[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §jn9613DK]

et bien oui j ai été arreter sur place puis il mon enmener a la gendarmerie et puis voila, mais bon je trouve sa vraiment exagerer 3 points pour sa

[Invité §oul767Da]

et bien oui j ai été arreter sur place puis il mon enmener a la gendarmerie et puis voila, mais bon je trouve sa vraiment exagerer 3 points pour sa

http://www.permisapoints.fr/in [...] nfractions

Dura lex sed lex!

[Invité §jn9613DK]

oulianov? je n ai pas comprit ta reponse dsl ^^

[Invité §oul767Da]

oulianov? je n ai pas comprit ta reponse dsl ^^

Simple! Tu a été sanctionné pour une infraction que tu a commise et ils ton appliqué le barème en vigueur pour le retrait de points. "Dura lex sed lex" signifie en latin: "la loi est dure mais c'est la loi".

[Invité §jn9613DK]

ha oki lol bon bin je vais payer et assumer mes acte... meme si je pense que c est abuser lol

[Invité §jn9613DK]

autre question ^^

 

si je conteste mon pv et que je recoit un refus qui me dit que je suis convoquer au tribunal pour sa pourrais je toujours payer l amende et eviter le tribunal ou dois je obligatoirement passer?

 

 

CORDIALEMENT

[Invité §oul767Da]

autre question ^^

 

si je conteste mon pv et que je recoit un refus qui me dit que je suis convoquer au tribunal pour sa pourrais je toujours payer l amende et eviter le tribunal ou dois je obligatoirement passer?

 

 

CORDIALEMENT

Si tu paye l'amende,cela signifie que tu reconnais l'infraction de fait. Pas de passage au Tribunal!

[le passant]

autre question ^^

 

si je conteste mon pv et que je recoit un refus qui me dit que je suis convoquer au tribunal pour sa pourrais je toujours payer l amende et eviter le tribunal ou dois je obligatoirement passer?

 

 

CORDIALEMENT

 

 

bonjour.

 

si vous êtes convoqué au tribunal,exit la procédure de l'amende forfaitaire.

vous ne pourrez plus la payer,et devrez vous rendre au tribunal.

[Invité §jn9613DK]

merci pour vos reponse mais.... pourriez vous vous mettre d accord lol

[Invité §oul767Da]

merci pour vos reponse mais.... pourriez vous vous mettre d accord lol

Voila. C'est au choix. Si tu paye ton amende maintenant, pas de procédure. Si tu la conteste tu t'expose au Tribunal à ètre condamné à une amende plus lourde.

[Invité §jn9613DK]

lol d accord merci ^^ bon et bien je vais rester sur ma positier et malheureusement payer mon amende ^^ merci a tous pour vos reponse rapide

[Invité §oul767Da]

lol d accord merci ^^ bon et bien je vais rester sur ma positier et malheureusement payer mon amende ^^ merci a tous pour vos reponse rapide

C'est plus sage.

[kartmen4]

Bonjour,

 

J'ai été verbalisé pour stationnement non-payé.

Seulement il s' agit d'un ancien PV, quand ils étaient encore à 11 euros. Pour le coup l'agent verbalisateur a rayé le chiffre 11 et inscrit 17 à main levée.

Puis-je contester ou je n'ai aucune chance?

 

Merci

[Invité §ult301Bh]

Aucune chance.

[kartmen4]

Ok merci, tant pis pour moi.

Bonne route avec la M//

[Invité §ult301Bh]

Ok merci, tant pis pour moi.

Bonne route avec la M//

 

 

Ah, y'en a un qui a suivi

Pourtant j'ai peu communiqué la dessus.

[kartmen4]

 

Ah, y'en a un qui a suivi

Pourtant j'ai peu communiqué la dessus.

 

 

Je lis beaucoup la section BM

Et pas encore vu de photos

[Invité §ult301Bh]

 

Je lis beaucoup la section BM

Et pas encore vu de photos

 

 

chui timide

[Invité §enz724Wn]

Bonjour a tous,je ne sait pas si je peu poster cela ici..

 

Alors le 20/11/13 a 11h54 je me suis fais verbaliser pour un stationnement devant une entrée carrossable et une mise en fourrier,

ce pendant sur le PV l'agent de police municipal c'est trompé il a écrite rue Vaudoyer a Marseille 13002 alors que j’étais stationner BD du littoral,

puis il a oublier également de mentionner le lieux exacte de l'infraction (pas de numéro de rue..)

De plus l'agent en question n'a pas préciser ni la marque ni le model du véhicule .

 

L'agent municipale ce réfère a l'article R 417-1 du code de la route

 

Pensez vous que je puisse contester? si oui me référer a quel article parce que la sa fait beaucoup surtout que il se trompe complétement de rue

 

voyer par vous même

 

lieux de du PV

 

 

Merci d'avance de vos réponse cordialement

[kartmen4]

 

chui timide

 

 

Je veux bien voir quand même

[Invité §lea188nu]

Bonjour a tous,je ne sait pas si je peu poster cela ici..

