Attaque pour vice caché infondée

[tdilove]

Bonjour,

J'ai reçu ce jour un AR me demandant un remboursement de la 308 que j'ai vendue il y a 4 ans et demi suite soit disant à vice caché!

Lors de la vente la voiture avait 2 ans et demi et autour de 35 000 kms. Elle marchait parfaitement.

Donc 4 ans et demi après ils menacent de me mettre au tribunaux pour consommation excessive aillant entrainée une casse moteur...

La demande me parait complétement aberrante, j'ai même pas envie d'y répondre qu'en pensez vous?

Merci pour votre aide.

 

[viracocha]

c'était une 308 puretech non ? si oui ils tentent peut être leur chance après lecture de cet article https://www.largus.fr/actualite-automobile/fiabilite-1-2-puretech-qui-est-responsable-en-cas-de-probleme-apres-la-vente-du-vehicule-30025345.html qui te donnera certaines infos.

 

Par contre dans leur recommandé ils parlent de "réparations effectuées juste après l'achat qui vont dans le sens d'un vice caché". Donc, si je comprends bien l'article en question,  si la voiture a été réparée/révisée par un pro pour ce problème précis après qu'ils t'aient acheté le véhicule, il avait obligation de résultat, et donc c'est auprès de lui qu'ils devraient se retourner et plus auprès de toi,. Les spécialistes de la législation pourront répondre mieux que moi sur ce dernier point. ( @daniel762 par exemple ? )

 

Modifié 12 avril 2023 par viracocha

[MM27]

Il faudrait voir avec des personnes spécialisée en droit. 

 

Mais deux choses :

La première c'est que c'est à l'accusateur de prouver qu'il y a eu vice caché. 

Deuxième chose, il est demandé dans la lettre l'intégralité de la somme, sauf qu'en 4 ans et x km, le véhicule a perdu de sa valeur. Donc même en cas de jugement défavorable pour vous, ce n'est certainement pas la somme totale que vous devrez. 

 

Dernier point, celui du bon sens, je me demande comment après 4 ans d'utilisation et un kilometrage donné le vice caché pour consommation d'huile sera montré. J'entends pas là que le problème peut être survenu après la vente et qu'il n'existait pas au moment de la vente. 

[Kevgtv]

On peut attaquer poir vice caché 4 ans après l'achat d'un véhicule ? Parce que si oui on se trouve la limite? Il a fait quoi le mec avec l'auto pendant 4 ans?

Bientôt un particulier devra faire 10 ans de garantie sur un objet d'occasion ?

[tdilove]

Le 12/04/2023 à 14:45, viracocha a dit :

c'était une 308 puretech non ? si oui ils tentent peut être leur chance après lecture de cet article https://www.largus.fr/actualite-automobile/fiabilite-1-2-puretech-qui-est-responsable-en-cas-de-probleme-apres-la-vente-du-vehicule-30025345.html qui te donnera certaines infos.

 

Par contre dans leur recommandé ils parlent de "réparations effectuées juste après l'achat qui vont dans le sens d'un vice caché". Donc, si je comprends bien l'article en question,  si la voiture a été réparée/révisée par un pro pour ce problème précis après qu'ils t'aient acheté le véhicule, il avait obligation de résultat, et donc c'est auprès de lui qu'ils devraient se retourner et plus auprès de toi,. Les spécialistes de la législation pourront répondre mieux que moi sur ce dernier point. ( @daniel762 par exemple ? )

 

Tout à fait un puretech...

Le 12/04/2023 à 14:54, MM27 a dit :

Il faudrait voir avec des personnes spécialisée en droit. 

 

Mais deux choses :

La première c'est que c'est à l'accusateur de prouver qu'il y a eu vice caché. 

Deuxième chose, il est demandé dans la lettre l'intégralité de la somme, sauf qu'en 4 ans et x km, le véhicule a perdu de sa valeur. Donc même en cas de jugement défavorable pour vous, ce n'est certainement pas la somme totale que vous devrez. 

 

Dernier point, celui du bon sens, je me demande comment après 4 ans d'utilisation et un kilometrage donné le vice caché pour consommation d'huile sera montré. J'entends pas là que le problème peut être survenu après la vente et qu'il n'existait pas au moment de la vente. 

Oui il y a cette histoire de remboursement complète après 4 ans et demi, ca n'a aucun sens...

