Tricherie sur les polluants - Informations et répercussions

[jaio]

il y a 38 minutes, vince33000 a dit :

 

Ou ai je insinué que je modère ce topic ?

 

Ben depuis un moment, cest toi seul qui t'agites sur les sources, sur le rappel que seul VW a triché officiellement, a dire aux membres que leur avis est faux mensonger, réclamant sources officielles et balayant l'avis des journalistes qui te plaisent pas

Tentant pitoyablement de recadrer  le sujet sur VW  en glissant  des liens sur les querelles internes de Diess

 

[vince33000]

il y a 4 minutes, jaio a dit :

 

Ben depuis un moment, cest toi seul qui t'agites sur les sources, sur le rappel que seul VW a triché officiellement, a dire aux membres que leur avis est faux mensonger, réclamant sources officielles et balayant l'avis des journalistes qui te plaisent pas

Tentant pitoyablement de recadrer  le sujet sur VW  en glissant  des liens sur les querelles internes de Diess

 

Et c'est se prendre pour un modérateur que de faire vivre le topic?

[polo_wtcc]

il y a une heure, jaio a dit :

Pourquoi l'allemagne a deja condamné VW et Daimler?

Pourquoi l'Italie refuse de communiquer les homologations de FCA qu'elle fait elle meme?

Pourquoi en France, en 2020, ca avance a peine?

Peut-être parce-que VW à avoué, mais franchement l'amende de l'Allemagne c'est des broutilles pour VAG surtout comparé à d'autres pays.

 

Après tu sais très bien pourquoi ça n'avance pas les différents pays protègent plus ou moins leur constructeurs et ça me semble normal car comme je le dit avant le soucis c'était aussi le test d'homologation. En plus contrairement à VAG les fait reprochés aux autres groupes sont différents dans un cas on a une triche avérée et de l'autre de l'optimisation pour un "mauvais" test ce que tu ne semble pas comprendre en voulant mettre tout le monde dans le même panier. Au passage VAG n'a pas encore été condamné en France ou pourtant ils vendaient des TDI à la pelle!

[vince33000]

Il y a 14 heures, jaio a dit :

 

 

Pourquoi X et pas  expressement désigner VW?

@jaio

 

Voila pourquoi, page 2:

 

https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36743-lettre-saisie-cjue-dieselgate.pdf

 

Beaucoup des réponses aux questions que tu te poses sont ici (source originale et non citation de journaux):

 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=226006

 

Car le procureur de la république Francaise a fait une demande contre la société X

Mais dans le lien cité au dessus on peut lire pas mal de chose permettant de savoir qui est X:

La société X soutient également que ces questions préjudicielles sont inutiles pour la résolution du litige au principal.

En outre, la société X se prévaut du principe de légalité des délits et des peines 

De plus, d’après la société X, les questions préjudicielles posées n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire avant leur dépôt devant la Cour

Enfin, lors de l’audience de plaidoiries, la société X a également soutenu que les questions préjudicielles posées étaient « prématurées »

 

Hors à ma connaissance un seul constructeur a été auditionné (en mars 2017) et ce constructeur c'est Volkswagen, qui justement avait plaidé en s'attaquant à la procédure plutôt qu'en répondant sur le fond:

 

https://www.autoplus.fr/volkswagen/affaire-volkswagen-un-document-revele-la-defense-du-groupe-en-france-214387

 

D'autres indices permettant de savoir qui est X:

 

Citation

Si X est VW, va t il y avoir un rapport de la CJUE concernant  Y; Z; W?

Qu'a demandé exactement le parquet de Paris a la CJUE? de se prononcer sur la protection moteur en général? de se prononcer sur VW? Sur Renault et les autres distinctement?

Un rapport concernant Y Z ou W?

A priori la demande a été faite par le procureur Francais, voir paragraphe 3 ici:

https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36743-lettre-saisie-cjue-dieselgate.pdf

 

 

La balle est donc dans le camp de la CJUE pour ces 3 autres constructeurs

 

Ce qu'à demandé le parquet de Paris (c'est un peu technique, c'est brut de pomme que je copie colle):

 

1) Première question préjudicielle

L’article 3, point 10, du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules doit être interprété en ce sens qu’un programme intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou, plus généralement, agissant sur celui-ci peut être considéré comme un élément de conception au sens de cette disposition, dès lors qu’il fait partie intégrante dudit calculateur.

2) Deuxième question préjudicielle

L’article 3, point 10, du règlement n° 715/2007 doit être interprété en ce sens que le concept de « système de contrôle des émissions » inclut tant les technologies, stratégies et pièces mécaniques ou informatiques qui permettent de réduire les émissions (en ce compris d’oxydes d’azote) en amont, à l’instar d’un système de recirculation des gaz d’échappement, que celles qui permettent de les traiter et de les réduire en aval, après leur formation.

3) Troisième question préjudicielle

L’article 3, point 10, du règlement n° 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif qui détecte tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation prévues par ce même règlement, aux fins d’activer ou de moduler à la hausse, au cours de ces procédures, le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, et ainsi d’obtenir l’homologation du véhicule, constitue un « dispositif d’invalidation » au sens de cette disposition, même si la modulation à la hausse du fonctionnement de ce système de contrôle des émissions peut aussi se produire de façon ponctuelle, lorsque les conditions exactes qui la déclenchent se présentent par hasard dans des conditions d’utilisation normales du véhicule.

4) Quatrième question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 715/2007 doit être interprété en ce sens que l’objectif de ralentissement du vieillissement ou de l’encrassement du moteur ne justifie pas le recours à un dispositif d’invalidation, au sens de cette disposition.

 

Citation

 

 

Pourquoi l'allemagne a deja condamné VW et Daimler?

L'Allemagne ne se posait pas tant de question sur la légalité ou non des dispositifs

De + à l'époque le constructeur X arguait que seul le pays ayant réalisé les homologations pouvait intenter une action en justice

 

Edit: Voir le jugement changeant cela:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=228372&

 

Citation

Pourquoi l'Italie refuse de communiquer les homologations de FCA qu'elle fait elle meme?

L'Italie refuse de communiquer les homologations? je ne vois pas trop ce que tu entends par la? que voudrais tu que l'italie communique? les rapports des homologations réussies? ces rapports doivent être disponible chez les organismes de certifications ayant procédés aux homologations

Citation

Pourquoi en France, en 2020, ca avance a peine?

La justice Francaise est assez lente, mais la CJUE c'est pas beaucoup mieux, consulté en mars 2018, réponse en décembre 2020.

Citation

....

 

 

bref, plus constructif et intelligent que du pinaillage de sources, de vocabulaire et de mauvais journalistes toujours remis en cause par les memes.

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ailleurs on peut lire au point 127:

127. Eu égard aux développements qui précèdent, je considère que la réponse à la troisième question préjudicielle devrait être formulée de la manière suivante : l’article 3, point 10, du règlement n° 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif qui détecte tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation prévues par ce même règlement, afin d’activer ou de moduler à la hausse, lors de ces procédures, le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, et ainsi d’obtenir l’homologation du véhicule, constitue un « dispositif d’invalidation » au sens de cette disposition, même si la modulation à la hausse du fonctionnement de ce système de contrôle des émissions peut aussi se produire de façon ponctuelle, lorsque les conditions exactes qui la déclenchent se présentent par hasard dans des conditions d’utilisation normales du véhicule.

 

A priori seul VW active ou modile à la hausse sa dépolution lors des tests...les "autres" la module à la baisse ou la désactive en dehors des tests...

