays et ville de naissance

[subaruforever]

1 -La Carte Grise (ou plutôt Certificat d'immatriculation) dont vous n'êtes que le détenteur.

Oui, le Certificat d'Immatriculation est un document de l'Administration qui est susceptible de vous être retiré !

 

2 -Si ce Document Administratif, qui autorise à rouler sur la voie publique, est au nom et prénom du Vendeur (vendeuse) =>

Pas de soucis, la vente peut se faire mais il est bon de compléter par un

"contrat de vente" en bonne et due forme qui reprend tous les éléments caractéristiques du véhicule, plus son kilométrage.

C'est votre lettre de cession si vous préférez. Tous les détails de la transaction doivent  figurer pour exclure tout futur litige.

L' Acheteur peut demander que le Vendeur mentionne avoir bien reçu le prix de la vente, en espèces (pas de limite entre Particuliers), chèque ou virement.

 

3 - Ne pas oublier d'avoir un Certificat de Contrôle Technique en ordre !

 

 

[Louis89]

Bonsoir

Merci pour ces précisions le véhicule a moins de 4 ans pas de passage au contrôle technique  il a été mis en circulation le 9 Mai 2018

J 'avais pas trop fait attention dans le certificat de cession il est bien indiquer 

je soussignée  ........... comme mon beau frère est décéder il est évident que ce soit le nom et prénom de ma belle soeur qu'il faut mentionner 

Pour info c 'est bien le futur acquéreur du véhicule qui envoie a la préfecture le certificat de cession l 'exemplaire numéro 2 

Moi je garde que le numéro 1 dans mes papiers personnel ou je l 'envoie a la préfecture de la Drôme en recommander ?

CDL

[jaio]

Bonjour,

 

La personne décédée reste le principal titulaire du véhicule (case C1)

La case C4.1 mentionne le co-titulaire

 

Pas besoin de refaire la carte grise, seulement il faut un papier du notaire mentionnant que la vente par le titulaire en C4.1 est possible car SEULE héritiere du véhicule. A défaut, il faudra une signature + ID de tous les héritiers qui doivent se manifester aupres du notaire pour autoriser la vente du véhicule.

De plus, de mémoire, il faut certifier sur l'honneur que le véhicule n'a pas roulé sur la voie publique entre le décés et la vente.

Egalement, fournir un CT de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans.

 

De plus, comme signalé, il n'y a plus de papiers a envoyer aupres de la préfécture, c'est l'ANTS qu'il faut contacter.

Enfin, il n'y a plus de coupons détachables si immatriculé en SIV

 

[jaio]

il y a 5 minutes, Louis89 a dit :

Bonsoir

Merci pour ces précisions le véhicule a moins de 4 ans pas de passage au contrôle technique  il a été mis en circulation le 9 Mai 2018

J 'avais pas trop fait attention dans le certificat de cession il est bien indiquer 

 

Ok pas de CT, meme si le prochain acquéreur devra le faire dans 3 mois ce qui peut etre un "frein" pour la vente

il y a 5 minutes, Louis89 a dit :

je soussignée  ........... comme mon beau frère est décéder il est évident que ce soit le nom et prénom de ma belle soeur qu'il faut mentionner 

 

Non, le principal titulaire reste la personne décédée. C'est donc ce nom qui est répertorié. Mettre uniquement le nom de la personne en C4.1 rendra le document caduque.

En cas de co-titulaire, mettre toujours le nom de C1 en premier, suivi du nom de C4.1 et les 2 signatures

 

il y a 5 minutes, Louis89 a dit :

Pour info c 'est bien le futur acquéreur du véhicule qui envoie a la préfecture le certificat de cession l 'exemplaire numéro 2 

 

Plus d'envoi à la pref, c'est l'ants qu'il faut contacter

il y a 5 minutes, Louis89 a dit :

Moi je garde que le numéro 1 dans mes papiers personnel ou je l 'envoie a la préfecture de la Drôme en recommander ?