D'autant qu'elle ne consommait pas d'huile quand je l'avais. Qu'entre temps j'ose espérer qu'elle a été vidangé plusieurs fois, comment 4 ans après démontré que le problème était existant?!

Le 12/04/2023 à 15:20, Kevgtv a dit :

On peut attaquer poir vice caché 4 ans après l'achat d'un véhicule ? Parce que si oui on se trouve la limite? Il a fait quoi le mec avec l'auto pendant 4 ans?

Bientôt un particulier devra faire 10 ans de garantie sur un objet d'occasion ?

Pour un compteur trafiqué, ou une voiture marbré, je peux l'entendre.

Mais consommation d'huile, ça me parait compliqué.

[jjr711]

Le 12/04/2023 à 13:12, tdilove a dit :

Bonjour,

J'ai reçu ce jour un AR me demandant un remboursement de la 308 que j'ai vendue il y a 4 ans et demi suite soit disant à vice caché!

Lors de la vente la voiture avait 2 ans et demi et autour de 35 000 kms. Elle marchait parfaitement.

Donc 4 ans et demi après ils menacent de me mettre au tribunaux pour consommation excessive aillant entrainée une casse moteur...

La demande me parait complétement aberrante, j'ai même pas envie d'y répondre qu'en pensez vous?

Merci pour votre aide.

 

Salut.

 

Ce courrier n'a certainement pas été pondu par ton acquéreur, qui n'a fait que le signer.

 

Mais il n'est pas clair; Il est fait état de réparations "effectuées peu de temps après l'achat et qui vont dans le sens de ce vis caché". Or, comme écrit plus bas et à juste titre, le délai pour intenter l'action en justice est de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

 

Donc, si ces réparations datent de plus de deux ans, ton acquéreur est forclos et ne peut plus intenter d'action en se prévalant d'un vice caché...

 

Péaisse: d'autre part, il est étonnant qu'aucunes précisions ne soient données quant aux dates des réparations effectuée ou ou kilométrage actuel de l'auto.

Modifié 12 avril 2023 par jjr711

[Invité §oul767Da]

Non! La plainte n'est pas recevable au delà de 2 ans. Et puis comme dit @viracocha l'interlocuteur est le garagiste qui a une obligation de résultat. Pas donner suite.

[tdilove]

Je ne sais même pas s'ils parlent de leur achat ou du mien.

Peu de temps après mon achat, le garage était intervenu dessus pour un soucis de joint de pompe à essence pincé et autres bricoles dont j'ai plus le souvenir.

 

Mais clairement rien laissant supposer un problème de surconsommation.

Et comment un expert peut identifier une conso excessive d'huile intervenue quatre ans auparavant?

Et qu'eux s'en rendent compte si longtemps après?

 

Si la justice est logique, il n'y a rien qui semble tenir la route.

Vous me confirmez mon premier choix, je vais pas répondre.

S'il y a demande de la justice, je m'expliquerai, je vois pas comment ils pourraient avoir gain de cause.

 

[Invité §oul767Da]

J'ai déjà répondu. Relis. Au bout de 4 ans tu ne risque rien! Du grand n'importe quoi.

[Cuby]

Le 12/04/2023 à 15:56, oulianov a dit :

Non! La plainte n'est pas recevable au delà de 2 ans. Et puis comme dit @viracocha l'interlocuteur est le garagiste qui a une obligation de résultat. Pas donner suite.

 

Faux, il n'y aucune limite de temps à déclarer le vice caché entre l'achat et la découverte du vice.

La limite de deux ans est entre la découverte du vice et la déclaration de celui-ci

(ce qui est completement con, d'une part parce que personne n'attendrait autant de temps si un vice était découvert réllement, d'autre part, plus le vice est découvert tard apres la vente, plus il sera difficile de faire valloir que le vice était present avant la vente.)

 

Et c'est bien ce qu'il se passe ici. L'acheteur te reproche un vice caché apres presque 4 ans et 1/2 de posséssion et donc d'utilisation...

Faut pas déconner... Laisse faire, si t'es droit dans tes bottes et que tu n'avais jamais constaté de consommation d'huile lorsque tu en étais propriétaire, ca va etre à eux de prouver que cette anomalie existait avant la vente.

 

Maintenant les questions que tu es en droit de te poser c'est:

- Quel moment il a été constaté que le moteur consommait de l'huile plus qu'a la normale ?

