[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §Tis758PG]

bonjour tisuisse.

 

l'infraction reprochée à Papou22 est un excès de vitesse.

il a raison lorsqu'il s'appuie sur le L121-3,et s'il a apporté la preuve qu'il n'était pas le conducteur,il n'est ni responsable pénalement,ni redevable pécuniairement.

Papou22 n'a pas oublié le L121-2,il l'a simplement ignoré puisque,sauf a avoir raté un épisode, je ne vois pas ce que cet article vient faire dans l'histoire.

 

 

Effectivement, c'est enzo qui était stationné devant une entrée carrossable, pas papou22.

Pour ce dernier, le buletin de situation délivré par l'hôpital, devrait lui permettre de faire classer sans suite son avis de contravention.

[Invité §car448kt]

pas besoin d'attendre le passage d'ultralyte,que je salue au passage, pour vous confirmer et affirmer que lorsque le titulaire du CI peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction,il n'est redevable de rien du tout:

 

Article L121-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

 

 

[Invité §oul767Da]

Beaucoup d'OMP passe outre leurs attributions qui est de soit classer l'affaire, rejeter la contestation pour vice de forme . Sinon ils doivent au Tribunal seul apte à Juger Ce en quoi ils peuvent se rendre coupables de "Concussion". Il doit éxiger de pouvoir s'exprimer devant un Juge. Vu les preuves qu'il avance , il sera relaxé.

 

 

La Concussion ou abus de pouvoir caractérisé est punie de 5 ans de prison et de 75000€ d'amende. Peines maximales.

 

 

[Invité §ult301Bh]

Pas besoin de moi, Le Passant est largement qualifié pour répondre. Je ne l'ai jamais vu écrire une bêtise, donc vous pouvez prendre ce qu'il dit (enfin c'est mon avis) au pied de la lettre

Rien de plus à ajouter.

Pas de redevabilité pécuniaire en effet dans ce cas.

Former opposition à l'ordonnance pénale et déposer ses conclusions écrites au Greffe du Tribunal avant le jour de l'audience, en deux (ou trois je sais plus) exemplaires afin que le juge y réponde.

Joindre bien sur tous les justificatifs prouvant que le titulaire du CI était hospitalisé au moment de l'infraction et donc demander dans les conclusions le classement sans suite du PV sur les bases du L121-3 du CR.

[daniel762]

 

Sauf que tu oublies cet article :

Article L121-2

• Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale

 

Donc, oui, tu restes responsable pécuniairement des amendes au stationnement. A toi, pour t'exonérer de cette responsabilité, soit de dénoncer la personne à qui tu avais confié ta voiture, soit de prouver que ce jour là, à cette heure là, tu étais ailleurs (en garde à vue par exemple, ou verbalisé par les FDO au volant d'une autre voiture).

 

 

Si je lis bien l'article que tu cites, il n'est pas question pour le stationnement de s'exonérer de la responsabilité pécuniaire en prouvant qu'on ne peut pas avoir été l'auteur de l'infraction.

 

Ce qui quelque part, est logique de la part du législateur. Car rien ne prouve qu'il n'a pas garé sa voiture en infraction avant d'entrer à l'hôpital... Je pense que la différence entre les infractions visées par le L 121-3 et les infractions au stationnement est que les premières sont des infractions "instantanées", alors que les infractions au stationnement sont "dans la durée" et que donc elles peuvent avoir connu un commencement d'exécution par le le titulaire du certificat d'immatriculation au moment où il a garé sa voiture, avant qu'il ait été "ailleurs".

[daniel762]

 

Effectivement, c'est enzo qui était stationné devant une entrée carrossable, pas papou22.

Pour ce dernier, le buletin de situation délivré par l'hôpital, devrait lui permettre de faire classer sans suite son avis de contravention.

 

 

 

Si j'ai tout suivi, il a été condamné à 140 € d'amende par un tribunal. Et pour une amende inférieure à 150 € il ne peut pas, sauf erreur de ma part, faire appel...

