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Invité §Sur024VE

Messages recommandés

Invité §sat013wi

@danièle762,

 

Selon votre expérience : « Tout ce que j'en sais, de la part de personnes qui ont vécu cette situation et sans en tirer une portée générale, c'est qu'il semble qu'on peut leur poser des questions à partir de cinq mutations de certificats d'immatriculation sur un an. »

 

Donc 5 voitures (en moyenne) sans être obliger de les déclarer au impôt par année. :)

 

Merci pour l’info, vous avez au moins le courage de répondre.

 

Combien de profit pouvons nous évitez de déclarer (au impôt) selon votre expérience (à travers des personnes qui ont vécu cette situation) bien sur ?

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Santana, t'es lourd de chez lourd...

 

Si tu crois qu'en tant que collaborateur, l'achat d'un véhicule au tarfi collaborateur et la revente permet d'arrondir les fins de mois, tu te trompes mais allègrement!

 

Le marché automobile, c'est l'offre et la demande! Actuellement, les tarifs collaborateurs d'un véhicule de 4 mois et 5000 km sont égaux ou inférieurs à ceux de véhicules imports neufs! Ce qui veut dire, si ton raisonnement va jusque là (ce qui m'étonnerais), qu'il n'y a pas de plus-value...

 

Donc, l'avantage fourni par l'acquisition d'un véhicule à tarif collaborateur se résume à ne pas subir les 20% de décote quand tu sors de la concession... mais en aucun cas, ils ne gagnent de l'argent. Ils n'en perdent pas c'est tout! Ils n'ont pas de profits ou de revenus liés à la vente de leur véhicule cachés!

 

Donc, tu n'es qu'un gros jaloux...

 

Quelle est ta profession? N'as tu pas d'avantage lié à celle-ci?

 

A titre d'anecdote, je connais quelqu'un qui change de véhicule régulièrement car il refuse de les entretenir! Dès qu'il achète un véhicule, il le remet en vente sur le boncoin au prix d'achat majoré de la carte grise... puis baisse de 100 euros tous les deux mois... doit-il déclarer ceci au fisc?

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Invité §sat013wi

Selon vous je serai Jaloux, mais jaloux de quoi ? De petites ventes non déclarés impliquant que je vive dans le mensonge et la crainte. Mais vous plaisantez j’espère :)

 

Pour ce qui concerne le fait que vous avancez ;

Qu’un Collaborateur ne gagne pas d’argent, mais économise 20 %, vous avez peut être raison, si vous le dites, pour moi ils en gagnent quand même, mais partons de votre analyse avec le nombres de 5 ventes par an pour préserver le mise de départ.

 

Prix moyen d’un véhicule 20 000 €, le fait de l’acheté et le revendre permettrais d’économiser 4000 € par/an selon vous ?

 

Est il normal qu’un honnête salarié (pas en relaton avec l'automobile) disposant d’une voiture de fonction soit taxer en avantage en nature sur sa fiche de paye ?

 

Est il normal qu’un simple et honnête citoyen paye de son foyer ce budget de décote ?

 

Les 4000 € voir plus doivent être taxer, car si ce n’est pas du bénéfice, c’est au minima un avantage que les autres non pas, voir règle les taxes dans leurs fiches de payes (voiture de fonction).

 

L’autre sujet concernant le spécialiste de l’art 1641vice caché :

 

Pour ce qui concerne l’article 1641, dont vous n’avez qu’une maigre connaissance, voici une des dernières « cassation » (faisant loi) opposant un professionnel « Citroên » à son client, la même scène n’aurait pas permis de produire les mêmes effets avec un « Collaborateur » ou « Particulier » vendant leur voiture, qui ne sont pas tenu au droit d’information envers leurs clients.

 

Le droit d’information étant la (garantie légale) professionnel, a ne pas mélanger avec la garantie 1641 ou autres garanties constructeurs…

 

« ALORS QUE tout vendeur professionnel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci de son aptitude à atteindre le but recherché… »

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028327680&fastReqId=546081430&fastPos=1

 

Ne comparez pas l’article 1641 chez un pro, qui protège à 100 % le consommateur avec le même article auprès d’une vente de Collaborateur ou Particulier qui n’ont pas d’obligation d’information… Donc largement moins de chance d’aboutir à des recours.