- Quel est le kilométrage du véhicule aujourd'hui ?

 

Une consommation excessive d'huile n'arrive pas subitement... 

Il va etre tres difficile de prouver que cette consommation existait avant la vente, surtout apres plus de 4 ans d'utilisation, apres je ne suis pas expert ni juge...

Une chose est sûr, indemniser ton acheteur sur la totalité de la somme du véhicule apres plus de 4 ans d'utilisation est de l'ordre du fantasme.

 

Remarque c'est pratique, je ne vais acheter que des Puretech et les garder 3-4 ans avant de me faire rembourser intégralement par l'acheteur sur vice caché dès que le moteur va suçoter un peu d'huile.

Je roule gratos, c'est pas con...

Modifié 12 avril 2023 par Cuby

[Cuby]

Je répondrais que je refuse cette propostion à l'amiable puisque ce soit-disant vice n'existait absolument pas au moment de la vente, qu'aucune consommation d'huile n'a été constatée jusqu'a 35 000km.

 

A partir de là ca sera à lui d'engager les démarches, sachant que tu dois etre convoqué à l'expertise et que toi-même tu peux faire une contre expertise avec ta protection juridique.

[viracocha]

et sauf erreur si des réparations ont déjà été faites, l'expertise n'est plus possible, non ?

[jjr711]

Le 12/04/2023 à 16:21, tdilove a dit :

Je ne sais même pas s'ils parlent de leur achat ou du mien.

Peu de temps après mon achat, le garage était intervenu dessus pour un soucis de joint de pompe à essence pincé et autres bricoles dont j'ai plus le souvenir.

 

Mais clairement rien laissant supposer un problème de surconsommation.

Et comment un expert peut identifier une conso excessive d'huile intervenue quatre ans auparavant?

Et qu'eux s'en rendent compte si longtemps après?

 

Si la justice est logique, il n'y a rien qui semble tenir la route.

Vous me confirmez mon premier choix, je vais pas répondre.

S'il y a demande de la justice, je m'expliquerai, je vois pas comment ils pourraient avoir gain de cause.

 

Ne t'emmerde pas outre mesure: pendant quatre ans et demi, le véhicule a été utilisé, et n'était donc pas "impropre à l'usage auquel"... (il était destiné).

 

Je pense que ce courrier a été rédigé par un juriste ou une assistance juridique peu désireux de voir apparaître leur nom sur ce courrier, car sachant pertinemment que cette demande n'est pas fondée...

[tdilove]

Le 12/04/2023 à 17:06, oulianov a dit :

J'ai déjà répondu. Relis. Au bout de 4 ans tu ne risque rien! Du grand n'importe quoi.

Et je suis bien d'accord, mais j’espère que la justice et l'expert auront le même bon sens!

Le 12/04/2023 à 17:28, Cuby a dit :

 

Faux, il n'y aucune limite de temps à déclarer le vice caché entre l'achat et la découverte du vice.

La limite de deux ans est entre la découverte du vice et la déclaration de celui-ci

(ce qui est completement con, d'une part parce que personne n'attendrait autant de temps si un vice était découvert réllement, d'autre part, plus le vice est découvert tard apres la vente, plus il sera difficile de faire valloir que le vice était present avant la vente.)

 

Et c'est bien ce qu'il se passe ici. L'acheteur te reproche un vice caché apres presque 4 ans et 1/2 de posséssion et donc d'utilisation...

Faut pas déconner... Laisse faire, si t'es droit dans tes bottes et que tu n'avais jamais constaté de consommation d'huile lorsque tu en étais propriétaire, ca va etre à eux de prouver que cette anomalie existait avant la vente.

 

Maintenant les questions que tu es en droit de te poser c'est:

- Quel moment il a été constaté que le moteur consommait de l'huile plus qu'a la normale ?

- Quel est le kilométrage du véhicule aujourd'hui ?

 

Une consommation excessive d'huile n'arrive pas subitement... 

Il va etre tres difficile de prouver que cette consommation existait avant la vente, surtout apres plus de 4 ans d'utilisation, apres je ne suis pas expert ni juge...

Une chose est sûr, indemniser ton acheteur sur la totalité de la somme du véhicule apres plus de 4 ans d'utilisation est de l'ordre du fantasme.