CDL

 

Utiliser le code de cession fourni avec la carte grise pour signaler la cession aupres de l'ANTS. 

Une fois cette démarche faite, donner le code reçu pour que l'acquéreur fasse sa déclaration d'achat aupres de l'ANTS

[Louis89]

Jaio

nous sommes passer devant le Notaire cela fait 1 mois pour fournir les papiers nécessaire a la succèssion nous lui avons demander pour vendre la voiture il nous a répondu 

que nous pouvions la vendre sans papier et document de sa part il a vu la Carte grise de ses propre yeux et que ma belle soeur était bien la propriétaire du véhicule

cdl

[Louis89]

[Louis89]

 JIAO a écrit

Non, le principal titulaire reste la personne décédée. C'est donc ce nom qui est répertorié. Mettre uniquement le nom de la personne en C4.1 rendra le document caduque.

En cas de co-titulaire, mettre toujours le nom de C1 en premier, suivi du nom de C4.1 et les 2 signatures réponse ci dessous

OK je pense aussi ou j ai fait un trait dans l 'image ci dessus qu'il faut que je mette C1 le nom et prénom de mon beau frère

Quand a la voiture j'ai rouler avec depuis la Drôme jusqu'a mon domicile en Bourgogne  avec accord de la Macif assurance tout conducteur 

cdl

[Louis89]

Pour les 2 signatures j 'ai pas compris celle de ma belle soeur ok et l 'autre la deuxième qui signe ?

[jaio]

 

à l’instant, Louis89 a dit :

Pour les 2 signatures j 'ai pas compris celle de ma belle soeur ok et l 'autre la deuxième qui signe ?

 

J'ai deja eu le cas mais je m'en souviens plus.

De mémoire, c'est donc les 2 noms, C1 puis C4.1

 

Une seule signature suffirait normalement, car C1 est décédé, et si l'héritier direct est C4.1 il peut vendre la voiture

 

De toute façon, d'un coté il y a les papiers de cession

 

De l'autre, il y a la déclaration ANTS

 

C'est cette derniere qui sera prise en compte administrativement, les documents papiers étant réplacés par la déclaration numérique ANTS

 

Et pour se connecter a l'ANTS, c'est bien avec le nom de C1 qu'il faudra se connecter

 

Bref, les cerfa papiers, c'est important en cas de litige ou autres. Mais si bien réalisée, la déclaration sur internet via l'ANTS suffira d'elle même

 

 

[subaruforever]

Je n'ai jamais vu un Certificat d'Immatriculation avec 2 noms de titulaire du véhicule donc jamais eu à solutionner le cas.

 

J'en ai eu un qui a essayer de me vendre la voiture de son Oncle sans les documents non signés par l'Oncle mais par lui !

Toujours demander une pièce d'identité !

[subaruforever]

Le souci, c'est que c'est un dossier qui est traité à distance.

 

Une simple lettre sur papier à en tête du Notaire stipulant de Mme est l'héritière (universelle ? )  devrait satisfaire celui qui va traiter le dossier.

[Louis89]

DONC 

De toute façon, d'un coté il y a les papiers de cession .

Ce qui m 'intrigue dans je soussignée  voir certificat de cession photo plus haut je met bien le nom et prénom de ma belle soeur 

ou celui de mon beau frère qui est en C1 sur la carte grise

je vous embête avec toutes ces questions je suis désoler

CDL

[jaio]

Voici comment je raisonnerai et procéderai:

 

Papier  de cession: noms du C1 en premier ET nom du C4.1 en deux

Une seule signature: C4.1 dans le cas ou c'est l'héritier unique

Si plusieurs héritiers, autorisation écrite / acte du notaire mentionnant que C4.1 peut vendre

Si deces avant 3 mois: c'est tout

Si deces plus de 3 mois: attestation honneur véhicule pas roulé sur voie publique (ce qui n'est pas la cas visiblement)