Alors erreur du juge, ou volonté de celui-ci de "punir quand même" en s'asseyant sur les textes en sachant qu'il n'y a pas de recours ?

 

 

A moins qu'à la différence d'un jugement rendu en sa présence, il puisse contester l'ordonnance pénale ?

[le passant]

 

 

Si j'ai tout suivi, il a été condamné à 140 € d'amende par un tribunal. Et pour une amende inférieure à 150 € il ne peut pas, sauf erreur de ma part, faire appel...

Alors erreur du juge, ou volonté de celui-ci de "punir quand même" en s'asseyant sur les textes en sachant qu'il n'y a pas de recours ?

 

 

A moins qu'à la différence d'un jugement rendu en sa présence, il puisse contester l'ordonnance pénale ?

 

 

bonjour Daniel.

 

effectivement en dessous de 150€ en audience,il n' y aurait pas là possibilité de faire appel,mais resterait le pourvoi en cass'.

mais dans le cadre de l'OP,l'opposition est tout a fait autorisée et pertinente.

[Invité §mar242TD]

Bonjour à tous!

 

J'ai reçu la semaine dernière une amende pour stationnement gênant dressée à Laon (02). La plaque du véhicule verbalisé coïncide avec celle de ma voiture mais ce n'est pas le cas de la marque indiquée sur le PV. Étant donné que je n'ai jamais mis les pieds à Laon et que la marque du véhicule ne correspond pas avec celle de ma voiture (l'immatriculation oui), je suis allé au commissariat de ma ville (Montpellier), où l'on m'a expliqué qu'étant donné que c'est la première fois que ça m'arrive, je ne peux pas porter plainte, mais que je dois contester l'amende en joignant une copie de ma carte grise.

 

Étant de nature méfiante, je voudrais savoir si ce que les FDO m'ont dit est correct. Merci d'avance !

[Invité §Tis758PG]

Bonjour à tous!

 

J'ai reçu la semaine dernière une amende pour stationnement gênant dressée à Laon (02). La plaque du véhicule verbalisé coïncide avec celle de ma voiture mais ce n'est pas le cas de la marque indiquée sur le PV. Étant donné que je n'ai jamais mis les pieds à Laon et que la marque du véhicule ne correspond pas avec celle de ma voiture (l'immatriculation oui), je suis allé au commissariat de ma ville (Montpellier), où l'on m'a expliqué qu'étant donné que c'est la première fois que ça m'arrive, je ne peux pas porter plainte, mais que je dois contester l'amende en joignant une copie de ma carte grise.

 

Étant de nature méfiante, je voudrais savoir si ce que les FDO m'ont dit est correct. Merci d'avance !

 

 

 

2 choses à savoir :

- les FDO n'ont pas pouvoir de refuser le dépôt d'une plainte. Enregistrer les plainte fait partie de leur mission, à charge pour eux, ensuite, d'effectuer, si nécéssaire, des premières investigations indipensables puis de transmettre l'ensemble du dossier au Parquet. Il appartiendra alors au Procureur de décider s'il poursuit ou s'il classe sans suite. Là, de facto, les FDO classe la demande "sans suite" et ce n'est pas dans leurs fonctions.

- si les FDO rechignent à enregistrer les plaintes c'est parce que ces plaintes leurs donnent de la paparasserie à remplir, donc du temps à passer sur ces affaires alors que ce temps pourrait être occupé à des situations plus importantes et plus urgentes, à leus yeux (ce qui n'est pas totalement faux) mais aussi ces plaintes font progresser les taux de délinquance ou d'incivilité dans leurs secteurs et ce n'est pas bon ni pour la hiérarchie ni pour les élus locaux. M'enfin, c'est mon sentiment et je le partage avec moi.

 

Maintenant, on a vu des affaires dites de doublettes qui, en fin de compte, n'en étaient pas. Une simple erreur de retranscription de l'agent verbalisateur et voilà un autre automobiliste pénalisé pour une infraction qu'il n'a pas commise.

 

Que faire alors ?