 

Remarque c'est pratique, je ne vais acheter que des Puretech et les garder 3-4 ans avant de me faire rembourser intégralement par l'acheteur sur vice caché dès que le moteur va suçoter un peu d'huile.

Je roule gratos, c'est pas con...

Je me dis en quatre ans et demi en théorie elle a eu au moins deux vidanges. Dur de prouver après ça la conso d'huile.

Elle aurait pété avant, ou ça aurait été vu avant.

Idem le remboursement au prix intégral me fait penser que la lettre n'est pas rédigée par un quelconque service juridique, savent bien que ça peut pas passer.

Le 12/04/2023 à 17:34, Cuby a dit :

Je répondrais que je refuse cette propostion à l'amiable puisque ce soit-disant vice n'existait absolument pas au moment de la vente, qu'aucune consommation d'huile n'a été constatée jusqu'a 35 000km.

 

A partir de là ca sera à lui d'engager les démarches, sachant que tu dois etre convoqué à l'expertise et que toi-même tu peux faire une contre expertise avec ta protection juridique.

Je répond pas, pas envie de mettre le doigt dans l'engrenage.

Si je reçois un mail plus officiel, j'expliquerais tout ce qui a été dit ici.

J'ai pas de protection juridique, c'est bien ce qui m'embête et je le découvre que maintenant.

Le 12/04/2023 à 17:46, viracocha a dit :

et sauf erreur si des réparations ont déjà été faites, l'expertise n'est plus possible, non ?

Oui, mais je sais pas si elle parle de réparation faite par moi après mon achat ou d'elle après le sien. Toute façon rien est clair.

Il n'y a ni date ni kilométrage.

Le 12/04/2023 à 17:47, jjr711 a dit :

Ne t'emmerde pas outre mesure: pendant quatre ans et demi, le véhicule a été utilisé, et n'était donc pas "impropre à l'usage auquel"... (il était destiné).

 

Je pense que ce courrier a été rédigé par un juriste ou une assistance juridique peu désireux de voir apparaître leur nom sur ce courrier, car sachant pertinemment que cette demande n'est pas fondée...

Je serais étonné qu'un juriste est rédigé ça, ça dit tout et son contraire et ça manque d'info.

Je parie plus sur des copier coller d'info glanées sur le net... Un service juridique lui aurait demandé de faire une expertise j'imagine.

Et demander à un expert de prouver une consommation excessive apparue il y a 4 ans et demi, techniquement ça me semble compliqué.

[Invité §oul767Da]

Le 12/04/2023 à 18:10, tdilove a dit :

Et je suis bien d'accord, mais j’espère que la justice et l'expert auront le même bon sens!

Je me dis en quatre ans et demi en théorie elle a eu au moins deux vidanges. Dur de prouver après ça la conso d'huile.

Elle aurait pété avant, ou ça aurait été vu avant.

Idem le remboursement au prix intégral me fait penser que la lettre n'est pas rédigée par un quelconque service juridique, savent bien que ça peut pas passer.

Je répond pas, pas envie de mettre le doigt dans l'engrenage.

Si je reçois un mail plus officiel, j'expliquerais tout ce qui a été dit ici.

J'ai pas de protection juridique, c'est bien ce qui m'embête et je le découvre que maintenant.

Oui, mais je sais pas si elle parle de réparation faite par moi après mon achat ou d'elle après le sien. Toute façon rien est clair.

Il n'y a ni date ni kilométrage.

Je serais étonné qu'un juriste est rédigé ça, ça dit tout et son contraire et ça manque d'info.

Je parie plus sur des copier coller d'info glanées sur le net... Un service juridique lui aurait demandé de faire une expertise j'imagine.

Et demander à un expert de prouver une consommation excessive apparue il y a 4 ans et demi, techniquement ça me semble compliqué.

+1. Depuis le début , je dis avec d'autres que ça ne tient pas la route. Un expert n'a rien à décider en quoi que ce soit! Seul un juge peut le faire. La procédure est complexe très longue et surtout couteuse. Dans tous les cas il revient au plaignant de prouver ses dires! je doute d'une quelconque issue favorable au bout de plus de 4 ans!

[daniel762]

Le 12/04/2023 à 15:56, oulianov a dit :

Non! La plainte n'est pas recevable au delà de 2 ans. Et puis comme dit @viracocha l'interlocuteur est le garagiste qui a une obligation de résultat. Pas donner suite.