 

 

Ces papiers de cession resteront dans le classeur et ne serviront jamais si la cession aupres de l'ANTS est correctement faite:

 

Se connecter avec le titulaire de la carte (C1) et le code d'acces donné avec la carte grise

Déclarer la cession

Donner le code de cession a l'aquereur

L'aquereur fait sa partie avec le code

 

@ar baol aurait peut etre un avis la dessus

[Louis89]

Donc pour créer un compte sur l 'ANTS 

1 Je fait un compte 

1 nom C1 sur carte grise 

3 Adresse email de mon beau frère 

cdl

[Louis89]

finalement j ai fait 2 comptes sur le site ANTS

1 avec l 'adresse Mail de ma belle soeur

2 avec l 'adresse Mail de mon beau frère 

3 en C4 1 sur la carte grise il y a le nom de jeune fille de ma belle soeur  d 'après JIAO c 'est celui que je doit écrire sur le certificat de cession voir image plus haut

Donc je résume le jour le la vente je barre la carte grise avec heure et dans l 'état ,ma belle soeur a déja signer la carte grise demande faite en Gendarmerie.

ensuite je me connecte sur le site ANTS en remplissant le formulaire de vente etc 

est ce que c 'est bien comme çà qu'il faut procéder 

cdl

[subaruforever]

Sauf que le Vendeur mentionné en Case C1 est décédé.

 

Donc,  pour moi, il manque un document dans le Dossier qui va arriver devant la Personne de l'Administration qui traite le dossier : 

la preuve que la personne qui signe la vente, est bien l'Héritière de la personne en mentionnée en case C1 !

 

Au Luxembourg, c'est proche en procédure, mais tu est en face de l'Employé qui encode et tu peux poser des questions. Mais si une pièce manque, rejet du dossier !  C'est automatique.

[Louis89]

Bonjour

Il me faudra faire un Certificat de non gage a remettre a l 'acheteur le jour de la vente qui lui est payant aussi

CDL

[jaio]

il y a 6 minutes, Louis89 a dit :

Bonjour

Il me faudra faire un Certificat de non gage a remettre a l 'acheteur le jour de la vente qui lui est payant aussi

CDL

 

Non c'est gratuit le non gage

[jaio]

Il y a 8 heures, Louis89 a dit :

finalement j ai fait 2 comptes sur le site ANTS

1 avec l 'adresse Mail de ma belle soeur

2 avec l 'adresse Mail de mon beau frère 

3 en C4 1 sur la carte grise il y a le nom de jeune fille de ma belle soeur  d 'après JIAO c 'est celui que je doit écrire sur le certificat de cession voir image plus haut

 

Non j'ai dis que je mettrai c1 et c4.1 sur la feuille de cession et une signature de c4.1

Il y a 8 heures, Louis89 a dit :

Donc je résume le jour le la vente je barre la carte grise avec heure et dans l 'état ,ma belle soeur a déja signer la carte grise demande faite en Gendarmerie.

Oui

Il y a 8 heures, Louis89 a dit :

ensuite je me connecte sur le site ANTS en remplissant le formulaire de vente etc 

est ce que c 'est bien comme çà qu'il faut procéder 

cdl

Oui et tu te connectes sur ants avec le nom de c1 et le code de cession qui a été donné avec la carte grise

[Louis89]

Bon çà y est j 'ai toutes les infos confirmées en concession Peugeot et Police 

Donc je résume 

En C1 mettre le Nom et prénom de mon beau frère Michel Machin dans la partie je soussignée 

Pour le reste dans la partie haute du Certificat de cession j 'ai toutes les infos +très important cocher personne Morale 

Exemplaire 1destiné a l 'ancien propriétaire donc moi a conserver

Exemplaire 2 destiné au nouveau propriétaire

Le jour de la vente je barre la Carte Grise  céder le heure date et jour suivi de en l 'état 

Le nouveau propriétaire garde la carte  grise barrée  derrière cette carte grise coupon détachable il met son nom +Domicile et la date ce coupon lui permet de circuler pendant une période de 1mois maximum .