Constituer un dossier (avec témoignages prouvant que ce jour là, ta voiture ne pouvait pas se trouver sur les leux de la verbalisation) et déposer plainte directement au Parquet, auprès du Procureur de la République, en adressant ce dossier par pli recommandé avec avis de réception. Dans la foulée, contester selon les formes et délais prescrits, auprès de l'OMP et joignant, en sus de l'avis de contravention original et la copie de la carte grise, copie de la lettre de dépôt de plainte au Procureur. Bien entendu, dans la lettre de contestation à l'OMP, bien préciser que tu demandes le classement sans suite de cette verbalisation, en cas de refus de sa part, tu veux expressément passer devant la juridiction compétente de ton domicile pour y faire valoir tes arguments. L'OMP n'aura pas d'autres choix à sa disposition.

[Invité §Pap573uO]

Merci à tous de vos réponses, même à ceux qui me renvoie au 121-2 pour stationnement et non pas au 121-3 pour excès de vitesse comme c'est le cas.

Vous semblez tous d'accord pour dire que je ne devrais rien payer. Je fais donc opposition à l’ordonnance pénale comme cela m'est proposé sur celle-ci.

Cependant, vu que j'avais déjà contesté l'amende initiale et que celle-ci avait été remise entre les mains d'un juge au tribunal de proximité, je reste sidéré de voir que ce juge n'a tenu aucun compte de la situation de force majeure que j'avais pourtant démontrée et m'a tout de même condamné !

On peut donc être condamné alors qu'on est totalement innocent. Est-ce là un fonctionnement normal de notre justice ?

[le passant]

Bonjour à tous!

 

J'ai reçu la semaine dernière une amende pour stationnement gênant dressée à Laon (02). La plaque du véhicule verbalisé coïncide avec celle de ma voiture mais ce n'est pas le cas de la marque indiquée sur le PV. Étant donné que je n'ai jamais mis les pieds à Laon et que la marque du véhicule ne correspond pas avec celle de ma voiture (l'immatriculation oui), je suis allé au commissariat de ma ville (Montpellier), où l'on m'a expliqué qu'étant donné que c'est la première fois que ça m'arrive, je ne peux pas porter plainte, mais que je dois contester l'amende en joignant une copie de ma carte grise.

 

Étant de nature méfiante, je voudrais savoir si ce que les FDO m'ont dit est correct. Merci d'avance !

 

 

bonsoir.

 

c'est là où on s'aperçoit qu'entre la théorie rassurante du ministère de l'intérieur ,et la pratique agaçante de traitements des avis de contravention,il y a comme un gouffre :

 

 

http://questions.assemblee-nat [...] 1361QE.htm

"Enfin, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Les mesures ainsi prises permettent de remédier aux difficultés causées aux automobilistes concernés."

 

 

[Invité §oul767Da]

 

bonsoir.

 

c'est là où on s'aperçoit qu'entre la théorie rassurante du ministère de l'intérieur ,et la pratique agaçante de traitements des avis de contravention,il y a comme un gouffre :

 

 

http://questions.assemblee-nat [...] 1361QE.htm

"Enfin, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Les mesures ainsi prises permettent de remédier aux difficultés causées aux automobilistes concernés."

 

 

Sauf lorsque le délinquant a pris en photo la plaque, le modèle et la couleur. C'est assez facile vu le nombre d'annonces sur Le bon coin ou les plaques ne sont pas masquées.

[Invité §mar242TD]

 

Que faire alors ?

Constituer un dossier (avec témoignages prouvant que ce jour là, ta voiture ne pouvait pas se trouver sur les leux de la verbalisation) et déposer plainte directement au Parquet, auprès du Procureur de la République, en adressant ce dossier par pli recommandé avec avis de réception. Dans la foulée, contester selon les formes et délais prescrits, auprès de l'OMP et joignant, en sus de l'avis de contravention original et la copie de la carte grise, copie de la lettre de dépôt de plainte au Procureur. Bien entendu, dans la lettre de contestation à l'OMP, bien préciser que tu demandes le classement sans suite de cette verbalisation, en cas de refus de sa part, tu veux expressément passer devant la juridiction compétente de ton domicile pour y faire valoir tes arguments. L'OMP n'aura pas d'autres choix à sa disposition.