 

Faux, une plainte est recevable pendant deux ans après la découverte du vice, et pas pendant deux ans après la date de la vente.

 

Maintenant et sur le fond, une plainte pour vice caché basée sur une "surconsommation d'huile ayant entrainé l'immobilisation du véhicule" alors que cette immobilisation s'est produite 4 ans 1/2 après la vente, ça me paraît difficile à soutenir. Parce qu'en 4 ans 1/2 après l'achat du véhicule et on ne sait pas combien de kilomètres, cette surconsommation d'huile peut très bien être causée par l'utilisation et le plus ou moins d'entretien par l'acheteur.

 

Alors perso, je ne ferais pas le mort car cela pourrait être défavorablement interprété par un tribunal, si jamais l'affaire va jusque là. Mais je répondrais simplement à l'acheteur que, comme il n'a pas prouvé le vice caché, je ne donnerai pas suite à sa demande. Sans en dire plus pour le moment.

 

Modifié 12 avril 2023 par daniel762

[sebmac]

Un plainte, c'est pour du pénal... et ici on fait un recours puisque c'est du civil.

 

Quant à pronostiquer l'issue, je suis moins catégorique.

 

La voiture est vendue en 2018. Dès le début, il y a un souci au niveau de la lubrification et un garagiste a fait une intervention. La personne roule 4 ans et là, patatra, le moteur commence à rendre l'âme... on a bien un signe qu'il y a eu un problème A possiblement antérieur à la vente et ensuite l'apparition d'un problème B 4 ans après que l'acheteur nomme "vice caché".

 

Un expert bien affuté peut faire le nécessaire pour que le juge applique le code civil.

[cuda47]

 

Je durai:

Si tu as vendue l'auto avec un entretien réseau, pas de soucis à avoir

Si ton acheteur n'a pas fait son entretien dans le réseau, idem.

 

Le 12/04/2023 à 15:20, Kevgtv a dit :

On peut attaquer poir vice caché 4 ans après l'achat d'un véhicule ? Parce que si oui on se trouve la limite? Il a fait quoi le mec avec l'auto pendant 4 ans?

Bientôt un particulier devra faire 10 ans de garantie sur un objet d'occasion ?

Du coup, ça marche aussi pour mon père qui a sa 4cv depuis 47 ans?

 

[cuda47]

Le 12/04/2023 à 18:52, daniel762 a dit :

 

Faux, une plainte est recevable pendant deux ans après la découverte du vice, et pas pendant deux ans après la date de la vente.

 

Maintenant et sur le fond, une plainte pour vice caché basée sur une "surconsommation d'huile ayant entrainé l'immobilisation du véhicule" alors que cette immobilisation s'est produite 4 ans 1/2 après la vente, ça me paraît difficile à soutenir. Parce qu'en 4 ans 1/2 après l'achat du véhicule et on ne sait pas combien de kilomètres, cette surconsommation d'huile peut très bien être causée par l'utilisation et le plus ou moins d'entretien par l'acheteur.

 

Alors perso, je ne ferais pas le mort car cela pourrait être défavorablement interprété par un tribunal, si jamais l'affaire va jusque là. Mais je répondrais simplement à l'acheteur que, comme il n'a pas prouvé le vice caché, je ne donnerai pas suite à sa demande. Sans en dire plus pour le moment.

 

Il me semble que "vice caché" est un terme employé dans le cadre d'un véhicule pouvant être dangereux (châssis tordu, caisse mal réparée, etc) et non dans le cas d'une panne

 

[Invité §oul767Da]

Le 12/04/2023 à 19:04, sebmac a dit :

Un plainte, c'est pour du pénal... et ici on fait un recours puisque c'est du civil.

 

Quant à pronostiquer l'issue, je suis moins catégorique.

 

La voiture est vendue en 2018. Dès le début, il y a un souci au niveau de la lubrification et un garagiste a fait une intervention. La personne roule 4 ans et là, patatra, le moteur commence à rendre l'âme... on a bien un signe qu'il y a eu un problème A possiblement antérieur à la vente et ensuite l'apparition d'un problème B 4 ans après que l'acheteur nomme "vice caché".

 

Un expert bien affuté peut faire le nécessaire pour que le juge applique le code civil.

On peut effectivement tracer des plans sur la comète en affirmant pourquoi pas que l'acheteur conduisait comme un goret et ne faisais pas d'entretien?