Modifié 21 décembre 2020 par vince33000

[jaio]

Il y a 11 heures, polo_wtcc a dit :

Peut-être parce-que VW à avoué, mais franchement l'amende de l'Allemagne c'est des broutilles pour VAG surtout comparé à d'autres pays.

 

Après tu sais très bien pourquoi ça n'avance pas les différents pays protègent plus ou moins leur constructeurs et ça me semble normal car comme je le dit avant le soucis c'était aussi le test d'homologation. En plus contrairement à VAG les fait reprochés aux autres groupes sont différents dans un cas on a une triche avérée et de l'autre de l'optimisation pour un "mauvais" test ce que tu ne semble pas comprendre en voulant mettre tout le monde dans le même panier. Au passage VAG n'a pas encore été condamné en France ou pourtant ils vendaient des TDI à la pelle!

 

-1 milliard d'euros d'amende en Allemagne VS 15 milliards pour les Etats Unis VS 135 millions au Canada, j'appelle pas cela des broutilles. Je constate juste que l'Allemagne a fait son taf.

 

-En condamnant VW et Daimler, il semblerait que l'Allemagne ne protege pas tant que ca ses constructeurs. 

Encore une fois, oui VW est le premier condamné car le seul a avoir avoué.

 

Tous les autres se confondent en protection moteur et autre bug. La question actuellement est de savoir si optimisation réelle mais légale d'une norme obsolete, ou réelle triche. Les enquetes en cour n'apportent pour le moment aucune réponse concrète, mais des soupçons plannent lourdement. Bref, trop tot pour dire: VW seul coupable.

 

Justement, si VW n'est pas condamné en France, pourquoi ca traine, contrairement à l'Allemagne?

 

Si VW est condamné en France (seul tricheur avoué), le France ne devrait-elle pas se pencher lourdement sur le cas PSA et Renault, comme l'a fait l'Allemagne en condamnant aussi Daimler (qui n'a jamais avoué avoir triché mais pourtant condamné aussi?)

 

 

 

 

[jaio]

il y a 44 minutes, vince33000 a dit :

@jaio

 

 

Hors à ma connaissance un seul constructeur a été auditionné (en mars 2017) et ce constructeur c'est Volkswagen, qui justement avait plaidé en s'attaquant à la procédure plutôt qu'en répondant sur le fond:

 

https://www.autoplus.fr/volkswagen/affaire-volkswagen-un-document-revele-la-defense-du-groupe-en-france-214387

 

 

A ta connaissance? Supputations!

A ma connaissance, 4 dossiers ont été deposés a la CJUE concernant 4 constructeurs différents. C'est d'ailleurs pour cela que l'ensemble de la presse française parle de VW mais aussi de 3 autres constructeurs (que la modération auto proclamée sur le sujet refuse de citer)

 

 

il y a 44 minutes, vince33000 a dit :

D'autres indices permettant de savoir qui est X:

 

Un rapport concernant Y Z ou W?

A priori la demande a été faite par le procureur Francais, voir paragraphe 3 ici:

https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36743-lettre-saisie-cjue-dieselgate.pdf

 

 

La balle est donc dans le camp de la CJUE pour ces 3 autres constructeurs

 

ok; attendons donc la rapport pour W Z e Y

 

 

 

il y a 44 minutes, vince33000 a dit :

 

Ce qu'à demandé le parquet de Paris (c'est un peu technique, c'est brut de pomme que je copie colle):

 

1) Première question préjudicielle

L’article 3, point 10, du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules doit être interprété en ce sens qu’un programme intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou, plus généralement, agissant sur celui-ci peut être considéré comme un élément de conception au sens de cette disposition, dès lors qu’il fait partie intégrante dudit calculateur.

2) Deuxième question préjudicielle

L’article 3, point 10, du règlement n° 715/2007 doit être interprété en ce sens que le concept de « système de contrôle des émissions » inclut tant les technologies, stratégies et pièces mécaniques ou informatiques qui permettent de réduire les émissions (en ce compris d’oxydes d’azote) en amont, à l’instar d’un système de recirculation des gaz d’échappement, que celles qui permettent de les traiter et de les réduire en aval, après leur formation.

3) Troisième question préjudicielle

L’article 3, point 10, du règlement n° 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif qui détecte tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation prévues par ce même règlement, aux fins d’activer ou de moduler à la hausse, au cours de ces procédures, le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, et ainsi d’obtenir l’homologation du véhicule, constitue un « dispositif d’invalidation » au sens de cette disposition, même si la modulation à la hausse du fonctionnement de ce système de contrôle des émissions peut aussi se produire de façon ponctuelle, lorsque les conditions exactes qui la déclenchent se présentent par hasard dans des conditions d’utilisation normales du véhicule.

4) Quatrième question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 715/2007 doit être interprété en ce sens que l’objectif de ralentissement du vieillissement ou de l’encrassement du moteur ne justifie pas le recours à un dispositif d’invalidation, au sens de cette disposition.

 

Moué c'est assez lourdos ton truc.

En gros, est ce que le dispositif d'invalidation mis a avant par beaucoup de constructeur comme légal, l'est il vraiment?

 

 

il y a 44 minutes, vince33000 a dit :

L'Allemagne ne se posait pas tant de question sur la légalité ou non des dispositifs

 

L'Allemagne a surtout constaté que l'homologation était contournée et que la santé public a été mise en jeu. Ce qu'elle n'a pas accepté.

 

il y a 44 minutes, vince33000 a dit :

 

L'Italie refuse de communiquer les homologations? je ne vois pas trop ce que tu entends par la? que voudrais tu que l'italie communique? les rapports des homologations réussies? ces rapports doivent être disponible chez les organismes de certifications ayant procédés aux homologations

La justice Francaise est assez lente, mais la CJUE c'est pas beaucoup mieux, consulté en mars 2018, réponse en décembre 2020.

 

Avec un simple timming de 22 minutes et une BVA au comportement bizarre sur rouleau d'homologation, la France, l'Allemagne et les Etats Unis ont accusé FCA de triche. FCA a payé aux USA.

Pour l'Europe, FCA était convoqué par Bruxelles. Sa réponse fut nette: " on n'a pas triché, on ne viendra pas s'expliquer a Bruxelles ca ne regarde que nous et nous affirmons qu'il y a pas de triche"

 

 

il y a 44 minutes, vince33000 a dit :

 

 

 

A priori seul VW active ou modile à la hausse sa dépolution lors des tests...les "autres" la module à la baisse ou la désactive en dehors des tests...

 

 

 

A priori? Oué en réalité, t'en sais rien.

A priori, pour toi, seul VW tricheur

A priori, pour moi: beaucoup d'autres tricheurs (qui ont eu bien plus de temps pour préparer leur défense en Europe quand VW était deja sous l'eau aux USA)

[vince33000]

il y a 16 minutes, jaio a dit :

 

 

Justement, si VW n'est pas condamné en France, pourquoi ca traine, contrairement à l'Allemagne?

Ca traine car la France attendait la décision de la CJUE

 

il y a 16 minutes, jaio a dit :

 

Si VW est condamné en France (seul tricheur avoué), le France ne devrait-elle pas se pencher lourdement sur le cas PSA et Renault, comme l'a fait l'Allemagne en condamnant aussi Daimler (qui n'a jamais avoué avoir triché mais pourtant condamné aussi?)

 

 

 

 

La France c'est deja penché sur les cas PSA Renault et Fiat, c'est en cours d'instruction. La France attend probablement l'avis de la CJUE la dessus, par contre la CJUE ne c'est à ce jour prononcé (2 fois, une fois via l'avocat général en début d'année et une fois avec son verdict en décembre) que sur le cas de Volkswagen.