 

Au lieu de fanfaronner, trouver moi des liens en cassation de particuliers assignés et condamner à rembourser des voitures, au simple fait d’une omission d’information comme dans le cas ci dessus. :)

 

Bonne chance, Ce n’est pas pour demain… Peut être quand les poules auront des dents :)

 

Je persiste à le dire, les consommateurs sont lésés en cas de problème en achetant auprès de « Collaborateur ».

 

Pour ce qui concerne ce sujet, je clos le débat.

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Selon vous je serai Jaloux, mais jaloux de quoi ? De petites ventes non déclarés impliquant que je vive dans le mensonge et la crainte. Mais vous plaisantez j’espère :)

 

Pour ce qui concerne le fait que vous avancez ;

Qu’un Collaborateur ne gagne pas d’argent, mais économise 20 %, vous avez peut être raison, si vous le dites, pour moi ils en gagnent quand même, mais partons de votre analyse avec le nombres de 5 ventes par an pour préserver le mise de départ.

 

Prix moyen d’un véhicule 20 000 €, le fait de l’acheté et le revendre permettrais d’économiser 4000 € par/an selon vous ?

 

Est il normal qu’un honnête salarié (pas en relaton avec l'automobile) disposant d’une voiture de fonction soit taxer en avantage en nature sur sa fiche de paye ?

Est il normal qu’un simple et honnête citoyen paye de son foyer ce budget de décote ?

 

Les 4000 € voir plus doivent être taxer, car si ce n’est pas du bénéfice, c’est au minima un avantage que les autres non pas, voir règle les taxes dans leurs fiches de payes (voiture de fonction).

 

L’autre sujet concernant le spécialiste de l’art 1641vice caché :

 

Pour ce qui concerne l’article 1641, dont vous n’avez qu’une maigre connaissance, voici une des dernières « cassation » (faisant loi) opposant un professionnel « Citroên » à son client, la même scène n’aurait pas permis de produire les mêmes effets avec un « Collaborateur » ou « Particulier » vendant leur voiture, qui ne sont pas tenu au droit d’information envers leurs clients.

 

Le droit d’information étant la (garantie légale) professionnel, a ne pas mélanger avec la garantie 1641 ou autres garanties constructeurs…

 

« ALORS QUE tout vendeur professionnel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci de son aptitude à atteindre le but recherché… »

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028327680&fastReqId=546081430&fastPos=1

 

Ne comparez pas l’article 1641 chez un pro, qui protège à 100 % le consommateur avec le même article auprès d’une vente de Collaborateur ou Particulier qui n’ont pas d’obligation d’information… Donc largement moins de chance d’aboutir à des recours.

 

Au lieu de fanfaronner, trouver moi des liens en cassation de particuliers assignés et condamner à rembourser des voitures, au simple fait d’une omission d’information comme dans le cas ci dessus. :)

 

Bonne chance, Ce n’est pas pour demain… Peut être quand les poules auront des dents :)

 

Je persiste à le dire, les consommateurs sont lésés en cas de problème en achetant auprès de « Collaborateur ».

 

Pour ce qui concerne ce sujet, je clos le débat.

 

 

Doit-on taxer l'instituteur qui bénéficie de plus de vacances et n'a pas besoin de mettre ses enfants en structure de garderie?

Doit-on taxer l'agriculteur qui n'a pas besoin d'acheter sa salade?

Doit-on taxer le mécanicien qui n'a pas besoin d'aller en concession faire l'entretien de son véhicule?

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Invité §sat013wi

 

Doit-on taxer l'instituteur qui bénéficie de plus de vacances et n'a pas besoin de mettre ses enfants en structure de garderie?

Doit-on taxer l'agriculteur qui n'a pas besoin d'acheter sa salade?

Doit-on taxer le mécanicien qui n'a pas besoin d'aller en concession faire l'entretien de son véhicule?

 

Je comprends votre raisonnement, mais vous oubliez que d’acheter pour revendre est un acte à 3 qui suppose un fournisseur, un coordinateur et un client, ce qui n’est pas le cas dans vos exemples, auquel j’ai ajouté celui du « Boulanger ».