 

 

Merci de ta réponse.

 

Je trouve les démarches assez lourdes pour quelqu'un qui n'y est pour rien.

[Invité §oul767Da]

 

Merci de ta réponse.

 

Je trouve les démarches assez lourdes pour quelqu'un qui n'y est pour rien.

Tu a parfaitement raison ! Il s'agit presque d'un parcours du combattant et tu n'a d'autre choix que de suivre à la lettre les recommandations de Tisuisse.

[Invité §car448kt]

 

 

2 choses à savoir :

- les FDO n'ont pas pouvoir de refuser le dépôt d'une plainte. Enregistrer les plainte fait partie de leur mission, à charge pour eux, ensuite, d'effectuer, si nécéssaire, des premières investigations indipensables puis de transmettre l'ensemble du dossier au Parquet. Il appartiendra alors au Procureur de décider s'il poursuit ou s'il classe sans suite. Là, de facto, les FDO classe la demande "sans suite" et ce n'est pas dans leurs fonctions.

- si les FDO rechignent à enregistrer les plaintes c'est parce que ces plaintes leurs donnent de la paparasserie à remplir, donc du temps à passer sur ces affaires alors que ce temps pourrait être occupé à des situations plus importantes et plus urgentes, à leus yeux (ce qui n'est pas totalement faux) mais aussi ces plaintes font progresser les taux de délinquance ou d'incivilité dans leurs secteurs et ce n'est pas bon ni pour la hiérarchie ni pour les élus locaux. M'enfin, c'est mon sentiment et je le partage avec moi.

 

Maintenant, on a vu des affaires dites de doublettes qui, en fin de compte, n'en étaient pas. Une simple erreur de retranscription de l'agent verbalisateur et voilà un autre automobiliste pénalisé pour une infraction qu'il n'a pas commise.

 

Que faire alors ?

Constituer un dossier (avec témoignages prouvant que ce jour là, ta voiture ne pouvait pas se trouver sur les leux de la verbalisation) et déposer plainte directement au Parquet, auprès du Procureur de la République, en adressant ce dossier par pli recommandé avec avis de réception. Dans la foulée, contester selon les formes et délais prescrits, auprès de l'OMP et joignant, en sus de l'avis de contravention original et la copie de la carte grise, copie de la lettre de dépôt de plainte au Procureur. Bien entendu, dans la lettre de contestation à l'OMP, bien préciser que tu demandes le classement sans suite de cette verbalisation, en cas de refus de sa part, tu veux expressément passer devant la juridiction compétente de ton domicile pour y faire valoir tes arguments. L'OMP n'aura pas d'autres choix à sa disposition.

 

 

[Invité §oul767Da]

http://www.andevi.info/

Consulte ce site!

[Invité §car448kt]

 

bonsoir.

 

c'est là où on s'aperçoit qu'entre la théorie rassurante du ministère de l'intérieur ,et la pratique agaçante de traitements des avis de contravention,il y a comme un gouffre :

 

 

http://questions.assemblee-nat [...] 1361QE.htm

"Enfin, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Les mesures ainsi prises permettent de remédier aux difficultés causées aux automobilistes concernés."

 

 

 

 

ça quand tu remplis le PDA pour verbaliser, tu ne le vois

[Invité §Shi547nY]

Bonsoir,

J'ai été verbaliser et j'ai demander une photo du radar. Celle-ci m'a été envoyer on ne me reconnaît pas. Comment dois-je faire pour contester l'amande ? Merci de vos réponses

[Invité §Tis758PG]

Bonsoir,

J'ai été verbaliser et j'ai demander une photo du radar. Celle-ci m'a été envoyer on ne me reconnaît pas. Comment dois-je faire pour contester l'amande ? Merci de vos réponses

 

 

Pour savoir comment contester, tout est écrit sur ton avis de contravention. De +, les forums auto sont remplis de conseils pour effectuer cette démarche.