 

Peut être les cas des "autres" sont + litigieux/complexe au regard des lois

[vince33000]

il y a une heure, jaio a dit :

 

 

A ta connaissance? Supputations!

A ma connaissance, 4 dossiers ont été deposés a la CJUE concernant 4 constructeurs différents. C'est d'ailleurs pour cela que l'ensemble de la presse française parle de VW mais aussi de 3 autres constructeurs (que la modération auto proclamée sur le sujet refuse de citer)

4 dossiers ont été déposés en effet, je l'ai posté juste au dessus 

les 3 autres constructeurs ont ils été entendu par le juge Français, NON.

 

Citation

 

 

 

ok; attendons donc la rapport pour W Z e Y

Peut être peux tu trouver "l'acte d'accusation" pour ces 3 autres constructeurs comme je l'ai fais pour X.

Je te laisse le soin de le faire pour nous informer des éléments à charge contre ces constructeurs 

Edit: Je les ai cherché, à priori les demandes ont été envoyées le même jour, mais je n'ai rien trouvé sur le site de la CJUE, peut être ce sont elles perdues entre Paris et Bruxelles...

Edit 2: il y a le mail du juge en charge du dossier dans le courrier de Demande de décision préjudicielle, tu peux éventuellement lui poser la question   

Citation

 

 

 

 

Moué c'est assez lourdos ton truc.

En gros, est ce que le dispositif d'invalidation mis a avant par beaucoup de constructeur comme légal, l'est il vraiment?

Tu as mal lu, la question c'est est ce que le dispositif d'invalidation du constructeur X, qui consiste à activer ou à maximiser les dispositifs anti pollution lors des phases de test est légal? beaucoup de constructeur n'utilise pas ce dispositif d'activation ou de maximisation. 

Citation

 

 

 

L'Allemagne a surtout constaté que l'homologation était contournée et que la santé public a été mise en jeu. Ce qu'elle n'a pas accepté.

Libre à l'Allemagne de prendre les décisions qu'elle juge utile

Citation

 

 

Avec un simple timming de 22 minutes et une BVA au comportement bizarre sur rouleau d'homologation, la France, l'Allemagne et les Etats Unis ont accusé FCA de triche. FCA a payé aux USA.

Les USA et l'Europe n'ont rien à voir niveau juridique, ne mélange pas tout.

Citation

Pour l'Europe, FCA était convoqué par Bruxelles. Sa réponse fut nette: " on n'a pas triché, on ne viendra pas s'expliquer a Bruxelles ca ne regarde que nous et nous affirmons qu'il y a pas de triche"

A l'Europe de prendre les décisions qu'il faut alors, de plus tu parlais de l'Italie en tant que pays puis maintenant tu parles de FCA...pas vraiment la même chose

Citation

 

 

A priori? Oué en réalité, t'en sais rien.

C'est pourtant le mode de fonctionnement des defeat device des autres: coupure aprés un certain temps, hors d'une certaine plage de fonctionnement etc...tu en parles juste avant toi même

 

Citation

A priori, pour toi, seul VW tricheur

Pour moi et pour la justice Européene à ce jour oui

Citation

A priori, pour moi: beaucoup d'autres tricheurs (qui ont eu bien plus de temps pour préparer leur défense en Europe quand VW était deja sous l'eau aux USA)

Dommage que tu ne sois pas juge, le monde respirerait bien mieux et propre si c'était le cas

La faute aux autres si VW c'est fait coincé la main dans le pot de confiture aux USA après avoir tout misé sur le diesel la bas à coup de campagnes de pub faisant croire au clean diesel ? un pays ayant déjà condamné par le passé des constructeurs pour l'utilisation de defeat devices

Modifié 21 décembre 2020 par vince33000

[jaio]

Quand je lis ca, j'ai quand même un doute quant au seul VW (X) concerné:

 

https://www.lefigaro.fr/flash-eco/dieselgate-les-juges-francais-ont-saisi-la-cjue-sur-des-details-techniques-20190513

 

"les juges français ont adressé dix questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en mars dernier. Les questions portent essentiellement sur les «dispositifs d'invalidation» des systèmes anti-pollution, qui peuvent dans certains cas être légaux notamment si la préservation ou la sauvegarde du moteur est en jeu."

 

 

https://www.capital.fr/auto/dieselgate-la-justice-europeenne-confirme-linterdiction-du-dispositif-conteste-des-constructeurs-1388926

"L'utilisation par un constructeur automobile d'un dispositif susceptible de fausser les tests d'émissions de gaz polluants est interdite par le droit européen, a estimé la justice de l'Union européenne dans un arrêt "

"Une éventuelle mise en examen (inculpation) en France du constructeur allemand et de trois autres marques (PSA, Renault et Fiat) était suspendue à cette décision de la CJUE. "

 

 

 

 

@vince33000

"Le fait que ce dispositif "contribue à prévenir le vieillissement ou l'encrassement du moteur", comme le prétendent les constructeurs, "ne peut justifier" sa présence, estime la Cour de justice dans son arrêt. "

 

donc non, la protection moteur n'est pas acceptée

[vince33000]

il y a 54 minutes, jaio a dit :

Quand je lis ca, j'ai quand même un doute quant au seul VW (X) concerné:

 

https://www.lefigaro.fr/flash-eco/dieselgate-les-juges-francais-ont-saisi-la-cjue-sur-des-details-techniques-20190513

 

"les juges français ont adressé dix questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en mars dernier. Les questions portent essentiellement sur les «dispositifs d'invalidation» des systèmes anti-pollution, qui peuvent dans certains cas être légaux notamment si la préservation ou la sauvegarde du moteur est en jeu."

 

 

https://www.capital.fr/auto/dieselgate-la-justice-europeenne-confirme-linterdiction-du-dispositif-conteste-des-constructeurs-1388926

"L'utilisation par un constructeur automobile d'un dispositif susceptible de fausser les tests d'émissions de gaz polluants est interdite par le droit européen, a estimé la justice de l'Union européenne dans un arrêt "

"Une éventuelle mise en examen (inculpation) en France du constructeur allemand et de trois autres marques (PSA, Renault et Fiat) était suspendue à cette décision de la CJUE. "

 

 

 

 

@vince33000

"Le fait que ce dispositif "contribue à prévenir le vieillissement ou l'encrassement du moteur", comme le prétendent les constructeurs, "ne peut justifier" sa présence, estime la Cour de justice dans son arrêt. "

 

donc non, la protection moteur n'est pas acceptée

 

 

 

Tu as peut-être un doute mais tu ne devrais pas en avoir car pour l'arrêté rendue par la CJUE seul le constructeur X est concerné.

 

la CJUE a effectivement statué sur le fait que le dispositif ne peut pas intervenir pour la prévention du vieillissement ou de l'encrassement des moteurs en revanche la CJUE a clairement indiqué que le dispositif peut intervenir pour la protection du moteur

 

Edit:

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-12/cp200170fr.pdf

 

 

Mais:

 

 

 

 

Modifié 21 décembre 2020 par vince33000

[jaio]

il y a 14 minutes, vince33000 a dit :

 

Tu as peut-être un doute mais tu ne devrais pas en avoir car pour l'arrêté rendue par la CJUE seul le constructeur X est concerné.

 

la CJUE a effectivement statué sur le fait que le dispositif ne peut pas intervenir pour la prévention du vieillissement ou de l'encrassement des moteurs en revanche la CJUE a clairement indiqué que le dispositif peut intervenir pour la protection du moteur

 

 

 

 

Permets moi de toujours douter.

Si X est uniquement VW pourquoi ne pas nommer le seul constructeur concerné?