 

Doit-on taxer l'instituteur qui bénéficie de plus de vacances et n'a pas besoin de mettre ses enfants en structure de garderie?

Non car le législateur à prévu on statut.

Pour autant, si durant ce temps, l’instituteur donne des cours (au noir). Oui il faut le taxer.

 

Doit-on taxer l'agriculteur qui n'a pas besoin d'acheter sa salade?

Non car l’acte est individuel bien souvent sur une ferme qui paye déjà sur son statut.

Pour autant, si l’agriculteur trouve des clients et revend (au noir). Oui il faut le taxer

 

Doit-on taxer le mécanicien qui n'a pas besoin d'aller en concession faire l'entretien de son véhicule?

Non car réparer ça voiture en panne est une fois de plus un acte individuelle qui n’implique aucune autre personne.

Pour autant, si le mécanicien travail pour un autre (au noir). Oui il faut le taxer

 

J’en rajoute un : Doit-on taxer le salarié boulanger qui mange son pain.

Non si c’est pour ça consommation personnelle, son patron lui vend au meilleur prix la baguette.

Pour autant, si il en fait du commerce (au noir). Oui il faut le taxer

 

J’estime pour ma part que c’est à partir de l’acte de commerce en triparti que commence la taxe, incluant une troisième personne qui n’est pas en relation avec le système.

 

Je vous remercie pour votre exemple et en apprécie l’analogie, c’est les premiers arguments intelligents que l’on m’oppose depuis le début.

 

Bravo et merci pour l'exemple et l’échange.

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@danièle762,

 

Selon votre expérience : « Tout ce que j'en sais, de la part de personnes qui ont vécu cette situation et sans en tirer une portée générale, c'est qu'il semble qu'on peut leur poser des questions à partir de cinq mutations de certificats d'immatriculation sur un an. »

 

Donc 5 voitures (en moyenne) sans être obliger de les déclarer au impôt par année. :)

 

Merci pour l’info, vous avez au moins le courage de répondre.

 

Combien de profit pouvons nous évitez de déclarer (au impôt) selon votre expérience (à travers des personnes qui ont vécu cette situation) bien sur ?

 

 

De nouveau, merci de ne pas écorcher mon pseudo !!!

 

Comme déjà dit, pour la partie impôts je ne suis pas concerné. Et je n'ai pas eu l'indiscrétion de poser la question à la personne qui avait muté cinq cartes grises dans l'année.

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Le droit d’information étant la (garantie légale) professionnel, a ne pas mélanger avec la garantie 1641 ou autres garanties constructeurs…

 

« ALORS QUE tout vendeur professionnel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci de son aptitude à atteindre le but recherché… »

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028327680&fastReqId=546081430&fastPos=1

 

Ne comparez pas l’article 1641 chez un pro, qui protège à 100 % le consommateur avec le même article auprès d’une vente de Collaborateur ou Particulier qui n’ont pas d’obligation d’information… Donc largement moins de chance d’aboutir à des recours.

 

Au lieu de fanfaronner, trouver moi des liens en cassation de particuliers assignés et condamner à rembourser des voitures, au simple fait d’une omission d’information comme dans le cas ci dessus. :)

 

Bonne chance, Ce n’est pas pour demain… Peut être quand les poules auront des dents :)

 

Je persiste à le dire, les consommateurs sont lésés en cas de problème en achetant auprès de « Collaborateur ».

 

Pour ce qui concerne ce sujet, je clos le débat.

 

 

Les articles L1641 et suivants traitent des vices cachés, c'est à dire inconnus du vendeur comme de l'acheteur. Et bien évidemment un vendeur ne peut pas informer son acheteur d'un vice qu'il ignore lui-même !

Ceci n'empêche que, qu'il soit particulier ou professionnel, le vendeur restera responsable du vice caché vis-à-vis de son acheteur, si le tribunal décide bien sûr que l'existence du vice caché est établie.

 

Et si le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, connaissait avant la vente l'existence d'un défaut non apparent mais n'en n'a pas informé son acheteur, il ne s'agit plus là de vice caché mais de tromperie.