 

Alors le 20/11/13 a 11h54 je me suis fais verbaliser pour un stationnement devant une entrée carrossable et une mise en fourrier,

ce pendant sur le PV l'agent de police municipal c'est trompé il a écrite rue Vaudoyer a Marseille 13002 alors que j’étais stationner BD du littoral,

puis il a oublier également de mentionner le lieux exacte de l'infraction (pas de numéro de rue..)

De plus l'agent en question n'a pas préciser ni la marque ni le model du véhicule .

 

L'agent municipale ce réfère a l'article R 417-1 du code de la route

 

Pensez vous que je puisse contester? si oui me référer a quel article parce que la sa fait beaucoup surtout que il se trompe complétement de rue

 

voyer par vous même

 

lieux de du PV

 

 

Merci d'avance de vos réponse cordialement

 

 

 

En fait tu n'étais même pas garé devant une entrée carrossable, ( et de fait ne pouvait gêner qui que ce soit) tu devrais commencer ta constations à partir de là.

[Invité §car448kt]

Bonjour a tous,je ne sait pas si je peu poster cela ici..

 

Alors le 20/11/13 a 11h54 je me suis fais verbaliser pour un stationnement devant une entrée carrossable et une mise en fourrier,

ce pendant sur le PV l'agent de police municipal c'est trompé il a écrite rue Vaudoyer a Marseille 13002 alors que j’étais stationner BD du littoral,

puis il a oublier également de mentionner le lieux exacte de l'infraction (pas de numéro de rue..)

De plus l'agent en question n'a pas préciser ni la marque ni le model du véhicule .

 

L'agent municipale ce réfère a l'article R 417-1 du code de la route

 

Pensez vous que je puisse contester? si oui me référer a quel article parce que la sa fait beaucoup surtout que il se trompe complétement de rue

 

voyer par vous même

 

lieux de du PV

 

 

Merci d'avance de vos réponse cordialement

 

 

Sur le papier de la mise en fourrière ce n'est pas mentionnée ?

[Invité §oul767Da]

Bonjour a tous,je ne sait pas si je peu poster cela ici..

 

Alors le 20/11/13 a 11h54 je me suis fais verbaliser pour un stationnement devant une entrée carrossable et une mise en fourrier,

ce pendant sur le PV l'agent de police municipal c'est trompé il a écrite rue Vaudoyer a Marseille 13002 alors que j’étais stationner BD du littoral,

puis il a oublier également de mentionner le lieux exacte de l'infraction (pas de numéro de rue..)

De plus l'agent en question n'a pas préciser ni la marque ni le model du véhicule .

 

L'agent municipale ce réfère a l'article R 417-1 du code de la route

 

Pensez vous que je puisse contester? si oui me référer a quel article parce que la sa fait beaucoup surtout que il se trompe complétement de rue

 

voyer par vous même

 

lieux de du PV

 

 

Merci d'avance de vos réponse cordialement

Il y a effectivement plus qu'une simple erreur d'écriture. Tu es en droit de contester. Pour que ta requète soit recevable il te faudra des preuves solides tendant à prouver l'irrégularité du PV.

[Invité §enz724Wn]

Bonjour merci a tous de vos réponse, sur le papier de la fourrier il n'y pas écrit de numéro de rue non plus ,voila j'ai payer mais frais de fourrier pour le moment sinon comment prouver que j’étais réellement gare ademetton au A est pas au point B car la fourrier comme la police municipale ce sont trompez tous les deux...

[Invité §Has051dd]

Il te faut des témoignages écrits de personnes dont l'impartialité ne peut être mise en doute, autrement dit de préférence n'importe qui, qui peut certifier par écrit que tu étais bien stationné là où tu dis que tu étais et non là où la fourrière dit que tu étais.

[Invité §Pap573uO]

Bonjour,

 

Pour info, suite de mon affaire :

 

Bien que j'aie prouvé que j'étais à l’hôpital le jour de l'infraction pour excès de vitesse commise avec ma voiture, je viens de recevoir une ordonnance pénale me condamnant à 140 Euros d'amende

+ 22 Euros de frais de procédure pour une infraction que je n'ai pas commise.

 

L'article L121/3 ( http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006074228 ) ne fait visiblement pas partie des connaissances du juge de proximité (ou bien l'a-t-il oublié volontairement ?). C'est ça la JUSTICE française ! A ce stade là, j'appelle ça du racket !

 

Je conteste à nouveau cette ordonnance et vous tiendrai au courant.

[Invité §car448kt]

Bonjour,

 

Pour info, suite de mon affaire :

 

Bien que j'aie prouvé que j'étais à l’hôpital le jour de l'infraction pour excès de vitesse commise avec ma voiture, je viens de recevoir une ordonnance pénale me condamnant à 140 Euros d'amende

+ 22 Euros de frais de procédure pour une infraction que je n'ai pas commise.