 

Pourquoi l'ensemble de la presse française indique que cet arret concerne également 3 autres constructeurs? (si c'est pour ressortir qu'ils n'y connaissent rien et que c'est juste pour vendre du papier a base d'amalgames, inutile de répondre)

 

"Une éventuelle mise en examen (inculpation) en France du constructeur allemand et de trois autres marques (PSA, Renault et Fiat) était suspendue à cette décision de la CJUE. "

Modifié 21 décembre 2020 par jaio

[vince33000]

il y a 31 minutes, jaio a dit :

 

 

Permets moi de toujours douter.

Si X est uniquement VW pourquoi ne pas nommer le seul constructeur concerné?

 

Pourquoi l'ensemble de la presse française indique que cet arret concerne également 3 autres constructeurs? (si c'est pour ressortir qu'ils n'y connaissent rien et que c'est juste pour vendre du papier a base d'amalgames, inutile de répondre)

 

"Une éventuelle mise en examen (inculpation) en France du constructeur allemand et de trois autres marques (PSA, Renault et Fiat) était suspendue à cette décision de la CJUE. "

 

Je ne comprends pas ton doute, as tu lu mes posts précédents:

 

https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36743-lettre-saisie-cjue-dieselgate.pdf

 

 

 

Avec ces différents éléments est tu pret à reconnaitre que la société X est une société étrangère, Allemande? Bref reconnais tu que X = VW?

 

Pour les autres il y a bien une attente de réponse de la CJUE, vu que la CJUE a été saisi par 3 autres demandes:

D'ailleurs comme l'indique l'article du figaro que tu as cité:

https://www.lefigaro.fr/flash-eco/dieselgate-les-juges-francais-ont-saisi-la-cjue-sur-des-details-techniques-20190513

 

"les juges français ont adressé dix questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en mars dernier.

 

Hors pour le constructeur X seul 3 questions ont été posées (voir un de mes posts précédent), ca laisse donc 7 questions pour les 3 autres constructeurs.

 

Questions auxquelles la CJUE n'a pas encore statuées (et que je n'arrive d'ailleurs même pas à trouver dans les archives de la CJUE, les 3 autres demandes semblent s'être volatilisées...)

 

Modifié 21 décembre 2020 par vince33000

[jaio]

Ok merci, c'est plus clair

[vince33000]

Les mises à jours des TDI pourraient être considérées comme illégale du fait de l'installation d'une fenetre thermique:

https://www.anwalt.de/rechtstipps/vw-abgasskandal-software-update-beim-ea-unzulaessig-hat-vw-ein-thermofenster-eingespielt_183466.html

 

Trad google:

Scandale d'échappement VW: la mise à jour logicielle de l'EA 189 n'est pas autorisée? VW a-t-il introduit une fenêtre thermique?

 

 

• 2 minutes de lecture

La mise à jour logicielle de l'EA 189 est-elle aussi inadmissible que le dispositif d'arrêt, qui est censé devenir superflu en conséquence? Le BGH traitera de cette question en février.

Düsseldorf, 21 décembre: la Cour fédérale de justice a reçu deux demandes de révision (Az. VI ZR 513 et VI ZR 268/20), dans lesquelles il convient de préciser si la mise à jour logicielle reçue par tous les modèles était celle avec le moteur de fraude EA 189 sont équipés d'un nouveau dispositif de déconnexion - désormais dans la variante «fenêtre thermique». En tout cas, c'est ainsi que les deux plaignants, qui ont acheté un Touran et un Tiguan en 2016 et 2017, se sont satisfaits de la mise à jour jusqu'à ce qu'ils apprennent qu'une fenêtre thermique avait été poussée sous eux. Se sentant induits en erreur pour la deuxième fois, ils sont allés au tribunal en 2019. Si les juges affirment la fenêtre thermique, Volkswagen a de nouveaux problèmes. Parce que selon l'arrêt de la CJCE la semaine dernière (le 17 décembre j'en ai rendu compte: "Scandale des gaz d'échappement: l'arrêt de la CJCE sur les dispositifs d'arrêt pourrait déclencher une vague de poursuites judiciaires »), tous les dispositifs d'arrêt - sans exception, quelle que soit la technologie utilisée - sont classés comme illégaux tant qu'ils ne servent pas une défense spécifique et imminente contre le danger. Une simple usure du moteur ne doit pas être considérée comme un danger imminent.  

CJCE: les appareils Defeat sont invariablement illégaux

Si la mise à jour concerne une fenêtre thermique, la société basée à Wolfsburg aurait remplacé le premier dispositif d'arrêt illégal par un deuxième produit illégal et aurait ainsi échangé des citrons. Dans ce cas, le délai de prescription initial au 31 décembre 2018 ne s'appliquerait plus et serait reporté à la fin de 2024 (devenant connu par l'arrêt BGH en 2021 plus 3 ans). Les acheteurs qui n'ont pas intenté de poursuites en 2018 peuvent alors pousser un soupir de soulagement. Vos réclamations seraient toujours valables. Étant donné que de nombreux clients trompés n'ont pas pris de mesures à temps, mais qu'ils ont pu le faire immédiatement après la décision BGH en février, Volkswagen fait face à une deuxième vague de poursuites. L'argument «achat après notification» ne peut alors plus être utilisé comme motif de rejet.

 

Comment l'installation d'une fenêtre thermique doit-elle être évaluée légalement?

D'un point de vue légal, la fenêtre thermique est un dommage immoral délibéré selon § 826 BGB: Les modèles concernés se déplacent uniquement dans les valeurs limites admissibles en fonctionnement d'essai afin d'obtenir l'homologation de type nécessaire. Dès que le diesel est sur la route, la quantité de polluants augmente d'un facteur xy. Il s'agit d'une tromperie délibérée du client, qui à son tour lui donne le droit d'annuler la transaction et de réclamer des dommages-intérêts. La raison pour laquelle la «protection du moteur» est fragile et n'est pas acceptée par les tribunaux.

Les chances de clients trompés ont énormément augmenté

Avec la fenêtre thermique illégale, VW Dieselgate 2.0 est maintenant à la porte. Les chances de l'acheteur trompé au tribunal augmentent avec chaque avis d'expert et test révélant l'étendue de la fraude. Les propriétaires d'un diesel EA189 devraient donc demander rapidement un avis juridique avant de décider d'une ligne de conduite spécifique. Les avocats consommateurs proposent un contrôle de plausibilité gratuit (le moteur de votre véhicule est-il concerné: oui ou non?) Et clarifient à l'avance les clients potentiels de manière transparente et détaillée sur les chances individuelles de succès et la durée prévue de l'action en justice. Jusque-là, tout se passe gratuitement.

[jaio]

La fenêtre thermique de VW est comme celle des autres: pour protéger le moteur dun grave et imminent incident 

 

Étonnant de voir que le supputations dun journaliste allemand pour vendre du papier soit postées ici par quelqu'un très à cheval sur le conditionnel et les sources 

[vince33000]

Il y a 2 heures, jaio a dit :

La fenêtre thermique de VW est comme celle des autres: pour protéger le moteur dun grave et imminent incident 

[Mode mauvaise fois ON] Effectivement. Mais bon comme c'est VW on va dire que je considère que c'est de la triche  😁

 

Citation

 

Étonnant de voir que le supputations dun journaliste allemand pour vendre du papier soit postées ici par quelqu'un très à cheval sur le conditionnel et les sources 

Il ne sagit pas d'un journaliste mais d'un avocat...c'est pas franchement mieux je te l'accorde.