 

Bonne recherche, google est ton ami.

[Invité §ar 511df]

"Enfin, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Les mesures ainsi prises permettent de remédier aux difficultés causées aux automobilistes concernés."

 

 

 

La marque et couleur sur un PV devrait être obligatoire, dans la réalité il semble que les agents chargés de déposer ces PV n'indiquent pas toujours la marque quant à la couleur ce n'est pas imposé.

L'OMP ou ses services se contrefoutent si la marque est indiquée...

Concernant ces mesures de ne pas verbaliser un véhicule déjà volé ou doublé c'est une ineptie si elle ne s'accompagne pas d'une mise en fourrière.

Pour un stationnement hors emplacement dans certaines villes c'est direct fourrière.

Là le législateur donne le champ libre aux délinquants...

Le conducteur ne sera pas inquiété donc cette mesure est une stupidité car avec les PV à répétitions cela interpellait l'ancien propriétaire.

[Invité §ar 511df]

 

 

2 choses à savoir :

- les FDO n'ont pas pouvoir de refuser le dépôt d'une plainte. Enregistrer les plainte fait partie de leur mission, à charge pour eux, ensuite, d'effectuer, si nécéssaire, des premières investigations indipensables puis de transmettre l'ensemble du dossier au Parquet. Il appartiendra alors au Procureur de décider s'il poursuit ou s'il classe sans suite. Là, de facto, les FDO classe la demande "sans suite" et ce n'est pas dans leurs fonctions.

- si les FDO rechignent à enregistrer les plaintes c'est parce que ces plaintes leurs donnent de la paperasserie à remplir, donc du temps à passer sur ces affaires alors que ce temps pourrait être occupé à des situations plus importantes et plus urgentes, à leus yeux (ce qui n'est pas totalement faux) mais aussi ces plaintes font progresser les taux de délinquance ou d'incivilité dans leurs secteurs et ce n'est pas bon ni pour la hiérarchie ni pour les élus locaux. M'enfin, c'est mon sentiment et je le partage avec moi.

 

Maintenant, on a vu des affaires dites de doublettes qui, en fin de compte, n'en étaient pas. Une simple erreur de retranscription de l'agent verbalisateur et voilà un autre automobiliste pénalisé pour une infraction qu'il n'a pas commise.

 

Que faire alors ?

Constituer un dossier (avec témoignages prouvant que ce jour là, ta voiture ne pouvait pas se trouver sur les leux de la verbalisation) et déposer plainte directement au Parquet, auprès du Procureur de la République, en adressant ce dossier par pli recommandé avec avis de réception. Dans la foulée, contester selon les formes et délais prescrits, auprès de l'OMP et joignant, en sus de l'avis de contravention original et la copie de la carte grise, copie de la lettre de dépôt de plainte au Procureur. Bien entendu, dans la lettre de contestation à l'OMP, bien préciser que tu demandes le classement sans suite de cette verbalisation, en cas de refus de sa part, tu veux expressément passer devant la juridiction compétente de ton domicile pour y faire valoir tes arguments. L'OMP n'aura pas d'autres choix à sa disposition.

 

Je reprend les propos de Tisuisse pour y apporter des précisions.

Si les FDO rechignent à refuser de prendre les plaintes ce n'est pas du tout à cause du temps et des papiers à faire (en fait ils ont des ordinateurs à présent) c'est une tout autre raison.

La raison est POLITIQUE décidée après le SIV qui devait résoudre ces problèmes en THÉORIE....

Hors c'est à cause des consignes passées par la hiérarchie de ne plus prendre ces plaintes et surtout ne plus faire d'enquêtes sur ces problèmes a généré la croissance de ces doublettes et cartes grises non endossés.

Il faut se rappeler qu'avec le SIV avant que GUÉANT supprime cette décision le vendeur était toujours responsable des PV même après la vente du véhicule.