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Invité §tra232kV

Je me demande comment on peut passer autant de temps à essayer de faire tourner une roue carrée.

Quelque soit vos arguments, il fera du déni et ira inventer n'importe quelle pirouette pour s'en sortir.

J'en ai vu des trolls sur ce forum mais celui s'en est un beau.

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Invité §sat013wi

 

Les articles L1641 et suivants traitent des vices cachés, c'est à dire inconnus du vendeur comme de l'acheteur. Et bien évidemment un vendeur ne peut pas informer son acheteur d'un vice qu'il ignore lui-même !

Ceci n'empêche que, qu'il soit particulier ou professionnel, le vendeur restera responsable du vice caché vis-à-vis de son acheteur, si le tribunal décide bien sûr que l'existence du vice caché est établie.

 

Et si le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, connaissait avant la vente l'existence d'un défaut non apparent mais n'en n'a pas informé son acheteur, il ne s'agit plus là de vice caché mais de tromperie.

 

 

En l’occurrence dans l’affaire ci dessus en « cassation » c’était une omission d’information estimé par les juges pour le vendeur professionnel comme étant un Vice caché 1641. Remboursement total du véhicule par Citroen.

 

Cette cassation à étendu fortement l’implication du vendeur Professionnel, du jamais vu.

Le vendeur particulier ou Collaborateur n’y est pas rattaché. Heureusement d'ailleur.

 

En résumé l’article 1641 et clause de garantie légale sont bien plus étendu pour un Pro qui vend une voiture que pour un Collaborateur ou Particulier.

 

Donc beaucoup moins de recours possible sur l’achat de voiture auprès de particulier et Collaborateur, alors que 100 % de chance de gagnez lors de l’achat auprès d’un pro.

 

Si vous avez d’autres arguments à m’opposer, je suis preneur, mais sous forme jurisprudentielle, les paroles m’importes peu.

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Invité §ar 511df

Je me demande comment on peut passer autant de temps à essayer de faire tourner une roue carrée.

Quelque soit vos arguments, il fera du déni et ira inventer n'importe quelle pirouette pour s'en sortir.

J'en ai vu des trolls sur ce forum mais celui s'en est un beau.

 

 

Je confirme que ce sujet à présent monopolisé par un "privilégié" pour ne pas dire autre chose est un trool.

Quand on connait le sérieux de Daniel et les absurdités de satana il n'y a pas photos.

Je pense que ce post ne va pas survivre longtemps...

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En l’occurrence dans l’affaire ci dessus en « cassation » c’était une omission d’information estimé par les juges pour le vendeur professionnel comme étant un Vice caché 1641. Remboursement total du véhicule par Citroen.

 

Cette cassation à étendu fortement l’implication du vendeur Professionnel, du jamais vu.

Le vendeur particulier ou Collaborateur n’y est pas rattaché. Heureusement d'ailleur.

 

En résumé l’article 1641 et clause de garantie légale sont bien plus étendu pour un Pro qui vend une voiture que pour un Collaborateur ou Particulier.

 

Donc beaucoup moins de recours possible sur l’achat de voiture auprès de particulier et Collaborateur, alors que 100 % de chance de gagnez lors de l’achat auprès d’un pro.

 

Si vous avez d’autres arguments à m’opposer, je suis preneur, mais sous forme jurisprudentielle, les paroles m’importes peu.

 

Est-ce si certain ? Un vice caché est un vice caché, quel que soit le vendeur !

Ce qu'il est plus facile d'obtenir face à un professionnel que face à un particulier, c'est l'application de la garantie de conformité. Car pour un professionnel, c'est à lui de prouver que le bien vendu est conforme et pas à l'acheteur de prouver le contraire.

 

C'est dans le sens inverse qu'il sera plus difficile à un professionnel qu'à un particulier de réclamer une indemnisation pour vice caché car, vu ses compétences, il sera supposé avoir été capable de le détecter.

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Invité §sat013wi

Est-ce si certain ? Un vice caché est un vice caché, quel que soit le vendeur !

Ce qu'il est plus facile d'obtenir face à un professionnel que face à un particulier, c'est l'application de la garantie de conformité. Car pour à un professionnel, c'est à lui de prouver que le bien vendu est conforme et pas à l'acheteur de prouver le contraire.