 

C'était histoire de faire vivre le topic (et un peu le forum) avec une actualité récente pouvant être débattue

Modifié 22 décembre 2020 par vince33000

[vince33000]

Et puis allé comme je suis sympa et de bonne humeur aujourd'hui, et qu'il faut bien faire revivre le forum comme on peut, un autre article du même avocat ou cette fois il charge FIAT, tout en indiquant que PSA et Renault ca devrait pas tarder

 

https://www.anwalt.de/rechtstipps/nach-diesel-urteil-des-eughs-will-eu-kommission-gegen-italien-handeln-dynamik-im-fiat-abgasskandal_183395.html

 

Après l'arrêt de la Cour européenne de justice sur le diesel, la Commission européenne veut agir contre l'Italie / dynamisme dans le scandale des émissions Fiat

 

 

• 22/12/2020
• 4 minutes de lecture
• (1)

L'arrêt de la Cour européenne de justice (CJCE) du 17 décembre 2020 (Az. C-693/18) sur le diesel favorable au consommateur a également un impact sur le scandale des émissions chez Fiat Chrysler Automobiles (FCA). La Commission européenne avait attendu l'issue de la procédure pour poursuivre la procédure contre l'Italie pour rupture de contrat à l'égard de FCA. Dans une lettre du 9 décembre 2020, la Commission souhaite "se prononcer sur les prochaines étapes de la procédure d'infraction à la lumière de l'arrêt (...)". Stoll & Sauer Rechtsanwaltsgesellschaft mbH. 

La manipulation par FCA avait conduit à une procédure d'infraction contre l'Italie. Le cabinet d'avocats de la consommation recommande aux consommateurs touchés par le scandale des émissions de la FCA de prendre leur chèque en ligne gratuit pour obtenir des conseils juridiques. Le cabinet d'avocats est l'un des chefs de file du scandale des gaz d'échappement diesel. Les deux propriétaires ont écrit l'histoire juridique avec l'action déclaratoire du modèle VW.

 

 

La décision sur le diesel apporte un nouveau dynamisme au scandale des émissions Fiat

L'industrie automobile craint la CJE comme le diable craint l'eau bénite. Jusqu'à présent, VW, Porsche et Daimler ont su empêcher des décisions dans cinq procédures devant la plus haute juridiction européenne. En règle générale, le consommateur plaignant est indemnisé à l'amiable et obligé de garder le silence. Dans une procédure française, la VW a maintenant échoué. Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la CJCE a précisé que les dispositifs de mise en échec sont généralement illégaux et que l'exception «protection moteur» ne peut être utilisée que s'il existe un risque d'accident pour le véhicule ou le moteur menace de se briser. Le résultat de la procédure est d'une importance énorme pour l'ensemble de l'industrie automobile, car ils ont rempli leurs moteurs diesel de nombreux dispositifs de défaite. Cela vaut également pour l'entreprise Fiat Chrysler,

La Commission européenne n'a attendu que l'issue de la procédure VW devant la CJCE, le cabinet d'avocats Dr. Stoll & Sauer a confirmé dans une réponse. Le cabinet d'avocats de la consommation, qui est fortement impliqué dans le traitement juridique du scandale Fiat, a interrogé la Commission par écrit le 17 novembre 2020 sur l'état de la procédure d'infraction contre l'Italie concernant FCA. Voici la réponse du 9 décembre 2020:

«La procédure d'infraction contre l'Italie concernant FCA est en cours. La Commission a envoyé des lettres de mise en demeure et a reçu des réponses des autorités italiennes. En l'espèce, la question principale soulevée par la Commission fait également l'objet d'une procédure judiciaire (C-693/18) qui est toujours pendante. La Commission prendra une décision sur les prochaines étapes de la procédure d'infraction à la lumière de l'arrêt en instance. La falsification présumée par FCA a conduit à une procédure d'infraction contre l'Italie. La Commission considère que l'Italie n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer la législation européenne. Les prochaines étapes de la Commission dépendront du résultat des procédures judiciaires étroitement liées. "

Pour le cabinet d'avocats Dr. Stoll & Sauer est donc clair qu'un nouveau dynamisme peut être attendu dans le scandale des émissions de la FCA suite à l'arrêt de la CJE. Enfin, la procédure d'infraction contre l'Italie est en cours depuis le 17 mai 2017 et un procès est même en cours depuis le 17 mai 2018. La commission a pris des mesures contre FCA en 2016 lorsque le ministère fédéral des transports a envoyé les conclusions de l'Autorité fédérale des transports motorisés à Bruxelles. Une correspondance a ensuite eu lieu avec le gouvernement italien. La publication de ces lettres au cabinet d'avocats Dr. Stoll & Sauer a refusé la commission pour les motifs suivants:

«La divulgation des documents porterait atteinte à la protection de l’objectif de l’enquête en cours, car la divulgation à ce stade porterait atteinte à la confiance mutuelle entre l’État membre et la Commission, qui est nécessaire pour parvenir à une solution dans l’affaire concernée sans saisir la Cour de justice. atteindre."
 

Quelles sont les conséquences de l'arrêt de la CJE sur le scandale des émissions?

• Poursuites contre quatre constructeurs: La CJCE avait été saisie par un tribunal parisien enquêtant sur le scandale du diesel Volkswagen en France. Avant une éventuelle inculpation, les enquêteurs ont voulu clarifier si la pratique des dispositifs de défaite dans les tests d'homologation est légale. Avec l'arrêt de la CJCE, la voie est désormais libre pour les poursuites pénales en France. Selon le Süddeutsche Zeitung, il ne s'agit pas seulement de VW, mais aussi contre les constructeurs Renault, le groupe PSA avec des marques comme Peugeot et Citroën et bien sûr contre Fiat. Tous les quatre sont la cible des enquêteurs depuis des années. D'innombrables tests ont prouvé l'utilisation de dispositifs de défaite.
   
• Actions collectives contre VW, Renault, PSA et Fiat: "La décision de la Cour de justice européenne donne à tous les clients automobiles en Europe qui ont été fraudés l'accès à une indemnisation", a commenté l'avocat Charles Constantin-Vallet dans le Süddeutsche Zeitung le 17 décembre 2020. Le L'avocat représente principalement l'association de consommateurs CLCV en France. À l'automne, elle a intenté un recours collectif contre Volkswagen en France pour obtenir le remboursement du prix d'achat total d'environ 950 000 véhicules diesel. Après l'arrêt de la CJCE, Constantin-Vallet et CLCV envisagent également un recours collectif contre Renault, PSA et Fiat, qui nient d'ailleurs toute fraude.
   
• Dieselgate 2.0 prend de la vitesse:  Et en Allemagne, le scandale des émissions de diesel passe en douceur au Dieselgate 2.0. Parce que la CJCE a clairement indiqué que les dispositifs d'arrêt ne sont généralement pas autorisés, y compris ceux qui régulent le nettoyage des gaz d'échappement en fonction de la température - c.-à-d. De telles fenêtres thermiques se trouvent dans la plupart des diesels.
  1. La mise à jour du logiciel sur EA 189 n'est pas autorisée: une fenêtre thermique a été utilisée comme mise à jour. VW le nie à peine. L'argument de la protection du moteur est également avancé. Une procédure correspondante est devant la Cour européenne de justice.
      
  2. Moteur VW EA288:  Ici aussi, il est incontestable qu'une fenêtre thermique est utilisée. Volkswagen l'a déjà admis devant le tribunal. L'homologation de type des véhicules n'est pas légale selon l'interprétation de la CJCE.
      
  3. Daimler AG: Le constructeur automobile souabe utilise également la fenêtre dite thermique dans ses moteurs diesel. Et a déjà admis cela. Daimler perd actuellement un certain nombre d'affaires devant les tribunaux allemands et a déjà été condamné à deux reprises par des tribunaux régionaux supérieurs.