 

Les FDO de base ne sont pas d'accord pour ne pas prendre les plaintes car certains ont eu des doublettes ou cartes grises non endossées et sont venus vers l'ANDEVI pour solutionner leurs problèmes.

 

si les FDO rechignent à enregistrer les plaintes c'est parce que ces plaintes leurs donnent de la paperasserie à remplir, donc du temps à passer sur ces affaires alors que ce temps pourrait être occupé à des situations plus importantes et plus urgentes, à leus yeux (ce qui n'est pas totalement faux) mais aussi ces plaintes font progresser les taux de délinquance ou d'incivilité dans leurs secteurs et ce n'est pas bon ni pour la hiérarchie ni pour les élus locaux

 

Du vrai et du faux dans ces propos.

Les doublettes ou cartes grises sont des délits je ne vois pas pourquoi ces problèmes seraient anodins alors que les interventions pour des problèmes de ménages ou d'enquêtes "bidons" sur tel ou tel problèmes sont le lot des policiers ou gendarmes.

Quand on discute avec de FDO ils reconnaissent que la priorité pour la hiérarchie et les élus (de tous bords) est la chasse à l'automobiliste pour faire rentrer du fric....

Les taux de délinquance en le trafiquant ne rend service à personne ni vouloir régler les problèmes.

Les doublettes et cartes grises non endossées pourraient être résolue en grande partie si on veut y mettre les bonnes réponses.

 

La progression de la délinquance est aussi la conséquence de la vision étroite de certains politiques et surtout les réponses pénales insufisantes.

[Invité §Ext528RB]

Bonjour et bon noël à tous.

 

Je compte envoyer cette lettre à l'OMP

 

Le 03/12/2013 j’ai été verbalisé pour stationnement sur le coté gauche d’une chaussée à double sens en agglomération. Je tiens à préciser les circonstances exceptionnelles qui m’ont amenées à me stationner de cette façon.
 

Ce jour là, je devais amener mon père handicapé à l’hôpital Montsouris. L’unique place handicapée existante était déjà occupée et plusieurs voitures stationnaient sur le trottoir devant l’hôpital. Nous avons donc pris la place la plus proche disponible (qui se trouvait effectivement du coté gauche de la chaussée, toutes les places à droites étant occupées), dans une petite rue attenante peu fréquentée et sans marquage central, en laissant le macaron bien visible. Cette manœuvre ne nous a à aucun moment paru dangereuse et nous n’avons pas gêné la circulation (il n’y avait absolument aucune voiture circulant sur cette portion de voie). Après une marche difficile et douloureuse pour rejoindre l’entrée de l’hôpital, quelle ne fut pas notre surprise de voir des voitures s’arrêter au beau milieu du boulevard pour y déposer des personnes, avant de repartir sans avoir été inquiété. Malgré notre légère frustration d’avoir fait tant d’effort pour, pensions nous, respecter le code de la route, nous avions le sentiment d’avoir fait ce qui nous semblait le mieux à faire en terme de sécurité. Mais nous sommes aujourd’hui encore plus frustrés d’avoir été verbalisés pour une infraction qui n’a posé aucun problème de sécurité routière tandis que ceux qui s’arrêtaient selon leur bon vouloir et de façon beaucoup plus dangereuse sur le boulevard n’ont pas été sanctionnés.
 

Compte tenu du contexte ainsi décrit, nous pensions en toute sincérité qu'en l'absence de danger, et y ayant été contraints pour les raisons exposées, nous ne commettions pas une infraction ainsi répréhensible. C'est pourquoi je vous prie de nous accorder l'indulgence. Nous sommes également prêts, si besoin, à nous expliquer plus longuement devant un tribunal compétent.
 

Dans cette attente, et vous en remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

La situation exposé dans la lettre est véridique, mais la réalité est que je ne connaissais pas l'article R 417-1 §I et que je le trouve idiot dans cette situation présente (puisque réellement je n'ai gêné personne, je n'ai pas été dangereux ni pour rentrer ni pour sortir puisque mon père, passager, me signalait s'il y avait des voitures en face vu qu'en effet j'avais un angle mort pour sortir). Mon père a effectivement beaucoup de mal à marcher et a une carte d'handicapé, mais j'aurai pu déplacer la voiture après. J'ai d'ailleurs bien pris le temps de payer le parking.