[aknas]

Bonsoir

4 ans et demi d utilisation, puis la voiture se trouve d un coup "impropre a l usage" pour lequel elle est conçue...un peu fort en café.

 

Le 12/04/2023 à 20:24, cuda47 a dit :

Il me semble que "vice caché" est un terme employé dans le cadre d'un véhicule pouvant être dangereux (châssis tordu, caisse mal réparée, etc) et non dans le cas d'une panne

 

Bonsoir

Le vice cache c est surtout des conditions cumulatives:

 

-L existence de ce vice

-Qu il en empêche l usage pour lequel il est prevu

-l antériorité par rapport a la vente

-le caractère caché

Il appartient a la victime supposée de prouver tout cela, de manière légale (expert habilité) . la voiture entre temps a subit a minima l intervention d un mécano, le situation n est donc plus figée

 

Alors, trouver un expert, qui arrivera a monter un dossier comme ça, 4 ans plus tard, pour une auto de faible valeur.... Ça aurait été sur un bien d exception type F40 oui , mais la.... 

 

Un remerciement de ces personnes me parait le bienvenu.

Modifié 12 avril 2023 par aknas

[Kevgtv]

Le 12/04/2023 à 20:21, cuda47 a dit :

 

Je durai:

Si tu as vendue l'auto avec un entretien réseau, pas de soucis à avoir

Si ton acheteur n'a pas fait son entretien dans le réseau, idem.

 

Du coup, ça marche aussi pour mon père qui a sa 4cv depuis 47 ans?

 

J'étais en train d'envisager la même chose sur la 500 😅. 

 

[tdilove]

@sebmacdesole si j’ai pas été clair mais là voiture na jamais eu aucun problème de lubrification. J’ignore de quoi elle parle dans sa lettre.

Vous me rassurez, à part sebmac, ici ou mon entourage personne ne croit à de possible problème pour moi.

 

J’espère Qu’ils en ont conscience et ne vont pas se risquer à me mettre en procès.

je plains tous les vendeurs particuliers de puretech…

[yannick du 15]

heuu je dit ça je dit rien mais ont parle  la d'un pure tech(merde?🤣)

 

invoquer le vice caché vis a vis de l'ancien propriétaire alors que ce moteur est nationalement reconnut pour tous les maux du monde😂

 

c'est envers PSA que l'actuel proprietaire du véhicule devrait demander dédommagement pas l'ancien proprietaire surtout 4ans après

 

du grand délire🤣

[tdilove]

Ben pour être honnête, si j’avais leur numéro de téléphone, je leur dirais gentiment d intenter une action contre Peugeot ils auraient sûrement gain de cause. Là ils s attaquent pas à la bonne personne… moi j’y peux pas grand chose… 

[yannick du 15]

Le 12/04/2023 à 22:21, tdilove a dit :

Ben pour être honnête, si j’avais leur numéro de téléphone, je leur dirais gentiment d intenter une action contre Peugeot ils auraient sûrement gain de cause. Là ils s attaquent pas à la bonne personne… moi j’y peux pas grand chose… 

fait le mort,répond pas

[tdilove]

C’est ce que je compte faire. Mais pas de protection juridique donc si ça va au procès je suis dans la merde. Alors que je suis de bonne foi, juste coupable e avoir vendue une Peugeot.

[sebmac]

Le 12/04/2023 à 22:16, yannick du 15 a dit :

heuu je dit ça je dit rien mais ont parle  la d'un pure tech(merde?🤣)

 

invoquer le vice caché vis a vis de l'ancien propriétaire alors que ce moteur est nationalement reconnut pour tous les maux du monde😂

 

c'est envers PSA que l'actuel proprietaire du véhicule devrait demander dédommagement pas l'ancien proprietaire surtout 4ans après

 

du grand délire🤣

 

Le code civil dit qu'il faut s'adresser au vendeur quand on veut faire jouer la garantie contre les vices cachés... charge au vendeur de s'adresser ensuite (ou pendant l'action en justice) au constructeur. Dura lex sed lex!

[Invité §oul767Da]

Le 12/04/2023 à 21:40, tdilove a dit :

@sebmacdesole si j’ai pas été clair mais là voiture na jamais eu aucun problème de lubrification. J’ignore de quoi elle parle dans sa lettre.

Vous me rassurez, à part sebmac, ici ou mon entourage personne ne croit à de possible problème pour moi.