Dans ce contexte, le cabinet d'avocats conseille aux consommateurs touchés par le scandale des émissions de demander un avis juridique. Dans la vérification en ligne gratuite du cabinet d'avocats, la bonne façon de sortir du scandale des gaz d'échappement diesel peut être trouvée. Les cas sont examinés individuellement avant de parvenir à un accord sur une action commune contre le constructeur automobile. Les chances de faire valoir des revendications légitimes devant les tribunaux étaient presque jamais. Cela est particulièrement vrai du scandale des émissions Fiat. La situation ici pour les camping-cars et les camping-cars est relativement claire. À la demande du fabricant Knaus Tabbert, le secrétaire général de la CSU de l'époque, Andreas Scheuer, est intervenu auprès du ministère fédéral des Transports d'Alexander Dobrindt. Résultat: bien que la Federal Motor Transport Authority ait clairement établi que  

Dr. Stoll & Sauer a cité un modèle d'action déclaratoire contre VW

Au cabinet d'avocats Dr. Stoll & Sauer Rechtsanwaltsgesellschaft mbH est l'un des principaux cabinets d'avocats impliqués dans le scandale des émissions. Le cabinet d'avocats se spécialise entre autres en droit bancaire et en droit des marchés de capitaux. L'entreprise mène plus de 2000 procédures contre diverses banques automobiles pour la révocation de prêts automobiles. Plus de 5000 consommateurs ont été conseillés et représentés sur le droit de rétractation concernant les contrats de prêt. En outre, le cabinet d'avocats mène plus de 15 000 procédures judiciaires dans le scandale des émissions dans tout le pays et a déjà remporté des centaines de jugements positifs.

Dans le célèbre manuel JUVE 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, le cabinet d'avocats est particulièrement recommandé pour le domaine des processus d'investissement (investisseurs) dans la section sur la résolution de conflits - résolution de litiges, litiges d'entreprise. Les partenaires Dr. Ralf Stoll et Ralph Sauer ont également mené l'action déclaratoire type contre Volkswagen AG à RUSS Litigation Rechtsanwaltsgesellschaft mbH pour la Fédération des organisations de consommateurs allemandes (vzbv), négocié un règlement de 830 millions d'euros et écrit l'historique juridique lorsque la procédure a été conclue le 30 avril 2020. Dans le Manuel JUVE 2019/2020, le cabinet d'avocats est mentionné comme définissant le marché pour sa compétence dans la gestion des procédures de masse.

[jaio]

interssant, morceaux choisis:

 

Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la CJCE a précisé que les dispositifs de mise en échec sont généralement illégaux et que l'exception «protection moteur» ne peut être utilisée que s'il existe un risque d'accident pour le véhicule ou le moteur menace de se briser

 

il ne s'agit pas seulement de VW, mais aussi contre les constructeurs Renault, le groupe PSA avec des marques comme Peugeot et Citroën et bien sûr contre Fiat. Tous les quatre sont la cible des enquêteurs depuis des années. D'innombrables tests ont prouvé l'utilisation de dispositifs de défaite.

 

 

 

 

C'est en gros ce qui disent mes articles français que tu refutais @vince33000

 

[jaio]

interssant, morceaux choisis:

 

Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la CJCE a précisé que les dispositifs de mise en échec sont généralement illégaux et que l'exception «protection moteur» ne peut être utilisée que s'il existe un risque d'accident pour le véhicule ou le moteur menace de se briser

 

il ne s'agit pas seulement de VW, mais aussi contre les constructeurs Renault, le groupe PSA avec des marques comme Peugeot et Citroën et bien sûr contre Fiat. Tous les quatre sont la cible des enquêteurs depuis des années. D'innombrables tests ont prouvé l'utilisation de dispositifs de défaite.

 

 

 

 

C'est en gros ce qui disent mes articles français que tu refutais @vince33000

 

[vince33000]

Il y a 2 heures, jaio a dit :

interssant, morceaux choisis:

 

Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la CJCE a précisé que les dispositifs de mise en échec sont généralement illégaux et que l'exception «protection moteur» ne peut être utilisée que s'il existe un risque d'accident pour le véhicule ou le moteur menace de se briser

 

il ne s'agit pas seulement de VW, mais aussi contre les constructeurs Renault, le groupe PSA avec des marques comme Peugeot et Citroën et bien sûr contre Fiat. Tous les quatre sont la cible des enquêteurs depuis des années. D'innombrables tests ont prouvé l'utilisation de dispositifs de défaite.

 

 

 

 

C'est en gros ce qui disent mes articles français que tu refutais @vince33000

 

 

Attention il s'agit là d'une interprétation d'un avocat. Pas d'un jugement

[jaio]

il y a 29 minutes, vince33000 a dit :

 

Attention il s'agit là d'une interprétation d'un avocat. Pas d'un jugement

 

 

Tout a fait.

 

Ceci dit, beaucoup l'interpretent comme lui

[vince33000]

il y a une heure, jaio a dit :

 

 

Tout a fait.

 

Ceci dit, beaucoup l'interpretent comme lui

Beaucoup de juges? 

[jaio]

Il y a 13 heures, vince33000 a dit :

Beaucoup de juges? 

 

Ceux de la CJUE oui a priori 

[vince33000]

Il y a 3 heures, jaio a dit :

 

Ceux de la CJUE oui a priori 

 

Le (s) juge(s) de la cjue ont statué sur les defeat device du constructeur X -VW.

 

On attend leur avis (s'il arrive un jour) sur les cas des autres

[jaio]

De toute évidence, les ingénieurs motoristes Fiat, Renault... vont nous demontrer qu'à 15degres,  à 22mn01 secondes, a 49.9km/h le moteur va faire "BOUM" sans la protection

[vince33000]

Dans une action juridique du volet US du Dieselgate, un tribunal Texan c'est déclaré incompétent dans une affaire entre VW et l'état du Texas.

 

 https://www.reuters.com/article/products-vw/appeals-court-finds-no-jurisdiction-in-texas-ags-volkswagen-dieselgate-case-idUSL1N2J32P3

 

Trad google:

 

La Cour d'appel ne déclare pas compétence dans l'affaire Volkswagen du Texas AG

Par Brendan Pierson

1 MIN DE LECTURE

 

Une cour d'appel du Texas a rejeté un procès intenté par l'État contre Volkswagen au sujet du scandale de triche sur les émissions du «dieselgate» de la société, estimant que les tribunaux du Texas n'avaient pas compétence sur le constructeur allemand.

Le juge en chef Jeff Rose de la Cour d'appel du Texas, troisième district à Austin, a écrit mardi pour la majorité 2-1 que la conduite de Volkswagen dans l'affaire n'était pas spécifiquement dirigée vers le Texas.

Pour lire l'histoire complète sur Westlaw Today, cliquez ici: bit.ly/3nKEore

[vince33000]

https://www.yellowmotori.it/news/dieselgate-ctcu-bolzano-class-action-italiana/

 

Trad google:

 

DIESELGATE, LES AUTOMOBILISTES ITALIENS ADMIS AU RECOURS COLLECTIF EN ALLEMAGNE

 Mattia Eccheli /  23 décembre 2020 /  1,1 km

 

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Le Centre de protection des consommateurs des utilisateurs de Bolzano (CTCU) a ouvert un nouveau chapitre dans le différend sur le dieselgate. Le partenariat a réussi à faire accepter le recours collectif contre le groupe Volkswagen également en faveur des automobilistes italiens. L'accord conclu en février avec la «liquidation» ultérieure en mai ne concernait que les propriétaires résidant en Allemagne.

DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA RÉSIDENCE ÉVITÉE

Le règlement, en vertu duquel la Fédération allemande des consommateurs (VZBV) avait retiré le procès, était d' environ 830 millions d'euros . Plus de 200 000 automobilistes en ont bénéficié, avec une compensation comprise entre 1 350 et 6 257 euros par voiture. Soutenu par les avocats Rodolfo Dolce de Francfort et Marco Bona, Stefano Bertone, Giorgio Faccio de Turin et Franco Ferletic de Trieste , le CTCU a de nouveau intenté une action en justice devant le tribunal de Braunschweig. Les avocats ont essentiellement réussi à faire baisser la discrimination liée au séjour des automobilistes. «C'est un grand pas en avant pour les nombreux consommateurs italiens », a commenté Gunde Bauhofer, directeur du Centre de protection des consommateurs de Bolzano. Les réclamations ont été exclues des premières négociations du recours collectif car les clients ne résidaient pas en Allemagne.

ACTION COLLECTIVE CONTRE LE DIESELGATE INITIÉE EN ITALIE PAR ALTROCONSUMO

L'organisation du Tyrol du Sud suppose une première audition dans huit ou neuf mois, en supposant qu'une offre du groupe Volkswagen n'arrive pas en premier. Le fait est qu'on ne sait toujours pas combien de conducteurs peuvent faire partie du recours collectif . Il y a des périodes de prescription et il est nécessaire de s'inscrire au registre en ligne du tribunal allemand, qui n'est actuellement pas actif. En Italie, Altroconsumo a lancé une action collective d'indemnisation auprès du tribunal de Venise, collectant 75 000 abonnements : il est exclu que les clients puissent être indemnisés deux fois. Ces derniers jours en Campanie, le tribunal d'Avellino avait ordonné une indemnisation en faveur d'un automobiliste qui avait acheté une voiture équipée du moteur EA189 . leCentro Alto Adige répond au numéro 0471-975597 et peut également être joint par e-mail à info@centroconsumatori.it.

[vince33000]

https://www.sicurauto.it/news/attualita-e-curiosita/dieselgate-prima-sentenza-in-italia-condanna-volkswagen-a-risarcimento-del-20/

 

Dieselgate: la première phrase en Italie condamne Volkswagen à une indemnisation de 20%

Le premier jugement italien qui condamne Volkswagen à indemniser un client: les avocats expliquent ce qui a convaincu le juge d'être d'accord avec le client

 

11 décembre 2020-14: 33

 

Le dieselgate Volkswagen atteint un nouvel épilogue, celui de l' indemnité accordée pour la première fois à un client italien par un tribunal. Nous avons lu la phrase no. 1855/2020 du tribunal d'Avellino  (deuxième section civile) le 09 décembre 2020 et a enquêté avec le cabinet d'avocats Avv.Luisa Caprio (en défense du consommateur) les points clés qui ont conduit à la condamnation de Volkswagen . L' indemnisation de 20% pour dommage matériel, bien que symbolique, représente un précédent jurisprudentiel qui aligne l'Italie sur les pays (Allemagne et USA en tête) dans lesquels Volkswagen a dû indemniser les clients en raison du Dieselgate..

Boîte de vitesses à double embrayage: combien de types et comment ça marche

 

Dieselgate: la Cour européenne rejette les justifications de Volkswagen

 

DIESELGATE VOLKSWAGEN: PREMIÈRE RÉMUNÉRATION EN ITALIE

La nouvelle du jugement qui condamne Volkswagen à verser une indemnité pour le premier client en Italie ne passe pas inaperçue, si l'on pense aux différentes procédures rejetées ou en attente. C'est pourquoi nous avons voulu comprendre comment le premier jugement en faveur d'un client Volkswagen en Italie est intervenu, d'ailleurs pas sur la base d'une expertise technique . Selon le rapport du cabinet d'avocats: " Le juge du tribunal d'Avellino, Dr. Maria Cristina Rizzi, a constaté que la multinationale allemande - en particulier Volkswagen Aktiengellshaft Allemagne en tant que constructeur et Volkswagen Group Italy en tant qu'importateur - a mis en place unconduite intégrant la pratique commerciale trompeuse et en tout cas incorrecte , car elle a induit le consommateur en erreur sur les valeurs des émissions d'oxyde d'azote (NOx) ». La procédure présentée par le pool juridique en défense du consommateur, est basée exclusivement sur des articles 21, 22 et 23 du Code de la consommation méconnus - selon l'accusation - par Volkswagen. Sur la base de ces éléments, le juge a également constaté la violation du code d'éthique en reconnaissant une indemnité égale à 20% du prix de la voiture .

 

 

 

 

 

LA VOITURE DU CLIENT QUI A REÇU UNE COMPENSATION  VOLKSWAGEN

La voiture en question est une Volkswagen New Beetle avec moteur Euro 5 EA189 , pratiquement celui qui est au centre de l' appel technique également en Italie . " Le comportement est de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du véhicule lui-même, puisque des informations centrales sur les émissions atmosphériques ont été omises en relation avec l'installation du logiciel de manipulation du dispositif de défaite ". Il précise le cabinet d'avocats qui nous explique en détail également les raisons pour lesquelles le tribunal a rejeté l'argument de la défense Volkswagen.

 

 

 

LES CARDINAUX DU JUGEMENT QUI CONDAMNE VOLKSWAGEN

Voici ce que les avocats de Caprio nous disent à propos des arguments de défense de Volkswagen et pourquoi ils ont été rejetés:

- « La compétence territoriale, non celle du tribunal d'Avellino. Selon Volkswagen, il s'agirait de Vérone (siège de VW Italia) ou du tribunal compétent en ce qui concerne le lieu de vente de la voiture ». Mais le cabinet d'avocats nous explique que pour le juge la compétence est Avellino, en tant que lieu de résidence du consommateur qui présente le recours (article 66 du Code de la consommation). " Dans le même temps - constatant l'opinion contraire du juge - Volkswagen s'est opposée au fait qu'en tant que professionnel, le requérant ne peut être considéré comme un consommateur ";

- « Volkswagen a revendiqué l'absence de toute manipulation. Pour le juge, la documentation produite par la contrepartie est suffisante pour prouver le comportement contesté " . Les avocats se réfèrent ici aux sanctions imposées à l'étranger mais surtout à la lettre d'avertissement technique également adressée aux clients en Italie; 

- L'absence de rapports techniques comme preuve de l'existence du dommage à la voiture. " Le juge a estimé que le fait rapporté se situait à la limite du fait notoire , car nous avons également exposé de la documentation étrangère ", expliquent les avocats;

- Les responsabilités légales du détaillant. "Volkswagen, en tant que fabricant et distributeur respectivement, remet le concessionnaire en question . " Le cabinet d'avocats nous explique en fait que: «De nombreux jugements italiens ont donné raison à Volkswagen. Mais dans cette affaire, le juge a précisé le fait que l'appelant ne se plaint pas de dommages à la voiture , pour lesquels le vendeur répond comme établi par le code de la consommation. La publicité trompeuse dont se plaint le consommateur a également été subie par le concessionnaire » .

Le jugement qui condamne Volkswagen à indemniser le premier client en Italie "est une innovation" , explique le cabinet d'avocats, et ouvre une éventuelle compensation à tous les consommateurs italiens. À ce jour, cependant, nous ne savons toujours pas si Volkswagen fera appel.

Modifié 24 décembre 2020 par vince33000

[vince33000]

20 % du prix de la voiture c'est loin des dédommagements reçus aux USA, mais ca commence à faire une jolie somme.