 

Je me pose donc plusieurs questions sur la recevabilité et la formulation de ma demande:

 

1/ Est ce que je dois joindre mon ticket de parking pour prouver que j'avais la volonté d'être en règle ou est ce que ca peut porter préjudice à ma demande (si j'étais capable d'aller jusqu'au parcmètre, j'aurai pu déplacer ma voiture).

 

2/ Est ce que l'OMP ne va pas tout simplement dire qu'il suffisait de faire demi tour plus loin pour prendre cette place dans le bon sens?

 

3/ Je ne me souviens pas avoir appris à l'auto école qu'on n'a pas le droit de se garer à gauche. Du coup je me demande, pour rentrer dans cette place et vu qu'il n'y avait pas de rond point à proximité, est ce que j'aurai du faire un demi tour en 3 temps? Est ce que c'est autorisé, car personnellement je ne l'aurai pas fait, à part dans une impasse, je trouve cette manœuvre trop dangereuse.

 

4/ Est ce que l'OMP vérifie sur google maps ou autre, car cette route est vraiment petite et déserte, mais pourtant elle est dénommée en avenue!! (avenue reille à PARIS). Est ce que ca peut desservir ma demande?

 

5/ Est ce que j'aurai oublié des choses, ou trop dit? Est ce que vous êtes plutôt d'accord sur le bien fondé de ma demande (sur un plan plus personnel et non légal) ou est ce que c'est moi qui suis à coté de la plaque? Car je m'insurge plus contre le principe que contre la peine (17€ après tout c'est pas l'everest).

 

Je pense l'envoyer début janvier, donc les réponses, même tardives (en ces moments de fêtes) sont les bienvenues.

 

Merci

[matra530]

La réponse la plus probable de l'OMP sera "l'infraction est caractérisée et dûment constatée" et donc la contestation (ou la demande d'indulgence) sera rejetée. Même si la lettre est déjà rédigée, est-ce la peine de payer un recommandé ? Bonnes fêtes quand même !

Sur la forme, il est inutile de mettre en avant les infractions d'autres conducteurs qui n'exonèrent en rien les siennes propres.

[Invité §Ext528RB]

La réponse la plus probable de l'OMP sera "l'infraction est caractérisée et dûment constatée" et donc la contestation (ou la demande d'indulgence) sera rejetée. Même si la lettre est déjà rédigée, est-ce la peine de payer un recommandé ? Bonnes fêtes quand même !

Sur la forme, il est inutile de mettre en avant les infractions d'autres conducteurs qui n'exonèrent en rien les siennes propres.

 

Merci de ta réponse.

 

Je croyais que ce n’était plus nécessaire d'envoyer en recommandé?

Sinon ce que je cherchais à mettre en avant, c'est que la prochaine fois je m’arrêterai au milieu de la route comme tout le monde, ca me coutera moins cher. Finalement si la demande d'indulgence est rejetée on arrive à une incohérence où il est plus simple, plus rapide et moins risqué en terme pécuniaire de s'arreter n'importe comment plutôt que stationner de façon civilisée.

[Invité §Tis758PG]

Merci de ta réponse.

 

Je croyais que ce n’était plus nécessaire d'envoyer en recommandé?

Sinon ce que je cherchais à mettre en avant, c'est que la prochaine fois je m’arrêterai au milieu de la route comme tout le monde, ca me coutera moins cher. Finalement si la demande d'indulgence est rejetée on arrive à une incohérence où il est plus simple, plus rapide et moins risqué en terme pécuniaire de s'arreter n'importe comment plutôt que stationner de façon civilisée.

 

Adresser une contestation exclusivement en LR/AR permet de prouver son envoi. Dans le cas contraire, si c'est par lettre simple, la lettre simple part directement au panier et va prouver que tu as adresser ta contestation ? aucune trace, le délai des 45 ou 60 jours de mise en route de l'amende majoré continue de courir.