 

C'est dans le sens inverse qu'il sera plus difficile à un professionnel qu'à un particulier de réclamer une indemnisation pour vice caché car, vu ses compétences, il sera supposé avoir été capable de le détecter.

 

Je suis d'accord avec votre conclusion, avec un pro plus de garantie, aussi bien sur la vente, que sur la reprise de l'ancien véhicule (du particulier).

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Invité §tra232kV

Enfin sur un véhicule de 4 mois et faible kilométrage, la prise de risques est ultra minime, et la différence entre un pro et un particulier quasi inexistante.

Je ne nie pas que c'est l’inverse pour les véhicules très kilométrés.

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Tout véhicule vendu en dans l'Union Européenne bénéficie d'une garantie légale de 2 ans, quelque soit le nombre de titulaire de carte grise...

 

Donc, le blabla sur l'article 1641 est déjà hors sujet car on parle depuis la directive européenne de février 2005 de garantie de conformité et en second inutile!

 

Donc Santana, soit tu nous dis quel est le but de tout ce bashing, soit tu fous la paix!

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Invité §sat013wi

Tout véhicule vendu en dans l'Union Européenne bénéficie d'une garantie légale de 2 ans, quelque soit le nombre de titulaire de carte grise...

 

Donc, le blabla sur l'article 1641 est déjà hors sujet car on parle depuis la directive européenne de février 2005 de garantie de conformité et en second inutile!

 

Donc Santana, soit tu nous dis quel est le but de tout ce bashing, soit tu fous la paix!

 

 

J’ai pourtant répondu hier à vos questions sans agressivité ;

Je n’ai pas de but ?

Pourquoi ? Vous considérez qu’il faut en avoir un pour venir sur ce forum ?

 

Je pensais vos propos intelligent, je pense vous avoir surévaluer.

 

Alors comme cela une voiture garantie 2 ans protège de tous selon vous. :)

 

Et bien faite un accident avec votre voiture à 2000 kilomètres, et si elle est mal réparé vous direz à votre client de faire marcher la garantie constructeur :)

 

Ou bien passer dans un nid de poule à 3000 kilomètres, vendez votre voiture, et dite à votre client de faire marcher la garantie de 2 ans constructeur. :)

 

Ou encore, détruisez partiellement votre catalyseur sur un dos d’âne, votre client et vous mêmes ne voyer rien, et que votre client essai de faire passer une garantie constructeur :)

 

Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles, vous comprenez très bien cd qui est dit ICI !

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Invité §ar 511df

 

J’ai pourtant répondu hier à vos questions sans agressivité ;

Je n’ai pas de but ?

Pourquoi ? Vous considérez qu’il faut en avoir un pour venir sur ce forum ?

Je pensais vos propos intelligent, je pense vous avoir surévaluer.

Alors comme cela une voiture garantie 2 ans protège de tous selon vous. :)

Et bien faite un accident avec votre voiture à 2000 kilomètres, et si elle est mal réparé vous direz à votre client de faire marcher la garantie constructeur :)

Ou bien passer dans un nid de poule à 3000 kilomètres, vendez votre voiture, et dite à votre client de faire marcher la garantie de 2 ans constructeur. :)

Ou encore, détruisez partiellement votre catalyseur sur un dos d’âne, votre client et vous mêmes ne voyer rien, et que votre client essai de faire passer une garantie constructeur :)

Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles, vous comprenez très bien cd qui est dit ICI !

 

 

 

D'abord Sebmac ne t'a pas agressé il te demande quel but tu poursuis.

Apparemment tu t'en prends à certains membres en les traitant avec dédain et surtout considérer qu'ils fraudent cela peut interpeller Sebmac.

Dans ce forum il est en droit de demander à son interlocuteur ce genre de précision.

Ce n'est pas une question d’intelligence mais dans ton comportement il y a de quoi s'interroger surtout que tu prends de haut dès que l'on te pose une question semblant te déranger en évacuant ou éludant la question sans y apporter aucunes précisions (valables).