 

L'article L121/3 ( http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006074228 ) ne fait visiblement pas partie des connaissances du juge de proximité (ou bien l'a-t-il oublié volontairement ?). C'est ça la JUSTICE française ! A ce stade là, j'appelle ça du racket !

 

Je conteste à nouveau cette ordonnance et vous tiendrai au courant.

 

 

La voiture fait partie d'une doublette ? ou c'est quelqu'un d'autre qui l'a utilisé ?

[Invité §Pap573uO]

C'est quelqu'un d'autre qui l'a utilisée mais je ne peux pas affirmer à coup sûr lequel des membre de ma famille, vu l'état dans lequel j'étais ce jour là !

 

Mais là n'est pas la question: Je n'ai physiquement pas pu commettre cette infraction, je l'ai prouvé, mais je suis pourtant condamné ! C'est ubuesque !

[Invité §car448kt]

C'est quelqu'un d'autre qui l'a utilisée mais je ne peux pas affirmer à coup sûr lequel des membres membre de ma famille, vu l'état dans lequel j'étais ce jour là !

 

 

Donc l'amende revient au propriétaire de la carte grise

[Invité §Pap573uO]

C'est faux. Lis l'article L121/3 ( http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006074228 ) avant d'affirmer ça : Il dit ".../... à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

 

Quand on est en service de réanimation d'un hôpital, à demi conscient, avec quatre drains thoraciques qui sortent de la poitrine, une sonde urinaire, un électrocardiographe et ses électrodes, une perfusion et un masque de ventilation forcée et qu'on a une attestation du chirurgien qui le prouve, n'est-ce pas un cas de force majeure ? Je connais peu de gens qui soient capables de conduire une voiture en excès de vitesse dans la position allongée avec tous ces tuyaux ! Le juge est-il réellement incapable de réaliser cela, ou a-t-il fait exprès de l'ignorer ?

[Invité §Tis758PG]

C'est faux. Lis l'article L121/3 ( http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006074228 ) avant d'affirmer ça : Il dit ".../... à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

 

 

Sauf que tu oublies cet article :

Article L121-2

• Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale

 

Donc, oui, tu restes responsable pécuniairement des amendes au stationnement. A toi, pour t'exonérer de cette responsabilité, soit de dénoncer la personne à qui tu avais confié ta voiture, soit de prouver que ce jour là, à cette heure là, tu étais ailleurs (en garde à vue par exemple, ou verbalisé par les FDO au volant d'une autre voiture).

[Invité §car448kt]

 

Sauf que tu oublies cet article :

Article L121-2

• Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale

 

Donc, oui, tu restes responsable pécuniairement des amendes au stationnement. A toi, pour t'exonérer de cette responsabilité, soit de dénoncer la personne à qui tu avais confié ta voiture, soit de prouver que ce jour là, à cette heure là, tu étais ailleurs (en garde à vue par exemple, ou verbalisé par les FDO au volant d'une autre voiture).

 

 

[le passant]

 

Sauf que tu oublies cet article :

Article L121-2

• Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale

 

Donc, oui, tu restes responsable pécuniairement des amendes au stationnement. A toi, pour t'exonérer de cette responsabilité, soit de dénoncer la personne à qui tu avais confié ta voiture, soit de prouver que ce jour là, à cette heure là, tu étais ailleurs (en garde à vue par exemple, ou verbalisé par les FDO au volant d'une autre voiture).

 

bonjour tisuisse.

 

l'infraction reprochée à Papou22 est un excès de vitesse.

il a raison lorsqu'il s'appuie sur le L121-3,et s'il a apporté la preuve qu'il n'était pas le conducteur,il n'est ni responsable pénalement,ni redevable pécuniairement.

Papou22 n'a pas oublié le L121-2,il l'a simplement ignoré puisque,sauf a avoir raté un épisode, je ne vois pas ce que cet article vient faire dans l'histoire.

[Invité §car448kt]

bonjour tisuisse.

 

l'infraction reprochée à Papou22 est un excès de vitesse.

il a raison lorsqu'il s'appuie sur le L121-3,et s'il a apporté la preuve qu'il n'était pas le conducteur,il n'est ni responsable pénalement,ni redevable pécuniairement.

Papou22 n'a pas oublié le L121-2,il l'a simplement ignoré puisque,sauf a avoir raté un épisode, je ne vois pas ce que cet article vient faire dans l'histoire.

 

 

Pour moi, il est redevable pécuniairement, vu qu'il est le propriétaire de la voiture mis en cause, à sa charge de savoir qui conduisait l'auto

 

 

enfin attendons le passage d'ultralyte

[le passant]

 

Pour moi, il est redevable pécuniairement, vu qu'il est le propriétaire de la voiture mis en cause, à sa charge de savoir qui conduisait l'auto

 

 

enfin attendons le passage d'ultralyte

 

pas besoin d'attendre le passage d'ultralyte,que je salue au passage, pour vous confirmer et affirmer que lorsque le titulaire du CI peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction,il n'est redevable de rien du tout:

 

Article L121-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.