[Invité §oul767Da]

Adresser une contestation exclusivement en LR/AR permet de prouver son envoi. Dans le cas contraire, si c'est par lettre simple, la lettre simple part directement au panier et va prouver que tu as adresser ta contestation ? aucune trace, le délai des 45 ou 60 jours de mise en route de l'amende majoré continue de courir.

+1. Seul une LRAR laisse les traces d'un envoi mais aussi d'une réception. C'est un élément de preuve recevable en Justice.

[Invité §tea187ia]

Bonjour à tous !

 

Un jour de pluie, je me suis fait arrêter pour avoir rouler sur un mini rond-point.

Je suis obligée d'y rouler dessus car ma voiture mesure la taille d'un camion bene et pour contourner ce rond-point, il m'aurait fallu faire 3 manoeuvres.

Est-ce que j'ai des raisons de contester ce pv?

Est-il possible de remettre en cause le jugement d'un gendarme? car il pleuvait fortement ce jour-là et il était très mal placé pour avoir vu ce qu'il s'est passé. De plus, on m'a dit que les camions avaient l'autorisation de rouler sur ce mini rond-point et vu la taille de ma voiture, je pense en faire partie…

Merci beaucoup pour votre réponse

[Invité §oul767Da]

Bonjour à tous !

 

Un jour de pluie, je me suis fait arrêter pour avoir rouler sur un mini rond-point.

Je suis obligée d'y rouler dessus car ma voiture mesure la taille d'un camion bene et pour contourner ce rond-point, il m'aurait fallu faire 3 manoeuvres.

Est-ce que j'ai des raisons de contester ce pv?

Est-il possible de remettre en cause le jugement d'un gendarme? car il pleuvait fortement ce jour-là et il était très mal placé pour avoir vu ce qu'il s'est passé. De plus, on m'a dit que les camions avaient l'autorisation de rouler sur ce mini rond-point et vu la taille de ma voiture, je pense en faire partie…

Merci beaucoup pour votre réponse

Uniquement avec des preuves solides car le Gendarme est assermenté. Sinon aucune chance pour que ta contestation puisse être recevable.

[Invité §tea187ia]

Puis je tout de même contester le PV avec comme raison la taille de mon véhicule ( c'est un peugeot expert Tepee) ?

Car on m'a dit que pour ce rond-point, les camions avaient l'autorisation de rouler sur ce mini rond-point et vu la taille de ma voiture, je pense en faire partie…

Merci beaucoup !!

[Invité §Nic703tt]

Si je comprend bien, tu compares ton expert à un PL?

[Invité §tea187ia]

A un camion Bene oui car on a mesuré ma voiture et un camion bene et ils ont exactement la même longueur

[Invité §oul767Da]

A un camion Bene oui car on a mesuré ma voiture et un camion bene et ils ont exactement la même longueur

Un peu léger? Mais après tout tu peux toujours essayer?

[Invité §Has051dd]

Bonjour à tous !

 

Un jour de pluie, je me suis fait arrêter pour avoir rouler sur un mini rond-point.

Je suis obligée d'y rouler dessus car ma voiture mesure la taille d'un camion bene et pour contourner ce rond-point, il m'aurait fallu faire 3 manoeuvres.

Est-ce que j'ai des raisons de contester ce pv?

Est-il possible de remettre en cause le jugement d'un gendarme? car il pleuvait fortement ce jour-là et il était très mal placé pour avoir vu ce qu'il s'est passé. De plus, on m'a dit que les camions avaient l'autorisation de rouler sur ce mini rond-point et vu la taille de ma voiture, je pense en faire partie…

Merci beaucoup pour votre réponse

 

Je suggère de commencer par le commencement : quel est l'article du code de la route mentionné sur le PV qu'il vous est reproché de ne pas avoir respecté ?

[Invité §tea187ia]

Article 412-27

[Invité §oul767Da]

Article 412-27

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ieLien=cid