 

Ensuite la paranoïa sur certaines personnes en faisant l’amalgame sur tous les collaborateurs de faits non prouvés ou si cela existe doit être rarissime malheureusement à te lire tu en fait un cas général et peut indisposer les autres intervenants.

Cette insistance peut interpeller Sebmac et d'autres mais pas toi en particulier.

 

En fait c'est toi qui prend les autre intervenants pour de demeurés en ne fournissant pas les réponses aux questions posées.

Mieux tu a essayé de faire du chantage auprès d'un intervenant...

 

Cela fait beaucoup pour quelqu'un voulant développer un sujet

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Invité §sat013wi

C'est pas une agression voir une mise en garde : "soit tu nous dis quel est le but de tout ce bashing, soit tu fous la paix!"

 

Et arretez de prendre ses patins (style Avocat) c'est pitoyable.

 

J'ai repondu a vos questions, sauf que je peu plus questionné ma tante "vu qu'elle est décédé".

 

Repondez donc au deux que je vous ai posé en page 4, les questions qui vous ont fait fuir...

 

Vous avez des choses à vendre, moi pas... :)

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Invité §ar 511df

C'est pas une agression voir une mise en garde : "soit tu nous dis quel est le but de tout ce bashing, soit tu fous la paix!"

 

Et arretez de prendre ses patins (style Avocat) c'est pitoyable.

 

J'ai repondu a vos questions, sauf que je peu plus questionné ma tante "vu qu'elle est décédé".

 

Repondez donc au deux que je vous ai posé en page 4, les questions qui vous ont fait fuir...

 

Vous avez des choses à vendre, moi pas... :)

 

 

Je veut bien vous répondre mais à condition que vous me donniez des certaines précisions mais je suis certain que cela vous dérange.

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Invité §sat013wi

 

Je veut bien vous répondre mais à condition que vous me donniez des certaines précisions mais je suis certain que cela vous dérange.

 

Chantage ....

Répondez donc a mes deux petites questions...

Et on verra après Monsieur le Maître Chanteur...

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Invité §ar 511df

Chantage ....

Répondez donc a mes deux petites questions...

Et on verra après Monsieur le Maître Chanteur...

 

 

Là je rigole tu n'as pas conscience de ce qu'est du chantage je te demande des réponses à des affirmations afin de mieux les cerner.

D'ailleurs j'ai mis en doute certains de tes propos mais pas de réponses convaincantes.

Tu aurais quelque chose à cacher ?

En fait en mettant en cause certaines personnes tu n'as pas le courage de donner tous les éléments afin que l'on puisse juger ces affirmations.

A toi de mieux comprendre le sens des mots ce qui est très difficile pour toi car tu mélanges tout...

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J’ai pourtant répondu hier à vos questions sans agressivité ;

Je n’ai pas de but ?

Pourquoi ? Vous considérez qu’il faut en avoir un pour venir sur ce forum ?

 

Je pensais vos propos intelligent, je pense vous avoir surévaluer.

 

Alors comme cela une voiture garantie 2 ans protège de tous selon vous. :)

 

Et bien faite un accident avec votre voiture à 2000 kilomètres, et si elle est mal réparé vous direz à votre client de faire marcher la garantie constructeur :)

 

Ou bien passer dans un nid de poule à 3000 kilomètres, vendez votre voiture, et dite à votre client de faire marcher la garantie de 2 ans constructeur. :)

 

Ou encore, détruisez partiellement votre catalyseur sur un dos d’âne, votre client et vous mêmes ne voyer rien, et que votre client essai de faire passer une garantie constructeur :)

 

Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles, vous comprenez très bien cd qui est dit ICI !

 

 

T'es sérieux là? Tu confonds tout!

 

 

Une panne et un accident, ce n'est pas la même chose!

 

Bonne soirée!

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Sais-tu à qui tu t'attaques ?

 

 

Et tu n'as pas peur ???

 

Tu m'as déjà vu avoir peur? Ta remarque est à deux doigts de l'insulte: c'est un des plus grands trolls de FA...

 

Lui, si j'avais le temps j'en ferai qu'une bouchée... Tiens, peut-être ce week-end.