 

En suite a moi de me rendre sur le site de l ' ANTS  avec l 'adresse Mail de mon beau frère  j 'ai tout pour faire, Fait hier et reçu code identifiants par Mail

remplir le formulaire  ensuite je vais reçevoir un code que je devrais remettre au nouveau propriétaire pour établir la carte grise en son nom 

Encore a moi d 'obtenir le Certificat de non GAGE payant 4 euros que je dois lui remettre 

Je pense être clair êtes vous d 'accord ?

Cordialement

[jaio]

Oui sauf le non gage qui je le répète est gratuit.

Pourquoi personne morale ??

[Louis89]

@ jiao 

J'ai une simulation et a la fin il me demande la carte bleue

Personne morale c'est le gars de chez Peugeot qui ma dit de cocher cette case  j'ai trouver ceci sur internet 

 

 

Comment créer un compte ANTS pour une personne morale ?

 

 

Comment créer mon compte ? Pour créer votre compte ANTS, cliquez sur le bouton « Mon compte » en haut à droite du site. Un courrier électronique intitulé « Site ANTS : confirmez votre compte » vous est envoyé. Vous devez cliquer sur le lien présent dans le courriel pour activer votre compte.

 

[jaio]

Pour moi surtout pas personne morale ! Grossièrement,  une personne morale est une entreprise, société. 

Depuis quand une personne décédée devient une personne morale ?

Attention, si vous faites n'importe quoi le dossier va être bloqué et galère à débloquer !!

 

 

Pour le non gage c'est gratuit sur le site officiel ici:

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

 

Il y a des sites marchands qui font payer ce qui est gratuit: arnaque 

 

[subaruforever]

Surtout pas. "Personne Morale" = Société ou Association !

[Louis89]

Merci jiao pour ton lien je vais l 'utiliser juste une question combien de temps le certificat de non Gage est t 'il valable

pour personne Morale au physique là je sais plus quoi faire qu'elle case cocher ?

[Louis89]

https://www.declarationdecession.com/non-gage-gratuit     C est sur celui là que c 'est payant  

[subaruforever]

Ni le vendeur ni l'acheteur ne sont des personnes morales donc tu coche la case Personne physique.

[Louis89]

OK OK merci donc Physique 

J'ai retrouver un ancien certificat de cession de 2012 a l 'époque j'avais rien cocher ni Morale ni Physique

 

juste une question combien de temps le certificat de non Gage est t 'il valable j ai sur un site 30jours et sur un autre 15 jours 

[jaio]

15 jours le non gage

 

Comme je t'ai dis, le plus important c'est la déclaration numérique sur l'ANTS qui va compter. Les papiers ne serviront pas a grand chose si c'est bien fait sur le net.

 

[Louis89]

ok Jiao je vais attendre la vente avant de faire le certificat de non gage

.J'ai une visite dimanche 

Merci a tous pour votre aide , j 'espère que cette discussion virtuelle dépannera beaucoup de personnes

Cordialement Louis

[Quatre_cent_six]

Le futur acheteur devra remettre avec sa demande d'immatriculation un certificat de situation (non-gage) de moins de 15 jours.

 

Pour éclaircir votre affaire, pouvez préciser les points suivants.

C'est vous qui êtes chargé par votre belle-soeur de vendre la voiture dont elle est maintenant pleinement propriétaire après le décès de son mari ?

Est-ce que vous avez trouvé le futur acheteur ?

Quand aura lieu la vente ? C'est important car après lundi prochain le 28/02, le décès de votre beau-frère datera de plus de 3mois et la procédure n'est plus la même.

 

Si vous n'êtes pas à l'aise avec ces formalités, vous pouvez vous demander un accompagnement par un agent de France Services proche de chez vous

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services