 

 

[vince33000]

Aprés l'italie au tour de l'Espagne de condamner Volkswagen dans le cadre de l'affaire du dieselgate.

3000€ par voitures (pour les propriétaires ayant intentés une action).

 

https://www.madridesnoticia.es/2021/01/dieselgate-volkswagen-ocu-juez/

Trad google:

 

Un juge madrilène condamne Volkswagen pour le `` dieselgate ''

Le groupe automobile allemand fera appel de la condamnation qui le condamne à verser une indemnité de 3.000 euros pour chacun des consommateurs concernés

Pour

 Juan Jose Iglesias

 -

 26 janvier 2021

 

 

Le tribunal de commerce numéro 1 de Madrid a condamné Volkswagen Espagne à débourser plus de 16 millions d'euros parmi les personnes lésées par la manipulation des moteurs diesel de la famille EA 189, une affaire connue sous le nom de `` dieselgate '', après avoir estimé que le `` logiciel '' installé camouflé les conditions des émissions polluantes des véhicules.

Dans le jugement, dont la filiale du groupe automobile allemand, a déjà annoncé son intention de faire appel, le magistrat évalue la demande collective de l'Organisation des consommateurs et des usagers (OCU), qui a demandé une indemnisation de 3.000 euros pour chacun des concernés. consommateurs qu’elle représentait.

 

Le magistrat ordonne également à la filiale du groupe automobile allemand de mettre fin à cette conduite «déloyale» et l'interdit pour l'avenir; elle le condamne également aux dépens , avec déclaration expresse d'imprudence.

Lors du procès, qui s'est tenu en février 2020, la filiale espagnole du groupe Volkswagen s'est séparée de l'astuce car, compte tenu de son statut d'importateur des véhicules du groupe, elle n'est pas intervenue dans le processus de fabrication.

Cependant, il a exclu que les «logiciels» installés en eux manipulent les données sur les émissions polluantes et a demandé que la situation en Europe ne soit pas comparée au «dieselgate» qui a émergé en 2015 aux États-Unis.

Ces arguments ont été rejetés lors de l'audition par l'association des consommateurs, qui a assuré que Volkswagen Espagne avait agi "contre la politique environnementale d'économies et d'efficacité" avec laquelle l'entreprise "a gagné la sympathie du consommateur moyen" et a arraché des ventes à vos concurrents.

Le juge considère une pratique déloyale

Or, le chef du tribunal, Carlos Nieto, considère que l'installation dans ces moteurs d'un programme informatique "qui offrait une image fausse d'émissions de gaz polluants" est une pratique déloyale.

Concrètement, ce «logiciel» camouflait «ses vraies conditions» et simulait «le maintien de niveaux de puissance élevés et une consommation réduite tout en transmettant publiquement l'idée d'une réduction significative de la consommation de carburant et des émissions de gaz polluants».

Faits avérés de l'affaire du `` dieselgate ''

Parmi les faits avérés de la condamnation -à laquelle Efe a eu accès-, le magistrat se réfère au verdict rendu l'année dernière dans lequel la Cour suprême a condamné Seat , en tant que membre du groupe automobile allemand, à indemniser 500 euros à un concerné. par des dommages moraux.

Le juge rappelle également que le constructeur allemand est déjà parvenu à un accord d'indemnisation des propriétaires des véhicules concernés en Allemagne, "s'engageant à payer entre 1 350 et 6 250 euros à compter du 5 mai".

Selon lui, "à ce stade du soi-disant" scandale du dieselgate "" c'est un "fait irréfutable" que Volkswagen "a développé et installé" un logiciel capable de détecter les performances des tests d'homologation des émissions et d'activer un mode de fonctionnement dans ces véhicules. du moteur "qui pendant des années ont falsifié les résultats de l'essai de particules d'oxyde d'azote."

Cela contraste avec la vérité, et c'est que dans un mode de conduite réel, les véhicules concernés ont dépassé «très largement les limites légales autorisées» , poursuit le juge, qui exclut que la réclamation soit basée sur un recueil d'informations, conditionné par un "sensationnalisme marqué", comme le soutient la société.

S'agissant de l'utilisation du "logiciel" pour "falsifier" les tests d'émissions polluantes, le chef du tribunal reconnaît qu'il s'agit d'un "nouveau comportement déloyal" clairement contraire aux règles de bonne foi, une stratégie qui "aurait influencé les consommateurs avec un engagement environnemental ferme ».

«S'ils avaient su que les faibles niveaux d'émissions de ces particules dans les véhicules équipés du moteur diesel EA 189 Euro 5 étaient dus à une simple astuce (...) il est évident qu'ils auraient pu orienter leurs décisions d'achat dans une autre direction», insiste le juge, qu'il comprend que Volkswagen a cherché à "tirer profit" de la vente de ces véhicules avec cette "manipulation déloyale" et "tromperie".

Dans ces événements, la filiale espagnole du groupe aurait assumé sa propre mission, «distribuer les véhicules manipulés aux destinataires finaux en Espagne».

Cependant, le juge limite la liste des personnes concernées représentées par l'OCU de 7 542 à 5 444 initiaux, en limitant l'indemnisation à ceux dont les véhicules ont été importés et distribués par le défendeur et présentent l'incidence dans leurs moteurs.

La cessation de la pratique

Le jugement accepte également la cessation de ladite pratique puisque, au vu des preuves, il n'y a aucune certitude que l'entreprise y a complètement mis fin, ni qu '"elles ne se reproduiront pas à l'avenir".

Cette mesure ne cherche pas à condamner le groupe à un "soupçon permanent", précise le juge, qui regrette d'avoir usé "du même zèle" pour apporter "des preuves plus solides" sur la disparition des manipulations que pour nier la supercherie et l'indemnisation. des personnes touchées.

L'OCU célèbre que "justice a enfin été rendue", tout en prévenant que ce "scandale" ne prendra pas fin "tant que tous les consommateurs européens n'auront pas été indemnisés".

Volkswagen fera appel de la condamnation qui le condamne à payer 16 millions

Des sources du groupe Volkswagen ont indiqué à Efe que la condamnation n'est pas définitive et qu'un recours sera déposé auprès de l'instance correspondante. Pour le moment, les services juridiques de Volkswagen étudient la sentence, qui a été notifiée ce lundi au groupe automobile.

[vince33000]

Et ca s'approche doucement en Belgique également...heureusement que Volkswagen ne risquait rien en Europe... 😇

 

https://www.lecho.be/entreprises/auto/le-dieselgate-pourrait-couter-1-2-milliard-a-vw-en-belgique/10279874.html

 

 

[vince33000]

https://news.google.com/articles/CAIiEE_OyCVEXa3bCtaUHSusrxwqGQgEKhAIACoHCAowk_2UCzCI0qoDMIjgxwY?hl=fr&gl=FR&ceid=FR%3Afr

[n72dw10]

Vag Group attaque l’ancien PDG et lui réclame 1’000’000’000 euros  ...

 

Sources : informations, facilement retrouvable sur le net.

[n72dw10]

1ere condamnation en France contre VAG France, ça va faire jurisprudence...

 

 Bizarre ça ne concerne à chaque fois que VAG il s’agit bien évidemment d’un VAG-DieselGate et non pas d’un DieselGate comme certains addict voulaient croire depuis 2015 ... CQFD.

[jaio]

Disons que les 2 membres qui continuent ici ne se focalisent que sur vag.

 

Etonnament, rien sur les 3 dirigeants de fca inculpés aux États-Unis il y a 15 jours de ça....

 

Je pense que tout le monde s'en fout surtout.

 

Faut passer à autre chose les mecs