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Invité §Fat747Gp

Tu m'as déjà vu avoir peur? Ta remarque est à deux doigts de l'insulte: c'est un des plus grands trolls de FA...

 

Lui, si j'avais le temps j'en ferai qu'une bouchée... Tiens, peut-être ce week-end.

 

 

Trop tard,

 

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Invité §sat013wi

@sebmac ;

 

Effectivement les exemples ne concernent pas les assurances ni même les garanties constructeurs, ils concernent des vices cachés auquel le Collaborateur pourra se dédouaner contrairement à un pro.

 

Si les mêmes voitures avait été vendu par un Pro, le client aurait des recours et le pro aurait payé. C’est simple, une voiture vendu par un pro est bien plus garantie que celle d’un Collaborateur.

 

Vous savez ce que dis Fantomas de vos propos : ahahaha ahahahahaha……

 

@ar baol, arrêtez vos attaques personnel, j’observe que vous ne répondez toujours pas à mes deux petites questions en rapport avec le sujet.

Je n’ai rien à caché contrairement à vous…

PS : Et arrêtez votre tchatche de vendeur c’est pathétique..

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Invité §Fat747Gp

Alors, on va essayer de retourner le problème autrement.

 

Un particulier vend sa voiture, que se passe-t-il en cas de vice caché ?

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Invité §ar 511df

@ar baol, arrêtez vos attaques personnel, j’observe que vous ne répondez toujours pas à mes deux petites questions en rapport avec le sujet.

Je n’ai rien à caché contrairement à vous…

PS : Et arrêtez votre tchatche de vendeur c’est pathétique..

Il 'y a aucunes attaques personnelles je demande des précisons..et si non réponse je ne répondrais pas à vos questions.

 

Vous avez évoqué qu'une personne proche avait été verbalisé parce qu'elle avait indiqué qu'elle était propriétaire d'un véhicule acheté à un collaborateur aux FDO

De plus elle aurait été verbalisé (forte amende) suite à ce contrôle et immobilisation.

Vous avez déploré aussi que le vendeur n'avait pas voulu échanger la carte grise pendant le délai de conservation du véhicule.

Ces points interpellent car il faut les préciser...

 

J'ai demandé aussi si suite à ce PV le vendeur a t ’il été ennuyé par son employeur?

 

Nous vous avons posé ces questions avec d'autres intervenants quelles étaient les charges à l'encontre de cette personne et là vous n'avez jamais répondu.

Ce genre de précisons est normale sur ce site quand il manque certains éléments dans une discussion.

Vouloir ne pas répondre équivaut à tronquer la dites discussion.

Sans ces éléments je ne pourrais pas continuer ce fil.

Arrêtez de jouer les victimes cela sera plus profitable à ce sujet.

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Invité §car351Su

 

Je confirme que ce sujet à présent monopolisé par un "privilégié" pour ne pas dire autre chose est un trool.

Quand on connait le sérieux de Daniel et les absurdités de satana il n'y a pas photos.

Je pense que ce post ne va pas survivre longtemps...

 

 

 

+ 1 000 000

 

un membre sensé et sérieux

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Je confirme que ce sujet à présent monopolisé par un "privilégié" pour ne pas dire autre chose est un trool.

Quand on connait le sérieux de Daniel et les absurdités de satana il n'y a pas photos.

Je pense que ce post ne va pas survivre longtemps...

 

 

 

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un membre sensé et sérieux

 

 

Merci :jap:

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Invité §car351Su

 

Merci :jap:

 

 

 

pas de compliments faux culs entre nous, la stricte vérité ! :o

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Invité §sat013wi

Donc @daniel762 écrivait plus haut

 

« Ce qu'il est plus facile d'obtenir face à un professionnel que face à un particulier, c'est l'application de la garantie de conformité. Car pour un professionnel, c'est à lui de prouver que le bien vendu est conforme et pas à l'acheteur de prouver le contraire.

C'est dans le sens inverse qu'il sera plus difficile à un professionnel qu'à un particulier de réclamer une indemnisation pour vice caché car, vu ses compétences, il sera supposé avoir été capable de le détecter. »

 

Donc bien plus de garantie auprès d’un pro par rapport à une vente de Collaborateur ou Particulier.