 

J’espère Qu’ils en ont conscience et ne vont pas se risquer à me mettre en procès.

je plains tous les vendeurs particuliers de puretech…

Tu verra bien! Laisse pérorer  @sebmac and co qui se font toujours l'Avocat du diable. Pour l'instant tu suis les propos de @daniel762 te conseillant de répondre poliment que n'y étant pour rie, tu ne donne pas suite à ces demandes venant très tard! Les moteurs "Puretech" n'ont pas une bonne réputation de fiabilité.

[tdilove]

Le 13/04/2023 à 06:33, sebmac a dit :

 

Le code civil dit qu'il faut s'adresser au vendeur quand on veut faire jouer la garantie contre les vices cachés... charge au vendeur de s'adresser ensuite (ou pendant l'action en justice) au constructeur. Dura lex sed lex!

Arrêtes moi si je me trompe, mais la question n'est pas de savoir si le Puretech est une merde.

La question c'est est ce que j'étais au courant il y a 4 ans et demi que ma voiture consommée de l'huile.

Et la réponse est non, pour la bonne raison qu'en ma possession elle n'en a jamais consommé.

Trop facile après 4 ans et demi et une casse moteur de revenir vers moi.

 

[Invité §oul767Da]

Le 13/04/2023 à 09:10, tdilove a dit :

Arrêtes moi si je me trompe, mais la question n'est pas de savoir si le Puretech est une merde.

La question c'est est ce que j'étais au courant il y a 4 ans et demi que ma voiture consommée de l'huile.

Et la réponse est non, pour la bonne raison qu'en ma possession elle n'en a jamais consommé.

Trop facile après 4 ans et demi et une casse moteur de revenir vers moi.

 

Pour moi , les soucis viendraient de la conception de ce moteur à la fiabilité désastreuse. Après je ne sais pas comment il a été réparé. Encore une fois j'imagine mal un juge te condamner au bout de 4 ans et demi. De toutes façons Avec les expertises , les recours , etc, un jugement si procédure il y a n'aura pas lieu avant au moins 1 an. Je pense que avant d'aller plus loin ton acheteur va se renseigner et voir le cout d'une telle procédure si d'aventure elle serait recevable!  Je ne m'inquièterais pas trop! 

[Fripouille2]

Le 13/04/2023 à 09:10, tdilove a dit :

Arrêtes moi si je me trompe, mais la question n'est pas de savoir si le Puretech est une merde.

La question c'est est ce que j'étais au courant il y a 4 ans et demi que ma voiture consommée de l'huile.

Et la réponse est non, pour la bonne raison qu'en ma possession elle n'en a jamais consommé.

Trop facile après 4 ans et demi et une casse moteur de revenir vers moi.

 

 

Le soucis est que tu te fies aux réponses qui t'arrangent sur un forum automobile sans même connaître la compétence de ceux qui te répondent... 

Du coup ds ce cas on a tous tendance à suivre les réponses qui nous arrangent... 

 

Même s'il est peu probable qu'un tribunal te condamne au remboursement intégral, cela reste tout à fait possible au regard des articles 1641 et 1644 du Code Civil...

Ce recommandé n'est donc  pas à prendre à la légère et représente la notification de l'existence d'un litige entre toi et l'acheteur. 

 

"Art 1641 : "le vendeur est responsable de la chose vendue..." donc c'est toi et pas Peugeot. Note que cet article ne donne aucune limite de temps, c'est juste à l'acheteur de prouver le vice caché, ce qui sera aisé puisqu'il est déjà reconnu ! 

Cet article ne dit pas non plus que le vendeur doit être au courant du vice caché... OUI, tu peux être condamné au vice caché sans même avoir connu l'existence de ce dernier. 

 

Art 1644 : "l'acheteur a le choix de se faire rembourser tout ou partie..."  Note qu'il n'y a pas limite de temps non plus, pas même l'existence de la notion de vétusté !! 

 

Bref va vite voir un avocat plutôt que de perdre du temps à te rassurer ici... 

NB : une assurance juridique, ça se paie, ça a un coût que tu n'as pas payé jusqu'à présent et qui représenterait sans pb le montant d'un rdv avec un avocat (150 à 250€) qui lui pourra te donner des conseils plus certains qu'ici... Parce qu'ici sur un forum c'est comme bistrot !! 

 

Pour ta défense...

- T'as respecté l'entretien jusqu'à la vente de la 308

- Une conso d'huile, cela n'apparaît pas soudainement... Avant que Peugeot décide de remplacer le moteur, ils vont faire des mesures (en dessous de .05l/1000 km tout va bien pour les constructeurs alors que c'est déjà énorme !) 

- La vente s'est faite en 2018/19, le pb était déjà connu 

- Si cela va jusqu'au procès, perso j'irai faire un  prélèvement ds le réservoir de la dite 308 pour vérifier qu'il n'y a pas d'E85... 

[Fripouille2]

Le 13/04/2023 à 09:10, tdilove a dit :

Arrêtes moi si je me trompe, mais la question n'est pas de savoir si le Puretech est une merde.

La question c'est est ce que j'étais au courant il y a 4 ans et demi que ma voiture consommée de l'huile.

Et la réponse est non, pour la bonne raison qu'en ma possession elle n'en a jamais consommé.

Trop facile après 4 ans et demi et une casse moteur de revenir vers moi.

 

 

Non !! 

 

Le 12/04/2023 à 22:40, tdilove a dit :

C’est ce que je compte faire. Mais pas de protection juridique donc si ça va au procès je suis dans la merde. Alors que je suis de bonne foi, juste coupable e avoir vendue une Peugeot.

 

Non, tu n'es pas plus ds la merde que si t'avais une protection juridique... La protection te conseille (et on a déjà vu que les conseils n'étaient pas tjrs à la hauteur du litige), prend éventuellement en charge les frais d'avocat mais la problématique reste la même... 

 

Le 12/04/2023 à 22:21, tdilove a dit :

Ben pour être honnête, si j’avais leur numéro de téléphone, je leur dirais gentiment d intenter une action contre Peugeot ils auraient sûrement gain de cause. Là ils s attaquent pas à la bonne personne… moi j’y peux pas grand chose… 

 

Non... Comme dit c'est toi le vendeur, c'est toi le responsable. 

 

Le 12/04/2023 à 21:40, tdilove a dit :

@sebmacdesole si j’ai pas été clair mais là voiture na jamais eu aucun problème de lubrification. J’ignore de quoi elle parle dans sa lettre.

Vous me rassurez, à part sebmac, ici ou mon entourage personne ne croit à de possible problème pour moi.

 

J’espère Qu’ils en ont conscience et ne vont pas se risquer à me mettre en procès.

je plains tous les vendeurs particuliers de puretech…

 

Et si ton entourage se trompe, ils ont prévu une cagnotte pour payer la facture à la fin ? 

Dans ton entourage, y a t-il un avocat ?

 

L'acheteur lui a une facture de 14000€ à payer... En as tu conscience ? Penses tu qu'il va lâcher l'affaire alors qu'il a pris la peine de t'envoyer un recommandé marquant officiellement le début d'un litige entre lui et toi... 

 

J'ai beau trouver ça pathétique d'attaquer son vendeur plus de 4 ans après pour un pb connu et reconnu (s'il s'était renseigné avant d'acheter), le Droit ne s'en préoccupe pas... 

[tdilove]

Merci d'avoir pris le temps de me répondre, ta réponse est sensée.

Mon seul point de désaccord, c'est qu'elle estime que la voiture consommait de l'huile en 2018 et que je le savais.

Si elle consommait réellement de l'huile de façon anormal, l'acheteur s'en serait rendu compte avant?

A sa première révision, en 2019 (un an après l'achat) Peugeot aurait signalé quelque chose, lui laissant 2 ans pour m'attaquer.

 

[daniel762]

Le 13/04/2023 à 09:10, tdilove a dit :

Arrêtes moi si je me trompe, mais la question n'est pas de savoir si le Puretech est une merde.

La question c'est est ce que j'étais au courant il y a 4 ans et demi que ma voiture consommée de l'huile.

Et la réponse est non, pour la bonne raison qu'en ma possession elle n'en a jamais consommé.

Trop facile après 4 ans et demi et une casse moteur de revenir vers moi.

 

Attention, "ne pas être au courant" n'est pas un argument en cas de vice caché, puisqu'un vice caché est, aux termes de la loi, "inconnu du vendeur comme de l'acheteur". Si à l'époque de la vente tu avais su que ta voiture surconsommait de l'huile et l'avais caché à l'acheteur, ça aurait été une tromperie.