 

Je suis d’accord avec cela.

 

Pour le reste, vous devriez arrêter un peu… ça fait un peu trop de la lèche… entre copain….

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Invité §Fat747Gp

Le seul truc que vous oubliez une nouvelle fois, pour Renault les véhicules sont vendus entre le 4ième et le 12ième mois après l'achat. Ils sont donc toujours totalement couvert par le constructeur. Couverture restante d'au moins 12 mois.

 

« Il faut donc d’abord démontrer que le vice existait au moins à l’état latent lors de la vente. Il pourra s’agir d’un défaut de conception, de fabrication d’une pièce ou encore de son usure anormale ou prématurée, soit parce qu’elle n’était pas assez résistante, soit parce que l’entretien prévu n’a pas été correctement effectué », insiste notre avocat. « En revanche, tous les défauts qui apparaissent après la vente, du fait de l’usure normale du véhicule, de son mauvais entretien ou d’une utilisation abusive, ne peuvent justifier un recours de l’acheteur puisqu'il en est alors seul responsable. » http://www.largus.fr/actualite [...] 08379.html

 

Usure normale pour un véhicule entre 4 et 12 mois, très peu de kilomètres, pas d'entretien donc vous avez plus de chance de vous encastrez dans une vache sur le périphérique que d'avoir un éventuel vice-caché sauf à considérer que l'ensemble des collaborateurs font n'importe quoi avec leurs véhicules. 1577718160_vento02.gif.35a6870fe388858737f45dda73d176de.gif

 

« Lorsqu'un véhicule est neuf, l’appréciation de la gravité du vice est assez peu sévère. Pour un véhicule d’occasion, s’il est récent et son kilométrage faible, des désordres de moindre importance pourront également justifier un recours de l’acheteur. En revanche, plus il sera ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l’affectent devront être graves et coûteuses à remettre en état pour légitimer un recours de l’acheteur » appuie-t-il.

« En effet, par principe, l’acheteur d’un véhicule d’occasion doit s’attendre à devoir envisager des frais de remise en état liés à l’usure du véhicule. Mais il n’a pas à supporter les conséquences imprévues de la vétusté, c’est-à-dire les défauts importants qu’un véhicule d’occasion de cet âge et de ce kilométrage ne devrait pas présenter. Les tribunaux tiennent souvent compte, en la matière, du danger engendré pour décider si le défaut est grave. »

 

Comme cela est mentionné il peut y avoir un désordre qui sera couvert par la garantie, cependant ce risque vous l'aurez en concession mais aussi chez un mandataire, chez un négociant ou chez un particulier. :jap:

 

Pour votre exemple sur le plat des pneu, cela ne serait pas un vice-caché car les pneu sont visibles lors de la vente : http://www.fiches-auto.fr/arti [...] -achat.php

 

J'ai quelques petites questions à vous poser : :hebe:

 

L'article 1641 du CC stipule : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Si le véhicule est dans sa période de garantie et qu'un vice caché apparaît, quel est le recours si :

 

  • Le véhicule a été acheté en concession ?

 

  • Le véhicule a été acheté chez un négociant ?

 

  • Le véhicule a été acheté à un mandataire ?

 

  • Le véhicule a été acheté à un collaborateur ?

 

  • Le véhicule a été acheté à un particulier ?

 

Je pars du principe que l'achat a été réalisé en France car les réponses sont peut-être différentes si la vente a eu lieu à l'étranger.

 

 

Ensuite nous pourrions peut-être débattre des recours possible des négociants, mandataires, collaborateurs et particuliers contre le constructeur ?

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Invité §sat013wi

@Fatal75,

 

Vous avez raison sur vos exemples, l'ensemble est garantie par l'ART 1641, mais a niveau différent comme le précise l'autre intervenant :

 

"Ce qu'il est plus facile d'obtenir face à un professionnel que face à un particulier, c'est l'application de la garantie de conformité."

 

Sur la garantie legale concernant la mise en conformité, et suivant la cassation que j'ai signifié au dessus, le pro ou mandataire ou n'importe quel structure avec un code APE auto sera responsable au dela de ce que peu l'etre un Collaborateur ou Particulier.

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